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The Court may imply terms limiting that right, or the contract may expressly or impliedly forbid any alterations: Frisby v. British Broadcasting Corporation[5]. There was no refusal by Dominion Bridge to give credit to Netupsky for the structural design. The final plans, though modified, described a structure which, to the layman would be identical in ap-

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L’étendue des modifications qui peuvent être apportées aux choses protégées par un droit d’auteur n’est toutefois pas illimitée. La Cour peut inférer des conditions restreignant ce droit, ou le contrat peut, explicitement ou implicitement, interdire tout changement: Frisby v. British Broadcasting Corporation[5]. Dominion Bridge n’a pas refusé d’attribuer à Netupsky le mérite du projet de la structure. Les plans définitifs, bien que modi-

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ABBOTT J. (dissenting)— This is an appeal by leave, from an order of the Court of Appeal for Ontario, dated November 20, 1969, allowing the appeal of the respondent Ontario Human Rights Commission from an order of prohibition made by Stewart J., dated May 9, 1969, whereby Walter S. Tarnopolsky, sitting as a board of inquiry ap­pointed pursuant to the provisions of The Ontario Human Rights Code, 1961-62, as amended, was prohibited from inquiring into the complaint of one Carl McKay that he was discriminated against contrary to the provisions of the said Code with respect to the rental of certain living accom­modation.

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LE JUGE ABBOTT (dissident)—Il s’agit d’un appel interjeté sur autorisation contre une ordonnance de la Cour d’appel d’Ontario du 20 novembre 1969 accueillant l’appel formé par l’intimée, la Commission ontarienne des Droits de l’Homme (Ontario Human Rights Commission), à l’encontre d’une ordonnance de prohibition datée du 9 mai 1969 par laquelle le Juge Stewart interdisait à M. Walter S. Tarnopolsky, siégeant à titre de comité d’enquête nommé en vertu des dispositions du Ontario Human Rights Code, 1961-62, dans sa forme modifiée, d’enquêter sur la plainte d’un dénommé Carl McKay qui soutenait avoir été victime de discrimination, en violation dudit Code, relativement à la location d’un certain logement.

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AP failed to prove, and the burden of proof was upon him, that the statement was not to the best of the knowledge and ability of the personal respondents an accurate and fair estimate. AP was not misled in any way by the representations even if they had been false to the knowledge of the respondents.

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AP n’a pas prouvé,—comme il lui appartenait de le faire—que l’état financier ne constituait pas une estimation équitable et précise autant que les intimés l’aient su ou aient pu le savoir. AP n’a été d’aucune façon induit en erreur par la présentation des faits, même si elle avait été fausse à la connaissance des intimés. Comme exploitant entendu et intelligent d’immeubles résidentiels, il a estimé qu’il pouvait payer $251,000 pour la propriété en question et obtenir de la sorte un pourcentage satisfaisant de bénéfice net.

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Two weeks later AP attended his solicitor to illustrate that the representations made in the first statement, repeated in Schedule “A”, and confirmed in the statutory declaration were false. Shortly thereafter the appellants brought an action claiming damages in the amount of $35,000 because of false and fraudulent representations as to three disbursements, i.e., the cost of fuel, light and water.

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Deux semaines plus tard, AP se présentait chez son avocat pour lui montrer que ce qui était exposé dans le premier état, et qui était repris à l’annexe «A» et confirmé dans la déclaration statutaire, était faux. Les appelants ont alors introduit une action réclamant $35,000 en dommages-intérêts pour cause de présentation fausse et frauduleuse des faits à l’égard de trois postes de dépenses, à savoir le coût du combustible, de l’éclairage et de l’eau.

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AP’s solicitor requisitioned an auditor’s report supporting the amounts set forth in Schedule “A”. He received a reply that such a report was not available but that he could satisfy himself as to the income and expenses.

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L’avocat de AP a demandé un rapport du vérificateur à l’appui des chiffres indiqués dans l’annexe «A». On lui a répondu qu’on n’avait pas de rapport de vérificateur mais qu’il pouvait s’assurer lui-même ce qu’étaient le revenu et les dépenses. Le jour fixé pour la conclusion du contrat, les intimés personnels ont fait une déclaration statutaire à l’effet que l’annexe «A» était un état financier qui indiquait autant qu’ils le savaient et du mieux qu’ils le pouvaient faire, une estimation précise et équitable du revenu annuel et des dépenses annuelles de la société intimée. Les appelants ont accepté la déclaration statutaire «en remplacement» et ont conclu le marché.

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Four points are taken by counsel for the ap­pellant in reliance upon s. 2(d). First, he sub­mits that a peace officer acting under s. 223(1) is covered by the phrase "other authority" in s. 2(d). Second, it is his contention that the unqualified words "to give evidence" in s.

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En ce qui concerne l’alinéa (d) de l’art. 2, l’avocat de l’appelant a soulevé quatre arguments. D’abord, il soutient que l’agent de la paix qui agit en vertu de l’art. 223 (1) est visé par l’expression «autre autorité» de l’alinéa (d) de l’art. 2. Deux­ièmement, il soutient que le terme général «témoi­gner», à l’alinéa (d) de l’art. 2 (général en ce sens qu’il n’est pas expressément limité à un témoignage donné à une audience) a une portée

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13. (1) If the Commission is unable to effect a settlement of the matter complained of, the Minister may on the recommendation of the Commission appoint a board of inquiry composed of one or more persons to investigate the matter and shall forthwith communicate the names of the members of the board to the parties to the complaint, and thereupon it shall be presumed conclusively that the board was ap­pointed in accordance with this Act.

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13. (1) Si la Commission est incapable de régler la question qui fait l’objet de la plainte, le Ministre peut, sur la recommandation de celle-ci, nommer un comité d’enquête composé d’une personne ou plus et chargé d’enquêter sur la plainte; il doit sans délai communiquer aux parties en cause les noms des membres du comité d’enquête et il sera dès lors présumé de façon concluante que le comité d’enquête a été nommé en conformité de la présente loi.

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The personal respondents, who owned and controlled the respondent company, offered to sell to the appellants (AP and his wife) an apartment house, which the company had built in 1965. The asking price was $255,000.

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Les intimés personnels, qui sont propriétaires et maîtres de la compagnie intimée, offrirent de vendre aux appelants (AP et son épouse) un immeuble résidentiel, qui avait été construit par la compagnie en 1965. Les intimés en demandaient $255,000 et remirent à AP un document qui était présenté comme étant un état des recettes et dépenses pour l’année 1966. Subséquemment, les appelants ont offert $251,000. Une annexe «A», reproduisant les chiffres figurant dans l’état des recettes et des dépenses remis à AP, a été jointe à l’offre pour en faire partie intégrante. L’offre était en outre subordonnée à la production d’une preuve satisfaisante de l’exactitude des mentions relatives aux recettes et dépenses.

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AP failed to prove, and the burden of proof was upon him, that the statement was not to the best of the knowledge and ability of the personal respondents an accurate and fair estimate. AP was not misled in any way by the representations even if they had been false to the knowledge of the respondents.

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AP n’a pas prouvé,—comme il lui appartenait de le faire—que l’état financier ne constituait pas une estimation équitable et précise autant que les intimés l’aient su ou aient pu le savoir. AP n’a été d’aucune façon induit en erreur par la présentation des faits, même si elle avait été fausse à la connaissance des intimés. Comme exploitant entendu et intelligent d’immeubles résidentiels, il a estimé qu’il pouvait payer $251,000 pour la propriété en question et obtenir de la sorte un pourcentage satisfaisant de bénéfice net.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	An appeal is given from a decision of the board of inquiry to the Supreme Court on any question of law or jurisdiction or any finding of fact necessary to establish its jurisdiction that is manifestly incorrect.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Appel de la décision de la commission d’enquête peut être interjeté devant la Cour suprême sur une question de droit ou de compétence ou sur une conclusion de fait essentielle pour établir sa compétence, si cette conclusion est manifestement erronée. On prévoit l’application des règles régis-

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Leave to appeal to this Court having been granted, the main ground urged by the appellant was that the provisions of ss. 223 and 224A(3) could not be applied without abridging the ap­pellant's right to "protection against self crimina­tion" and that such provisions were therefore inoperative as being in conflict with s.

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Il a également été plaidé qu’étant donné que les art. 223 et 224A(3) ont pour effet d’autoriser un agent de la paix à obliger un citoyen à se soumettre à une analyse de son haleine pouvant l’incriminer si elle est présentée en preuve contre lui lors de son procès, ces articles violent le droit du particu­lier de ne se voir privé de la sécurité de sa per-sonne que «par l’application régulière de la loi», garantie reconnue à l’article 1(a) de la Déclara­tion des droits.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It would, therefore, be appreciated if you would confirm that in preparing our counterstatement, we need not present our position as to royalty until a decision has been made upon the merits of the ap-
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] Par conséquent, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer qu’en préparant notre contre-mémoire, nous n’aurons pas à soumettre nos prétentions au sujet de la redevance

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The decision on whether Bell's flat is a self-contain­ed dwelling unit depends on factual as well as cons­tructional considerations; and it is difficult to ap­preciate how the learned Judge could have proceeded to a determination when there was no record taken below bearing on the issue.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] La question de savoir si le plain-pied de M. Bell est un logement indépendant dépend de considérations aussi bien de fait que d’interprétation et il est difficile de voir comment le savant Juge aurait pu déterminer cette question, étant donné que le comité d’enquête n’avait rien consigné à ce sujet.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	By letter of January 19, 1968, Leiba was advised by the Immigration authorities that his ap-
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Dans une lettre datée du 19 janvier 1968, les autorités du ministère informaient Leiba que sa

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Show textShow cached sourceOpen source URL	(one member of the Court dissenting) that the ap­peal should be dismissed. The plaintiff then appealed to this Court.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	un jugement majoritaire de la Cour d’appel. La de­manderesse a appelé à cette Cour.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	“AP”
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	TÉMOIN:

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It is not necessary therefore to invoke in support of the conclusion that the appellant was in posses­sion of exhibit 5 the principle that "when a hus­band and wife live together, it is a presumption of law that the husband is in possession and control of the premises in which they reside".

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Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’invoquer à l’appui de la conclusion que l’appelant était en possession de la pièce n° 5 le principe voulant que [TRADUCTION] «lorsque les conjoints vivent sous le même toit, il existe une présomption légale que l’époux a la possession et le contrôle des lieux de leur résidence». Voir R. v. Lawson[6], (Cour d’appel de la Colombie-Britannique); R. v. Mandzuk[7], (Cour d’appel de la Colombie-Britannique); R. v. Tokarek[8] (Cour d’appel de la Colombie-Britannique).

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The personal respondents, who owned and controlled the respondent company, offered to sell to the appellants (AP and his wife) an apartment house, which the company had built in 1965. The asking price was $255,000.

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Les intimés personnels, qui sont propriétaires et maîtres de la compagnie intimée, offrirent de vendre aux appelants (AP et son épouse) un immeuble résidentiel, qui avait été construit par la compagnie en 1965. Les intimés en demandaient $255,000 et remirent à AP un document qui était présenté comme étant un état des recettes et dépenses pour l’année 1966. Subséquemment, les appelants ont offert $251,000. Une annexe «A», reproduisant les chiffres figurant dans l’état des recettes et des dépenses remis à AP, a été jointe à l’offre pour en faire partie intégrante. L’offre était en outre subordonnée à la production d’une preuve satisfaisante de l’exactitude des mentions relatives aux recettes et dépenses.

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It was contended on behalf of the appellant that the reasoning and conclusion of the courts below make the question of whether s. 94 has been rendered inoperative by the Bill of Rights dependent upon whether or not the law of any province or territory makes it an offence to be intoxicated otherwise than in 'a public place and that its operation could therefore not only vary from place to place in Canada but also from time to time, depending upon amendments which might be made to the provincial or territorial legislation.

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On a prétendu au nom de l’appelante que d’après le raisonnement et la conclusion des cours des Territoires la Déclaration des droits rendrait l’art. 94 inopérant pour autant que les législa­tions provinciales ou territoriales feraient une infraction de l’état d’ébriété ailleurs que dans un lieu public; que l’application de cet article varierait donc non seulement d’un endroit à l’autre au Canada, mais aussi d’une époque à l’autre, suivant les modifications que le provinces ou territoires pourraient apporter à leurs lois. Je ne vois pas comment ce raisonnement s’appli­querait à la présente affaire. L’ordonnance dont il est question est une loi du Canada au sens où l’entend l’art. 5(2) de la Déclaration des droits (voir la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, S.R.C. 1952, c. 195, art. 17), et c’est une loi d’application générale dans les Territoires, tandis que la Loi sur les Indiens, bien qu’étant aussi une loi du Canada s’applique aux Indiens seulement.

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The idea has generally been welcomed by commentators; see the following articles in Family Law: Dimensions of Justice (1983), Rosalie S. Abella and Claire L'Heureux‑Dubé (eds.): Julien D. Payne, "Ap‑ proaches to Economic Consequences of Marriage Breakdown", p. 27, at p. 30; Gail C. A. Cook, "Economic Issues in Marriage Breakdown", p. 19, at p. 20; and Thomas R. Berger, "Forms of Support Orders Under the Divorce Act", p. 69, at p. 75.

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53.              Je partage l'opinion de ces tribunaux. L'inflation constitue toujours un problème quand il s'agit d'accorder une indemnité. Je ne pense pas qu'une tentative de conférer une valeur constante à une indemnité outrepasse le sens des paiements échelonnés ou équivaille à une modification. Les glossateurs ont en général bien accueilli l'idée: voir les articles suivants dans Family Law: Dimensions of Justice (1983), Rosalie S. Abella et Claire L'Heureux‑Dubé (éd.): Julien D. Payne, "Ap‑ proaches to Economic Consequences of Marriage Breakdown", p. 27, à la p. 30; Gail C. A. Cook, "Economic Issues in Marriage Breakdown", p. 19, à la p. 20; et Thomas R. Berger, "Forms of Support Orders Under the Divorce Act", p. 69, à la p. 75.

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2 that cannot for obvious reasons be applicable to any existing law, one must always bear in mind the very starting point of the Bill, namely that the rights and freedoms therein recognized are declared as existing, not as being introduced or expanded.

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D’autre part, en cherchant à donner un effet à certains mots de l’art. 2 qui, pour des raisons évidentes, ne sauraient s’appliquer à aucune loi existante, il ne faut jamais oublier le point de départ de la Déclaration, c’est-à-dire que l’on y déclare des droits et libertés reconnus comme existants et non pas qu’on les introduit ou élargit. Si, à l’art. 1, la loi signifie ce qu’elle exprime et ne reconnaît et déclare que des droits et libertés existants, jamais rien de plus qu’une interpréta­tion juste des lois existantes conformément à la Déclaration ne peut être nécessaire pour atteindre le but visé. Il ne peut jamais être nécessaire d’en déclarer aucune inopérante en raison d’un conflit avec les droits et libertés énoncés dans la Dé­claration, vu que ceux-ci sont déclarés comme ils y existent. Il me paraît donc que l’art. 2 ne peut pas être interprété comme le veut l’intimé sans venir en conflit avec l’art. 1.

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4. The police proceeded to take the appellant to the police station where, in the presence of Mrs. Estey, an interrogation was conducted. Once again she was instructed of her right to counsel and ap‑ parently nodded in the affirmative when asked if she understood the question.

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4.                Les policiers ont ensuite amené l'appelante au poste de police où on l'a interrogée en présence de Mme Estey. On l'a de nouveau informée de son droit à l'assistance d'un avocat et elle semble avoir fait signe que oui quand on lui a demandé si elle avait compris la question. Elle a répondu de la même façon lorsque les policiers lui ont demandé s'ils pouvaient utiliser un magnétophone pendant l'interrogatoire. À ce moment‑là, Mme Estey est intervenue pour la première fois et a demandé s'il était régulier d'interroger l'appelante hors de la présence de son avocat. Les policiers ont répondu en soulignant que l'appelante avait été mise au courant des droits dont il fallait l'informer et ont continué l'interrogatoire. À plusieurs reprises pendant l'interrogatoire, Mme Estey a essayé de l'interrompre et de convaincre l'appelante de ne plus répondre aux questions aussi longtemps qu'elle ne serait pas en présence d'un avocat. Il semblerait toutefois que l'appelante a refusé de suivre les conseils de Mme Estey en disant que c'était [TRADUCTION]  "inutile" et qu'elle n'avait pas besoin de l'assistance d'un avocat. L'interrogatoire des policiers s'est poursuivi et les réponses de l'appelante ont eu comme conséquence globale de fournir à la police et à la poursuite une déclaration très incriminante.