cca – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	In 2001, through Bill S-23, sections 11.2 to 11.5 and 99.2 to 99.4 were introduced to the Customs Act to allow for the creation of Customs Controlled Areas (CCA).
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	En 2001, en vertu du projet de loi S-23, les articles 11.2 à 11.5 et 99.2 à 99.4 ont été ajoutés à la Loi sur les douanes afin de permettre la création de zones de contrôle des douanes (ZCD).

While the legislative authority to designate CCAs has existed since 2001, recent legislative amendments to the Customs Act (Bill S-2) were required to improve the operational functionality of the CCA initiative.

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Bien que l'ASFC détienne le pouvoir législatif de désigner des ZCD depuis 2001, il a récemment fallu apporter des modifications à la Loi sur les douanes (projet de loi S-2) pour améliorer la fonctionnalité opérationnelle du projet de ZCD. Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes, a reçu la sanction royale le 11 juin 2009. Par souci de clarté, le libellé, qui n'autorisait auparavant que l'interrogation et la fouille de personnes quittant une ZCD, permet maintenant aux agents des services frontaliers (ASF) d'interroger, d'examiner et de fouiller également les personnes se trouvant dans une ZCD.

These legislative amendments were required to allow CBSA officers to question and search persons and examine goods within or when exiting a CCA. The CCA legislation permits Border Services Officers (BSO) to focus their efforts on higher risk persons and provides the CBSA with the flexibility it needs to practically and effectively carry out its mandate.

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Les modifications législatives étaient nécessaires pour permettre aux agents de l'ASFC de questionner et fouiller les personnes et d'examiner les marchandises dans les ZCD ainsi qu'aux points de sortie. Elles permettent aux ASF de concentrer leurs efforts sur les personnes à risque élevé et fournissent à l'ASFC la flexibilité nécessaire pour pratiquement et efficacement effectuer son mandat.

The CBSA also engaged key external stakeholders, such as airport authorities, the Canadian Airport Council, port authorities, the Association of Canadian Port Authorities, Canada Post Corporation, and unions through the Canadian Labour Congress. The proposed CCA regulations were pre-published in the Canada Gazette Part I in November 2010, providing an opportunity for public engagement.

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L'ASFC a aussi mobilisé des intervenants externes clés, par exemple les administrations aéroportuaires, le Conseil des aéroports du Canada, les administrations portuaires, l'Association des administrations portuaires canadiennes, la Société canadienne des postes et les syndicats, par l'entremise du Congrès du travail du Canada. Le projet de règlement sur les ZCD a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en novembre 2010, pour permettre au public de réagir.

These legislative amendments will allow CBSA officers to carry out specific enforcement activities within a CCA, as well as at exit points; this expanded authority will give the CBSA the flexibility it needs to effectively monitor and control these areas.

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Ces modifications législatives autoriseront les agents de l'ASFC à réaliser un certain nombre d'activités d'exécution de la loi particulières au sein d'une ZCD, ainsi qu'aux points de sortie. Ces pouvoirs étendus confèrent à l'ASFC la souplesse dont elle a besoin pour surveiller et contrôler comme il se doit ces zones. Toute personne pénétrant à l'intérieur d'une ZCD ou en sortant sera tenue de se présenter à un agent de l'ASFC et de s'identifier auprès de celui-ci, lorsqu'invitée à le faire. Ces personnes devront répondre honnêtement aux questions posées par l'agent et, au besoin, remettre les marchandises pour qu'elles puissent être examinées.

CCA legislation allows for the examination of a person's goods to take place both within and when exiting a CCA. The regulations allow for the examination of goods without individualized suspicion (i.e. without requiring reasonable grounds to suspect) using non-intrusive tools such as scanners and x-rays.

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Les dispositions législatives et réglementaires concernant les ZCD permettent l'examen des marchandises d'une personne à l'intérieur d'une ZCD et à la sortie de celle-ci. Le Règlement sur les ZCD permet l'examen des marchandises d'une façon non individualisée (c.-à-d. sans nécessiter des motifs raisonnables de soupçonner) au moyen d'instruments discrets, par exemple un scanneur ou un appareil de radioscopie. Le pouvoir de procéder à l'examen discret de marchandises ne comprend pas le pouvoir de fouiller une personne sans soupçon précis - des motifs raisonnables sont toujours nécessaires pour fouiller un individu.

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Following pre-publication of CCA Regulations in Canada Gazette Part I, stakeholders have voiced concerns related to employees' rights to privacy and protection against unreasonable searches and seizure as afforded under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

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Après la publication préalable du Règlement sur les ZCD dans la Partie I de la Gazette du Canada, certains intervenants ont exprimé des inquiétudes quant aux droits des employés, au respect de leur vie privée et à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC a répondu à ces intervenants et elle continuera de dissiper toute inquiétude en fournissant des renseignements et en répondant à toute question qui pourrait être soulevée par le public. La mobilisation continue des intervenants fait déjà partie des plans d'examen consécutif à la mise en œuvre des ZCD.

The CCA regulations prescribe the persons or classes of persons that may be granted access to a CCA and the manner in which individuals must present themselves and report goods to a CBSA officer while in or exiting a CCA.

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La réglementation sur les ZCD précise la nature des personnes ou des catégories de personnes qui pourraient se voir conférer un accès à une ZCD et la façon dont celles-ci doivent se présenter et déclarer les marchandises à un agent de l'ASFC, quand elles se trouvent à l'intérieur d'une ZCD ou lorsqu'elles quittent une telle zone. La réglementation précise de surcroît la façon dont les agents peuvent mener des fouilles. La réglementation prévoit l'application des ZCD en limitant le plus possible les désagréments auxquels pourraient être exposés les voyageurs, les employés et les entreprises qui ont un motif légitime de s'y trouver, les agents de l'ASFC pouvant ainsi axer leurs efforts sur les aspects à risque et les personnes d'intérêt.

It is important to note that the CBSA submitted a Preliminary Privacy Impact Assessment (PPIA) to the Office of the Privacy Commissioner (OPC) on February 16th, 2010 in anticipation of the implementation of CCAs.

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Il est important de souligner que l'ASFC a présenté une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le 16 février 2010, en prévision de la création des ZCD. Le 23 décembre 2010, le CPVP a fourni ses recommandations relativement à l'EPFVP et au projet de création des ZCD en général. Ainsi, la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) porte non seulement sur les recommandations du CPVP, elle aborde aussi, de façon détaillée, les risques potentiels liés à la protection des renseignements personnels (des voyageurs et des employés nationaux) découlant de la mise en ouvre de la proposition de règlement sur les ZCD.

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The CBSA has established program goals and initiated a monitoring and evaluation regime associated with CCAs. A Performance Management Framework will be in place upon implementation of CCAs to ensure that all data related to performance is being collected in an accurate and timely manner.

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L'ASFC a fixé des objectifs de programme et mis en place un régime de surveillance et d'évaluation lié aux ZCD. Un cadre de gestion du rendement sera établi après la mise en œuvre des ZCD pour que toutes les données liées au rendement soient recueillies de façon exacte et en temps opportun. Le processus d'évaluation mesurera le rendement à l'aide de la collecte de données, de l'examen de documents et de consultations auprès d'intervenants à la suite de la mise en œuvre des ZCD. Des ressources des régions et de l'administration centrale de l'ASFC continueront à être affectées à la surveillance du programme des ZCD après sa mise en œuvre.

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A further refinement made to the CCA legislation by Bill S-2 requires persons within a CCA to present themselves, report goods acquired within the areas, and answer questions truthfully only upon request of an officer.

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Autre amélioration apportée aux dispositions relatives aux ZCD grâce au projet de loi S-2 : une personne est tenue de se présenter, de déclarer les marchandises acquises dans une ZCD et de répondre véridiquement aux questions seulement à la demande d'un ASF. La loi de 2001 exigeait que toutes les personnes se présentent et déclarent les marchandises acquises à un agent au moment de quitter une ZCD.

Show text Show cached source Open source URL	Privacy Impact Assessment for the Implementation of Customs Controlled Area (CCA) Regulations at Designated Locations
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement sur les zones de contrôle des douanes (ZCD) à des endroits désignés

Do you know about custo...

Show text Show cached source Open source URL	What is a CCA?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Qu'est-ce qu'une ZCD?

Show text Show cached source Open source URL	How will I know when I am in a CCA?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Comment saurais-je que je me trouve à l'intérieur d'une ZCD?

Show text Show cached source Open source URL	If contraband is found on an individual in a CCA, what would happen to the goods and the individual?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Si de la contrebande est trouvée sur une personne dans une ZCD, qu'adviendra-t-il de cette personne et des marchandises?

Show text Show cached source Open source URL	What is the purpose of a CCA?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Quel est le but d'une ZCD?

Show text Show cached source Open source URL	Why do CCA Regulations refer to a "strip search"?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Pourquoi le Règlement sur les ZCD fait-il référence à une « fouille à nu »?

Show text Show cached source Open source URL	What is the difference between a CCA and a customs area?
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Quelle est la différence entre une ZCD et une aire des douanes?

Do you know about custo...

Show text Show cached source Open source URL	Domestic employees and departing domestic travellers who access CCAs may be subject to questioning, search and examination while within or when exiting a CCA.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Les employés et les voyageurs nationaux en partance qui passent par une ZCD pourraient être assujettis à une interrogation, à une fouille et à un examen lorsqu'ils sont dans la ZCD ou au moment de la quitter.

Show text Show cached source Open source URL	The CCA Regulations refer to "strip searches" to differentiate between this type of search and the "frisk search" both of which are authorized under Section 99.2 of the Customs Act and Section 5 of the CCA Regulations.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Le Règlement sur les ZCD fait référence à une « fouille à nu » pour différencier ce type de fouille de la « fouille par palpation», qui sont toutes deux autorisées en vertu de l'article 99.2 de la Loi sur les douanes et de l'article 5 du Règlement sur les ZCD.