– Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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  Employment Insurance A ...  
Law — EI/UI Acts & Regulations
Index jurisprudentiel
  Digest of Benefit Entit...  
Jurisprudence Index/basic concepts/responsibility for UI administration/;
Index de jurisprudence/notions de base/responsabilités de la Commission/;
  ARCHIVED - Digest of Be...  
Jurisprudence Index/board of referees/legislative authority/purpose of UI system/;
Index de jurisprudence/conseil arbitral/cadre législatif/raison d'être de la loi/;
  Section 1 - Introductio...  
The SIN was introduced by Parliament in 1964 to register people for Unemployment Insurance (UI), which later became Employment Insurance (EI). When the Canada Pension Plan (CPP) and the Quebec Pension Plan (QPP) were introduced in 1965, the SIN was also used as an identifier for these programs.
Le NAS a été mis en place par le Parlement en 1964 afin de recenser les personnes pour les besoins de l'assurance-chômage, qui deviendra plus tard l'assurance-emploi (AE). Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec (RRQ) ont été instaurés en 1965, le NAS servait également de numéro d'identification pour ces programmes. En 1967, le NAS est devenu un numéro d'identification de dossier pour l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, ce numéro à neuf chiffres sert à identifier les personnes qui sont rémunérées pour leur travail, paient des impôts, cotisent au régime des rentes et qui utilisent toute une variété de services gouvernementaux. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires ayant une autorisation de travail valide au Canada sont admissibles à l'obtention d'un NAS.