cca – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 378 Résultats  www.fin.gc.ca  Page 2
  Budget 2005: Budget Pla...  
Capital cost allowance (CCA)
Taux général d'imposition du revenu des sociétés
  Archived - Budget 2004:...  
Budget 2004 brings improvements to certain capital cost allowance (CCA) rates to ensure that they reflect the useful life of assets and provide adequate recognition of cost, thus establishing the right conditions for productivity-enhancing investment.
Le budget de 2004 donne lieu à des améliorations de certains taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour s'assurer qu'ils font état de la durée de vie utile d'un actif et qu'ils reflètent les coûts comme il se doit. Les conditions favorables à l'investissement sont ainsi mises en place pour stimuler la productivité. Les rajustements proposés dans le présent budget ont trait aux taux de DPA appliqués aux ordinateurs et au matériel connexe, et au matériel d'infrastructure pour réseaux de données.
  Archived - Tax Expendit...  
Less obviously, investments trigger various corporate income tax provisions, such as interest expense deductions, capital cost allowances (CCA) and investment tax credits, all of which permit businesses to reduce the amount of their profits that are subject to tax and so increase their return from investment.
Les impôts et taxes représentent un autre facteur important de la détermination du coût d'usage du capital puisque, dans la plupart des cas, ils interviennent au premier titre dans les prévisions des bénéfices d'une entreprise.
  Archived - Budget 2004:...  
Budget 2004 brings improvements to certain capital cost allowance (CCA) rates to ensure that they reflect the useful life of assets and provide adequate recognition of cost, thus establishing the right conditions for productivity-enhancing investment.
Le budget de 2004 donne lieu à des améliorations de certains taux de la déduction pour amortissement (DPA) pour s'assurer qu'ils font état de la durée de vie utile d'un actif et qu'ils reflètent les coûts comme il se doit. Les conditions favorables à l'investissement sont ainsi mises en place pour stimuler la productivité. Les rajustements proposés dans le présent budget ont trait aux taux de DPA appliqués aux ordinateurs et au matériel connexe, et au matériel d'infrastructure pour réseaux de données.
  Archived - Consultation...  
What is the likely characterization for tax purposes under the current tax regime (e.g. CCA classification, categorization of intangibles) of the various assets used in carbon capture and storage as compared with those used in conventional plants in the industrial contexts with which you are familiar?
Dans les contextes industriels qui vous sont familiers, quel serait le traitement fiscal auquel vous supposeriez avoir droit sous le régime fiscal actuel (p. ex. classification des DPA, catégorisation des actifs incorporels), des divers actifs utilisés dans le captage et le stockage du carbone par rapport à ceux utilisés dans les usines traditionnelles?
  Archived - Consultation...  
Interested parties wishing to comment on the identification of assets used in carbon capture and storage in respect of which accelerated CCA might appropriately be provided should submit their views in writing by June 30, 2009 to:
Les parties intéressées qui souhaitent formuler des commentaires au sujet de la détermination des actifs utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'une possible DPA accélérée, peuvent communiquer par écrit à l'adresse suivante, d'ici le 30 juin 2009 :
  Archived - Consultation...  
The Department of Finance is inviting interested parties to participate in a consultative process regarding the potential provision of accelerated capital cost allowance (CCA) for income tax purposes to equipment used in carbon capture and storage.
Le ministère des Finances invite les parties intéressées à participer au processus de consultation à propos d'une éventuelle déduction pour amortissement (DPA) accélérée aux fins de l'impôt sur le revenu pour le matériel utilisé dans le captage et le stockage du carbone.
  Budget 2005: Budget Pla...  
The Government will continue to review CCA rates which, as a general principle, should reflect useful life. As elaborated in the section of Chapter 5 addressing environmental tax measures, new accelerated CCA will only be considered for investments in green technology.
Le gouvernement continuera de revoir les taux de DPA, lesquels devraient, de façon générale, refléter la vie utile des actifs. Comme l'indique le chapitre 5, qui traite des mesures fiscales axées sur l'environnement, une nouvelle DPA accélérée ne sera envisagée que dans le cas des investissements dans les technologies vertes.
  Budget 2005: Budget Pla...  
The Government will continue to review CCA rates which, as a general principle, should reflect useful life. As elaborated in the section of Chapter 5 addressing environmental tax measures, new accelerated CCA will only be considered for investments in green technology.
Le gouvernement continuera de revoir les taux de DPA, lesquels devraient, de façon générale, refléter la vie utile des actifs. Comme l'indique le chapitre 5, qui traite des mesures fiscales axées sur l'environnement, une nouvelle DPA accélérée ne sera envisagée que dans le cas des investissements dans les technologies vertes.
  Tax Policy Branch  
This section is responsible for a range of business tax issues, including capital cost allowances (CCA), tax credits, scientific research and experimental development (SR&ED) tax incentives, sector-specific issues, and the deductibility of expenses.
Cette section est responsable de toute une gamme de dossiers relatifs à l'impôt des sociétés, entre autres les déductions pour amortissement (DPA), les crédits d'impôt, les encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), les questions sectorielles et la déductibilité des dépenses.
  Archived - Consultation...  
An accelerated CCA rate allows an asset to be written off for tax purposes more quickly than its useful life would imply. By accelerating the timing of capital cost deductions, this defers taxation and improves the financial return from investment in particular assets.
La DPA accélérée permet d'amortir une immobilisation plus rapidement aux fins de l'impôt que si l'on se fonde sur sa durée de vie utile. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.
  Budget 2005: Moving Tow...  
The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year.
Le régime de la déduction pour amortissement détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée.
  Archived - Tax Expendit...  
The flow-through of CCA on Canadian films is not available for taxation years later than 1995 - it was replaced by a tax credit for producers.
Le transfert de la déduction pour amortissement applicable aux films canadiens ne s'applique pas aux années d'imposition postérieures à 1995 et a été remplacé par un crédit aux producteurs.
  Archived - Consultation...  
Carbon Capture and Storage CCA Consultation
Consultations sur la DPA pour le captage et le stockage du carbone
  Budget 2005: Budget Pla...  
Improve the alignment of capital cost allowance (CCA) rates with the useful life of assets.
d'améliorer la correspondance entre les taux de la déduction pour amortissement (DPA) et la durée de vie utile des actifs.
  Budget 2005: Moving Tow...  
Increasing the CCA rate to 50 per cent from 30 per cent for environmentally friendly forms of energy.
Porter le taux de DPA de 30 % à 50 % pour les formes d'énergie verte.
  Budget 2005: Budget Pla...  
CCA rate
Taux de la DPA
  Budget 2005: Budget Pla...  
These CCA changes are expected to reduce federal revenues by $15 million in 2005-06 and $30 million in 2006-07.
Par suite des modifications des taux de DPA, les revenus du gouvernement du Canada devraient diminuer de 15 millions de dollars en 2005-2006 et de 30 millions en 2006-2007.
  Archived - Tax Expendit...  
It replaced a tax shelter of accelerated CCA deductions used principally by higher-income individuals, with a refundable tax credit for eligible films produced by qualified taxable Canadian corporations.
Le crédit devait recibler l'aide de l'État offerte aux productions cinématographiques canadiennes de manière à maximiser les avantages conférés à ces productions. Il a remplacé l'abri fiscal que constituait la déduction pour amortissement accéléré, dont se prévalaient surtout les particuliers à revenu élevé, par un crédit d'impôt remboursable pour les films admissibles réalisés par des sociétés canadiennes imposables admissibles.
  Archived - Consultation...  
What conditions might be appropriately applied to assets in order to be eligible for accelerated CCA treatment? For example, should a threshold percentage of emissions from a process or facility be required to be captured?
Quelles devraient être les conditions pour qu'un actif soit admissible à la DPA accélérée? Par exemple, devrait-on fixer un pourcentage seuil de captage que devraient respecter les usines ou les installations qui produisent des émissions? Quelles sont les conditions qui devraient être instaurées pour s'assurer que le CO2 capté est stocké en permanence et selon des normes de sécurité adéquates? Comment ces conditions peuvent-elles s'appliquer lorsque les diverses activités (captage, transport et stockage) d'un système de captage et de stockage du carbone sont menées par des entités différentes?
  Archived - Consultation...  
The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a firm may deduct each year for tax purposes. CCA rates are generally set so as to spread the deduction over the useful life of the asset - the period over which it contributes to earnings.
Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) établit la part du coût en capital d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire chaque année aux fins de l'impôt. Les taux de DPA sont habituellement établis de manière à répartir la déduction sur la durée de vie utile de l'immobilisation - la période pour laquelle celle-ci contribue à la production de bénéfices. Cela garantit un traitement fiscal neutre pour diverses catégories d'actif, ce qui permet de diriger les investissements vers les usages les plus productifs.
  Archived - Consultation...  
In light of the potential importance of carbon capture and storage as a means of reducing GHG emissions, Budget 2009 committed to consulting with stakeholders to identify specific assets used in carbon capture and storage with a view to providing accelerated CCA in respect of such investments.
Étant donné l'importance potentielle de la capture et du stockage du carbone en tant que moyens de réduire les émissions de GES, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2009, à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations à des fins fiscales permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.
  Archived - Consultation...  
The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a firm may deduct each year for tax purposes. CCA rates are generally set so as to spread the deduction over the useful life of the asset - the period over which it contributes to earnings.
Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) établit la part du coût en capital d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire chaque année aux fins de l'impôt. Les taux de DPA sont habituellement établis de manière à répartir la déduction sur la durée de vie utile de l'immobilisation - la période pour laquelle celle-ci contribue à la production de bénéfices. Cela garantit un traitement fiscal neutre pour diverses catégories d'actif, ce qui permet de diriger les investissements vers les usages les plus productifs.
  Archived - Consultation...  
Budget 2009 committed to consult with stakeholders on the identification of specific assets expected to be used in carbon capture and storage with a view to providing accelerated CCA for such investments.
Dans le budget de 2009, le gouvernement s'est engagé à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. Dans le cadre des présentes consultations, le ministère des Finances souhaite plus particulièrement recueillir les commentaires des parties intéressées au sujet des questions suivantes :
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Archived - Consultation...  
In light of the potential importance of carbon capture and storage as a means of reducing GHG emissions, Budget 2009 committed to consulting with stakeholders to identify specific assets used in carbon capture and storage with a view to providing accelerated CCA in respect of such investments.
Étant donné l'importance potentielle de la capture et du stockage du carbone en tant que moyens de réduire les émissions de GES, le gouvernement s'est engagé, dans le budget de 2009, à consulter les intervenants pour déterminer les actifs particuliers qui sont utilisés dans le captage et le stockage du carbone, en vue d'accorder une DPA accélérée relativement à ces investissements. La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre. Le fait de devancer l'amortissement des immobilisations à des fins fiscales permet de reporter le paiement de l'impôt et accroît le rendement financier tiré de l'investissement dans certains actifs.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Archived - Consultation...  
Accelerated CCA is currently used to promote investment in certain clean energy generation technologies that have broad social benefits in terms of reduced environmental impacts. Class 43.2 provides accelerated CCA (50 per cent per year on a declining balance basis) for specified equipment that generates energy in the form of electricity or heat by using a renewable energy source (e.g. wind, solar, small hydro), using waste fuel (e.g. landfill gas, wood waste, manure), or making efficient use of fossil fuels (e.g. high efficiency cogeneration systems, which produce electricity and heat simultaneously).
La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre, qui apportent de grands avantages sociaux en diminuant les effets nocifs exercés sur l'environnement. La catégorie 43.2 prévoit une DPA accélérée (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif) pour le matériel servant à produire de l'électricité ou de la chaleur au moyen d'une source d'énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire ou énergie hydroélectrique provenant de petites installations); à partir de combustibles résiduels (p. ex. gaz d'enfouissement, déchets de bois, fumier); ou grâce à un usage efficient de combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé, c'est-à-dire produisant simultanément de l'électricité et de la chaleur).
  Archived - Budget 2001:...  
The budget also proposes to broaden eligibility for the income tax incentives that apply to renewable energy and certain energy efficiency projects. Currently eligible projects qualify for accelerated capital cost allowance (CCA) treatment in Class 43.1.
Le présent budget propose d'élargir l'admissibilité aux incitations fiscales offertes au titre de certains projets d'énergies renouvelables et d'économie d'énergie. À l'heure actuelle, les projets admissibles ont droit à une déduction pour amortissement (DPA) accélérée conformément aux modalités applicables à la catégorie 43.1 du régime de DPA. La définition des petites installations hydro-électriques visées par la catégorie 43.1 sera modifiée de façon à faire passer le seuil des installations admissibles, d'une production moyenne annuelle maximale de 15 mégawatts, à une puissance nominale maximale annuelle pouvant atteindre 50 mégawatts. De plus, cette même catégorie sera élargie de façon à viser l'équipement servant à produire de l'électricité à partir des gaz de haut fourneau. Enfin, en raison de l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, le gouvernement prévoit consulter l'industrie afin d'établir si d'autres améliorations devraient être apportées à cette catégorie de DPA. Le coût estimatif de ces mesures est de 5 millions de dollars par année.
  Archived - Consultation...  
Accelerated CCA is currently used to promote investment in certain clean energy generation technologies that have broad social benefits in terms of reduced environmental impacts. Class 43.2 provides accelerated CCA (50 per cent per year on a declining balance basis) for specified equipment that generates energy in the form of electricity or heat by using a renewable energy source (e.g. wind, solar, small hydro), using waste fuel (e.g. landfill gas, wood waste, manure), or making efficient use of fossil fuels (e.g. high efficiency cogeneration systems, which produce electricity and heat simultaneously).
La DPA accélérée sert actuellement à promouvoir l'investissement dans certaines technologies de production d'énergie propre, qui apportent de grands avantages sociaux en diminuant les effets nocifs exercés sur l'environnement. La catégorie 43.2 prévoit une DPA accélérée (à un taux annuel de 50 % selon la méthode de l'amortissement dégressif) pour le matériel servant à produire de l'électricité ou de la chaleur au moyen d'une source d'énergie renouvelable (p. ex. énergie éolienne ou solaire ou énergie hydroélectrique provenant de petites installations); à partir de combustibles résiduels (p. ex. gaz d'enfouissement, déchets de bois, fumier); ou grâce à un usage efficient de combustibles fossiles (p. ex. systèmes de cogénération à rendement élevé, c'est-à-dire produisant simultanément de l'électricité et de la chaleur).
  Archived - Supplementar...  
Extending for three additional years, temporary accelerated CCA treatment for investment in machinery and equipment made by manufacturers.
soutenir la recherche et le développement en améliorant le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
  Archived - Budget 2001:...  
Improved CCA rules to encourage the productive use of flare gas.
Remplacement par un crédit d'impôt de l'abri fiscal utilisé pour financer des films étrangers.
  Archived - Supplementar...  
The Department also developed draft legislation to enact the changes to CCA Class 43.2 announced in Budget 2007 and Budget 2008, which was released with Budget 2008.
Répertoire des taxes fédérales, provinciales et territoriales sur la consommation de l'énergie et des impôts dans le secteur du transport au Canada
  Archived - Supplementar...  
Expanding the scope of the accelerated CCA treatment for clean energy generation equipment to support investment in technologies that help increase energy efficiency and reduce harmful emissions.
rationaliser et simplifier les exigences en matière de rapports et de tenue de dossiers afin de réduire le fardeau de l'observation fiscale des entreprises, des investisseurs, des employés et des travailleurs indépendants;
  Budget 2005: Budget Pla...  
CCA rate increase
Systèmes de production
  Archived - Tax Expendit...  
Losses arising from CCA claimed at the partnership level and flowed through as limited partnership losses are included in the "Deduction of limited partnership losses" tax expenditure. It is estimated that 15 per cent of limited partnership losses relate to CCA on Canadian films.
Lorsqu'une personne a fait vou de pauvreté perpétuelle à titre de membre d'un ordre religieux, elle peut déduire les dons faits à cet ordre jusqu'à concurrence du montant total de son revenu d'emploi et de pension (les revenus de placements et les autres revenus sont exclus) au lieu de se prévaloir du crédit pour dons de bienfaisance.
  Archived - Support for ...  
To help businesses adopt new technology at a faster pace, the Government introduced a temporary two-year 100-per-cent CCA rate for computers acquired after January 27, 2009 and before February 1, 2011.
Pour aider les entreprises à adopter plus rapidement de nouvelles technologies, le gouvernement a instauré une déduction pour amortissement temporaire de 100 % pour les ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2011.
  Archived - Tax Expendit...  
Losses arising from CCA claimed at the partnership level and flowed through as limited partnership losses are included in the "Deduction of limited partnership losses" tax expenditure. It is estimated that 15 per cent of limited partnership losses relate to CCA on Canadian films.
Lorsqu'une personne a fait vou de pauvreté perpétuelle à titre de membre d'un ordre religieux, elle peut déduire les dons faits à cet ordre jusqu'à concurrence du montant total de son revenu d'emploi et de pension (les revenus de placements et les autres revenus sont exclus) au lieu de se prévaloir du crédit pour dons de bienfaisance.
  Archived - Budget 2001:...  
Finally, because of rapid changes in technology in this area, the Government intends to consult with industry to determine whether additional improvements are required for this CCA class. In this context, the Government will also explore whether a more streamlined process could be implemented to determine new types of projects that would be eligible for Class 43.1.
Tel qu'il a été annoncé antérieurement, le gouvernement a l'intention de continuer de collaborer avec le secteur des organismes de bienfaisance afin de déterminer s'il y a lieu d'élargir de manière opportune et rentable cette mesure au-delà de son application actuelle.
  Archived - Support for ...  
To help manufacturing and processing industries restructure and retool for long-term success, the Economic Action Plan extends the temporary 50-per-cent straight-line accelerated capital cost allowance (CCA) rate to manufacturing or processing machinery and equipment acquired in 2010 and 2011.
Pour aider les entreprises de fabrication et de transformation à se restructurer et à se réoutiller en vue de réussir à long terme, le Plan d'action économique prolonge l'application temporaire de la déduction pour amortissement accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de l'amortissement linéaire, pour les machines et le matériel de fabrication et de transformation acquis en 2010 et en 2011. Cette mesure avait été prise dans le budget de 2007, puis prolongée dans le budget de 2008, ce qui fait que les entreprises en profitent actuellement.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Archived - Tax Expendit...  
It provides a refundable investment tax credit of 25 per cent of the cost of eligible salaries and wages expended after 1994, except where the financing of the film is eligible for transitional relief from the termination of the capital cost allowance (CCA) film incentive.
Le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne a été instauré dans le budget de 1995 à l'intention des films canadiens portant visa réalisés par des sociétés admissibles. Il correspond à un CII remboursable de 25 % des salaires et traitements admissibles déboursés après 1994, sauf si le financement du film est admissible à un allégement transitoire en raison de la cessation de la DPA pour les productions cinématographiques. Les salaires et traitements admissibles ne peuvent être supérieurs à 48 % du coût de la production, de sorte que le crédit offert ne dépasse pas 12 % du coût de la production. Il incombe au ministre du Patrimoine canadien de délivrer les visas pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes.
  Archived - Budget 2001:...  
The budget also proposes to broaden eligibility for the income tax incentives that apply to renewable energy and certain energy efficiency projects. Currently eligible projects qualify for accelerated capital cost allowance (CCA) treatment in Class 43.1.
Le présent budget propose d'élargir l'admissibilité aux incitations fiscales offertes au titre de certains projets d'énergies renouvelables et d'économie d'énergie. À l'heure actuelle, les projets admissibles ont droit à une déduction pour amortissement (DPA) accélérée conformément aux modalités applicables à la catégorie 43.1 du régime de DPA. La définition des petites installations hydro-électriques visées par la catégorie 43.1 sera modifiée de façon à faire passer le seuil des installations admissibles, d'une production moyenne annuelle maximale de 15 mégawatts, à une puissance nominale maximale annuelle pouvant atteindre 50 mégawatts. De plus, cette même catégorie sera élargie de façon à viser l'équipement servant à produire de l'électricité à partir des gaz de haut fourneau. Enfin, en raison de l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, le gouvernement prévoit consulter l'industrie afin d'établir si d'autres améliorations devraient être apportées à cette catégorie de DPA. Le coût estimatif de ces mesures est de 5 millions de dollars par année.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Businesses use capital assets over a number of years. The capital cost allowance (CCA) system determines how much of the cost of a capital asset a business may deduct in a particular year. CCA rates that reflect useful life ensure the accurate measurement of income for tax purposes by providing appropriate recognition of capital costs over time.
Les entreprises utilisent les immobilisations pendant un certain nombre d'années. Le régime de la déduction pour amortissement (DPA) détermine la part du coût d'une immobilisation qu'une entreprise peut déduire pour une année donnée. L'application de taux de DPA qui reflètent la vie utile des actifs garantit le calcul exact du revenu aux fins de l'impôt en permettant de constater adéquatement les coûts du capital au fil du temps. La correspondance entre les taux de DPA et la vie utile des actifs peut accroître la productivité et le niveau de vie grâce à une meilleure répartition de l'investissement entre les différentes catégories d'actifs. Le gouvernement revoit continuellement les taux de DPA. Dans le cadre de cet exercice, le budget de 2005 propose les modifications suivantes des taux de DPA pour mieux refléter la vie utile des actifs :
  Archived - Chapter 5: F...  
Ensuring that the capital cost allowance (CCA) rate for an asset is in line with the useful life of that asset is also important. Where a CCA rate is too low to reflect an asset's useful life, an increase to that CCA rate can reduce the tax burden on investment and increase the efficiency of the tax system.
Le protocole d'accord de perception de l'impôt des sociétés conclu récemment entre le Canada et l'Ontario sert de toile de fond aux prochaines consultations qui seront menées auprès des provinces concernant l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité des régimes fiscaux. Prenant appui sur ce partenariat efficace, le gouvernement incitera les provinces à rendre le régime d'imposition des sociétés plus concurrentiel :
  Archived - Budget 2000:...  
The budget proposes that the CCA rates for such locomotives, railway cars and rail suspension devices acquired after February 27, 2000, be increased to 15 per cent. This rate will better reflect the estimated useful life of these assets.
. Cette mesure s'appliquera aux biens acquis après le 27 février 2000. Le choix proposé doit être joint à la déclaration de revenus de l'année d'imposition au cours de laquelle le bien a été acquis.
  Archived - Budget 2000:...  
As a result of this review, the budget proposes several adjustments to improve the CCA system. Proposed changes include
Les catégories 6 et 35 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu englobent :
  Archived - Tax Expendit...  
The increase in this tax expenditure in 1995 reflects increases in the average amount of CCA claimed and the number of individuals claiming CCA in that year. The flow-through of CCA on Canadian films is not available for taxation years later than 1995, and is replaced by a tax credit to producers.
La hausse de cette dépense fiscale en 1995 reflète l'augmentation du montant moyen demandé au titre de la déduction pour amortissement (DPA) et du nombre de particuliers ayant demandé cette déduction cette année-là. Le transfert de la DPA applicable aux films canadiens ne s'applique pas aux années d'imposition postérieures à 1995 et a été remplacé par un crédit aux producteurs.
  Archived - Tax Expendit...  
The increase in this tax expenditure in 1995 reflects increases in the average amount of CCA claimed and the number of individuals claiming CCA in that year. The flow-through of CCA on Canadian films is not available for taxation years later than 1995, and is replaced by a tax credit to producers.
La hausse de cette dépense fiscale en 1995 reflète l'augmentation du montant moyen demandé au titre de la déduction pour amortissement (DPA) et du nombre de particuliers ayant demandé cette déduction cette année-là. Le transfert de la DPA applicable aux films canadiens ne s'applique pas aux années d'imposition postérieures à 1995 et a été remplacé par un crédit aux producteurs.
  Archived - Chapter 5: F...  
Ensuring that the capital cost allowance (CCA) rate for an asset is in line with the useful life of that asset is also important. Where a CCA rate is too low to reflect an asset's useful life, an increase to that CCA rate can reduce the tax burden on investment and increase the efficiency of the tax system.
Le protocole d'accord de perception de l'impôt des sociétés conclu récemment entre le Canada et l'Ontario sert de toile de fond aux prochaines consultations qui seront menées auprès des provinces concernant l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité des régimes fiscaux. Prenant appui sur ce partenariat efficace, le gouvernement incitera les provinces à rendre le régime d'imposition des sociétés plus concurrentiel :
  Archived - A Continuing...  
There are special challenges facing Canada抯 manufacturing and processing industries, and our Government has taken steps in Canada抯 Economic Action Plan to help. The Plan extended the temporary 50-per-cent straight-line accelerated capital cost allowance (CCA) rate to investments in manufacturing or processing machinery and equipment made in 2010 and 2011.
Les entreprises canadiennes de fabrication et de transformation sont aux prises avec des difficultés particulières, et le gouvernement a pris des mesures dans le Plan d’action économique du Canada en vue de les aider. Le Plan a prolongé l’application temporaire d’une déduction pour amortissement (DPA) accéléré au taux de 50 %, selon la méthode de l’amortissement linéaire, pour les investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation effectués en 2010 et en 2011. Les fabricants et les transformateurs profitent déjà de cette mesure, qui a été instaurée dans le budget de 2007 et prolongée dans le budget de 2008.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Investment in energy efficient and renewable energy generation equipment is promoted through accelerated capital cost allowance (CCA) under Class 43.1. This is an explicit exception to the practice of setting CCA rates to reflect the useful life of assets.
De plus, comme le proposait le budget de 2004, un projet de loi a été déposé pour interdire la déduction des amendes et des pénalités, y compris celles imposées en application des lois fédérales et provinciales, des règlements municipaux et des lois étrangères sur la protection de l'environnement.
  Budget 2005: Budget Pla...  
The resulting financial benefit will support additional investment in technologies that contribute to a reduction in greenhouse gas and other harmful emissions and a more diversified energy supply. This enhanced CCA incentive will be in addition to support available under the Wind Power Production Incentive and Renewable Power Production Incentive outlined above.
Ensemble, la hausse du taux de la DPA à 50 % et l'application des taux accélérés aux systèmes de production de biogaz et aux systèmes énergétiques de quartier devraient réduire les revenus fédéraux d'environ 20 millions de dollars en 2005-2006 et 45 millions en 2006-2007 et d'environ 295 millions au cours des cinq prochaines années.
  Archived - A Continuing...  
To help businesses adopt new technology at a faster pace, the Government introduced a temporary two-year 100-per-cent CCA rate for computers. The measure has been in effect since January 28, 2009.
Afin d’aider les entreprises à adopter plus rapidement les technologies nouvelles, le gouvernement a adopté temporairement un taux de DPA de 100 % applicable pendant deux ans à l’égard des ordinateurs. Cette mesure est en vigueur depuis le 28 janvier 2009.
  Budget 2005: Budget Pla...  
Accelerated CCA will also be extended to include certain equipment used to produce biogas (largely methane) from the anaerobic digestion of farm manure, where the biogas is used to generate electricity.
Le gouvernement continuera d'examiner d'autres investissements en vue de les inclure dans la catégorie 43.1 pour veiller à ce que des incitatifs satisfaisants soient fournis pour les investissements dans le matériel de production d'énergie efficiente et renouvelable. Il s'interrogera également sur les autres occasions d'utiliser le régime fiscal pour appuyer la réalisation d'objectifs environnementaux, dans les domaines où il se révélerait un outil pertinent.
  Archived - Budget 2000:...  
an increase in the CCA rates for certain electrical generating equipment, and for production and distribution equipment of a distributor of water or heat.
) de la catégorie 6 à titre de « locomotive de chemin de fer acquise après le 25 mai 1976, mais non une voiture de chemin de fer automobile »;
  Archived - Budget 2000:...  
an increase in the CCA rate for certain rail assets;
les locomotives décrites à l'alinéa
  Archived - Chapter 5: F...  
Ensuring that the capital cost allowance (CCA) rate for an asset is in line with the useful life of that asset is also important. Where a CCA rate is too low to reflect an asset's useful life, an increase to that CCA rate can reduce the tax burden on investment and increase the efficiency of the tax system.
Le protocole d'accord de perception de l'impôt des sociétés conclu récemment entre le Canada et l'Ontario sert de toile de fond aux prochaines consultations qui seront menées auprès des provinces concernant l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité des régimes fiscaux. Prenant appui sur ce partenariat efficace, le gouvernement incitera les provinces à rendre le régime d'imposition des sociétés plus concurrentiel :
  Budget 2005: Budget Pla...  
Investment in energy efficient and renewable energy generation equipment is promoted through accelerated capital cost allowance (CCA) under Class 43.1. This is an explicit exception to the practice of setting CCA rates to reflect the useful life of assets.
De plus, comme le proposait le budget de 2004, un projet de loi a été déposé pour interdire la déduction des amendes et des pénalités, y compris celles imposées en application des lois fédérales et provinciales, des règlements municipaux et des lois étrangères sur la protection de l'environnement.
  Archived - Budget 2000:...  
Proposing adjustments to improve the CCA system for certain rail assets; M&P equipment; and certain electrical generating equipment, and heat/water production and distribution equipment.
Proposition de rajustements pour améliorer le régime de la déduction pour amortissement (DPA) à l'égard de certains biens ferroviaires, de matériel de fabrication et de transformation et de certains dispositifs de production d'électricité, et de matériel de production et de distribution d'eau ou de chaleur.
  Archived - Tax Expendit...  
The increase in this tax expenditure in 1995 reflects increases in the average amount of CCA claimed and the number of individuals claiming CCA in that year. The flow-through of CCA on Canadian films is not available for taxation years later than 1995, and is replaced by a tax credit to producers.
La hausse de cette dépense fiscale en 1995 reflète l'augmentation du montant moyen demandé au titre de la déduction pour amortissement (DPA) et du nombre de particuliers ayant demandé cette déduction cette année-là. Le transfert de la DPA applicable aux films canadiens ne s'applique pas aux années d'imposition postérieures à 1995 et a été remplacé par un crédit aux producteurs.
  Archived - Chapter 5: F...  
Ensuring that the capital cost allowance (CCA) rate for an asset is in line with the useful life of that asset is also important. Where a CCA rate is too low to reflect an asset's useful life, an increase to that CCA rate can reduce the tax burden on investment and increase the efficiency of the tax system.
Le protocole d'accord de perception de l'impôt des sociétés conclu récemment entre le Canada et l'Ontario sert de toile de fond aux prochaines consultations qui seront menées auprès des provinces concernant l'accroissement de l'efficience et de l'efficacité des régimes fiscaux. Prenant appui sur ce partenariat efficace, le gouvernement incitera les provinces à rendre le régime d'imposition des sociétés plus concurrentiel :
  Archived - Chapter 2E: ...  
A temporary 50-per-cent straight-line accelerated capital cost allowance (CCA) rate for investment in manufacturing or processing machinery and equipment, which was extended in the Economic Action Plan, to help position businesses in manufacturing and processing industries for long-term success.
Le Fonds d'adaptation des collectivités assurera le financement de projets clés pour contribuer à la création d'emplois et assurer la prise de mesures de stimulation économique à court terme dans les collectivités qui traversent actuellement une période difficile, de même que pour permettre à ces collectivités de prospérer à long terme. Voici quelques exemples de projets :
  Archived - Budget 2000:...  
A portion of the capital cost of depreciable property is deductible as capital cost allowance (CCA) each year. The maximum CCA rate for each type of property is set out in the Income Tax Regulations. The Government attempts to ensure that these CCA rates reflect, as closely as possible, the useful lives of the assets.
La plupart des biens ferroviaires appartenant à des transporteurs publics, y compris des voitures de chemin de fer et des locomotives, sont actuellement admissibles au taux de 10 % de la DPA.
  Archived - Budget 2000:...  
A portion of the capital cost of depreciable property is deductible as capital cost allowance (CCA) each year. The maximum CCA rate for each type of property is set out in the Income Tax Regulations. The Government attempts to ensure that these CCA rates reflect, as closely as possible, the useful lives of the assets.
La plupart des biens ferroviaires appartenant à des transporteurs publics, y compris des voitures de chemin de fer et des locomotives, sont actuellement admissibles au taux de 10 % de la DPA.
  Archived - Budget 2000:...  
In certain instances, Class 35 railway assets that are the subject of a lease are already eligible for a 13-per-cent CCA rate. The proposed 15-per-cent CCA rate will apply to these assets only if the lessor elects to have the "specified leasing property" rules apply to the asset.
À l'instar de la disposition de 1993, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à l'intérieur de chaque catégorie distincte créée en vertu de cette mesure, c'est-à-dire la valeur après cinq ans, doit être transférée dans la réserve générale de la FNACC à la catégorie 43.
  Archived - Budget 2003:...  
Under the capital cost allowance (CCA) regime in the income tax system, Class 43.1 provides tax incentives in defined circumstances to encourage a more efficient use of fossil fuels and the use of renewable and alternative energy sources.
si les piles à combustible d'un contribuable utilisent de l'hydrogène produit par de l'équipement auxiliaire d'électrolyse, ce dernier doit fonctionner au moyen de l'équipement d'énergie solaire, d'énergie éolienne ou d'hydroélectricité du contribuable.
  Archived - Budget 2003:...  
Under the capital cost allowance (CCA) regime in the income tax system, Class 43.1 provides tax incentives in defined circumstances to encourage a more efficient use of fossil fuels and the use of renewable and alternative energy sources.
si les piles à combustible d'un contribuable utilisent de l'hydrogène produit par de l'équipement auxiliaire d'électrolyse, ce dernier doit fonctionner au moyen de l'équipement d'énergie solaire, d'énergie éolienne ou d'hydroélectricité du contribuable.
  Archived - Budget 2000:...  
In certain instances, Class 35 railway assets that are the subject of a lease are already eligible for a 13-per-cent CCA rate. The proposed 15-per-cent CCA rate will apply to these assets only if the lessor elects to have the "specified leasing property" rules apply to the asset.
À l'instar de la disposition de 1993, la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à l'intérieur de chaque catégorie distincte créée en vertu de cette mesure, c'est-à-dire la valeur après cinq ans, doit être transférée dans la réserve générale de la FNACC à la catégorie 43.
  Archived - Budget 2000:...  
A portion of the capital cost of depreciable property is deductible as capital cost allowance (CCA) each year. The maximum CCA rate for each type of property is set out in the Income Tax Regulations. The Government attempts to ensure that these CCA rates reflect, as closely as possible, the useful lives of the assets.
La plupart des biens ferroviaires appartenant à des transporteurs publics, y compris des voitures de chemin de fer et des locomotives, sont actuellement admissibles au taux de 10 % de la DPA.
  Archived - Budget 2004:...  
There are about 18,000 federally incorporated voluntary and not-for-profit organizations now governed by the Canada Corporations Act, Part II (CCA). The Government is committed to creating a new Not-For-Profit Corporations Act that will reduce the regulatory burden on the not-for-profit sector; improve financial accountability; clarify the roles and responsibilities of directors and officers; and enhance and protect the rights of members.
. Le gouvernement est déterminé à créer une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif, qui réduira le fardeau réglementaire imposé au secteur des organismes sans but lucratif. En outre, cette nouvelle loi accroîtra la reddition de comptes, précisera les rôles et les responsabilités des administrateurs et des dirigeants, et bonifiera et protégera les droits des membres.
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow