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Keybot 120 Results  csc.lexum.org
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C.     The Situation of CFA-Funded Indian Bands More Generally
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C.      La situation générale des bandes indiennes bénéficiant d’une EGF
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The essential problem is that s. 90(1)(b) would operate inequitably among bands in relation to the same types of CFA funding for the same essential on-reserve services. It is convenient at this point to elaborate somewhat on the lack of equity which I think ought not to be attributed to Parliament in the absence of very clear language.
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121 J’ai déjà mentionné quelques‑uns des problèmes que pose à mon avis l’interprétation préconisée par le juge La Forest et reprise par la Juge en chef.  La principale difficulté est que l’al. 90(1)b) s’appliquerait de façon inéquitable aux bandes pour le même type de financement par EGF visant les mêmes services essentiels dans une réserve.  Il convient d’apporter quelques éclaircissements sur ce caractère inéquitable que le législateur n’a pu, selon moi, vouloir attribuer à la disposition en l’absence d’un libellé très clair en ce sens.
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84 Quite apart from, and in addition to, the respondent’s claim, the appellant’s banker, Peace Hills Trust, asserts priority for $1,668,872 in respect of various lines of credit obtained by the band council outside the CFA framework.
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84 Dans un tout autre ordre d’idée, l’institution financière de l’appelante, Peace Hills Trust, fait valoir en outre qu’elle a droit en priorité à 1 668 872 $ pour diverses marges de crédit consenties au conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Selon le dossier, la dette globale du conseil de bande contractée indépendamment de l’EGF s’élève à environ 3 millions de dollars.  Au regard du financement annuel de 7 354 404 $ prévu par l’EGF au moment considéré, on peut constater l’ampleur du dilemme qui se pose sur le plan de la politique gouvernementale.
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144 Exemption of the CFA based on the federal government’s present model, advances the federal government policy of promoting “[f]inancially viable Aboriginal governments able to generate their own revenues and able to operate with secure, predictable government transfers”.
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144 L’exemption de l’EGF fondée sur le modèle actuellement appliqué à l’échelon fédéral fait progresser l’objectif de « gouvernements autochtones viables sur le plan financier et capables de générer leurs propres revenus et de fonctionner à l’aide de transferts gouvernementaux sur lesquels ils peuvent compter » (voir Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones : Rapport d’étape, p. 3 (je souligne)).  Les modèles de financement changent, et l’exemption reconnue à l’EGF pourrait nécessiter un réexamen, mais pour le moment, j’estime que tout différend quant aux menus détails de l’EGF devrait être généreusement résolu en faveur des Indiens conformément au principe d’interprétation législative établi dans l’arrêt Nowegijick et mentionné précédemment.
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74 It is clear that any portion of the CFA funds that flows directly from treaty obligations is entitled to protection under s. 90(1)(b). The manner in which the Crown has decided to discharge its obligations under treaties does not alter the degree to which Parliament has decided to protect funds spent for that purpose.
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74 Toute partie des fonds prévus par l’EGF qui est directement liée à des obligations découlant d’un traité est clairement protégée par l’al. 90(1)b).  La manière dont Sa Majesté a décidé de s’acquitter des obligations qu’elle a contractées dans des traités ne modifie pas le degré de protection que le législateur a choisi d’accorder aux fonds affectés à leur exécution.  Autrement dit, l’appellation EGF n’est pas déterminante.  La Loi sur les Indiens protège les biens donnés en vertu d’un traité, et il incombe à la partie qui invoque la protection d’établir que les biens en cause en bénéficient.  Il ressort des conclusions des juridictions inférieures que l’appelante ne s’est pas acquittée de cette charge.
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99 The God’s Lake Band presently has inadequate resources to achieve financial independence in a market economy. Its CFA funds are administered according to the budget and the terms of the CFA, which is co-managed by Haugen Morrish Angers Chartered Accountants, who were appointed by the federal government.
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99 Actuellement, la bande de God’s Lake ne dispose pas de ressources suffisantes pour accéder à l’indépendance financière dans une économie de marché.  Les fonds qu’elle reçoit en vertu d’une EGF sont administrés conformément aux priorités et aux conditions prévues dans l’EGF, laquelle est cogérée par les comptables agréés Haugen Morrish Angers, nommés par le gouvernement fédéral.  La bande doit obtenir du cogestionnaire l’approbation de son plan de dépenses et la confirmation que celui‑ci respecte l’EGF (le juge Sinclair, par. 6).  Les fonds sont transférés par Affaires indiennes et du Nord Canada à l’institution financière de la bande (Peace Hills Trust Company) à Winnipeg.
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145 To impose, as the Chief Justice does, an onus on the band to prove which parts of CFA funding on deposit at any particular time “flesh out” treaty commitments of the Crown (para. 26) and which parts of CFA funding do not, is a burden they cannot discharge, given the deposit of blended monthly payments which are not segregated on a project by project basis.
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145 Exiger de la bande, comme le fait la Juge en chef, qu’elle départage les fonds issus de l’EGF et versés sur son compte qui concourent à « précis[er] » les engagements de Sa Majesté suivant un traité (par. 26) et ceux qui n’y concourent pas c’est lui imposer un fardeau dont elle ne peut s’acquitter puisque les fonds déposés chaque mois sont confondus et non ventilés.
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103 According to the federal government, the purpose of its funding agreements with Indian bands is to “ensure that programs and services provided by Aboriginal governments and institutions are reasonably comparable to those provided in non-Aboriginal communities”: see Indian Affairs and Northern Development, Gathering Strength — Canada’s Aboriginal Action Plan (1997), Part III: Developing a New Fiscal Relationship, at p. 20. At present, the primary funding vehicle to achieve this important government objective is the CFA.
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103 Selon le gouvernement fédéral, les ententes de financement conclues avec les bandes indiennes ont pour objectif « d’assurer que les programmes et les services offerts par les gouvernements et les institutions autochtones sont raisonnablement comparables à ceux qui sont offerts dans les collectivités non autochtones » : voir Affaires indiennes et du Nord canadien, Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones (1997), partie III, Établir une nouvelle relation financière, p. 23.  À l’heure actuelle, l’EGF constitue la principale source de financement pour la réalisation de cet objectif gouvernemental important.
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99 The God’s Lake Band presently has inadequate resources to achieve financial independence in a market economy. Its CFA funds are administered according to the budget and the terms of the CFA, which is co-managed by Haugen Morrish Angers Chartered Accountants, who were appointed by the federal government.
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99 Actuellement, la bande de God’s Lake ne dispose pas de ressources suffisantes pour accéder à l’indépendance financière dans une économie de marché.  Les fonds qu’elle reçoit en vertu d’une EGF sont administrés conformément aux priorités et aux conditions prévues dans l’EGF, laquelle est cogérée par les comptables agréés Haugen Morrish Angers, nommés par le gouvernement fédéral.  La bande doit obtenir du cogestionnaire l’approbation de son plan de dépenses et la confirmation que celui‑ci respecte l’EGF (le juge Sinclair, par. 6).  Les fonds sont transférés par Affaires indiennes et du Nord Canada à l’institution financière de la bande (Peace Hills Trust Company) à Winnipeg.
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72 First, the fund created by the CFA is blended and is thus difficult to characterize for the purposes of applying s. 90(1)(b). It is a pool of money provided for several different purposes, reflecting the reach of the modern welfare state.
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72 Premièrement, les fonds issus de l’EGF ne sont pas ventilés, ce qui rend difficile la qualification de l’entente pour les besoins de l’al. 90(1)b).  Il s’agit d’un montant global destiné à différents usages correspondant au vaste champ d’action de l’État providence moderne.  Il englobe des sommes versées par le gouvernement fédéral pour accroître l’autonomie de la bande et améliorer son niveau de vie dans de nombreux domaines. Si les fonds sont liés en partie à des obligations découlant d’un traité, ni Sa Majesté ni la bande ne l’ont précisé.
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A band concerned about such matters as taxation seizure and garnishment would be better off letting the government provide services directly to the reserve rather than attempting to provide the public services themselves through CFA funding.
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94 La Juge en chef fait valoir que l’interprétation restrictive qu’elle privilégie favorise l’indépendance, l’autonomie gouvernementale et le développement économique.  Dans les faits, c’est plutôt le contraire.  Il est plus avantageux pour une bande soucieuse d’échapper à toute taxation ou saisie, par exemple, de laisser au gouvernement le soin de fournir directement des services publics à la réserve, plutôt que de conclure une EGF pour le faire elle‑même, auquel cas un créancier pourrait saisir les fonds (contrairement aux services gouvernementaux directs) à l’extérieur de la réserve.
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84 Quite apart from, and in addition to, the respondent’s claim, the appellant’s banker, Peace Hills Trust, asserts priority for $1,668,872 in respect of various lines of credit obtained by the band council outside the CFA framework.
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84 Dans un tout autre ordre d’idée, l’institution financière de l’appelante, Peace Hills Trust, fait valoir en outre qu’elle a droit en priorité à 1 668 872 $ pour diverses marges de crédit consenties au conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Selon le dossier, la dette globale du conseil de bande contractée indépendamment de l’EGF s’élève à environ 3 millions de dollars.  Au regard du financement annuel de 7 354 404 $ prévu par l’EGF au moment considéré, on peut constater l’ampleur du dilemme qui se pose sur le plan de la politique gouvernementale.
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Importantly, as Sinclair J. pointed out, the community at God’s Lake, like many other First Nations’ communities, would likely not survive without CFA funding of essential services administered by the band government.
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Le texte souligné est important.  La Première Nation de God’s Lake tient son droit sur la réserve du Traité no 5, et ses membres ont le droit d’y vivre parce qu’ils sont Indiens.  Il importe de signaler comme l’a fait le juge Sinclair qu’à l’instar de nombreuses autres collectivités autochtones, celle de God’s Lake ne pourrait vraisemblablement pas survivre sans le financement — assuré par l’EGF — des services essentiels qu’administre le gouvernement de la bande.
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145 To impose, as the Chief Justice does, an onus on the band to prove which parts of CFA funding on deposit at any particular time “flesh out” treaty commitments of the Crown (para. 26) and which parts of CFA funding do not, is a burden they cannot discharge, given the deposit of blended monthly payments which are not segregated on a project by project basis.
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145 Exiger de la bande, comme le fait la Juge en chef, qu’elle départage les fonds issus de l’EGF et versés sur son compte qui concourent à « précis[er] » les engagements de Sa Majesté suivant un traité (par. 26) et ceux qui n’y concourent pas c’est lui imposer un fardeau dont elle ne peut s’acquitter puisque les fonds déposés chaque mois sont confondus et non ventilés.
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146 The objective of predictability and certainty in economic relations between First Nations and non-aboriginal people is better served by a categorical denial of execution or garnishment of CFA funds whether those funds are parked at a financial institution on or off the reserve.
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146 La prévisibilité et la certitude des relations financières entre les Premières Nations et les non‑Autochtones sont mieux assurées par la protection absolue des fonds issus d’une EGF contre la saisie‑arrêt ou l’exécution, que ces fonds soient déposés dans une institution financière située ou non dans la réserve.  Avec déférence, la procédure préconisée par ma collègue ne fait qu’ajouter à une situation déjà compliquée l’issue incertaine d’une instance judiciaire.
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Funding agreements for education, housing, health and welfare (such as the CFA) are of course intimately linked to enabling Indians to continue on their lands, as mentioned earlier. La Forest J. continued at p. 141:
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Il va de soi, je le répète, que les ententes de financement en matière d’éducation, de logement, de santé et d’aide sociale (telles que les EGF) sont intimement liées à la volonté de permettre aux Indiens de continuer d’occuper leurs terres.  Le juge La Forest poursuit, à la p. 141 :
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2. The period of notice of filing and publication of Tariff CFA 1005, and all other relevant tariffs, shall be and the same is hereby enlarged from November 22, 1974, being the date of filing, to February 28, 1975, a total of 98 days in all.
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2. Le délai de préavis de dépôt et de publication du tarif CFA 1005, et de tous les autres tarifs pertinents, est reporté du 22 novembre 1974, soit la date du dépôt, au 28 février 1975, ce qui représente en tout 98 jours.
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while it seems clear that the agreement between the Band and Canada was intended in part to allow Canada to fulfill its treaty obligations (for health and education for example), for the most part, the CFA covers areas of funding not mentioned in Treaty No. 5.
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Le juge Sinclair s’est ensuite demandé si les fonds bénéficiaient également de la protection prévue à l’art. 90 de la Loi sur les Indiens. Il a estimé que l’EGF était un « accord » au sens de cet article, faisant fi de l’arrêt Mitchell c. Bande indienne Peguis, [1990] 2 R.C.S. 85, où le juge La Forest a opiné que l’accord visé à l’art. 90 doit être lié à un traité (p. 134‑142).  Le juge Sinclair a conclu ce qui suit au sujet de l’EGF :
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128 The CFA essentially relates to services provided to other Canadians by their provincial, territorial and municipal governments. It is simply the vehicle by which the federal government delivers programs and services to First Nations with public funds appropriated by Parliament.
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128 L’EGF porte essentiellement sur des services fournis aux autres Canadiens par les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.  Il s’agit simplement du moyen retenu par le gouvernement fédéral pour fournir aux Premières Nations les programmes et les services financés grâce aux crédits votés par le Parlement.
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Do the words “personal property . . . given to Indians or to a band under a treaty or agreement between a band and Her Majesty” in s. 90(1)(b) apply to the funds provided under the CFA in the case at bar?
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1.                Comment doit‑on déterminer le situs d’une dette bancaire pour l’application du par. 89(1)?  La dette est‑elle protégée du fait qu’elle est théoriquement située dans la réserve?
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1. CFA Tariff No. 1005 and all other relevant tariffs to become effective January 1st, 1975 are to go into effect as aforesaid as to 50 per cent each of the increases in tolls contained therein and the effective date thereof as to the remaining 50 per cent is postponed until March 1st, 1975.
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1. Les taxes figurant au tarif CFA 1005 et autres tarifs applicables, devant entrer en vigueur le 1er janvier 1975, seront majorées à cette date de 50 p. cent, la seconde étape de l’augmentation étant retardée jusqu’au 1er mars 1975.
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71 Is the CFA at issue here an “agreement” that expressly, or by necessary implication, gives effect to the Crown’s treaty obligations?  This question is complicated for two reasons.
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71 L’EGF en cause dans le présent pourvoi est‑elle un « accord » qui donne effet, expressément ou par déduction nécessaire, aux obligations de Sa Majesté découlant d’un traité?  Difficile de répondre, et ce, pour deux raisons.
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86 My colleague points out, correctly, that the Crown can endeavour to protect CFA funds from diversion by contractual means.   The Chief Justice writes:
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86 Ma collègue signale à juste titre que Sa Majesté peut emprunter la voie contractuelle pour empêcher la réaffectation des fonds issus d’une EGF.  La Juge en chef dit :
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100 Under the CFA, the band is restricted to spending its money in specific budget areas which for convenience I would collect under the following headings:
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100 L’EGF prévoit que la bande ne peut affecter les fonds qu’à certains postes que je regroupe sous les rubriques suivantes :
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5.3       Is the CFA at Issue Protected by Section 90(1)(b) of the Indian Act?
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5.3     L’EGF en cause est‑elle visée à l’al. 90(1)b) de la Loi sur les Indiens?
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(5)   The CFA Should Be Exempted as a Whole
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(5) L’EGF devrait être exemptée en totalité
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84 Quite apart from, and in addition to, the respondent’s claim, the appellant’s banker, Peace Hills Trust, asserts priority for $1,668,872 in respect of various lines of credit obtained by the band council outside the CFA framework.
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84 Dans un tout autre ordre d’idée, l’institution financière de l’appelante, Peace Hills Trust, fait valoir en outre qu’elle a droit en priorité à 1 668 872 $ pour diverses marges de crédit consenties au conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Selon le dossier, la dette globale du conseil de bande contractée indépendamment de l’EGF s’élève à environ 3 millions de dollars.  Au regard du financement annuel de 7 354 404 $ prévu par l’EGF au moment considéré, on peut constater l’ampleur du dilemme qui se pose sur le plan de la politique gouvernementale.
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The problem, as will be discussed, is that such “protections” were included in this band’s CFA and a “third-party manager” was put in place “to remedy the problem” but all of these contractual protections were circumvented by the band council.
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Or, même si, en l’espèce, une telle « protection » a été prévue dans l’EGF et un « tiers gestionnaire » a été nommé, le conseil de bande a agi à sa guise.  Il a engagé indépendamment de l’EGF des dépenses supérieures à ses moyens, puis il a consenti à ce que jugement soit rendu en faveur de l’intimée, d’où la saisie des fonds issus de l’EGF.  La décision que rend la Cour aujourd’hui permet en somme au conseil de bande de contourner les dispositions contractuelles de l’EGF censées l’empêcher d’agir de la sorte.
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