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The arrested man is left in no doubt that the arrest is for that killing. This is I think, the fundamental principle, viz., that a man is entitled to know what, in the apt words of Lawrence L.J., are “the facts which are said to constitute a crime on his part”.

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[TRADUCTION] Ces considérations et d’autres semblables me portent à croire que ce n’est pas une condition essentielle d’une arrestation légale qu’au moment de l’arrestation l’agent de police formule une accusation quelconque, encore moins l’accusation qui pourra finalement se trouver dans l’acte d’accusation. Mais cela, et cela seulement, est la réserve que j’apporterais à la proposition générale. Ce qui laisse inchangé le principe, qui est au centre de la question, que l’homme mis en état d’arrestation a le droit de se faire dire pour quel acte il est arrêté. L’«accusation» qui sera finalement portée dépendra de la façon dont la loi juge son acte. Dans quatre‑vingt-dix-neuf pour cent des cas, les mêmes mots peuvent être employés pour définir l’accusation ou décrire l’acte, et la précision technique n’est pas, non plus, nécessaire: par exemple, si l’acte criminel dont il s’agit est un homicide, il n’est pas important que l’arrestation soit pour meurtre et que, plus tard, une accusation d’homicide involontaire soit substituée. Il n’est laissé à la personne appréhendée aucun doute que l’arrestation est faite à propos de cet homicide. C’est là, je pense, le principe fondamental, à savoir, qu’un homme a le droit de savoir ce que, selon les termes judicieux du Juge Lawrence, sont (traduction) «les faits qu’on dit constituer une infraction de sa part».

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The court assumed that a duty of care to avoid damage to the streets existed but found no violation of the duty. To this end, the remarks of Lord Shaw (at pp. 11-12) are apt:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	La cour a présumé qu’il existait une obligation de diligence pour éviter que des dommages ne soient causés aux rues, mais elle a jugé qu’il n’y avait eu aucune violation de l’obligation. À cette fin, les observations de lord Shaw (aux pp. 11 à 12) sont parlantes:

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In short, adopting the very apt and concise language of Mr. Justice May rand in the aforementioned case, I would say, mutatis mutandis, that the transformers in question, including the auxiliary transformers and oil circuit breakers, complement the industrial undertaking of appellant but not its buildings; they are not part of the structure of its buildings even though they are essential to their destination.

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En résumé, empruntant le langage très juste et concis de M. le Juge Mayrand dans la cause précitée, je dirais, mutatis mutandis, que les transformateurs en question, incluant les transformateurs auxiliaires et interrupteurs à l’huile, complètent l’entreprise de l’appelante mais ne complètent pas ses bâtiments; ils ne font pas partie de la structure de ses bâtiments même s’ils sont indispensables à leur destination.

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In short, adopting the very apt and concise language of Mr. Justice Mayrand in the aforementioned case, I would say, mutatis mutandis, that the transformers in question, including the auxiliary transformers and oil circuit breakers, complement the industrial undertaking of appellant but not its buildings; they are not part of the structure of its buildings even though they are essential to their destination.

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En résumé, empruntant le langage très juste et concis de M. le Juge Mayrand dans la cause précitée, je dirais, mutadis mutandis, que les transformateurs en question, incluant les transformateurs auxiliaires et interrupteurs à l’huile complètent l’entreprise de l’appelante mais ne complètent pas ses bâtiments; ils ne font pas partie de la structure de ses bâtiments même s’ils sont indispensables à leur destination. (aux pp. 795 et 796) (soulignés dans le texte.)

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	47 I also acknowledge that, as Abella J.A. pointed out, there are admittedly inherent problems with child expense budgets. Indeed, in Dergousoff, supra, Cameron J.A. made the following apt comments, at p. 86:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	47 Je reconnais en outre, ainsi que le juge Abella l’a souligné, que les budgets de dépenses pour les enfants soulèvent des problèmes qui leur sont propres.  En fait, dans Dergousoff, précité, le juge Cameron a fait les commentaires pertinents que voici à la p. 86:

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The meaning of such expressions as "due proc­ess of law", "equality before the law", "freedom of religion", "freedom of speech", is in truth largely unlimited and undefined. According to in­dividual views and the evolution of current ideas, the actual content of such legal concepts is apt to expand and to vary as is strikingly apparent in other countries.

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En vérité, le sens d’expressions telles que «l’application régulière de la loi», «l’égalité de­vant la loi», «la liberté de religion», «la liberté de parole», est largement indéfini et presque illimité. Selon les opinions individuelles et l’évolution des idées courantes, le contenu actuel de tels concepts juridiques est susceptible d’exten­sion et de variation, comme on peut le voir de façon frappante dans d’autres pays. Dans le système britannique traditionnel qui est le nôtre en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, c’est le Parlement qui est exclusivement responsable de la mise à jour de la législa­tion dans notre monde en évolution. Si le Parlement du Canada avait eu l’intention de déroger à ce principe en édictant la Déclaration, on serait en droit de s’attendre à y trouver cette intention clairement exprimée. Au contraire, ce que l’on trouve à l’article 1 c’est la volonté manifeste de maintenir le principe traditionnel et d’éviter l’incertitude inhérente aux lois rédigées en termes généraux, en rattachant ces termes généraux à l’ensemble du droit existant et, en fait, en décla­rant les droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus comme ils existaient alors dans les lois du Canada.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	…where a matter of law referred to an arbitration board for determination is one of construction, error of law will not be found simply because the Court considers some other interpretation more apt if the interpretation of the language is one it will reasonably bear.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[TRADUCTION]¼ lorsqu’une question de droit soumise à un conseil d’arbitrage en est une d’interprétation, la Cour ne conclura pas à une erreur de droit simplement parce qu’elle préfère une autre interprétation, si les dispositions de la convention ont été raisonnablement interprétées.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	: The term “apply” in s. 128 of The Larger School Units Act, followed as it is by the words “except in so far as inconsistent herewith”, was not apt to effect a referential incorporation mutatis mutandis of s.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	Les Juges Martland, Spence, Laskin et Dickson: Le terme «s’appliquent» figurant à l’art. 128 du The Larger School Units Act, suivi qu’il est par les mots «excepté dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente loi», ne suffit pas à effectuer une incorporation par renvoi mutatis mutandis de l’art. 274 du The School Act.

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I think that when Mr. Justice LeBel referred to the unexpected necessity of calling some person present in the court-room in rebuttal he must be taken to have been referring to a witness who the Crown had not originally intended to call and I think his remarks are particularly apt in dealing with the case which he had before him where there appears to have been some doubt as to whether the witness had been present in the court when the exclusion order was made.

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Je crois que lorsque M. le juge LeBel mentionne la nécessité imprévue de faire entendre en contre-preuve une personne qui est présente dans la salle d’audience, on doit considérer qu’il fait allusion à un témoin que le ministère public n’avait pas l’intention de faire témoigner, et je crois que ses remarques sont particulièrement judicieuses dans le cas qu’il avait devant lui, où il apparaît qu’il existait quelque doute à savoir si le témoin était présent dans la salle d’audience lorsque l’exclusion des témoins avait été ordonnée.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	J.A., on a question of fact, had been converted into a dissent on a question of law, was not accepted. Subsection (6) provides for a right of appeal to the Court of Appeal, but the wording is not apt to describe an appeal to this Court.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	même droit d’appel à cette Cour que si la dissidence du juge d’appel Sinclair, sur une question de fait, avait été convertie en dissidence sur une question de droit, n’a pas été acceptée. Le paragraphe (6) accorde un droit d’appel à la Cour d’appel, mais le texte ne peut viser un appel devant cette Cour.

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The danger, of course, as far as the rings are concerned, is that the student may fall to the floor and, because of the nature of the exercises he is performing and the position of his body during such performance, he is apt to fall in such manner that the possibility of serious injury will be increased, and that indeed occurred in the case at bar.

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A-t-on en l’espèce satisfait à la norme de diligence ainsi décrite? Je suis d’avis que non. Les parties reconnaissent que l’entraînement gymnastique et, particulièrement, les exercices de gymnastique aux anneaux, comportent une possibilité de danger. Le danger, bien sûr, dans le cas des anneaux, est que l’élève tombe au sol et, en raison de la nature des exercices et de la position de son corps pendant qu’il les exécute, il est probable qu’il tombe de manière à accroître la possibilité de blessure grave, et c’est effectivement ce qui s’est produit en l’espèce. Il ne fait pas de doute que la blessure était prévisible et, en fait, on l’a prévue. Tous les témoins ont déposé sur la nécessité de prendre des mesures et des précautions pour parer aux blessures et on a reconnu qu’il arrive de temps à autre que des élèves tombent des anneaux. Compte tenu de tout cela, je ne peux conclure

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Sec. 682 is couched in language of the utmost clarity and if the intention of parliament in enacting this section was to wholly take away the power of a superior court to grant certiorari in those cases which fall within sec. 682, it is difficult to see how more apt or cogent language could have been selected.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] L’art. 682 est rédigé en termes très clairs et si le Parlement, en l’édictant, avait l’intention d’enlever à une cour supérieure le droit d’accorder le certiorari partout où l’article s’applique, il est difficile d’imaginer qu’il ait pu choisir des mots plus justes et plus convaincants.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I am therefore in complete agreement with Tarnopolsky J.A. that the Crown has failed to satisfy requirements (1) and (3) of s. 1, referred to above, in accordance with R. v. Oakes, [1986] 1 S.C.R. 103. I find particularly apt the following statement by Dickson C.J., at p. 139:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Je suis tout à fait de l'avis du juge Tarnopolsky que le ministère public n'a pas satisfait aux première et troisième conditions de l'article premier déjà mentionnées et dont parle l'arrêt R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103.  Je considère particulièrement juste l'énoncé suivant du juge en chef Dickson, à la p. 139:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Court was critical of the old rules which would arbitrarily award the highest intermediate value of the stock between the date of the wrong and the date of trial. The remarks of Mr. Justice Bradley at pp. 200-202 are apt to the resolution of the issues in this case:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	des actions selon ses directives pourrait recouvrer des dommages-intérêts qu’il aurait pu éviter. La Cour a critiqué l’ancienne règle qui accordait arbitrairement la cote intermédiaire maximale atteinte par les actions entre la date de la violation et celle du procès. Les commentaires suivants du juge Bradley sont pertinents (pp. 200 à 202):

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(c), where in the enactment there is a reference to a concept, matter or thing the reference shall, in its expression in each version of the enactment, be construed as a reference to the concept, matter or thing to which in its expression in both versions of the enactment the reference is apt;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	b) sous toutes réserves prévues à l’alinéa c), lorsque le texte législatif fait mention d’un concept ou d’une chose, la mention sera, dans chacune des deux ver­sions du texte législatif, interprétée comme une men­tion du concept ou de la chose que signifient indiffé­remment l’une et l’autre version du texte législatif;

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The allotment of any substance to an argument or of any value to a grievance resting on the omission of the trial judge from mentioning such argument must be conditioned on the existence in the record of some evidence or matter apt to convey a sense of reality in the argument and in the grievance.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION]  Pour accorder quelque substance à un argument ou quelque valeur à un grief qui se fonde sur l'omission du juge du procès de mentionner cet argument, il faut qu'il y ait au dossier une preuve ou un point qui puisse rendre vraisemblable l'argument et le grief.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	For the purposes of the present case, I will assume that, under the circumstances, a direction to the jury in the exact words of Lord Reading in Schama[11], at p. 49, would, in view of what was decided in Bigaouette v. The King[12], be apt to be understood by a jury as a comment on the failure of the accused to testify.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Aux fins de la présente affaire, je présumerai que, dans les circonstances, vu ce qui a été décidé dans Bigaouette c. Le Roi[11], un jury pourrait prendre pour un commentaire sur l’abstention de l’accusé de témoigner, des directives suivant exactement la formulation proposée par lord Reading dans l’arrêt Schama[12], à la p. 49.

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Counsel are apt to use the adjective ‘penal’ in describing the harsh consequences of a taxing provision, but if the meaning of the provision is reasonably clear, the courts have no jurisdiction to mitigate such harshness.

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[TRADUCTION] Les avocats sont enclins à utiliser l’adjectif «pénal» pour décrire les conséquences rigoureuses d’une disposition imposant une taxe, mais si la signification de la disposition est raisonnablement claire, les tribunaux ne peuvent en atténuer la rigueur. Par contre, si la disposition est susceptible de deux interprétations, les tribunaux préféreront l’interprétation la plus favorable au sujet. Si la disposition est si obscure qu’aucune signification raisonnablement claire ne s’en dégage, les tribunaux ne pourront lui reconnaître aucun effet.

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If Parliament had intended to exclude from the meaning of the words “an indictable offence” in s. 83(1)(a) any criminal offence an essential element of which is the having of a firearm, it could have made its meaning clear through apt words, or it could have simply re-enacted the former s.

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Si le législateur n’avait pas voulu que les mots «un acte criminel» à l’al. 83(1)a) s’entendent d’un acte criminel dont un élément essentiel est la possession d’une arme à feu, il aurait pu clarifier leur sens en des termes appropriés ou il aurait pu simplement reprendre le texte de l’ancien art. 122, que les cours avaient interprété restrictivement, et en faire le nouvel art. 83. Il n’a fait ni l’un ni l’autre.

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50 (1) Whenever any land or any estate or interest therein is vested in any executor, administrator, or trustee, no particulars of the purposes or trusts created or declared in respect of the same shall be made in the register or on the certificate of title, but a memorandum thereof shall be made in the register and on the certificate of title by the words ‘in trust’ or ‘upon conditions’ or other apt words, and by a reference by number to the instrument creating the same.

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[TRADUCTION] 50 (1) Lorsqu’un bien-fonds, une propriété ou un droit y afférent, est dévolu à un exécuteur testamentaire, administrateur ou fiduciaire, le registre ou le certificat de titre ne doit contenir aucun détail relatif aux buts déclarés ou à la fiducie constituée à l’acte, mais une note doit en être faite au registre ou au certificat de titre par l’inscription des mots «en fiducie» ou «sous condition», ou autre expression appropriée, et par un renvoi au numéro de l’acte constitutif.

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They cannot tolerate corrupt practices within the legislature. Nor can they tolerate electoral fraud. If they do, two consequences are apt to result. First, the functioning of the legislature may be impaired.

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61                      Pour survivre, les démocraties doivent insister sur l’intégrité de ceux qui cherchent à remplir et qui remplissent une charge publique.  Elles ne sauraient tolérer les manoeuvres frauduleuses au sein de la législature.  Elles ne sauraient non plus tolérer la fraude électorale.  Si elles le font, deux conséquences risquent d’en résulter. Premièrement, le fonctionnement de la législature peut être affecté.  Deuxièmement, la confiance du public dans la législature et le gouvernement peut être minée.  Aucune démocratie ne peut se permettre que l’une ou l’autre situation se produise.

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Implication is the way in which necessary incidents come to be recognised in the absence of express agreement in a contractual relationship. Imposition is apt to describe a duty arising in tort, but inept to describe the necessary incident arising from a contractual relationship.

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Leurs Seigneuries estiment que la méthode adoptée par le juge Cons est la bonne. Nous la préférons à celle proposée par le juge Hunter, qui consiste à se demander si le terme est imposé par la loi. C'est par l'introduction d'un terme implicite que des éléments accessoires nécessaires peuvent être reconnus dans des relations contractuelles lorsqu'il n'existe pas d'accord exprès. Le terme "imposer" se dit très bien d'une obligation qui naît en matière délictuelle, mais ce terme s'applique fort mal à un élément accessoire nécessaire découlant de relations contractuelles.

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This provision means that a question may be submitted to all the electors—it does not permit a question to be submitted to a group of electors. This is quite a different thing, and it is apt to yield an entirely different result.

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L’article 380 de la Loi des Cités et Villes (S.R.Q. 1964, c. 193) édicté en 1961 (9-10 Eliz. II, c. 84, art. 6) permet au Conseil de ville de «soumettre aux électeurs municipaux toute question pouvant faire l’objet d’une décision du Conseil». Ce texte signifie que l’on peut soumettre une question à tous les électeurs, il ne permet pas d’en soumettre une à un groupe d’électeurs. C’est tout autre chose et susceptible de donner un tout autre résultat.

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It was, accordingly, held in the Howe Sound case that certiorari did not lie, despite the fact that the parties had opted for arbitration. Section 22 was not apt, so it was held, to give the arbitration board in that case statutory status, especially when the Minister had not been required to act under s.

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L’arrêt Howe Sound a par conséquent conclu qu’il ne pouvait y avoir recours en certiorari même si les parties avaient choisi l’arbitrage. L’article 22, a-t-on conclu, ne pouvait donner au conseil d’arbitrage le caractère de tribunal établi en vertu d’une loi, surtout lorsque le Ministre n’avait pas été requis d’agir en vertu du par. 22(2). Comme l’a dit le juge Cartwright (alors juge puîné) parlant au nom de cette Cour, la demande de révision devait être faite en vertu de la loi provinciale sur l’arbitrage. Donc, on laissait entendre dans l’arrêt Howe Sound qu’il s’agissait d’un arbitrage choisi par les parties.

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I agree with my brother Dickson that doctrines of agency are apt to mislead if one should seek to apply them in the criminal law in their full civil law significance. As he says, the accused could be agent for Arsenault and still be guilty of trafficking if he delivered the hashish to his principal.

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Je pense comme mon collègue le Juge Dickson que les théories sur le mandat sont de nature à induire en erreur celui qui chercherait à les appliquer en droit criminel avec tout ce qu’elles contiennent en droit civil. Comme il le dit, l’accusé pourrait être le mandataire d’Arsenault et en même temps être coupable de trafic s’il a livré le haschisch à son mandant. Cela ne signifie toutefois pas que le mandataire d’un acheteur qui n’entreprend aucune des activités énumérées à l’art. 2 peut néanmoins être coupable de trafic. Ici nous revenons au point de départ si, indépendamment d’une participation à l’égard de semblables activités, l’art. 21 du Code criminel est invoqué pour mettre un tel mandataire en cause.

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The facts of this case are particularly apt to illustrate the application of the above principles. We have a vague general rule that requires employees to work all working days. There is no evidence of any consideration being given to the religious practices of employees in the adoption of that general rule.

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Les faits de l'espèce permettent de bien illustrer l'application des principes susmentionnés.  Nous sommes en présence d'une vague règle générale exigeant que les employés travaillent tous les jours ouvrables, et aucune preuve n'indique que l'on a pris en considération les pratiques religieuses des employés au moment d'adopter cette règle.  Cela tient sans doute au fait que la règle générale n'a pas été formulée de façon structurée.  Elle a simplement pris forme et, jusqu'à la présente plainte, aucune considération n'avait été accordée aux pratiques religieuses.  L'intimée ne peut donc pas justifier la façon dont elle a traité l'appelant en invoquant la règle générale.  Elle n'a pas prouvé qu'il s'agissait d'une EPN.

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In relating the law to the facts of any case, we must keep in mind what it is that the trial judge must look for in the evidence in deciding whether there is, in the words of Fauteux J., "some evidence or matter apt to convey a sense of reality in the argument, and in the grievance".

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Quand on relie les règles de droit aux faits d'une affaire donnée, il faut garder à l'esprit ce que le juge du procès doit rechercher dans la preuve pour décider s'il y a, comme l'a dit le juge Fauteux, [TRADUCTION]  "une preuve ou un point qui puisse rendre vraisemblable l'argument et le grief". En l'espèce, pour qu'il y ait vraisemblance, il doit y avoir une preuve qui, si on la croit, appuiera l'existence d'une croyance erronée mais sincère que la plaignante consentait en fait aux rapports sexuels qui ont effectivement eu lieu. Ceci exige un exposé de la preuve plus détaillé qu'à l'accoutumée.

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Although the general rule is clear, the formulation of the exceptions to it which Buckley J. made in Boyce v Paddington Borough Council is not altogether satisfactory. Indeed the words which he used are apt to be misleading.

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[TRADUCTION]  Certes la règle générale est claire, mais la formulation des exceptions qu'en donne le juge Buckley dans l'affaire Boyce v Paddington Borough Council n'est pas parfaitement satisfaisante. Et même, les termes qu'il a utilisés sont susceptibles d'être mal interprétés. Son allusion à un "dommage spécial" ne saurait être limitée au seul dommage réellement pécuniaire et les termes "qui lui est propre" ne signifient pas que le demandeur, et nul autre, doit avoir subi ce dommage. L'expression "dommage spécial qui lui est propre", à mon avis, devrait être considérée comme équivalant, quant à son sens, à "avoir un intérêt particulier dans l'objet de la demande".

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16 as providing a legislative base for an agreement which becomes operative under federal law and which makes that law, as federal law, applicable in a Province to the extent provided in the agreement. That is this case and s. 16 is apt for this purpose.

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C’est une chose de considérer que l’art. 16 autorise lui-même une modification du droit provincial par la conclusion d’un accord dans lequel seront incorporées les dispositions d’une loi fédérale qui doit s’appliquer en tant que législation provinciale. Dans un tel cas, la seule conclusion d’un accord ne peut entraîner une telle modification parce qu’il ne fait que renvoyer à sa source, c’est-à-dire l’art. 16. Ce n’est cependant pas le cas en l’espèce. C’est tout autre chose de considérer que l’art. 16 donne une base législative à un accord qui devient exécutoire en vertu d’une loi fédérale et qui rend cette loi, à titre de loi fédérale, applicable à une province dans la mesure prévue dans l’accord. C’est le cas en l’espèce et l’art. 16 convient à cette fin.

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It is difficult to reconcile this reasoning with what was said in Heap v. Hartley (supra) (applied by this Court in the Electric Chain Co. case) in the passage which I have already quoted. I repeat from that passage the following portion which is apt in relation to Armstrong’s submission:

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Armstrong tente d’établir une distinction entre une licence exclusive et une licence non exclusive en disant que la première accorde une partie du monopole et que le titulaire de cette licence est pratiquement, pour la durée de la licence, un cessionnaire du brevet avec tous les droits découlant du brevet. Il est difficile de concilier ce raisonnement et ce qu’on a dit dans l’arrêt Heap v. Hartley (précité) (que cette Cour a appliqué dans l’affaire Electric Chain Co.) dans le passage que j’ai déjà cité. J’en répète l’extrait suivant qui est pertinent à l’égard de l’argument d’Armstrong: