apt – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Whether the apt term be “complementary” or “supplementary”, it has hitherto been a mark of our constitutional jurisprudence that a Province
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Que le terme approprié soit «complémentaire» ou «supplémentaire», notre jurisprudence constitutionnelle a constamment décidé jusqu’ici qu’une

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Yet the distinction drawn in the case is apt here where there is no substratum of regulation upon which a sanction has been mounted.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Cependant la distinction faite dans cette affaire est valable en l’espèce puisque la sanction n’est fondée sur aucun substrat de réglementation.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I find those words apt.  I would deny the application for a stay.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	J’estime que ces propos sont pertinents.  Je rejetterais la demande de sursis.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The remarks of Laskin J. on the need for limiting factors are also apt (p. 1219):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Les remarques du juge Laskin sur la nécessité d'avoir des facteurs restrictifs sont également pertinentes (p. 1219):

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I conclude with a passage from the judgment of my brother McIntyre in Olbey v. The Queen, [1980] 1 S.C.R. 1008 which seems apt (at p. 1022):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Pour terminer, je cite un passage qui semble approprié, tiré des motifs de mon collègue le juge McIntyre dans l’arrêt Olbey c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 1008 (à la p. 1022):

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In considering the difference of opinion between the two sets of assessors, I think it apt to quote what was said by Viscount Dunedin in The Australia[7], at p. 149, in the following passage:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Dans l’étude de la divergence d’opinions entre les deux groupes d’assesseurs, j’estime qu’il convient de citer les propos qu’a tenus le vicomte Dunedin dans The Australia[7], à la p. 149:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	I think what was said by the Lord President (Normand) in Shepherd’s Trustees v. Shepherd[6], at p. 65, is apt:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	A cet égard, ce que disait le lord président (Normand) dans l’arrêt Shepherd’s Trustees c. Shepherd[6], à la p. 65, est pertinent:

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	trial Judge from mentioning such argument must be conditioned on the existence in the record of some evidence or matter apt to convey a sense of reality in the argument and in the grievance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	l’omission du juge du procès de mentionner cet argument, il faut qu’il y ait au dossier une preuve ou un point qui puisse rendre vraisemblable l’argument et le grief.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	How can it mean aught else? The word “charged” is the apt one to designate a person accused and in charge. Doubtless it has another meaning, but it may well be argued that it is in this restricted sense that the Act applies it.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Comment pourrait-il en être autrement? Le mot «accusé» convient pour désigner une personne contre laquelle pèse une accusation et qui est détenue. Il a indubitablement un autre sens, mais on peut bien soutenir que c’est dans ce sens limité que la loi l’applique.

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I see no reason to resort to English authorities in the case at bar, which is to be decided under Quebec civil law, especially as this case concerns the interpretation of a will written in French, not in English as in Charlton v. Carter. Even then, resort to English cases is subject to caution, as noted in Reynar v. Reynar[5]; the legal system is always apt to affect the meaning of the words and the interpretation of documents.

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Je ne vois aucune raison de recourir à la doctrine et à la jurisprudence anglaises dans cette affaire qui doit être jugée suivant le droit civil québecois, d’autant plus qu’il s’agit ici de l’interprétation d’un testament rédigé en français et non pas en anglais comme dans l’affaire Charlton c. Carter. Même alors le recours aux arrêts des tribunaux d’Angleterre est sujet à caution comme le signale l’arrêt Reynar c. Reynar[5]: le système juridique est toujours susceptible d’influer sur le sens des mots et sur l’interprétation des textes.

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A modified objective test was aptly described by McIntyre J. in  R. v. Tutton, supra, at p. 1413. Although he was dealing with criminal negligence, his words, at p. 1432, are apt in considering the dangerous driving section which is essentially concerned with negligent driving that constitutes a marked departure from the norm:

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Le juge McIntyre décrit avec justesse un critère objectif modifié dans l'arrêt R. c. Tutton, précité, à la p. 1413.  Bien qu'il ait été question dans cette affaire de négligence criminelle, les propos du juge McIntyre (à la p. 1432) sont pertinents relativement à l'article portant sur la conduite dangereuse, lequel concerne essentiellement la conduite négligente qui s'écarte sensiblement de la norme:

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In short, adopting the very apt and concise language of Mr. Justice May rand in the aforementioned case, I would say, mutatis mutandis, that the transformers in question, including the auxiliary transformers and oil circuit breakers, complement the industrial undertaking of appellant but not its buildings; they are not part of the structure of its buildings even though they are essential to their destination.

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En résumé, empruntant le langage très juste et concis de M. le Juge Mayrand dans la cause précitée, je dirais, mutatis mutandis, que les transformateurs en question, incluant les transformateurs auxiliaires et interrupteurs à l’huile, complètent l’entreprise de l’appelante mais ne complètent pas ses bâtiments; ils ne font pas partie de la structure de ses bâtiments même s’ils sont indispensables à leur destination.

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On the other hand, Mrs. Sorra’s own testimony that she did not see either the curve or the checkerboard sign at all indicates that she was not keeping a proper lookout as she came to the curve and that her failure to see those signs was apt to, and did in fact, contribute to the accident that followed.

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ce que certains témoins ont décrit comme une construction fautive et dangereuse. Je ne puis donc accepter la conclusion que l’intimée n’ait fait preuve d’aucune négligence. D’autre part, le témoignage de Mme Sorra elle-même à l’effet qu’elle n’a aucunement vu ni la courbe, ni le panneau à damier prouve qu’elle ne portait pas suffisamment attention au moment de s’engager dans le virage et que le fait de n’avoir pas vu la signalisation était de nature à contribuer à l’accident qui s’est ensuivi et y a de fait contribué.

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On the other hand, the evidence indicated that S was not keeping a proper lookout as she came into the curve and that her failure to see the signs was apt to, and did in fact, contribute to the accident.

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Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Hall et Spence: Vu les témoignages sur la manière dont la courbe était construite et entretenue, la Cour d’appel n’était pas justifiée de conclure que l’intimée n’a fait preuve d’aucune négligence. D’autre part, la preuve est à l’effet que S ne portait pas suffisamment attention au moment de s’engager dans le virage et que le fait de n’avoir pas vu la signalisation était de nature à contribuer à l’accident qui s’est ensuivi et y a de fait contribué. La responsabilité doit être partagée également entre S et la défenderesse. En vertu de l’art. 2 de The Negligence Act, S.R.O. 1960, c. 261, la demanderesse ne peut recouvrer la partie de la perte ou des dommages imputables à S, et, en conséquence, la somme de $11,043.08 doit être adjugée à la demanderesse.

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affidavit of Shannon asserts that the company has taken successful proceedings against the use of “Ideal-Aire”, “Filtaire”, “Governaire”; and with a similar exclusiveness of adjectives signifying coldness in combinations, the company would have successfully withdrawn from use virtually the entire group of the most apt and descriptive words for this class of goods.

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emploi courant. On semble revendiquer le droit exclusif d’utiliser le mot «aire». D’après l’affidavit de Shannon, la compagnie a eu gain de cause dans les procédures où elle se plaignait de l’emploi des noms: «Ideal-Aire», «Filtaire», «Governaire». Avec un tel droit exclusif d’utiliser les adjectifs qui, employés dans un mot composé, ont une connotation de froid, la compagnie réussirait à empêcher effectivement l’emploi de toute une série de mots appropriés et descriptifs pour ce genre de marchandises.

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The Council does not propose to contract a debt or to borrow money, it proposes to use money available in a special fund. The intent of the statute is clear. The burgesses only are called upon to vote when their property is apt to be burdened with assessments for paying municipal debts or borrowings.

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Je suis d’accord avec le juge Ritchie que le règlement proposé est une «question d’intérêt municipal» au sens de la disposition susdite. Il faut donc ensuite, à mon avis, décider si la question doit être soumise aux seuls bourgeois ou à l’ensemble des électeurs. Cela dépend «s’il s’agit d’une dette ou d’un emprunt à contracter». Selon moi, ce n’est pas le cas en l’espèce. Le conseil n’entend pas contracter une dette ou emprunter de l’argent, il veut seulement utiliser des sommes disponibles dans un fonds spécial. L’intention du législateur est claire. Le droit de vote n’est réservé aux bourgeois que si leur propriété est susceptible d’être grevée de cotisations pour le paiement de dettes ou d’emprunts muncipaux.

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In short, adopting the very apt and concise language of Mr. Justice Mayrand in the aforementioned case, I would say, mutatis mutandis, that the transformers in question, including the auxiliary transformers and oil circuit breakers, complement the industrial undertaking of appellant but not its buildings; they are not part of the structure of its buildings even though they are essential to their destination.

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En résumé, empruntant le langage très juste et concis de M. le Juge Mayrand dans la cause précitée, je dirais, mutadis mutandis, que les transformateurs en question, incluant les transformateurs auxiliaires et interrupteurs à l’huile complètent l’entreprise de l’appelante mais ne complètent pas ses bâtiments; ils ne font pas partie de la structure de ses bâtiments même s’ils sont indispensables à leur destination. (aux pp. 795 et 796) (soulignés dans le texte.)

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Unreviewable authority might put the provincially-established Court and its provincially-appointed Judges in a s. 96 position notwithstanding that its jurisdiction comes from Parliament. The Crevier case, [1981] 2 S.C.R. 220, might be considered as apt.

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Les questions à trancher en l’espèce soulèvent un bon nombre de points qui ne peuvent être négligés dans un cas où on se propose de remplacer les cours supérieures des provinces dans l’application du droit criminel, notamment en ce qui a trait aux actes criminels. Nous avons déjà posé la question de savoir si l’on envisage d’attribuer au nouveau tribunal provincial une compétence exclusive non susceptible de contrôle ou, tout au plus, un droit d’appel prévu par la loi. Dans l’hypothèse où cette compétence ne serait pas susceptible de contrôle, cela pourrait faire de ce tribunal constitué par la province, avec ses juges nommés par la province, une cour au sens de l’art. 96, même s’il tient sa compétence du Parlement. L’arrêt Crevier, [1981] 2 R.C.S. 220, pourrait être pertinent à cet égard.

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Must one read s.s. (1) as a condition precedent to the exercise of power under s.s. (2), such that s.s. (2) “is specific in its terminology as to the necessity of ‘recommitment’?” Here, I think, the approach of Mr. Justice Le Dain is apt.

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J’en viens finalement à la question de l’ambiguïté possible de l’art. 20, écueil sur lequel l’argumentation du ministère public s’est échouée dans l’affaire Carlson. Comme je l’ai déjà souligné, le nouvel art. 20, à la différence de l’ancien, traite séparément de l’incarcération au par. (1). Le paragraphe (2), applicable à «la libération conditionnelle», précise l’effet de la révocation. Le paragraphe (1) doit-il être interprété comme une condition préalable à l’exercice du pouvoir prévu au par. (2), de telle sorte que ce dernier «prévoie spécifiquement l’«incarcération»? Je considère à cet égard que l’approche du juge Le Dain est juste. Vu que la déchéance a été abolie et remplacée par la simple révocation, je ne pense pas que la mention de l’incarcération au par. 20(1) lu en corrélation

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The civil law doctrine of abusive exercise of rights provides, in my opinion, an apt analogue for the present case. I do not press it as having precise application, but in so far as it embraces a balancing of rights, a consideration of the relativity of rights involving advertence to social purpose as well as to personal advantage, it is the peaceful picketer who has cause for complaint against interference with her, rather than the shopping centre owner having a legally cognizable complaint: see, generally, Gutteridge, “Abuse of Rights” (1933-35), 5 Camb.

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La doctrine de droit civil de l’abus de droit présente, à mon avis, une analogie avec le cas présent. Je ne soutiens pas qu’elle s’applique parfaitement, mais dans la mesure où elle vise à la pondération des droits, en tenant compte de la relativité de ces droits dédiés tant au bien‑être de la société qu’à l’avantage personnel, c’est la personne qui fait paisiblement du piquetage qui pourrait se plaindre d’ingérence plutôt que le propriétaire du centre commercial: voir, d’une manière générale, Gutteridge, «Abuse of Rights» (1933-35), 5 Camb. L.J. 22; Castel, The Civil Law System of the Province of Quebec (1962), aux pp. 409 ss. Le propriétaire du centre commercial n’a pas d’intérêt supérieur ni même équivalent à protéger en se mêlant au conflit de travail et, s’il en a, c’est à titre de subrogé du locataire touché qui, dans cette situation, n’a pas demandé réparation ou dédommagement et ne pourrait probablement pas le faire.

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While such evidence may be relevant, it is excluded on the grounds that its prejudicial effect is apt to outweigh its probative value; the danger exists that a jury may convict on the basis of the accused's reputation rather than on the basis of the evidence: McCormick on Evidence (4th ed. 1992), vol.

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La production et l'utilisation d'une preuve au cours d'un procès criminel sont soumises à certaines restrictions.  Bien qu'elle soit pertinente, une preuve peut être exclue pour des motifs de principe comme en témoigne la directive bien connue concernant la preuve de moralité, savoir qu'[traduction] «il n'est pas permis au ministère public de présenter une preuve de la mauvaise moralité de l'accusé, au moyen d'une preuve de sa réputation ou d'actes précis, à moins que l'accusé n'ait lui‑même soulevé la question de sa moralité ou que cette preuve ne soit par ailleurs pertinente sur un point, comme par exemple la preuve d'actes similaires»:  J. Sopinka, S. N. Lederman et A. W. Bryant, The Law of Evidence in Canada (1992), à la p. 454.  Bien qu'une telle preuve puisse être pertinente, elle est exclue parce que son effet préjudiciable est susceptible de l'emporter sur sa valeur probante; le jury risque de déclarer l'accusé coupable en fonction de sa réputation et non de la preuve:  McCormick on Evidence (4e éd. 1992), vol. 1, par. 190, à la p. 811.

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Undoubtedly, the provisions of this Section are rigorous and make an onerous exception to the general rule stated in Article 407 of the Civil Code, an exception involving the risk that a private person or a small number of private persons will have to bear a burden imposed for the benefit of the general public, something which is apt to be considered iniquitous.

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Certes, les dispositions de cet article sont rigoureuses et constituent une exception onéreuse à la règle générale posée par l’article 407 du Code civil, une exception qui risque de faire supporter par un individu ou un petit nombre d’individus un fardeau qui est imposé au bénéfice du public en général, ce que certains peuvent considérer comme inique. Nous n’avons pas à juger de la sagesse de ces dispositions. Je rappellerai cependant qu’elles ont été décrétées dans ce que le législateur considérait être l’intérêt général du public. Je soulignerai aussi que tous inconvénients ou dommages que les expropriés ont pu subir du fait de l’imposition initiale de la servitude de non-accès ont pu être considérablement atténués, sinon totalement annulés par l’indemnité représentant près des deux cinquièmes de leur mise de fonds initiale que le ministère de la Voirie a payée aux expropriés pour l’expropriation, toujours dans l’intérêt public, d’à peine un dixième de leur terrain.

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The arrested man is left in no doubt that the arrest is for that killing. This is I think, the fundamental principle, viz., that a man is entitled to know what, in the apt words of Lawrence L.J., are “the facts which are said to constitute a crime on his part”.

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[TRADUCTION] Ces considérations et d’autres semblables me portent à croire que ce n’est pas une condition essentielle d’une arrestation légale qu’au moment de l’arrestation l’agent de police formule une accusation quelconque, encore moins l’accusation qui pourra finalement se trouver dans l’acte d’accusation. Mais cela, et cela seulement, est la réserve que j’apporterais à la proposition générale. Ce qui laisse inchangé le principe, qui est au centre de la question, que l’homme mis en état d’arrestation a le droit de se faire dire pour quel acte il est arrêté. L’«accusation» qui sera finalement portée dépendra de la façon dont la loi juge son acte. Dans quatre‑vingt-dix-neuf pour cent des cas, les mêmes mots peuvent être employés pour définir l’accusation ou décrire l’acte, et la précision technique n’est pas, non plus, nécessaire: par exemple, si l’acte criminel dont il s’agit est un homicide, il n’est pas important que l’arrestation soit pour meurtre et que, plus tard, une accusation d’homicide involontaire soit substituée. Il n’est laissé à la personne appréhendée aucun doute que l’arrestation est faite à propos de cet homicide. C’est là, je pense, le principe fondamental, à savoir, qu’un homme a le droit de savoir ce que, selon les termes judicieux du Juge Lawrence, sont (traduction) «les faits qu’on dit constituer une infraction de sa part».

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The meaning of such expressions as "due proc­ess of law", "equality before the law", "freedom of religion", "freedom of speech", is in truth largely unlimited and undefined. According to in­dividual views and the evolution of current ideas, the actual content of such legal concepts is apt to expand and to vary as is strikingly apparent in other countries.

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En vérité, le sens d’expressions telles que «l’application régulière de la loi», «l’égalité de­vant la loi», «la liberté de religion», «la liberté de parole», est largement indéfini et presque illimité. Selon les opinions individuelles et l’évolution des idées courantes, le contenu actuel de tels concepts juridiques est susceptible d’exten­sion et de variation, comme on peut le voir de façon frappante dans d’autres pays. Dans le système britannique traditionnel qui est le nôtre en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, c’est le Parlement qui est exclusivement responsable de la mise à jour de la législa­tion dans notre monde en évolution. Si le Parlement du Canada avait eu l’intention de déroger à ce principe en édictant la Déclaration, on serait en droit de s’attendre à y trouver cette intention clairement exprimée. Au contraire, ce que l’on trouve à l’article 1 c’est la volonté manifeste de maintenir le principe traditionnel et d’éviter l’incertitude inhérente aux lois rédigées en termes généraux, en rattachant ces termes généraux à l’ensemble du droit existant et, en fait, en décla­rant les droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus comme ils existaient alors dans les lois du Canada.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	…where a matter of law referred to an arbitration board for determination is one of construction, error of law will not be found simply because the Court considers some other interpretation more apt if the interpretation of the language is one it will reasonably bear.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION]¼ lorsqu’une question de droit soumise à un conseil d’arbitrage en est une d’interprétation, la Cour ne conclura pas à une erreur de droit simplement parce qu’elle préfère une autre interprétation, si les dispositions de la convention ont été raisonnablement interprétées.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The intrusion into the interior of the appellant's automobile, in complete disregard of his rights, even after a search warrant had failed to provide evidence, is, by itself, of a serious nature. The words of Sopinka J. in Kokesch, supra, are equally apt here.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L'intrusion dans l'automobile de l'appelant, résultant d'un mépris total de ses droits, même après qu'un mandat de perquisition n'eut pas permis de découvrir des éléments de preuve est, en soi, un acte grave.  Le juge Sopinka s'est exprimé, dans l'arrêt Kokesch, précité, en des termes qui s'appliquent également à la présente affaire.  Il y dit, à la p. 29:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Court was critical of the old rules which would arbitrarily award the highest intermediate value of the stock between the date of the wrong and the date of trial. The remarks of Mr. Justice Bradley at pp. 200-202 are apt to the resolution of the issues in this case:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	des actions selon ses directives pourrait recouvrer des dommages-intérêts qu’il aurait pu éviter. La Cour a critiqué l’ancienne règle qui accordait arbitrairement la cote intermédiaire maximale atteinte par les actions entre la date de la violation et celle du procès. Les commentaires suivants du juge Bradley sont pertinents (pp. 200 à 202):

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The allotment of any substance to an argument or of any value to a grievance resting on the omission of the trial judge from mentioning such argument must be conditioned on the existence in the record of some evidence or matter apt to convey a sense of reality in the argument and in the grievance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION]  Pour accorder quelque substance à un argument ou quelque valeur à un grief qui se fonde sur l'omission du juge du procès de mentionner cet argument, il faut qu'il y ait au dossier une preuve ou un point qui puisse rendre vraisemblable l'argument et le grief.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I am therefore in complete agreement with Tarnopolsky J.A. that the Crown has failed to satisfy requirements (1) and (3) of s. 1, referred to above, in accordance with R. v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103. I find particularly apt the following statement by Dickson C.J., at p. 139:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Je suis tout à fait de l'avis du juge Tarnopolsky que le ministère public n'a pas satisfait aux première et troisième conditions de l'article premier déjà mentionnées et dont parle l'arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.  Je considère particulièrement juste l'énoncé suivant du juge en chef Dickson, à la p. 139:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In my opinion, the term “apply” in s. 128 aforesaid, followed as it is by the words “except in so far as inconsistent herewith” is not apt to effect a referential incorporation mutatis mutandis of s. 274.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	A mon avis, le terme «s’appliquent» figurant audit art. 128, suivi qu’il est par les termes «excepté dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente loi», ne suffit pas à effectuer une incorporation par renvoi mutadis mutandis de l’art. 274. Je remarque tout d’abord que l’art. 128 ne précise pas à quoi les dispositions du School Act doivent s’appliquer; mais,