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On August 2 2005, President Bush signed into law the implementing legislation for the US-Dominican Republic-Central America Free Trade Agreement (DR-CAFTA).
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Le 2 août 2005, le président Bush a signé la loi visant la mise en vigueur de l’Accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Amérique centrale-République dominicaine (ALÉAC-RD).
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Bush signs DR-CAFTA into law 2005-08-04
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Bush promulgue l'ALÉAC-RD 2005-08-05
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Bush signs DR-CAFTA into law
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Bush promulgue l'ALÉAC-RD
  US will impose temporar...  
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The United States will impose a temporary textile safeguard measure under DR-CAFTA against imports of cotton socks from Honduras. The safeguard measure consists of a five percent duty on all Honduran-origin cotton socks classifiable under HTSUS 6115.95 that are entered, or withdrawn from warehouse, for consumption during the period July 1 through Dec. 31, 2008.
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Les États-Unis imposeront une mesure temporaire de sauvegarde des textiles, en vertu du traité de libre-échange DR-CAFTA, sur les importations de chaussettes de coton provenant du Honduras. La mesure de sauvegarde consiste en un droit de cinq pour cent sur toutes les chaussettes de coton originaires du Honduras, pouvant être classées sous le numéro tarifaire HTSUS 6115.95, qui sont déclarées, libérées de l’entrepôt ou mises en vente au cours de la période du 1er juillet au 31 décembre 2008.
  US ‘œDR-CAFTA‘ enters ...  
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The presidential proclamation announcing the implementation of the agreement for the Dominican Republic also authorizes the Committee for the Implementation of Textile Agreements to determine whether Nicaragua has failed to comply with a commitment made regarding the administration of the DR-CAFTA tariff preference level for certain apparel.
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Le CAFTA-RD est maintenant en vigueur dans cinq des six pays signataires : le 1 mars 2006 au Salvador, le 1 avril 2006 au Nicaragua et au Honduras; et le 1er juillet 2006 au Guatemala. Le Costa Rica n’a pas encore ratifié l’accord.
  CITA Moves to Impose Sa...  
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The Committee for the Implementation of Textile Agreements announced Jan. 18 [2008] that it intends to apply a safeguard measure under DR-CAFTA against imports of cotton socks from Honduras. According to a Commerce Department press release, CITA made this determination after finding that such imports totaled 27.3 million dozen pairs during the period January-November 2007, a 99 percent increase from a year earlier.
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Le 18 janvier 2008, le Committee for the Implementation of Textile Agreements a annoncé qu’il entend appliquer une mesure de sauvegarde, en vertu du DR-CAFTA, contre les importations de chaussettes de coton provenant du Honduras. Selon un communiqué de presse du Département du Commerce, le CITA a fait cette déclaration après avoir établi que ces importations totalisaient 27,3 millions de douzaines de paires de chaussettes durant la période s’étalant de janvier à novembre 2007, soit une hausse de 99 % par rapport l’année précédente. Toutefois, aucune sauvegarde ne s’appliquera pour l’instant à l’encontre des importations de chaussettes de laine et de fibres synthétiques en provenant du Honduras.
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It remains unclear when the DR-CAFTA will come into force. An effective date will be negotiated between the President and his counterparts in the DR-CAFTA countries on a country-by-country basis. Each country must ratify the agreement and the US must subsequently make a determination that the country has brought its laws into compliance with the agreement’s provisions.
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Il n’a pas encore été clairement établi à quel moment l’ALÉAC-RD entrerait en vigueur. Une date précise sera négociée entre le président américain et ses homologues des pays membres de l’ALÉAC-RD, sur une base individuelle. Chaque pays doit ratifier l’entente et les États-Unis devront ensuite établir que ce pays a modifié ses lois de façon à respecter les dispositions de l’entente. Jusqu’à présent, seuls le Guatemala, le Salvador et le Honduras ont adopté des lois visant la mise en vigueur de l’entente; le Costa Rica, la République dominicaine et le Nicaragua doivent le faire à leur tour. Les É.-U. peuvent mettre l’accord en vigueur avec ceux des pays qui auront suivi tout le processus avant la date convenue pour l’entrée en vigueur.
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It remains unclear when the DR-CAFTA will come into force. An effective date will be negotiated between the President and his counterparts in the DR-CAFTA countries on a country-by-country basis. Each country must ratify the agreement and the US must subsequently make a determination that the country has brought its laws into compliance with the agreement’s provisions.
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Il n’a pas encore été clairement établi à quel moment l’ALÉAC-RD entrerait en vigueur. Une date précise sera négociée entre le président américain et ses homologues des pays membres de l’ALÉAC-RD, sur une base individuelle. Chaque pays doit ratifier l’entente et les États-Unis devront ensuite établir que ce pays a modifié ses lois de façon à respecter les dispositions de l’entente. Jusqu’à présent, seuls le Guatemala, le Salvador et le Honduras ont adopté des lois visant la mise en vigueur de l’entente; le Costa Rica, la République dominicaine et le Nicaragua doivent le faire à leur tour. Les É.-U. peuvent mettre l’accord en vigueur avec ceux des pays qui auront suivi tout le processus avant la date convenue pour l’entrée en vigueur.
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(a) the prevailing U.S. most-favored-nation duty rate for the item at the time the measure is applied or (b) the U.S. MFN applied duty rate in effect on the date of entry into force of DR-CAFTA, currently 13.5 percent for most socks imported from Honduras.
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Une décision américaine allant dans le sens de la sauvegarde aurait pour effet d’augmenter les droits sur toutes les chaussettes de coton originaires du Honduras de la catégorie 332 (y compris celles qui sont tissées aux É.-U.) à un niveau ne dépassant pas le moindre des montants suivants : (a) le taux de droit de la nation la plus favorisée en vigueur aux É.-U. pour l’article en question, au moment où la mesure est appliquée ou (b) le taux NPF américain en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du DR-CAFTA, soit actuellement 13,5 % pour la plupart des chaussettes importées du Honduras. Bien que le DR-CAFTA permette que des mesures de sauvegarde sur les textiles soient imposées pendant une période maximale de trois ans, le CITA précise que dans ce cas-ci, une telle mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2008, afin de coïncider avec les limites d’expiration sur les importations de chaussettes de coton provenant de la Chine.
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On June 12, 2009, CBP announced its intention to revoke binding ruling NY N028235 pertaining to the origin of elastomeric gimped yarn in CAFTA-DR hosiery. Despite the fact that this yarn is not required to originate in a CAFTA-DR country under the agreement’s rule of origin for hosiery, CBP’s proposal would essentially impose such a requirement and disqualify hosiery made with non-originating elastomeric gimped yarn from duty-free treatment when imported into the U.S. Moreover, CBP is proposing to interpret the elastomeric exception to the CAFTA-DR de minimis rule as a free-standing requirement for all elastomeric yarn (gimped or not) to originate in a CAFTA-DR country regardless of the rule of origin for the finished goods.
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Le 12 juin 2009, la CBP a fait part de son intention d’annuler la décision exécutoire NY N028235 portant sur l’origine des fils guipés élastomères des articles chaussants CAFTA-DR. En dépit du fait que ces fils ne doivent pas nécessairement provenir d’un pays du CAFTA-DR, en vertu de la règle d’origine de l’accord sur les articles chaussants, la proposition de la CBP imposerait essentiellement une telle exigence et soustrairait les articles chaussants faits à partir de fils guipés élastomères non d’origine du traitement en franchise de droits, lorsque ces articles sont importés aux États-Unis. De plus, la CBP propose d’interpréter l’exception des fils élastomères comme règle de renonciation aux montants minimes du CAFTA-DR, en tant qu’exigence à part entière selon laquelle tous les fils élastomères (guipés ou non) doivent provenir d’un pays du CAFTA-DR, quelle que soit la règle d’origine des produits finis.
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On June 12, 2009, CBP announced its intention to revoke binding ruling NY N028235 pertaining to the origin of elastomeric gimped yarn in CAFTA-DR hosiery. Despite the fact that this yarn is not required to originate in a CAFTA-DR country under the agreement’s rule of origin for hosiery, CBP’s proposal would essentially impose such a requirement and disqualify hosiery made with non-originating elastomeric gimped yarn from duty-free treatment when imported into the U.S. Moreover, CBP is proposing to interpret the elastomeric exception to the CAFTA-DR de minimis rule as a free-standing requirement for all elastomeric yarn (gimped or not) to originate in a CAFTA-DR country regardless of the rule of origin for the finished goods.
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Le 12 juin 2009, la CBP a fait part de son intention d’annuler la décision exécutoire NY N028235 portant sur l’origine des fils guipés élastomères des articles chaussants CAFTA-DR. En dépit du fait que ces fils ne doivent pas nécessairement provenir d’un pays du CAFTA-DR, en vertu de la règle d’origine de l’accord sur les articles chaussants, la proposition de la CBP imposerait essentiellement une telle exigence et soustrairait les articles chaussants faits à partir de fils guipés élastomères non d’origine du traitement en franchise de droits, lorsque ces articles sont importés aux États-Unis. De plus, la CBP propose d’interpréter l’exception des fils élastomères comme règle de renonciation aux montants minimes du CAFTA-DR, en tant qu’exigence à part entière selon laquelle tous les fils élastomères (guipés ou non) doivent provenir d’un pays du CAFTA-DR, quelle que soit la règle d’origine des produits finis.
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On June 12, 2009, CBP announced its intention to revoke binding ruling NY N028235 pertaining to the origin of elastomeric gimped yarn in CAFTA-DR hosiery. Despite the fact that this yarn is not required to originate in a CAFTA-DR country under the agreement’s rule of origin for hosiery, CBP’s proposal would essentially impose such a requirement and disqualify hosiery made with non-originating elastomeric gimped yarn from duty-free treatment when imported into the U.S. Moreover, CBP is proposing to interpret the elastomeric exception to the CAFTA-DR de minimis rule as a free-standing requirement for all elastomeric yarn (gimped or not) to originate in a CAFTA-DR country regardless of the rule of origin for the finished goods.
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Le 12 juin 2009, la CBP a fait part de son intention d’annuler la décision exécutoire NY N028235 portant sur l’origine des fils guipés élastomères des articles chaussants CAFTA-DR. En dépit du fait que ces fils ne doivent pas nécessairement provenir d’un pays du CAFTA-DR, en vertu de la règle d’origine de l’accord sur les articles chaussants, la proposition de la CBP imposerait essentiellement une telle exigence et soustrairait les articles chaussants faits à partir de fils guipés élastomères non d’origine du traitement en franchise de droits, lorsque ces articles sont importés aux États-Unis. De plus, la CBP propose d’interpréter l’exception des fils élastomères comme règle de renonciation aux montants minimes du CAFTA-DR, en tant qu’exigence à part entière selon laquelle tous les fils élastomères (guipés ou non) doivent provenir d’un pays du CAFTA-DR, quelle que soit la règle d’origine des produits finis.
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On June 12, 2009, CBP announced its intention to revoke binding ruling NY N028235 pertaining to the origin of elastomeric gimped yarn in CAFTA-DR hosiery. Despite the fact that this yarn is not required to originate in a CAFTA-DR country under the agreement’s rule of origin for hosiery, CBP’s proposal would essentially impose such a requirement and disqualify hosiery made with non-originating elastomeric gimped yarn from duty-free treatment when imported into the U.S. Moreover, CBP is proposing to interpret the elastomeric exception to the CAFTA-DR de minimis rule as a free-standing requirement for all elastomeric yarn (gimped or not) to originate in a CAFTA-DR country regardless of the rule of origin for the finished goods.
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Le 12 juin 2009, la CBP a fait part de son intention d’annuler la décision exécutoire NY N028235 portant sur l’origine des fils guipés élastomères des articles chaussants CAFTA-DR. En dépit du fait que ces fils ne doivent pas nécessairement provenir d’un pays du CAFTA-DR, en vertu de la règle d’origine de l’accord sur les articles chaussants, la proposition de la CBP imposerait essentiellement une telle exigence et soustrairait les articles chaussants faits à partir de fils guipés élastomères non d’origine du traitement en franchise de droits, lorsque ces articles sont importés aux États-Unis. De plus, la CBP propose d’interpréter l’exception des fils élastomères comme règle de renonciation aux montants minimes du CAFTA-DR, en tant qu’exigence à part entière selon laquelle tous les fils élastomères (guipés ou non) doivent provenir d’un pays du CAFTA-DR, quelle que soit la règle d’origine des produits finis.
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For example, under CBP’s proposed interpretation, even garments subject only to a “cut and sew” rule under CAFTA-DR and not required to meet any requirements concerning the origin of yarns, fabrics, visible lining, narrow elastics, sewing thread or pocketing will still have to contain originating elastomeric yarn in the foreign fabric out of which the garments are cut and sewn.
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Ce changement aura des répercussions négatives marquées à grande échelle sur toutes les catégories de textiles et de vêtements assujettis aux différents accords de libre-échange. Par exemple, en vertu de l’interprétation proposée de la CBP, même les vêtements assujettis uniquement à une règle « coupés-cousus » en vertu du CAFTA-DR et ne devant pas nécessairement répondre à quelque exigence que ce soit pour ce qui est des fils, des tissus, des doublures visibles et des élastiques étroits, le fil de couture ou le tissu pour poches devront quand même contenir des fils élastomères dans le tissu étranger utilisé pour couper et coudre les vêtements. La règle des fils élastomères de plusieurs autres ALE reprend essentiellement le même propos que celui du CAFTA-DR, et cette réinterprétation devrait assurément influer sur les textiles et vêtements qui sont aussi actuellement importés en franchise de droits en vertu de ces ALE.
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For example, under CBP’s proposed interpretation, even garments subject only to a “cut and sew” rule under CAFTA-DR and not required to meet any requirements concerning the origin of yarns, fabrics, visible lining, narrow elastics, sewing thread or pocketing will still have to contain originating elastomeric yarn in the foreign fabric out of which the garments are cut and sewn.
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Ce changement aura des répercussions négatives marquées à grande échelle sur toutes les catégories de textiles et de vêtements assujettis aux différents accords de libre-échange. Par exemple, en vertu de l’interprétation proposée de la CBP, même les vêtements assujettis uniquement à une règle « coupés-cousus » en vertu du CAFTA-DR et ne devant pas nécessairement répondre à quelque exigence que ce soit pour ce qui est des fils, des tissus, des doublures visibles et des élastiques étroits, le fil de couture ou le tissu pour poches devront quand même contenir des fils élastomères dans le tissu étranger utilisé pour couper et coudre les vêtements. La règle des fils élastomères de plusieurs autres ALE reprend essentiellement le même propos que celui du CAFTA-DR, et cette réinterprétation devrait assurément influer sur les textiles et vêtements qui sont aussi actuellement importés en franchise de droits en vertu de ces ALE.
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(a) the prevailing U.S. most-favored-nation duty rate for the item at the time the measure is applied or (b) the U.S. MFN applied duty rate in effect on the date of entry into force of DR-CAFTA, currently 13.5 percent for most socks imported from Honduras.
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Une décision américaine allant dans le sens de la sauvegarde aurait pour effet d’augmenter les droits sur toutes les chaussettes de coton originaires du Honduras de la catégorie 332 (y compris celles qui sont tissées aux É.-U.) à un niveau ne dépassant pas le moindre des montants suivants : (a) le taux de droit de la nation la plus favorisée en vigueur aux É.-U. pour l’article en question, au moment où la mesure est appliquée ou (b) le taux NPF américain en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du DR-CAFTA, soit actuellement 13,5 % pour la plupart des chaussettes importées du Honduras. Bien que le DR-CAFTA permette que des mesures de sauvegarde sur les textiles soient imposées pendant une période maximale de trois ans, le CITA précise que dans ce cas-ci, une telle mesure s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2008, afin de coïncider avec les limites d’expiration sur les importations de chaussettes de coton provenant de la Chine.