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There is one important exception to the general principle that a company is obliged to obey any valid law which is apt to apply to it. A province may not impair the “status and essential powers” of a federally-incorporated company (hereinafter referred to as a federal company).

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[TRADUCTION] Le principe général selon lequel une compagnie est tenue de se conformer à toute loi valide susceptible de s’appliquer à elle comporte une exception importante. Une province ne peut porter atteinte au «statut et aux pouvoirs essentiels» d’une compagnie à charte fédérale (ci-après appelée compagnie fédérale). Cela signifie que si une province adopte une loi qui relève de sa compétence législative mais qui aurait pour effet de porter atteinte au statut et aux pouvoirs essentiels d’une compagnie fédérale, alors cette loi sera jugée inapplicable à toute compagnie fédérale.

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This power to “make precise the limits and the modes of application of the law” certainly falls short of the power to repeal portions of the Act which Bell fears. An apt example of what is involved in merely “making precise” the limits of the Act is provided by s.

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48 Outre ces facteurs, la Loi contient des indications précises de l’intention du législateur de limiter la portée du pouvoir de prendre des ordonnances.  Pour déterminer la portée de ce pouvoir, il faut interpréter les versions anglaise et française du par. 27(2) de façon harmonieuse.  La version anglaise, selon laquelle « [t]he Commission may . . . issue a guideline setting out the extent to which and the manner in which, in the opinion of the Commission, any provision of this Act applies in a class of cases », doit recevoir une interprétation qui soit compatible avec la version française.  La version française prévoit que, dans une catégorie de cas donnés, la Commission peut « décider de préciser, par ordonnance, les limites et les modalités de l’application de la présente loi ».  Ce pouvoir de « préciser les limites et les modalités d’application de la loi » ne correspond certainement pas au pouvoir, tant redouté par Bell, d’abroger certaines parties de la Loi.  On trouve un bon exemple de ce que signifie simplement « préciser » les limites de la Loi au par. 11(4), selon lequel des ordonnances pourraient énumérer des facteurs (« facteur[s] reconnu[s] ») justifiant ce qui serait autrement considéré comme de la discrimination par application du par. 11(1).  Cette disposition prévoit clairement que des ordonnances peuvent préciser la Loi, sans primer de quelque façon que ce soit sur la Loi elle‑même.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Taxing legislation provides, in my opinion, an apt illustration of the dangers of generalization so far as extrinsic material is concerned. Since the provincial taxing power is a limited one, namely a power to legislate in relation to “direct taxation within the Province in order to the raising of a revenue for provincial pur-
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	La législation fiscale illustre bien, à mon avis, les dangers de la généralisation à l’égard de la preuve extrinsèque. Le pouvoir fiscal provincial étant limité à «la taxation directe dans les limites de la province, en vue de prélever un revenu pour des objets provinciaux», l’application et l’effet d’une loi fiscale provinciale sont

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This interpretation is further borne out by the note to be found in Halsbury’s Laws of England, 3rd ed. Vol. 35 at p. 535 where the learned editors observed in a cryptic note speaking of the word “unit” as used in the rule: “…which latter term is no doubt apt to indicate an unboxed vehicle.”

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Cependant, il est clair que les auteurs préfèrent la première opinion. Cette interprétation se trouve en outre confirmée par la note qui se trouve dans Halsbury’s Laws of England, 3e éd., Vol. 35, p. 535, où les savants rédacteurs ont fait remarquer dans une note laconique en bas de page, en parlant du terme «unité» tel qu’employé dans la Règle: [TRADUCTION] «…ce dernier terme peut sans doute désigner un véhicule qui n’est pas dans une caisse».

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This approach was first advanced by Barry J. in Goodyear, supra, and was stressed by counsel for the respondent during this appeal. The dissenting reasons of Macdonald J.A. provide an apt response to this approach, at pp. 432‑33:

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La prémisse inexacte voulant que l'al. 258(1)c) régisse la question de l'admissibilité est au c{oe}ur de la méthode d'interprétation du juge Jones de la Cour d'appel.  Cette méthode a été proposée pour la première fois par le juge Barry dans l'arrêt Goodyear, précité, et a été soulignée par l'avocate de l'intimé au cours du présent pourvoi.  Le juge Macdonald y a répondu de manière pertinente dans ses motifs de dissidence, aux pp. 432 et 433:

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Kerwin J. came to the same conclusion, pointing out that in the Act of 1935 the relevant provision was recast, the words “the patentee and all persons claiming under him” taking the place of the words “the patentee or his legal representatives,” which occurred in the earlier Patent Act of 1932, and were not apt to include a licensee.

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dans son jugement. En Cour suprême, le juge Davis (à l’opinion duquel le juge Taschereau a souscrit) a décidé que le titulaire d’une licence est, aux fins de l’article, une personne se réclamant du breveté. Le juge Kerwin est parvenu à la même conclusion et a fait remarquer que, dans la Loi de 1935, la disposition applicable avait été modifiée, l’expression «le breveté et… toute personne se réclamant du breveté» remplaçant les mots «le breveté ou …ses représentants légaux» qui se trouvaient dans la Loi de 1932 sur les brevets et qui ne pouvaient pas englober le titulaire d’une licence. Ni le juge Hudson ni le juge Rand n’ont formulé d’opinion à cet égard; toutefois ce dernier, qui préconisait le rejet de l’appel, n’a pu avoir de doutes à ce sujet. Face à ce consensus sur la loi canadienne, leurs Seigneuries hésiteraient en tout état de cause à formuler une opinion contraire. Il leur semble cependant que la modification apportée à la Loi en 1935 par suite de l’arrêt Electric Chain Co. of Canada, Ld. c. Art Metal Works Inc. les oblige à conclure que les titulaires de licence sont des personnes se réclamant du breveté au sens de cet article. Par définition, le breveté est la personne qui bénéficie actuellement d’un brevet. Le paragraphe 55(1) accorde un droit d’action non seulement à la personne qui bénéficie actuellement d’un brevet, mais aussi à toute personne se réclamant de cette personne. Au sens courant des termes de cet article, un titulaire de licence répond à cette définition. Les appelantes, en tant que titulaires de licence, pouvaient donc agir en dommages-intérêts sur le fondement de l’art. 55.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	87 The House of Lords recently adopted this view in the course of its discussion of prospective overruling: In re Spectrum Plus Ltd. (in liquidation), [2005] 2 A.C. 680, [2005] UHKL 41. The words of Lord Nicholls at para. 34 are particularly apt:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	87 Se penchant sur la question du revirement pour l’avenir, la Chambre des lords s’est récemment prononcée dans ce sens : In re Spectrum Plus Ltd. (in liquidation), [2005] 2 A.C. 680, [2005] UHKL 41.  Les propos suivants de lord Nicholls sont particulièrement pertinents (par. 34) :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	11(b) limit the operation of the subsection to the trial process is supported by the use of the word "tried". If the subsection were to apply to final adjudication as well, more apt wording would have been used.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	L'utilisation du terme «jugé» étaye la conclusion que l'expression «[t]out inculpé» de l'al. 11b) limite l'application de l'alinéa au procès.  Si on avait voulu que cet alinéa s'applique également à la décision finale, on aurait eu recours à une formulation plus appropriée.

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This question is remarkably apt on the circumstances in the appeal now before this Court. The Privy Council's answer was that the expenditure was not to be taken as being on the structure but rather as part of the money earning process.

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Cette question est tout spécialement pertinente vu les circonstances du présent pourvoi. Le Conseil privé a répondu qu'il fallait considérer la dépense non pas comme engagée à l'égard de l'entreprise, mais plutôt comme faisant partie du processus générateur de revenus. À la page 273, lorsqu'il examine la façon dont l'avantage tiré de la dépense devait être utilisé, lord Pearce affirme que cet avantage devait être utilisé [TRADUCTION]  "dans le cadre de l'effort soutenu qui est déployé en vue d'obtenir des commandes et de vendre de l'essence". À mon avis, on en arrive au même résultat dans les circonstances du présent pourvoi. L'extraction du minerai constitue manifestement un effort soutenu qui forme l'occupation principale de la contribuable et la dépense faite en l'espèce, comme en fait foi son caractère répétitif d'année en année et son rôle dans le processus d'extraction du minerai, fait partie des opérations essentielles de la contribuable visant à générer des profits.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	How should the criteria for the admission of this type of evidence be applied? I find the following statement of Professor Mewett, supra, at p. 36, to be an apt characterization of the nature of the decision which the trial judge must make:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Comment les critères d'admission de cette preuve devraient‑ils être appliqués?  À mon avis, les propos suivants du professeur Mewett, précité, à la p. 36, qualifient bien la nature de la décision que le juge du procès doit prendre:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This procedure was the subject of comment by Porter J.A. in Re Northwestern Utilities Ltd.[6] at p. 290, and which comments I find apt in the circumstances now before us:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Cette façon de procéder a fait faire au juge Porter, dans l’arrêt Re Northwestern Utilities Ltd.[6] à la p. 290, un commentaire qui me semble pertinent en l’espèce:

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13, the trier of fact could form an unrealistic view of the worth of the evidence. On the contrary, for the reasons discussed above, evidence as to a witness’s knowledge of s. 13 is more apt to cloud the assessment of the evidence than to clarify it.

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Sans autre preuve d’une raison de faire un faux témoignage, la preuve de la connaissance qu’avait le témoin de l’art. 13 de la Charte ne devrait pas avoir d’incidence sur sa crédibilité. Par conséquent, une telle preuve, en soi, n’a que peu ou pas de valeur probante. Voir Swick, précité, p. 477. À cet égard, je ne partage pas la conclusion du juge Finch de la Cour d’appel selon lequel, s’il ne sait pas quelle connaissance le témoin a de l’art. 13, le juge des faits peut se faire une idée irréaliste de la valeur probante du témoignage. Au contraire, pour les raisons susmentionnées, la preuve relative à la connaissance qu’a le témoin de l’art. 13 est plus susceptible d’obscurcir l’appréciation de la preuve que de l’éclairer.

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194, r. 30.1 (Ontario); Rules of Civil Procedure, r. 30.1 (Prince Edward Island)). I believe the test formulated therein (in identical terms) is apt as a reflection of the common law more generally, namely:

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[34] Trois provinces canadiennes ont adopté des règles qui régissent les cas où il convient de relever une partie de l’engagement implicite ou « présumé » (voir les Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règl. du Man. 553/88, règle 30.1 (Manitoba), les Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 30.1 (Ontario), et les Rules of Civil Procedure, règle 30.1 (Île‑du‑Prince‑Édouard)).  Je crois que le critère qui y est formulé (en termes identiques) reflète bien la règle plus générale de common law :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	There is always the overriding concern that the constitution be applied with some degree of cer­tainty and continuity and regularity and not be wholly subject to the vagaries of the adversarial process. The case at bar is an apt demonstration of the occasional vagaries of that adversarial process.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Il ne faut jamais oublier que la constitution doit être appliquée de façon continue et régulière et ne doit pas dépendre des aléas du système de procès contradictoires. La présente espèce est un bon exemple des aléas qu’il peut comporter.

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This may be especially true when the defendant's alleged crime has received wide publicity or is particularly gruesome. The defendant may also feel that a judge would be less apt than a jury to draw negative conclusions from the defendant's appearance or manner of speech.

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[TRADUCTION] L'accusé peut vouloir renoncer au procès avec jury s'il juge qu'un jury composé de membres de la collectivité aura des préjugés contre lui.  Ce peut être le cas particulièrement si le crime reproché à l'accusé a fait l'objet de beaucoup de publicité ou s'il est particulièrement horrible.  L'accusé peut aussi croire qu'un juge serait moins porté qu'un jury à tirer des conclusions défavorables de son apparence ou de sa manière de s'exprimer.  Ou encore, il peut préférer s'en remettre à une personne rompue au droit plutôt qu'à douze profanes.

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Parliament could, of course, provide by apt words that anyone having in fact an undersized lobster on his premises and under his control should be guilty of an offence although he had no knowledge that such lobster was undersized but, in my opinion, no such words have been used, and no such intention can be implied from the words which have been used considered in the light of all relevant circumstances.

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Évidemment, par l’emploi de termes appropriés, le législateur pourrait décréter que quiconque a de fait un homard immature sous son contrôle et dans son établissement, doit être reconnu coupable d’une infraction, même s’il ignore que ce homard est au-dessous de la taille régulière; mais, à mon avis, des termes semblables n’ont pas été employés et on ne peut déduire une telle intention des termes employés si on les considère à la lumière des circonstances pertinentes.

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In Potvin, Sopinka J., for the majority, suggested that if it was intended that s. 11(b) apply not only to the trial but also to final adjudication on appeal, more apt wording would have been employed (p. 912).

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26 Enfin, le ministère public prétend que l’arrêt Potvin, précité, commande une interprétation du mot «jugé» qui a pour effet d’exclure le processus de détermination de la peine.  Encore une fois, je dois exprimer mon désaccord.  Dans Potvin, le juge Sopinka, s’exprimant pour la majorité, a mentionné que, si on avait voulu que l’al. 11b) s’applique non seulement au procès mais également à la décision finale en appel, on aurait utilisé une formulation plus appropriée (p. 912).  Toutefois, comme je l’ai souligné, le fait que la jurisprudence canadienne antérieure à la Charte ait établi que le mot «jugé» inclut le processus de détermination de la peine tend à indiquer que rien de plus que ce mot était requis pour viser à la fois la détermination de la culpabilité et la détermination de la peine.  Même s’il est possible de soutenir qu’un texte plus précis que le seul mot «jugé» est nécessaire pour inclure le processus d’appel, cet argument ne peut être invoqué en ce qui concerne le processus de détermination de la peine.

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If the law of negligence were to say, in effect, that the offender was not responsible for his actions and should be compensated by the tortfeasor, it would set the determination of the criminal court at nought. It would generate the sort of clash between civil and criminal law that is apt to bring the law into disrepute.

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[traduction] Si le demandeur a été déclaré coupable d’un crime et condamné à une peine, c’est parce que, au regard du droit criminel, il a été jugé responsable de ses actes et une peine appropriée lui a été infligée.  Il doit donc subir les conséquences de la peine, directes et indirectes.  Si, au regard de la responsabilité civile délictuelle, le contrevenant n’était pas tenu responsable de ses actes et devait être indemnisé par l’auteur du délit, la décision du tribunal pénal serait mise en échec.  Il en résulterait entre le droit civil et le droit pénal une sorte de conflit susceptible de déconsidérer la justice.  [Je souligne.]

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The distinction taken between agents and servants of an employer is apt here, and I am unable to appreciate the basis upon which the Ontario Court of Appeal concluded that O'Malley and Zarzycki were mere employees, that is servants of Canaero rather than agents.

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Il s=ensuit que O=Malley et Zarzycki étaient liés à Canaero par des liens fiduciaires qui, d=une manière générale, commandent la loyauté, la bonne foi et l=absence de conflits d=intérêts et d=obligations. Il découle de cette considération générale que la relation de fiduciaire comporte au moins l=effet suivant : un administrateur ou un fonctionnaire supérieur comme O=Malley ou Zarzycki ne peut s=approprier, en secret ou sans l=approbation de la compagnie (approbation qui doit être régulièrement accordée à la lumière de

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The rule that wilful blindness is equivalent to knowledge is essential, and is found throughout the criminal law. It is, at the same time, an unstable rule, because judges are apt to forget its very limited scope.

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(traduction)  La règle selon laquelle l’ignorance volontaire équivaut à la connaissance est essentielle et se rencontre partout dans le droit criminel.  En même temps, c’est une règle instable parce que les juges sont susceptibles d’en oublier la portée très limitée.  Une cour peut valablement conclure à l’ignorance volontaire seulement lorsqu’on peut presque dire que le défendeur connaissait réellement le fait.  Il le soupçonnait; il se rendait compte de sa probabilité; mais il s’est abstenu d’en obtenir confirmation définitive parce qu’il voulait, le cas échéant, être capable de nier qu’il savait.  Cela, et cela seulement, constitue de l’ignorance volontaire.  Il faut en effet qu’il y ait conclusion que le défendeur a voulu tromper l’administration de la justice.  Toute définition plus générale aurait pour effet d’empêcher la distinction entre la doctrine de l’ignorance volontaire et la doctrine civile de la négligence de se renseigner.

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Certiorari lies against a magistrate holding a preliminary inquiry only for lack of jurisdiction and a decision concerning the admissibility of evidence, even if erroneous, does not affect jurisdiction. In the instant case, nothing shows that the questions disallowed were on a vital point and that the decision to disallow them was apt to influence the outcome.

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Il n’y a lieu à certiorari contre le magistrat qui tient une enquête préliminaire qu’au seul cas de défaut de compétence: une décision, même erronée, sur l’admissibilité d’une preuve ne porte pas atteinte à la compétence. En l’espèce, rien ne démontre que les questions non autorisées portaient sur un point fondamental et que la décision de ne pas les autoriser pouvait réellement influer sur le résultat final de l’enquête. Le certiorari est un recours de nature discrétionnaire. Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire à l’égard d’une enquête préliminaire, il est essentiel à l’administration efficace de la justice pénale, de bien considérer qu’il est d’importance primordiale d’éviter tout retard inutile, particulièrement le retard à mener une affaire au procès.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	At the conclusion of the discussion on Parnerkar, Williams makes the following comment, particularly apt in the present case:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Au terme de l’analyse de Parnerkar, Williams fait le commentaire suivant, très pertinent en l’espèce:

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[64] With respect, I am not persuaded that the analogy is an apt one. It should be recalled that in AGT, there was no question that AGT was itself operating and providing interprovincial telephony services.

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[64] En toute déférence, je ne suis pas convaincu que l’analogie soit appropriée.  Il ne faut pas oublier que dans AGT, il ne faisait aucun doute que l’entreprise assurait et fournissait elle‑même des services de téléphonie interprovinciaux.  Comme le juge en chef Dickson l’a fait remarquer à la p. 260, « [l]e fait que l’AGT émette et reçoive des signaux électroniques aux frontières de l’Alberta indique qu’elle exploite une entreprise interprovinciale. »  La question était de savoir si la réception et l’émission de signaux étaient suffisantes pour fonder la compétence fédérale.  La Cour a conclu que la réception et l’émission de signaux interprovinciaux, en plus des accords commerciaux intervenus entre l’AGT et d’autres fournisseurs interprovinciaux, suffisaient pour que l’entreprise relève de la compétence fédérale.

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It would be a more apt illustration than that used by Chief Justice Hughes to say that taxes in respect of commodities or commercial transactions at the retail or production level have been generally classified as indirect, as, for example, in R. v. Caledonian Collieries, Limited, [1928] A.C. 358, and in Charlottetown v. Foundation Maritime Ltd., [1932] S.C.R. 589.

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En ce qui concerne l’exemple choisi par le juge en chef Hughes, il aurait été plus approprié de dire que les taxes relatives aux marchandises ou aux opérations commerciales, au stade de la production ou de la vente au détail, ont généralement été qualifiées d’indirectes, par exemple, dans l’affaire R. v. Caledonian Collieries, Limited, [1928] A.C. 358 et dans l’affaire Charlottetown c. Foundation Maritime Ltd., [1932] R.C.S. 589. La compagnie intimée a invoqué cette jurisprudence, non pas parce qu’elle s’applique directement en raison des faits, mais parce qu’elle illustre le principe selon lequel lorsque la taxe a tendance à être reportée et qu’ainsi, elle est payée par une personne autre que celle à qui elle a d’abord été imposée, elle est considérée comme une taxe indirecte.

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I think the passage quoted was apt and the view expressed correct. The consent anticipated by the statute is a real consent. It is not consent exhorted by coercion but rather free from coercion given by a party with knowledge of the circumstances and appreciation of his position.

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[TRADUCTION] Je suis d’avis que le passage cité est pertinent et que l’opinion exprimée est juste. Le consentement qu’envisage la loi est un consentement authentique. Ce n’est pas un consentement extorqué par la contrainte mais plutôt un consentement libre de contrainte donné par une partie au courant des circonstances et consciente de sa situation. Le Parlement n’a pu envisager qu’un consentement de cette nature pour soustraire l’interception volontaire de communications privées de l’infraction criminelle créée par l’art. 178. Le Parlement n’a pu envisager qu’un consentement de cette nature comme condition de l’admissibilité en preuve de l’interception de communications privées. Le ministère public a le fardeau de prouver le consentement au-delà de tout doute raisonnable comme condition préalable à l’admissibilité.

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100 However, the vast majority of American cases have agreed that the policy considerations dictate that, in the context of the provision of medical services, medical professionals should not be held strictly liable under warranty for goods used in the provision of those services. In my view, the reasoning of the majority in Perlmutter, and the line of cases which follow it, is more apt in the Canadian context with respect to implied warranties at common law.

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C.        Toutefois, la vaste majorité des tribunaux américains sont d'accord pour dire que des considérations d'intérêt public commandent, dans le contexte de la fourniture de services médicaux, de ne pas retenir la responsabilité stricte des médecins au titre de la garantie des objets utilisés pour fournir ces services.  À mon avis, le raisonnement de la majorité dans l'arrêt Perlmutter, et la jurisprudence qui l'a suivi, est plus pertinent dans le contexte canadien eu égard aux garanties implicites en common law.  Bien que les décisions américaines ne portent pas exactement sur ce point en litige, les remarques faites relativement aux garanties prévues par la loi sur la vente d'objets corroborent le point de vue selon lequel il n'est pas opportun de conclure à une garantie implicite en common law dans de telles circonstances.

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22.6.4 to review “development projects in the Territory involving Federal jurisdiction” because the words “Federal Government” are not apt to describe a Treaty body to which the federal government may nominate some of the members.

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22.7.5  Rien dans le présent chapitre ne doit être interprété comme imposant un processus d’évaluation et d’examen des répercussions par le gouvernement fédéral à moins qu’une loi ou qu’un règlement fédéral l’exige.  Cependant, ce[la] n’a pas pour effet d’empêcher le Canada d’exiger un processus additionnel fédéral d’évaluation et d’examen des répercussions comme condition de financement par le Canada d’un projet de développement.  [Je souligne.]

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convict (beyond strict identity of charges) may be apt to cover the present case in that s. 518(1)(a) (the provision in force at the time) asks whether “the matter on which the accused was given in charge on the former trial was the same in whole or in part”.

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jugée peut être soulevé. Le sens élargi de autrefois convict (au-delà de la stricte identité des infractions) peut peut-être s’appliquer en l’espèce puisque l’al. a) du par. (1) de l’art. 518 (l’article en vigueur à l’époque) demande si «l’affaire au sujet de laquelle l’accusé a été remis entre les mains de l’autorité compétente lors du premier procès est la même, en totalité ou en partie». Quoi qu’il en soit, je crois que le principe de la chose jugée suffit ici pour empêcher des poursuites successives pour des infractions différentes qui ont un élément commun substantiel, lorsqu’il y a eu, comme en l’espèce, une condamnation lors de la première poursuite. En résume, la décision à rendre en l’espèce ne dépend pas de la question de savoir si le moyen d’autrefois convict était en théorie le moyen approprié ou de celle de savoir si le moyen de chose jugée aurait dû être invoqué seul ou subsidiairement. Les considérations de fond du pourvoi sont du côté de l’accusé selon le principe large adopté dans Kienapple.

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Rather than dismissing the potential juror using a peremptory challenge or challenging for cause, the person is asked to stand by. The following description of the nature of the stand by from Morin v. The Queen (1890), 18 S.C.R. 407, is apt.

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Le Code criminel prévoit la procédure suivante.  Chaque partie a droit à un nombre illimité de récusations motivées, et l'art. 567 (maintenant art. 638) du Code criminel précise les motifs de récusation.  En outre, chaque partie a droit à des récusations péremptoires, qui permettent à la partie qui s'en prévaut de récuser des candidats jurés sans fournir de motif.  Le ministère public a droit à quatre de ces récusations.  L'accusé inculpé de meurtre ou de haute trahison a le droit de récuser péremptoirement 20 jurés.  L'accusé inculpé d'autres infractions punissables d'un emprisonnement d'au moins cinq ans a le droit de récuser péremptoirement 12 jurés.  À l'égard de toutes les autres infractions, l'accusé a droit à quatre récusations péremptoires.

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49 The fact that creditors’ interests increase in relevancy as a corporation’s finances deteriorate is apt to be relevant to, inter alia, the exercise of discretion by a court in granting standing to a party as a “complainant” under s.

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49 Le fait que les intérêts des créanciers deviennent de plus en plus importants au fur et à mesure que les finances de la société se détériorent peut être valable et pertinent, par exemple, lorsqu’un tribunal exerce son pouvoir discrétionnaire d’accorder à une partie la qualité de « plaignant » en vertu de l’al. 238d) de la LCSA parce qu’elle est la personne qui « a qualité » pour présenter une action oblique au nom d’une société en vertu des art. 239 et 240 de la LCSA, ou pour présenter une demande de redressement pour abus de droit en vertu de l’art. 241 de la LCSA.