aia – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 4 Ergebnisse  www.robic.ca
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U.S. patent law has been undergoing a historic transition since President Barack Obama signed the America Invents Act (AIA) on September 16, 2011.
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Le droit des brevets aux États-Unis vit une transition historique depuis la ratification le 16 septembre 2011 par le président Barack Obama de la nouvelle loi «America Invents Act» (AIA).
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The patent professionals at ROBIC have prepared a special report, summarizing the potential impact of this transition on Canadian applicants wishing to obtain patent protection for their inventions in the U.S. Apart from the new “first to file” system, our report examines the new mechanisms put in place by the AIA to challenge the validity of an issued U.S. patent.
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Les professionnels en brevets de Robic ont préparé un dossier spécial résumant les impacts potentiels de cette transition sur les déposants canadiens. En plus du passage au système de premier déposant, notre dossier spécial discute également de nouveaux mécanismes mis en œuvre par l’AIA qui permettront d’attaquer la validité d’un brevet américain délivré. Finalement, nous avons décortiqué pour vous la nouvelle grille tarifaire du bureau des brevets américain qui entrera en vigueur le 19 mars prochain, et vous expliquerons son impact sur votre portefeuille.
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Over the past 18 months, various provisions of the new law have come into effect, such as a 15% increase in USPTO (United States Patent and Trademark Office) fees, a wider range of options for intervening with the Examiner in charge of examining a competitor’s patent application, and the implementation of a new acceleration procedure for examination. However, the most significant change to be brought about by the AIA will occur this March 16, when U.S. patent law will switch from a “first to invent” to a “first to file” system.
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Les derniers dix-huit mois ont vu la mise en œuvre progressive de dispositions diverses de la nouvelle loi, telles une majoration de 15% des taxes payables au Bureau des brevets américain, la possibilité accrue d’intervenir auprès des examinateurs chargés de l’examen des demandes de brevets de compétiteurs, et la mise en place d’une nouvelle procédure d’accélération d’examen des demandes. Cependant, le changement le plus important de l’AIA surviendra le 16 mars prochain lorsque le système de brevets américain dit de « premier inventeur » deviendra un système dit de « premier déposant ».
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The details of the changes brought about by the AIA are complex, and it will take several years before the consequences of this reform are fully understood. However, there does seem to be a consensus among most patent professionals that it is probably beneficial for most patent applicants to take advantage of the current “first to invent” system, if possible.
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Les détails des changements apportés par l’AIA sont complexes, et des années s’écouleront avant que toutes les conséquences de cette réforme soient clairement identifiées. Il semble cependant exister un consensus, chez la majorité des professionnels des brevets, qu’il est probablement préférable pour la majorité des demandeurs de brevets de bénéficier des avantages du système actuel de « premier inventeur ». Nous vous invitons donc à contacter nos agents de brevet pour discuter de la protection de toute nouvelle invention au sujet de laquelle vous n’avez pas encore entrepris des démarches pour obtenir un brevet aux États-Unis. Le temps presse, puisqu’il pourrait être dans votre meilleur intérêt de hâter la préparation et le dépôt de nouvelles demandes de brevet avant le 16 mars 2013.