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Keybot 65 Résultats  www.pmprb-cepmb.gc.ca
  Notice and Comment - Dr...  
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[2007] FC 1316
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[2007] CF 1316
  Annual Report 2007  
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Representatives of the innovative pharmaceutical and biotechnology industries were then given the opportunity to comment on the implications of the FC decision during face-to-face meetings with the Board during the summer of 2007.
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L´industrie des médicaments brevetés a fait valoir que cette décision risque d´amener les sociétés pharmaceutiques à ne plus consentir d´avantages à leurs clients. Au cours de l´été 2007, le Conseil a convié les représentants de l´industrie des nouveaux médicaments et de la biotechnologie à des séances de discussion où ils ont pu exprimer leurs préoccupations sur les incidences de la décision de la Cour fédérale.
  Newsletter October 2008  
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sanofi-aventis Canada Inc. filed an application with the Federal Court for judicial review of the Board's July 21 decision. The FC has not yet scheduled a date to hear the application. The Board's hearing in the Nicoderm matter resumes on November 21.
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Lors d´une audience le 3 juillet, le Conseil a entendu la présentation conjointe des parties concernant la conclusion de cette affaire. Dans sa décision du 21 juillet, le Conseil conclut que l´affaire doit reprendre son cours. sanofi-aventis a déposé une requête en révision judiciaire de la décision du Conseil devant la Cour fédérale. Cette affaire n´a pas encore été entendue. L´audience sur le prix du Nicorderm reprendra le 21 novembre 2008.
  Annual Report 2007  
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In order to address the issues arising from both the review of the Guidelines and the FC decision, the Board released the Discussion Paper – Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines on January 31, 2008.
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Afin de traiter des différentes questions découlant de la révision des Lignes directrices et de la décision de la Cour fédérale, le Conseil a publié le 31 janvier 2008 un deuxième Document de discussion portant l´intitulé Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs. Au total, le Conseil a reçu 43 mémoires de différents groupes d´intervenants. Comme le prévoit la politique d´ouverture et de transparence du Conseil, tous ces mémoires sont actuellement affichés dans le site Web du CEPMB.
  Annual Report 2007  
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It is important to note that Janssen-Ortho was granted the status of intervener in the judicial review application launched by Shire with regard to the Board´s December 15, 2006 decision (Shire and the issue of pre-patent, as described under Adderall XR above). Janssen-Ortho has also appealed the December 19, 2007 FC decision dismissing the case.
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Notons que Janssen-Ortho a obtenu le statut d'intervenant dans l'affaire de la requête d'examen judiciaire déposée par Shire et qui porte sur la décision que le Conseil a rendu sa décision le 15 décembre 2006 (question de brevet en instance mentionnée dans le présent tableau sous « Adderall XR, Shire
  ANNUAL REPORT 2008  
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In its decision of January 21, 2008, the Board ruled that it had jurisdiction over the price of Thalomid. Celgene Corporation filed an application for Judicial Review which was heard by the FC on March 3, 2009.
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Le Panel d’audience a entendu les parties concernant la compétence du Conseil dans l’affaire du produit médicamenteux Thalomid qui était administré à des patients canadiens en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada. Dans la décision qu’il a rendue le 21 janvier 2008, le Conseil a confirmé sa compétence sur le prix du médicament Thalomid. Celgene Corporation a soumis une requête en révision judiciaire par la Cour fédérale, laquelle requête a été entendue le 3 mars 2009. Dans sa décision du 17 mars 2009, la Cour fédérale a renversé la décision du Conseil. Le Procureur général du Canada a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale auprès de la Cour d’appel fédérale. La date de l’audience n’est pas encore connue.
  Newsletter October 2008  
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In the event that the price of a patented drug product appears to be excessive, the Board can hold a public hearing and, if it finds that the price is excessive, it may issue an Order to reduce the price and to offset revenues received as a result of excessive prices. The Board´s decisions are subject to judicial review in the Federal Court (FC).
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Dans l´exercice de son mandat de réglementation, le CEPMB doit veiller à ce que les prix exigés par les brevetés pour leurs médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs, protégeant ainsi les intérêts des consommateurs et contribuant au régime canadien de soins de santé. Si le prix d´un médicament breveté n´est pas conforme aux Lignes directrices, le Conseil peut tenir une audience publique et rendre, s´il y a lieu, une ordonnance qui oblige le breveté à réduire le prix de son médicament et à rembourser la partie excessive des recettes qu´il a tirées de la vente de son médicament à un prix excessif. Le breveté peut interjeter appel de la décision du Conseil auprès de la Cour fédérale du Canada.
  ANNUAL REPORT 2008  
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In this matter, Janssen-Ortho Inc., patentee of the drug product Concerta, was a named intervener before the FC and had commenced its own judicial review with respect to the Board‘s jurisdiction. Janssen-Ortho also discontinued its appeal of the FC decision on November 27, 2008.
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Dans cette affaire, Janssen-Ortho Inc., qui exploite le brevet du produit médicamenteux Concerta, a été admis comme intervenant devant la Cour fédérale dans l’affaire de la révision judiciaire de la décision relative à la compétence du Conseil. Janssen-Ortho a aussi renoncé à l’appel le 27 novembre 2008.
  Annual Report 2007  
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In the event that the price of a patented medicine appears to be excessive, the Board can hold a public hearing and, if it finds that the price is excessive, it may issue an Order to reduce the price and to offset revenues received as a result of excessive prices. The Board´s decisions are subject to judicial review in the Federal Court of Canada (FC).
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Lorsque le prix d´un médicament breveté semble plus élevé que le prix autorisé en vertu des Lignes directrices, le Conseil peut tenir une audience publique et, s´il est démontré que le prix du médicament est excessif, émettre une ordonnance obligeant le breveté à réduire le prix de son médicament et à rembourser la partie excessive des recettes tirées de la vente de son médicament à un prix excessif. Les décisions du Conseil peuvent faire l´objet d´une requête en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.
  ANNUAL REPORT 2008  
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In its decision of January 21, 2008, the Board ruled that it had jurisdiction over the price of Thalomid. Celgene Corporation filed an application for Judicial Review which was heard by the FC on March 3, 2009.
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Le Panel d’audience a entendu les parties concernant la compétence du Conseil dans l’affaire du produit médicamenteux Thalomid qui était administré à des patients canadiens en vertu du Programme d’accès spécial de Santé Canada. Dans la décision qu’il a rendue le 21 janvier 2008, le Conseil a confirmé sa compétence sur le prix du médicament Thalomid. Celgene Corporation a soumis une requête en révision judiciaire par la Cour fédérale, laquelle requête a été entendue le 3 mars 2009. Dans sa décision du 17 mars 2009, la Cour fédérale a renversé la décision du Conseil. Le Procureur général du Canada a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale auprès de la Cour d’appel fédérale. La date de l’audience n’est pas encore connue.
  Newsletter July 2009  
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In the event that the price of a patented medicine appears to be excessive, the Board can hold a public hearing and, if it finds that the price is excessive, it may issue an Order for the reduction of the price and the offsetting of revenues received by the patentee as a result of excessive prices. The Board´s decisions are subject to judicial review in the Federal Court (FC).
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Dans l’exercice de son mandat de réglementation, le CEPMB doit veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leur produits médicamenteux brevetés au Canada ne soient pas excessifs. Si le prix d’un produit médicamenteux n’est pas conforme aux Lignes directrices, le Conseil peut tenir une audience publique et rendre, s’il y a lieu, une ordonnance qui oblige le breveté à réduire le prix de son produit médicamenteux et à rembourser la partie excessive des recettes qu’il a tirées de la vente de son produit à un prix excessif. Le breveté peut interjeter appel de la décision du Conseil auprès de la Cour fédérale du Canada.
  Annual Report 2007  
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The purpose of these meetings was to provide participating stakeholders with an opportunity to raise their comments directly with Board Members in relation to the issues discussed in the Stakeholder Communiqué of May 31, 2007, the FC decision, as well as other concerns they may, or may not have raised in previous consultations.
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Entre le 10 et le 12 septembre 2007, le Conseil a tenu des séances de consultation bilatérale avec des groupes d´intervenants représentant les différents secteurs de l´industrie pharmaceutique (nouveaux médicaments, biotechnologie et médicaments génériques), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (F-P-T) et des associations de consommateurs. Ces séances ont permis aux participants de saisir directement les membres du Conseil de leurs préoccupations concernant les différentes questions soulevées dans le Communiqué à l´intention des intervenants du 31 mai 2007, de la décision de la Cour fédérale ainsi que de tout autre sujet non discuté dans le cours des consultations antérieures.
  Annual Report 2007  
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In the midst of the more general review of the Guidelines, in March 2007, the Federal Court (FC) issued a decision in response to a judicial review application in the matter of LEO Pharma Inc. and the price of the patented medicine Dovobet.
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En mars 2007, alors qu´avait cours le processus général de révision des Lignes directrices, la Cour fédérale a rendu sa décision dans l´affaire de LEO Pharma Inc. qui avait demandé la révision judiciaire d´une décision rendue par le Conseil. En avril 2007, dans un article de La Nouvelle, le CEPMB a communiqué aux intervenants les incidences de la décision de la Cour fédérale. En raison de cette décision, les intervenants doivent désormais inclure dans leur calcul du prix moyen d´un médicament breveté tous les avantages qu´ils consentent à leurs clients (définis dans les articles 4(4) et 4(5) du Règlement sur les médicaments brevetés).
  ANNUAL REPORT 2008  
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On December 15, 2006, the Board issued a decision dismissing a motion by Shire Canada Inc., wanting to limit the Board‘s jurisdiction to the period following the date of issuance of Shire‘s patent for Adderall XR. Shire filed an application for Judicial Review with the Federal Court (FC).
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En janvier 2006, le Conseil a émis un Avis d’audience dans cette affaire. Le 15 décembre 2006, le Conseil a par voie d’ordonnance rejeté la requête déposée par Shire Canada Inc. aux fins que le Conseil corrige son Avis d’audience de manière à limiter son examen à la période commençant à la date d’attribution du brevet lié au médicament Adderall XR. Shire a déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour fédérale. Le 19 décembre 2007, la Cour fédérale a rendu sa décision par laquelle elle rejetait la requête de Shire. Shire a interjeté appel de cette dernière décision devant la Cour d’appel fédérale, mais a retiré sa requête le 5 novembre 2008.
  Annual Report 2007  
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In the midst of the more general review of the Guidelines, in March 2007, the Federal Court (FC) issued a decision in response to a judicial review application in the matter of LEO Pharma Inc. and the price of the patented medicine Dovobet.
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En mars 2007, alors qu´avait cours le processus général de révision des Lignes directrices, la Cour fédérale a rendu sa décision dans l´affaire de LEO Pharma Inc. qui avait demandé la révision judiciaire d´une décision rendue par le Conseil. En avril 2007, dans un article de La Nouvelle, le CEPMB a communiqué aux intervenants les incidences de la décision de la Cour fédérale. En raison de cette décision, les intervenants doivent désormais inclure dans leur calcul du prix moyen d´un médicament breveté tous les avantages qu´ils consentent à leurs clients (définis dans les articles 4(4) et 4(5) du Règlement sur les médicaments brevetés).
  ANNUAL REPORT 2008  
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On December 15, 2006, the Board issued a decision dismissing a motion by Shire Canada Inc., wanting to limit the Board‘s jurisdiction to the period following the date of issuance of Shire‘s patent for Adderall XR. Shire filed an application for Judicial Review with the Federal Court (FC).
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En janvier 2006, le Conseil a émis un Avis d’audience dans cette affaire. Le 15 décembre 2006, le Conseil a par voie d’ordonnance rejeté la requête déposée par Shire Canada Inc. aux fins que le Conseil corrige son Avis d’audience de manière à limiter son examen à la période commençant à la date d’attribution du brevet lié au médicament Adderall XR. Shire a déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour fédérale. Le 19 décembre 2007, la Cour fédérale a rendu sa décision par laquelle elle rejetait la requête de Shire. Shire a interjeté appel de cette dernière décision devant la Cour d’appel fédérale, mais a retiré sa requête le 5 novembre 2008.
  Annual Report 2007  
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Following the Hearing Panel´s decision of November 26, 2007 denying sanofi pasteur´s Motion that the Panel replace its counsel in this proceeding, sanofi pasteur filed a judicial review application with the FC.
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Le Conseil a émis un Avis d´audience le 27 mars 2007. Après avoir pris connaissance de la décision du Panel d´audience du 26 novembre 2007 rejetant la requête de sanofi-pasteur visant à obliger le Panel à subroger son conseiller juridique dans l´affaire, sanofi-pasteur a déposé une requête en révision judiciaire devant la Cour fédérale. La Cour fédérale a refusé d´entendre cette requête et le panel poursuivra son audience dans l´affaire le 13 juin 2008.
  ANNUAL REPORT 2008  
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Following the Hearing Panel‘s decision of November 26, 2007 denying sanofi pasteur‘s Motion that the Panel replace its counsel in this proceeding, sanofi pasteur filed a Judicial Review Application with the FC.
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Suite à la décision du Panel d’audience rendue le 26 novembre 2007 qui rejetait la requête de sanofi pasteur aux fins que le Conseil substitue son conseiller juridique dans l’affaire, sanofi pasteur a déposé une requête en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. La Cour fédérale a rejeté la requête de sanofi pasteur.
  "Patent Pertaining" - W...  
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The Federal Court of Appeal´s decision – ICN Pharmaceuticals, Inc.v. Canada (Staff of the Patented Medicine Prices Review Board) (1997) 1 F.C. 32 (ICN) – is available at www.fja.gc.ca/fc/1997/pub/v1/1997fca0019.html.
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La décision de la Cour fédérale d´appel — ICN Pharmaceuticals, Inc. c. Canada (Personnel du Conseil d´examen du prix des médicaments brevetés) (1997) — est affiché sur le site web http://www.cmf.gc.ca/cf/1997/pub/VI/1997cfa0019.html.
  Nicoderm Federal Court ...  
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2005 FC 1552
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2005 C.F. 1552
  ANNUAL REPORT 2008  
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sanofi-aventis has filed an Application for Judicial Review of the Board´s decision to have this matter proceed on the merits of the case. The FC has not yet set a hearing date for this matter.
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sanofi-aventis a déposé une requête en révision judiciaire de la désicion du Conseil de poursuivre l’audience sur le fond. La Cour fédérale n’a pas annoncée la date de l’audience.
  Decisions and Orders  
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Federal Court - Judicial Review (Justice Hughes) (2009 FC 1155), November 12, 2009
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Décision de la Cour fédérale - Révision judiciaire (Justice Hughes) (2009 CF 1155)
  Decisions and Orders  
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Federal Court - Quantum of Costs to Teva (Justice Hughes) (2009 FC 1206), November 24, 2009
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Décision de la Cour fédérale - Montant de dépens (Justice Hughes) (2009 CF 1206), 24 novembre 2009
  Decisions and Orders  
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Federal Court Decision in Celgene Corporation - (2009 FC 271), March 17, 2009
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Décisions de la Cour fédérale - (2009 CF 271), 17 mars 2009
  Annual Report 2007  
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Teva Neuroscience has filed a Notice of Application with the FC seeking judicial review. A hearing date has not yet been scheduled.
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Teva Neuroscience a déposé auprès de la Cour fédérale une requête en révision judiciaire de la décision du Conseil. La date de l´audience n´a pas encore été fixée.
  ANNUAL REPORT 2008  
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The Hearing Panel issued its decision and reasons on February 25, 2008 and its Order on May 12, 2008. The Respondent filed an application for Judicial Review with the FC. A hearing date has not been scheduled by the FC.
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Le 25 février 2008, le Panel d’audience a rendu sa décision et ses motifs et, le 12 mai 2008, son ordonnance. Teva Neuroscience a déposé une requête en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. La date de l’audience n’a pas encore été fixée.
  Decisions and Orders  
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Federal Court - Prothonotary Milcynski (2008 FC 1091), September 30, 2008
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Décision de la Cour fédérale - Prothonotary Milcynski (2008 CF 1091), 30 septembre 2008
  Newsletter October 2009  
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The Federal Court of Canada (FC) heard the Application for Judicial Review on the Board´s decision in the matter of Teva Neuroscience and the medicine Copaxone. The FC decision is pending.
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La Cour fédérale du Canada a entendu la requête en révision judiciaire de la décision du Conseil dans l’affaire de Teva Neuroscience et de son médicament Copaxone. La Cour fédérale n’a pas encore rendu sa décision.
  Newsletter October 2008  
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On May 12, 2008, the Board issued an Order and reasons in the matter of Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C. and its medicine Copaxone. Teva has filed applications for judicial review of the Board´s decision and Order in this matter with the Federal Court (FC).
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Le 12 mai 2008, le Conseil a rendu son ordonnance et publié ses motifs dans l´affaire de Teva Neuroscience G.P.-S.E.N.C. et du prix de son médicament Copaxone. Teva a déposé auprès de la Cour fédérale des requêtes en révision judiciaire de la décision et de l´ordonnance du Conseil. La Cour fédérale n´a pas encore fixé la date de l´audience.
  Annual Report 2007  
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The Board issued a Notice of Hearing in this matter in April 1999. Following proceedings before the FC, the matter was returned before the Board. The Hearing Panel will hear the parties on the resolution of this matter on July 3, 2008.
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Le Conseil a émis un Avis d´audience dans cette affaire en avril 1999. Après avoir été entendue au niveau de la Cour fédérale, l´affaire a de nouveau été soumise à l´examen du Conseil. Le Panel d´audience doit entendre les parties le 3 juillet 2008.
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