cca – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 378 Results  www.fin.gc.ca
  Archived - Consultation...  
What is the likely characterization for tax purposes under the current tax regime (e.g. CCA classification, categorization of intangibles) of the various assets used in carbon capture and storage as compared with those used in conventional plants in the industrial contexts with which you are familiar?
Dans les contextes industriels qui vous sont familiers, quel serait le traitement fiscal auquel vous supposeriez avoir droit sous le régime fiscal actuel (p. ex. classification des DPA, catégorisation des actifs incorporels), des divers actifs utilisés dans le captage et le stockage du carbone par rapport à ceux utilisés dans les usines traditionnelles?
  Archived - Tax Expendit...  
It replaced a tax shelter of accelerated CCA deductions used principally by higher-income individuals, with a refundable tax credit for eligible films produced by qualified taxable Canadian corporations.
Le crédit devait recibler l'aide de l'État offerte aux productions cinématographiques canadiennes de manière à maximiser les avantages conférés à ces productions. Il a remplacé l'abri fiscal que constituait la déduction pour amortissement accéléré, dont se prévalaient surtout les particuliers à revenu élevé, par un crédit d'impôt remboursable pour les films admissibles réalisés par des sociétés canadiennes imposables admissibles.
  Budget 2005: Budget Pla...  
The Government will continue to review CCA rates which, as a general principle, should reflect useful life. As elaborated in the section of Chapter 5 addressing environmental tax measures, new accelerated CCA will only be considered for investments in green technology.
Le gouvernement continuera de revoir les taux de DPA, lesquels devraient, de façon générale, refléter la vie utile des actifs. Comme l'indique le chapitre 5, qui traite des mesures fiscales axées sur l'environnement, une nouvelle DPA accélérée ne sera envisagée que dans le cas des investissements dans les technologies vertes.
  Archived - Consultation...  
Accelerated CCA is currently used to promote investment in certain clean energy generation technologies that have broad social benefits in terms of reduced environmental impacts. Class 43.2 provides accelerated CCA (50 per cent per year on a declining balance basis) for specified equipment that generates energy in the form of electricity or heat by using a renewable energy source (e.g. wind, solar, small hydro), using waste fuel (e.g. landfill gas, wood waste, manure), or making efficient use of fossil fuels (e.g. high efficiency cogeneration systems, which produce electricity and heat simultaneously).
La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre, qui apportent de grands avantages sociaux en diminuant les effets nocifs exercés sur l'environnement. La catégorie 43.2 prévoit une DPA accélérée (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif) pour le matériel servant à produire de l'électricité ou de la chaleur au moyen d'une source d'énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire ou énergie hydroélectrique provenant de petites installations); à partir de combustibles résiduels (p. ex. gaz d'enfouissement, déchets de bois, fumier); ou grâce à un usage efficient de combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé, c'est-à-dire produisant simultanément de l'électricité et de la chaleur).
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Budget 2005: Budget Pla...  
The Government will continue to review CCA rates which, as a general principle, should reflect useful life. As elaborated in the section of Chapter 5 addressing environmental tax measures, new accelerated CCA will only be considered for investments in green technology.
Le gouvernement continuera de revoir les taux de DPA, lesquels devraient, de façon générale, refléter la vie utile des actifs. Comme l'indique le chapitre 5, qui traite des mesures fiscales axées sur l'environnement, une nouvelle DPA accélérée ne sera envisagée que dans le cas des investissements dans les technologies vertes.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Archived - Consultation...  
Accelerated CCA is currently used to promote investment in certain clean energy generation technologies that have broad social benefits in terms of reduced environmental impacts. Class 43.2 provides accelerated CCA (50 per cent per year on a declining balance basis) for specified equipment that generates energy in the form of electricity or heat by using a renewable energy source (e.g. wind, solar, small hydro), using waste fuel (e.g. landfill gas, wood waste, manure), or making efficient use of fossil fuels (e.g. high efficiency cogeneration systems, which produce electricity and heat simultaneously).
La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre, qui apportent de grands avantages sociaux en diminuant les effets nocifs exercés sur l'environnement. La catégorie 43.2 prévoit une DPA accélérée (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif) pour le matériel servant à produire de l'électricité ou de la chaleur au moyen d'une source d'énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire ou énergie hydroélectrique provenant de petites installations); à partir de combustibles résiduels (p. ex. gaz d'enfouissement, déchets de bois, fumier); ou grâce à un usage efficient de combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé, c'est-à-dire produisant simultanément de l'électricité et de la chaleur).
  Archived - Consultation...  
Interested parties wishing to comment on the identification of assets used in carbon capture and storage in respect of which accelerated CCA might appropriately be provided should submit their views in writing by June 30, 2009 to:
Les parties intéressées qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de la détermination des actifs utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'une possible DPA accélérée, peuvent communiquer par écrit à l'adresse suivante, d'ici le 30 juin 2009 :
  Archived - Consultation...  
In light of the potential importance of carbon capture and storage as a means of reducing GHG emissions, Budget 2009 committed to consulting with stakeholders to identify specific assets used in carbon capture and storage with a view to providing accelerated CCA in respect of such investments.
Étant donné l'importance potentielle de la capture et du stockage du carbone en tant que moyens de réduire les émissions de GES, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2009, à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations à des fins fiscales permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.
  Budget 2005: Budget Pla...  
These CCA changes are expected to reduce federal revenues by $15 million in 2005-06 and $30 million in 2006-07.
Par suite des modifications des taux de DPA, les revenus du gouvernement du Canada devraient diminuer de 15 millions de dollars en 2005-2006 et de 30 millions en 2006-2007.
  Archived - Budget 2004:...  
Budget 2004 brings improvements to certain capital cost allowance (CCA) rates to ensure that they reflect the useful life of assets and provide adequate recognition of cost, thus establishing the right conditions for productivity-enhancing investment.
Le budget de 2004 donne lieu à des améliorations de certains taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour s'assurer qu'ils font état de la durée de vie utile d'un actif et qu'ils reflètent les coûts comme il se doit. Les conditions favorables à l'investissement sont ainsi mises en place pour stimuler la productivité. Les rajustements proposés dans le présent budget ont trait aux taux de DPA appliqués aux ordinateurs et au matériel connexe, et au matériel d'infrastructure pour réseaux de données.
  Archived - Consultation...  
Budget 2009 committed to consult with stakeholders on the identification of specific assets expected to be used in carbon capture and storage with a view to providing accelerated CCA for such investments.
Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. Dans le cadre des présentes consultations, le ministère des Finances souhaite plus particulièrement recueillir les commentaires des parties intéressées au sujet des questions suivantes :
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Budget 2005: Budget Pla...  
Improve the alignment of capital cost allowance (CCA) rates with the useful life of assets.
d'améliorer la correspondance entre les taux de la déduction pour amortissement (DPA) et la durée de vie utile des actifs.
  Archived - Tax Expendit...  
It provides a refundable investment tax credit of 25 per cent of the cost of eligible salaries and wages expended after 1994, except where the financing of the film is eligible for transitional relief from the termination of the capital cost allowance (CCA) film incentive.
Le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne a été instauré dans le budget de 1995 à l'intention des films canadiens portant visa réalisés par des sociétés admissibles. Il correspond à un CII remboursable de 25 % des salaires et traitements admissibles déboursés après 1994, sauf si le financement du film est admissible à un allégement transitoire en raison de la cessation de la DPA pour les productions cinématographiques. Les salaires et traitements admissibles ne peuvent être supérieurs à 48 % du coût de la production, de sorte que le crédit offert ne dépasse pas 12 % du coût de la production. Il incombe au ministre du Patrimoine canadien de délivrer les visas pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes.
  Budget 2005: Budget Pla...  
CCA rate
Taux de la DPA
  Archived - Consultation...  
An accelerated CCA rate allows an asset to be written off for tax purposes more quickly than its useful life would imply. By accelerating the timing of capital cost deductions, this defers taxation and improves the financial return from investment in particular assets.
La DPA accélérée permet d'amortir une immobilisation plus rapidement aux fins de l'impôt que si l'on se fonde sur sa durée de vie utile. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.
  Archived - Consultation...  
The Department of Finance is inviting interested parties to participate in a consultative process regarding the potential provision of accelerated capital cost allowance (CCA) for income tax purposes to equipment used in carbon capture and storage.
Le ministère des Finances invite les parties intéressées à participer au processus de consultation à propos d'une éventuelle déduction pour amortissement (DPA) accélérée aux fins de l'impôt sur le revenu pour le matériel utilisé dans le captage et le stockage du carbone.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Capital cost allowance (CCA)
Taux général d'imposition du revenu des sociétés
  Archived - Tax Expendit...  
The flow-through of CCA on Canadian films is not available for taxation years later than 1995 - it was replaced by a tax credit for producers.
Le transfert de la déduction pour amortissement applicable aux films canadiens ne s'applique pas aux années d'imposition postérieures à 1995 et a été remplacé par un crédit aux producteurs.
  Archived - Consultation...  
The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a firm may deduct each year for tax purposes. CCA rates are generally set so as to spread the deduction over the useful life of the asset - the period over which it contributes to earnings.
Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) établit la part du coût en capital d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire chaque année aux fins de l'impôt. Les taux de DPA sont habituellement établis de manière à répartir la déduction sur la durée de vie utile de l'immobilisation - la période pour laquelle celle-ci contribue à la production de bénéfices. Cela garantit un traitement fiscal neutre pour diverses catégories d'actif, ce qui permet de diriger les investissements vers les usages les plus productifs.
  Archived - Budget 2004:...  
Budget 2004 brings improvements to certain capital cost allowance (CCA) rates to ensure that they reflect the useful life of assets and provide adequate recognition of cost, thus establishing the right conditions for productivity-enhancing investment.
Le budget de 2004 donne lieu à des améliorations de certains taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour s'assurer qu'ils font état de la durée de vie utile d'un actif et qu'ils reflètent les coûts comme il se doit. Les conditions favorables à l'investissement sont ainsi mises en place pour stimuler la productivité. Les rajustements proposés dans le présent budget ont trait aux taux de DPA appliqués aux ordinateurs et au matériel connexe, et au matériel d'infrastructure pour réseaux de données.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Archived - Consultation...  
The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a firm may deduct each year for tax purposes. CCA rates are generally set so as to spread the deduction over the useful life of the asset - the period over which it contributes to earnings.
Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) établit la part du coût en capital d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire chaque année aux fins de l'impôt. Les taux de DPA sont habituellement établis de manière à répartir la déduction sur la durée de vie utile de l'immobilisation - la période pour laquelle celle-ci contribue à la production de bénéfices. Cela garantit un traitement fiscal neutre pour diverses catégories d'actif, ce qui permet de diriger les investissements vers les usages les plus productifs.
  Archived - Consultation...  
Carbon Capture and Storage CCA Consultation
Consultations sur la DPA pour le captage et le stockage du carbone
  Budget 2005: Moving Tow...  
Increasing the CCA rate to 50 per cent from 30 per cent for environmentally friendly forms of energy.
Porter le taux de DPA de 30 % à 50 % pour les formes d'énergie verte.
  Archived - Budget 2001:...  
The budget also proposes to broaden eligibility for the income tax incentives that apply to renewable energy and certain energy efficiency projects. Currently eligible projects qualify for accelerated capital cost allowance (CCA) treatment in Class 43.1.
Le présent budget propose d'élargir l'admissibilité aux incitations fiscales offertes au titre de certains projets d'énergies renouvelables et d'économie d'énergie. À l'heure actuelle, les projets admissibles ont droit à une déduction pour amortissement (DPA) accélérée conformément aux modalités applicables à la catégorie 43.1 du régime de DPA. La définition des petites installations hydro-électriques visées par la catégorie 43.1 sera modifiée de façon à faire passer le seuil des installations admissibles, d'une production moyenne annuelle maximale de 15 mégawatts, à une puissance nominale maximale annuelle pouvant atteindre 50 mégawatts. De plus, cette même catégorie sera élargie de façon à viser l'équipement servant à produire de l'électricité à partir des gaz de haut fourneau. Enfin, en raison de l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, le gouvernement prévoit consulter l'industrie afin d'établir si d'autres améliorations devraient être apportées à cette catégorie de DPA. Le coût estimatif de ces mesures est de 5 millions de dollars par année.
  Tax Policy Branch  
This section is responsible for a range of business tax issues, including capital cost allowances (CCA), tax credits, scientific research and experimental development (SR&ED) tax incentives, sector-specific issues, and the deductibility of expenses.
Cette section est responsable de toute une gamme de dossiers relatifs à l'impôt des sociétés, entre autres les déductions pour amortissement (DPA), les crédits d'impôt, les encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), les questions sectorielles et la déductibilité des dépenses.
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