– Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 11 Résultats  www.conventions.coe.int  Page 6
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2        Accession shall be effected by the deposit of an instru­ment of accession with the Secret­ary General of the Council of Europe, which shall take effect on the first day of the month follow­ing the date of deposit.
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2        L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois suivant son dépôt.
  029  
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3        to determine the minimum amounts of insurance cover nec­ess­ary; in this case, the appli­cation of the annexed provi­sions may be limited to these amounts.
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3        de déterminer les montants minimum pour lesquels l'assurance devra être prise; dans ce cas, l'application des dispositions annexées pourra être limitée aux montants ainsi déterminés.
  072  
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1 A professional intermediary who, in execution of a sale of unspecified securities, has delivered a security which on the day of delivery is the subject of international publication of a stop shall deliver to the buyer, whether a professional intermedi­ary or not, another security of the same kind in exchange for the stopped security.
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1        L'intermédiaire professionnel qui, en exécution d'une vente de genre, a livré un titre qui, le jour de la livraison, fait l'objet d'une publication internationale, est tenu de livrer à l'acheteur, professionnel ou non, un autre titre de même nature en échange du titre frappé de l'opposition. Cette disposition s'applique toutes les fois que l'intermédiaire professionnel agit en son propre nom, que ce soit pour son compte ou pour le compte d'autrui.
  072  
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3        Any Contracting Party may provide that paragraph 1 of this article shall not apply to the case of a professional intermediary or depositary who receives a security from another professional intermedi­ary or depositary in his country, provided only that the professional intermediary or depositary who receives the security shall remain liable for the loss or damage due to the fact that the information referred to in paragraph 1 of this article was not communicated.
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3        Toute Partie contractante a la faculté d'exclure de l'application du paragraphe 1 le cas où un intermédiaire ou dépositaire professionnel reçoit un titre d'un autre intermédiaire ou dépositaire professionnel de son pays, pour autant que l'intermédiaire ou dépositaire professionnel qui reçoit le titre reste tenu de réparer le préjudice résultant du fait que la communication prévue au paragraphe 1 n'a pas été faite.
  029  
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2 Any Contract­ing Party may wholly or partly withdraw a reserva­tion it has made in accordance with the foregoing para­graph by means of a notification addressed to the Secretary Gene­ral of the Council of Europe which shall become effective as from the date of its receipt.
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2        Chacune des Parties contractantes peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent au moyen d'une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception. Le Secrétaire Général en communiquera le texte aux autres Parties ainsi qu'aux autres membres du Conseil de l'Europe.
  028  
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Enforcement of awards by execution, where such awards result from arbitration in accordance with the third para­graph of Article 2 shall, in the territory of members of the Fund, take place through the legal channels prescribed in each such member State and after endorsement with the execu­tory formu­la custom­ary in the State in whose territory the award is to be executed; for the purpose of such endorsement, no check shall be re­quired other than verification that the award is authentic, that it con­forms to the rules concerning competence and procedure set forth in the Loan Regulations of the Fund and that it does not conflict with a final judgment passed in the country con­cerned.
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L'exécution forcée, sur le territoire des Etats membres du Fonds, des sentences intervenues à la suite d'une procédure arbitrale visée à l'article 2, alinéa 3, est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces Etats et après qu'aura été apposée - sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité de ces sentences, de leur conformité aux règles de compétence et de procédure établies par le règlement des prêts du Fonds, ainsi que de l'absence de contradiction entre lesdites sentences et un jugement définitif intervenu dans le pays intéressé - la formule exécutoire usitée dans l'Etat sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de son instrument de ratification, aux autres signataires, par l'entremise du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, quelle est, d'après la législation de son pays, l'autorité compétente pour pourvoir à cette formalité.