bna – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Those judges and commentators who have tried to spell out constitutional limitations from the preamble, spirit, institutions (ie, parliament), or structure of the BNA Act, face difficulties which seem insuperable to me.
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[traduction] Les juges et auteurs qui, s’inspirant du préambule et de l’esprit de l’AANB ou des institutions (c.‑à‑d. le Parlement) ou structures qu’il prévoit, ont tenté de formuler des restrictions d’ordre constitutionnel se heurtent à des obstacles qui me semblent insurmontables.  Ces inférences mènent logiquement à la conclusion que ni les provinces ni le dominion ne sont habilités à promulguer des mesures législatives restrictives compte tenu de la présomption de longue date [. . .] que le partage des compétences législatives est exhaustif [. . .]  De plus, la preuve à partir de laquelle les inférences doivent être faites — l’institution qu’est le Parlement tel qu’il était mentionné et défini dans la loi et compris à l’époque — démontre plutôt le contraire en raison du principe fondamental de la souveraineté parlementaire qui existait alors et existe encore aujourd’hui en Grande‑Bretagne.
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meaning in a federal statute as in the BNA Act (see for instance Mitchell v. Tracey (1919), 58 S.C.R. 640 at 650, 31 C.C.C. 410, 46 D.L.R. 520). However, on this point the problem is one of characterization in a context in which, in my view, it seems proper to be guided by similar principles in deciding whether art. 1056c C.C. is legislation in respect of liability for damages in delicts and quasi-delicts or in relation to “interest”.
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[TRADUCTION] Le calcul de l’intérêt par les registraires, dans les cas de ce genre, pourrait, à première vue, donner à croire qu’il y a, à ce stade, une dette à quotité déterminée établie par jugement et portant intérêt. Mais je crois que ce point de vue n’est pas le bon, quel que puisse être l’effet (à d’autres égards) des ordonnances en vertu desquelles les registraires ont agi. Il ne semble pas que la pratique de la Cour ait été de donner dans ces ordonnances une directive quant à l’intérêt; je crois plus probable que le principe d’après lequel l’intérêt a été calculé en vertu de celles-ci est celui que mentionne M. Sedgwick dans son ouvrage On Damages (chapitre 15, pp. 373 et 385-7), où il traite du pouvoir d’un jury d’accorder de l’intérêt à titre de dommages pour la détention d’argent ou de biens illégitimement retenus ou pour punir une conduite négligente, délictuelle ou frauduleuse, la destruction de biens ou leur endommagement comportant la perte d’un profit qui aurait pu être réalisé par leur utilisation ou leur emploi.
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Of course, special considerations apply in the construction of constitutional provisions and it often happens that a given word is not to be ascribed the same meaning in a federal statute as in the BNA Act (see for instance Mitchell v. Tracey[14]).
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Bien sûr, des considérations particulières s’appliquent lorsqu’il s’agit de l’interprétation de dispositions constitutionnelles; il arrive souvent qu’on ne doive pas donner le même sens à un certain terme selon qu’il se trouve dans une loi fédérale ou dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (voir à titre d’exemple l’arrêt Mitchell c. Tracey[14]). Cependant, il s’agit ici d’un problème de qualification dans un contexte où, à mon avis, il semble opportun de suivre des principes semblables pour décider si l’art. 1056c C.C. se rapporte à la responsabilité délictuelle et qua-si-délictuelle pour dommages ou à l’«intérêt». De plus, si on le qualifiait législation relative à l’intérêt, il en découlerait qu’il serait jugé inconstitutionnel dans une affaire où sa constitutionnalité n’est pas contestée. Il est bon de noter qu’aucune question semblable ne s’est posée dans l’arrêt Toronto Ry v. City of Toronto[15], cité par le savant juge de première instance dans une note en bas de la page 239. Dans cette cause-là, la loi reproduisait une loi d’avant la Confédération, comme l’est le Code civil du Québec (texte originaire).