ace – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. v. Commission des Écoles catholiques de Montréal, [1972] S.C.R. 268
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It relies on case law that, in its view, supports its argument that faulty workmanship is not an accident (e.g., Celestica Inc. v. ACE INA Insurance (2003), 229 D.L.R. (4th) 392 (Ont. C.A.); Erie Concrete Products Ltd. v. Canadian General Insurance Co., [1969] 2 O.R. 372 (H.C.J.); Harbour Machine Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada (1985), 60 B.C.L.R. 360 (C.A.); Supercrete Precast Ltd. v. Kansa General Insurance Co. (1990), 45 C.C.L.I. 248 (B.C.S.C.)).

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[48] Enfin, l’argument de Lombard selon lequel interpréter la malfaçon comme un accident transformera les polices ARCE en garanties de bonne exécution ne me convainc pas.  Il semble y avoir une différence assez importante entre une garantie de bonne exécution et les polices ARCE dont il est question en l’espèce : la garantie de bonne exécution garantit que les travaux seront menés à terme (Couch on Insurance 3D (3e éd. (feuilles mobiles)), vol. 11, par L. R. Russ et T. F. Segalla, p. 163‑20), alors que les polices ARCE en l’espèce ne couvrent que les dommages causés aux travaux exécutés par l’assuré une fois qu’ils sont terminés (voir Annotated Commercial General Liability Policy, vol. 2, p. 22‑1 : [traduction] « risque après travaux_»).  Autrement dit, la police ARCE s’applique lorsque la garantie de bonne exécution ne s’applique plus et elle offre une protection une fois les travaux terminés.

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[54] The Federal Court and the Federal Court of Appeal held, based on Boehringer and Apotex ACE (F.C.A.), that each claim in Patent ’446 is a separate invention. As a result, they considered the disclosure requirements with respect to each individual claim, not to the specification as a whole.

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[54] Invoquant les décisions Boehringer et Apotex ACE (C.A.F.), la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale opinent qu’à chacune des revendications du brevet 446 correspond une invention distincte.  Elles appliquent donc les exigences de divulgation à chacune des revendications individuelles, et non au mémoire descriptif dans son ensemble.  Par exemple, le juge Kelen se réfère à Boehringer et Apotex ACE (C.A.F.) pour affirmer ensuite que « le sildénafil dont il est question à la revendication 7 devrait être examiné séparément » (par. 46).  Au sujet du caractère suffisant de la divulgation, il ajoute que « chacune des revendications correspond à un monopole distinct et chacune des revendications doit être considérée séparément par rapport à l’exposé de l’invention » (par. 131).  La Cour d’appel fédérale confirme la conclusion du juge Kelen.  Le juge Nadon précise :

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We are not here concerned with the detailed participation in the production of this master ace­tate by various other persons starting with the musicians and culminating in the engineers and technicians who actually produced the master ace­tate.

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Il n’y a pas lieu d’examiner la participation des différents intermédiaires dans la production de cette matrice en acétate, c.-à-d. des musiciens et des ingénieurs du son et techniciens qui en ont véritablement permis la réalisation. Il convient toutefois de souligner que l’enregistrement de l’oeuvre musicale sur une bande magnétique réali­sée au cours de cette étape intermédiaire permet de produire la matrice de pressage. Cette bande magnétique contient l’enregistrement de l’oeuvre musicale, mais la confection de cette bande a un but purement technique et n’est qu’une étape entre l’exécution des oeuvres musicales par les musiciens dans le studio d’enregistrement et la livraison du disque pour la vente au détail.

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[54] The Federal Court and the Federal Court of Appeal held, based on Boehringer and Apotex ACE (F.C.A.), that each claim in Patent ’446 is a separate invention. As a result, they considered the disclosure requirements with respect to each individual claim, not to the specification as a whole.

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[54] Invoquant les décisions Boehringer et Apotex ACE (C.A.F.), la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale opinent qu’à chacune des revendications du brevet 446 correspond une invention distincte.  Elles appliquent donc les exigences de divulgation à chacune des revendications individuelles, et non au mémoire descriptif dans son ensemble.  Par exemple, le juge Kelen se réfère à Boehringer et Apotex ACE (C.A.F.) pour affirmer ensuite que « le sildénafil dont il est question à la revendication 7 devrait être examiné séparément » (par. 46).  Au sujet du caractère suffisant de la divulgation, il ajoute que « chacune des revendications correspond à un monopole distinct et chacune des revendications doit être considérée séparément par rapport à l’exposé de l’invention » (par. 131).  La Cour d’appel fédérale confirme la conclusion du juge Kelen.  Le juge Nadon précise :

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The letters contain limited and simple requests for details of the claim, and do not establish a convention between the parties (see Hillingdon London Borough, at paras. 57 and 60; Seechurn v. ACE Insurance S.A.‑N.V., [2002] 2 Lloyd’s L.R. 390, [2002] EWCA Civ 67, at p. 396).

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65 Le fait que les parties se soient entretenues sans tenir compte du délai de prescription n’établissait pas non plus l’existence d’une présupposition commune que la prescription ne serait pas invoquée comme moyen de défense.  Ces lettres renferment de simples demandes de détails concernant l’action et n’établissent pas l’existence d’une convention entre les parties (voir Hillingdon London Borough, par. 57 et 60; Seechurn c. ACE Insurance S.A.‑N.V., [2002] 2 Lloyd’s L.R. 390, [2002] EWCA Civ 67, p. 396).  En fait, l’affaire n’a pas dépassé le stade préliminaire de l’enquête relative au bien‑fondé de l’action pour préjudice corporel.  Il n’y a eu aucune négociation ou discussion de conciliation, aucune reconnaissance de responsabilité ou entente de renonciation à la possibilité d’invoquer la prescription comme moyen de défense.

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of Canada, [1976] 1 S.C.R. 426; Ace Holdings Corpora­tion v. The Montreal Catholic School Board, [1972] S.C.R. 268; Village de la Malbaie v. Boulianne, [1932] S.C.R. 374; Cusson v. Robidoux, [1977] 1 S.C.R. 650; M.F.F. Equities v. The Queen, [1969] S.C.R. 595; Notre-Dame Hospital v. Patry, [1975] 2 S.C.R. 388; Quebec Railway v. Vandry, [1920] A.C. 662; Bernardin v. North Dufferin (1891), 19 S.C.R. 581; Olivier v. Wottonville, [1943] S.C.R. 118, referred to.

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Arrêt non suivi: Ville de Sept-Îles c. Trépanier, [1962] B.R. 956; arrêts mentionnés: Gingras c. General Motors Prod. of Canada, [1976] 1 R.C.S. 426; Ace Holdings Corporation c. La Commission des écoles catholiques de Montréal, [1972] R.C.S. 268; Village de la Malbaie c. Boulianne, [1932] R.C.S. 374; Cusson c. Robidoux, [1977] 1 R.C.S. 650; M.F.F. Equities c. La Reine, [1969] R.C.S. 595; Hôpital Notre-Dame c. Patry, [1975] 2 R.C.S. 388; Quebec Railway v. Vandry, [1920] A.C. 662; Bernardin c. North Dufferin (1891), 19 R.C.S. 581; Olivier c. Wottonville, [1943] R.C.S. 118.

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Gadbois v. Stimson-Reeb Builders Supply Co., [1929] S.C.R. 587, distinguished; Terreau et al. v. Hôtel Loretteville, [1965] C.S. 313; Clarkson Co. Ltd. et al. v. Ace Lumber Ltd. et al., [1963] S.C.R. 110; Munn & Shea Ltd. v. Hogue Liée, [1928] S.C.R. 398; Nineteen Hundred Tower Limited v. Cassiani, [1967] Que.

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Distinction faite avec l’arrêt: Gadbois c. Stimson-Reeb Builders Supply Co., [1929] R.C.S. 587; arrêts mentionnés: Terreau et al. c. Hôtel Loretieville, [1965] C.S. 313; Clarkson Co. Ltd. et al. c. Ace Lumber Ltd. et al., [1963] R.C.S. 110; Munn & Shea, Ltd. c. Hogue Liée, [1928] R.C.S. 398; Nineteen Hundred Tower Limited c. Cassiani, [1967] B.R. 787; Sofinec Inc. c. Amico Inc., [1969] B.R. 941; Assistance Loan and Finance Corp. c. Bourassa, [1972] C.A. 631; Craft Finance Corp. c. Belle-Isle Lumber et al, [1966] R.C.S. 661.

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Q.B. 918; Mercure v. Vary, [1970] C.A. 480; Traders Finance Corporation Ltd. v. Lévesque, [1961] S.C.R. 83, referred to. Ace Holdings Corporation v. The Montreal Catholic School Commission, [1972] S.C.R. 268; Village de la Malbaie v. Boulianne, [1932] S.C.R. 374, distinguished]

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[Arrêts mentionnés: Cie de Construction de Charlesbourg c, Demers, [1948] B.R. 745; Grobstein c. Banque Canadienne Nationale, [1963] B.R. 215; Bissonnette c. Banque de la Nouvelle-Écosse, [1964] B.R. 918; Mercure c. Vary, [1970] C.A. 480; Traders Finance Corporation Ltd. c. Lévesque, [1961] R.C.S. 83. Distinction faite avec: Ace Holdings Corporation c. La Commission des écoles catholiques de Montréal, [1972] R.C.S. 268; Village de la Malbaie c. Boulianne, [1932] R.C.S. 374]

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In Ace Holdings Corporation et al. v. Montreal Catholic School Board (supra), Pigeon J. reviews at p. 272 the precedents which, for this reason, recognized as final various judgments handed down after the primary contestation had been disposed of or in the course of the primary contestation.

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Certes la jurisprudence apporte certains tempéraments à cette règle lorsque la décision rendue statue définitivement après l’instance principale sur une instance distincte de l’instance principale, ou au cours d’instance principale sur un droit tenu pour distinct. Le juge Pigeon dans Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles Catholiques de Montréal (précité), passe en revue, à la p. 272, la jurisprudence qui a, pour ce motif, reconnu comme finals divers jugements rendus après la fin de l’instance principale ou au cours de l’instance principale.

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We are not here concerned with the detailed participation in the production of this master ace­tate by various other persons starting with the musicians and culminating in the engineers and technicians who actually produced the master ace­tate.

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Il n’y a pas lieu d’examiner la participation des différents intermédiaires dans la production de cette matrice en acétate, c.-à-d. des musiciens et des ingénieurs du son et techniciens qui en ont véritablement permis la réalisation. Il convient toutefois de souligner que l’enregistrement de l’oeuvre musicale sur une bande magnétique réali­sée au cours de cette étape intermédiaire permet de produire la matrice de pressage. Cette bande magnétique contient l’enregistrement de l’oeuvre musicale, mais la confection de cette bande a un but purement technique et n’est qu’une étape entre l’exécution des oeuvres musicales par les musiciens dans le studio d’enregistrement et la livraison du disque pour la vente au détail.

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[21] Nadon J.A. considered Boehringer, which had been followed, albeit reluctantly, in Merck & Co. v. Apotex Inc., 2006 FC 524, 53 C.P.R. (4th) 1, aff’d 2006 FCA 323, [2007] 3 F.C.R. 588 (“Apotex ACE”).

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[21] Il se reporte ensuite à la décision Boehringer, appliquée à contrecœur dans Merck & Co. c. Apotex Inc., 2006 CF 524, 53 C.P.R. (4th) 1, conf. par 2006 CAF 323, [2007] 3 R.C.F. 588 (« Apotex ACE »).  Prenant appui sur Apotex ACE, il confirme la conclusion du juge des requêtes selon laquelle on considère à juste titre que la revendication 7 ne vise qu’un composé — le sildénafil — parmi les composés obtenus grâce à la formule (I) servant au traitement de la DÉ.  L’utilité et la divulgation doivent s’apprécier sur ce fondement.

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Respondents further submitted that a right of appeal is not merely a question of procedure (see Ville de Jacques-Cartier v. Lamarre, [1958] S.C.R. 108, at p. 111; Ace Holdings Corporation et al. v. Montreal Catholic School Board, [1972] S.C.R. 268, at p. 275), that it must be conferred expressly, and that in a federal matter it can only be conferred by a federal statute.

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Les intimés soumettent encore que le droit d’appel n’est pas une simple question de procédure (voir Ville de Jacques-Cartier c. Lamarre, [1958] R.C.S. 108, à la p. 111; Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles Catholiques de Montréal, [1972] R.C.S. 268, à la p. 275), qu’il doit être conféré expressément et que dans une matière fédérale il ne peut être conféré que par une loi fédérale. Conséquemment, le droit d’appel en matière d’impôt fédéral ne peut être donné par le législateur provincial.

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[21] Nadon J.A. considered Boehringer, which had been followed, albeit reluctantly, in Merck & Co. v. Apotex Inc., 2006 FC 524, 53 C.P.R. (4th) 1, aff’d 2006 FCA 323, [2007] 3 F.C.R. 588 (“Apotex ACE”).

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[21] Il se reporte ensuite à la décision Boehringer, appliquée à contrecœur dans Merck & Co. c. Apotex Inc., 2006 CF 524, 53 C.P.R. (4th) 1, conf. par 2006 CAF 323, [2007] 3 R.C.F. 588 (« Apotex ACE »).  Prenant appui sur Apotex ACE, il confirme la conclusion du juge des requêtes selon laquelle on considère à juste titre que la revendication 7 ne vise qu’un composé — le sildénafil — parmi les composés obtenus grâce à la formule (I) servant au traitement de la DÉ.  L’utilité et la divulgation doivent s’apprécier sur ce fondement.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	General Motors Prod. of Canada[4], at p. 437, it does not appear to me that the circumstances here are similar to those which led this Court to hold in Ace Holdings Corporation v. The Montreal Catholic School
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Il me paraît donc que la Cour d’appel n’a pas fait erreur en refusant de suivre l’opinion exprimée dans l’arrêt Trépanier et dans les jugements qui l’ont suivi. Comme dans Gingras c. General Motors Prod. of Canada[4], à la p. 437, il ne me paraît pas que l’on trouve ici des circonstances analogues à celles qui ont amené cette Cour à considérer décisive la jurisprudence provinciale

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[62] The Federal Court considered this same issue in Apotex ACE. Considering himself bound by Boehringer and Hoechst Pharmaceuticals of Canada Ltd. v. Gilbert & Co., [1965] 1 Ex. C.R. 710 — a decision in which Thurlow J., who had also written the reasons in Boehringer, reached a similar conclusion — Hughes J. said the following, at para.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[62] Dans Apotex ACE, la même question se posait.  S’estimant lié par Boehringer et Hoechst Pharmaceuticals of Canada Ltd. c. Gilbert & Co., [1965] 1 R.C. de l’É. 710 — une décision au même effet du juge Thurlow, auteur des motifs dans Boehringer —, la Cour fédérale, par la voix du juge Hughes, souligne ce qui suit au par. 116 :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[11] The yellow letters are explicit as to the purpose of this ruse: “There is our defence. The [white] letter says it all.  Who killed, whom, why . . . . It will be like an ace in our pocket.  This could decide the case.  Make it, or brake [sic] it.”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[11] Les lettres sur papier jaune indiquent explicitement l’objectif de cette ruse : [traduction] « Voilà notre défense.  La lettre [sur papier blanc] explique tout.  Le nom du meurtrier, celui de la victime, le mobile [. . .] Ce sera comme un atout en réserve.  Qui pourrait sceller l’issue du procès.  Qui pourrait faire pencher la balance dans un sens ou dans l’autre. »

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Show textShow cached sourceOpen source URL	immovable or that all cases in which an object is used for the construction of an immovable are equally covered. In Clarkson Co. Ltd. et al. v. Ace Lumber Ltd. et al. [3], this Court had occasion to interpret a similar expression contained in s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	recouvrir tous les cas où un objet est utilisé lors de la construction d’un immeuble. Dans Clarkson Co. Ltd. et al. c. Ace Lumber Ltd. et al.[3], cette Cour a déjà eu l’occasion d’interpréter une expression analogue contenue dans l’art. 5 du Mechanics’ Lien R.S.O. 1960, c. 233:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. Petitioners;
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Decisions > Supreme Court Judgments > Ace Holdings Corporation et al. ...
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Décisions > Jugements de la Cour suprême > Ace Holdings Corporation et al. ...

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. Appellants;
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. v. Montreal Catholic School Board
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. v. Montreal Catholic School Board, [1970] S.C.R. 217
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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. v. Commission des Écoles catholiques de Montréal - [1972] S.C.R. 268 - 1971-06-28
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[1950] S.C.R. 412; Ville de Jacques-Cartier v. Lamarre, [1958] S.C.R. 108; Ace Holdings Corporation et al. v. Montreal Catholic School Board, [1972] S.C.R. 268; Deputy Attorney General of Canada v. Brown, [1965] S.C.R. 84; Di Zazzo v. Cité de Saint-Léonard, [1976] C.A. 509; Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile v. Langlois, [1974] C.A. 535; Syndicat des employés de transport Dumont (CSN) v. Nap.

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King, [1950] R.C.S. 412; Ville de Jacques-Cartier c. Lamarre, [1958] R.C.S. 108; Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles Catholiques de Montréal, [1972] R.C.S. 268; Deputy Attorney General of Canada c. Brown, [1965] R.C.S. 84; Di Zazzo c. Cité de Saint-Léonard, [1976] C.A. 509; Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile c. Langlois, [1974] C.A. 535; Syndicat des employés de transport Dumont (CSN) c. Nap. Dumont Ltée, [1978] C.A. 530; Cité de Montréal c. Hénault (1919), 26 R.L. 270; Dostaler c. Lalonde (1919), 29 B.R. 195; R. c. Labrie et Malépart (1920), 31 B.R. 47; Desrochers c. Perron (1930), 48 B.R. 427; City of Montreal c. Dame Mclntyre, [1948] B.R. 412; Lévesque c. Benoit, [1952] B.R. 430; Union professionnelle des éducateurs de Chicoutimi c. Commission des écoles catholiques de Chicoutimi, [1964] B.R. 282; Rose c. La Reine, [1972] C.A. 823; Equipements Rocbec Inc. et autres c. Ministre du Revenu national, [1980] C.S. 1089; In re M.N.R. v. Paroian, Courey, Cohen & Houston, 80 D.T.C. 6077; Royal Craft Products Ltd. and Coulson v. The Queen, 80 D.T.C. 6143.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation et al. v. Montreal Catholic School Board - [1970] S.C.R. 217 - 1969-11-07
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Ace Holdings Corporation et al. c. Commission des Écoles Catholiques de Montréal - [1970] R.C.S. 217 - 1969-11-07

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Court in Clarke v. Millar and Creba[3] and in Ace Holdings Corp. v. The Montreal Catholic School Board[4]. This being said, the appeal nonetheless fails on the merits of the issue in appeal.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	j’applique les décisions rendues par cette Cour dans Clarke c. Millar and Creba[3] et dans Ace Holdings Corp. c. La Commission des écoles catholiques de Montréal[4]. Ceci dit, le pourvoi doit quand même être rejeté eu égard au fond du litige en appel.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Furlan v. City of Montreal, [1947] S.C.R. 216; Clarke v. Millar and Creba, [1970] S.C.R. 584; Ace Holdings Corp. v. The Montreal Catholic School Board, [1972] S.C.R. 268; Luden v. Cité de Montréal, [1964] Qué.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Arrêts mentionnés: Furlan c. La ville de Montréal, [1947] R.C.S. 216; Clarke c. Millar and Creba, [1970] R.C.S. 584; Ace Holdings Corp. c. La Commission des écoles catholiques de Montréal, [1972] R.C.S. 268; Luden c. Cité de Montréal, [1964] B.R. 113.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Ace Holdings Corporation itself has no bearing on the case at bar. It concerned a right of appeal from a judgment of a judge reviewing the taxing of a bill of costs, from which there could not be any appeal by interpretation of art. 480 C.C.P. and in view of the century-old line of authority to that effect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L’arrêt Ace Holdings Corporation lui-même n’a aucune portée sur le présent litige. Il s’agissait du droit d’appel du jugement d’un juge en révision de la taxation d’un mémoire de frais lequel n’était pas susceptible d’appel par l’interprétation de l’art. 480 C.p.c. et au regard de la jurisprudence séculaire à cet effet.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	PIGEON J. —The appellants, Ace Holdings Corporation, Rojack Corporation and Ivanhoe Corporation, were the owners of a building expropriated by respondent. The order of the Public Service Board, dated March 3, 1967, set compensation at $1,589,225 as compared with an offer of $699,570, and concluded as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	LE JUGE PIGEON—Les appelantes, Ace Holdings Corporation, Rojack Corporation et Ivanhoe Corporation, étaient les propriétaires d’un immeuble qui a été exproprié par l’intimée. Fixant l’indemnité à $1,589,225, en regard d’une offre de $669,570, l’ordonnance de la Régie des services publics en date du 3 mars 1967 se termine comme suit: