ced – Traduction – Dictionnaire Keybot

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(a) the CED tax credit of an individual in respect of the acquisition of the investment; and
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(A) le particulier en question ou son conjoint ou conjoint de fait ou son ex-conjoint ou conjoint de fait,
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(b) the individual's unused CED tax credit for the immediately preceding seven taxation years; and
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(i) le total de tous les montants dont chacun représente le montant déterminé en vertu de l'alinéa (2)a) à l'égard d'une des années d'imposition précédentes,
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11.11(2) Subsection (1) applies when an eligible investment in respect of which a CED tax credit receipt was issued is redeemed less than three years after it was acquired, unless
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11.11(3) L'émetteur qui rachète, acquiert ou annule un placement admissible dans les trois ans suivant son émission, rendant ainsi exigible le versement d'impôt prévu au paragraphe (1) :
  i010e  
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Community Enterprise Development (CED) Tax Credit Regulation
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Règlement sur le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités
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11.8(5) An individual is not entitled to a credit under this section unless the amount for which the credit is claimed is proven by filing a CED tax credit receipt with the Minister of National Revenue.
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11.11(1) Si un placement admissible est racheté tel qu'il est prévu au paragraphe (2), la personne qui était actionnaire immédiatement avant le rachat, appelée vendeur dans le présent article, paie un impôt correspondant au moins élevé des montants suivants :
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(ii) the total of all amounts each of which is the amount that would be determined under Rule 7 of subsection 4(1) for one of those following years if the individual's CED tax credit for that following year were nil.
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11.9(2) S'il est convaincu que l'émetteur n'a pas utilisé ni placé le produit conformément aux règlements, le ministre responsable peut, par arrêté, obliger celui-ci à payer au ministre des Finances du Manitoba une pénalité n'excédant pas 30 % du produit qui n'a pas été utilisé ni placé correctement.
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(ii) the total of all amounts each of which is the amount that would be determined under Rule 7 of subsection 4(1) for one of those preceding years if the individual's CED tax credit for that preceding year were nil; and
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11.8(5) Le particulier n'a droit à un crédit en vertu du présent article que s'il atteste le montant demandé en déposant auprès du ministre du Revenu national un reçu relatif au crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités.