baux – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Les services aux entreprises offerts par le cabinet vont de la création de compagnies (start-ups), à l’élaboration des contrats s’y rapportant, incluant des ententes de distribution et de vente, des
baux
commerciaux ou autres questions touchant aux investissements immobiliers, etc.
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fml.ca
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The firm’s expertise in international commercial and tax law is solidified by the close links formed by its members with business people at an international and mostly European level (Switzerland being its center). Business services offered by the firm range from the creation of companies (start-ups) to drafting related contracts, including distribution and licensing agreements, to commercial leases, real estate investments, etc. The entire team at The Canadian Law Office Inc. are thus qualified to meet the needs of an international as well as a local business clientele.
www.canada2010.gc.ca
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mettre, dans les
baux
qui seront conclus ou les permis qui seront accordés relativement aux terres de la Province dans les zones des Jeux, qu'il s'agisse d'un nouveau contrat ou d'un renouvellement, une clause fournissant au COJO une option contraignante qui lui permettra d'utiliser tout espace publicitaire extérieur sur ces terres pendant la période de publicité des Jeux de 2010;
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canada2010.gc.ca
als Prioritätsdomäne definieren
agree, with respect to any Crown land in the Games Areas which is newly leased or licensed, or for which a lease or license is renewed, to include a provision in such lease or license requiring that a binding option on any outdoor advertising space be granted to the OCOG for the duration of the 2010 Games Advertising Period.
8 Treffer
www.rdl.gouv.qc.ca
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Le calcul de laugmentation du loyer se fera automatiquement selon le Règlement sur les critères de fixation de loyer, en vigueur à la Régie du logement, et cela sapplique aux
baux
qui vont débuter après le 1er avril 2013.
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rdl.gouv.qc.ca
als Prioritätsdomäne definieren
This short version of the Calculation 2013 allows you to complete it electronically. With your keyboard, enter the revenues and expenses of the building in the appropriate boxes. The calculation of the rent increase will be done automatically, according to the Regulation respecting the criteria for the fixing of rent, applied at the Régie du logement, for leases that start after April 1, 2013. (Your browser must be Internet Explorer 5, Netscape 6.2 or more recent versions).
www.faberspa.com
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Sélectionnez une matière préferentielledroit de la constructionAutresdroit du travaildroit bancaire et du créditsaisiesresponsabilité civileimpôts directspropriétédroit européendroit de la familledroit pharmaceutique et médicaldroit fiscaldroit judiciairedroit des biensdroit constitutionnel et administratifdroit des contracts et de la distributiondroit commercialbaux à loyer et
baux
commerciauxdroit patrimonial de la familleimpôts indirectsdroit de l'informatiquedroits intellectuelsdroit international privédroit international publicdroit internationaldroit de la concurrencedroit de la milicearbitrage national et internationalentreprises en difficultédroit des marchés publicsbaux à ferme et droit ruraldroit des personnesdroit publicdroits de l'hommedroit de la fonction publique et droit scolairedroit socialdroit de la sécurité socialedroit du sportdroit de l'urbanisme et de l'environnementdroit pénaldroit des transportsvariasociétésdroit des sociétésdroit des étrangers
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baliebrussel.be
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Select a preferred area of lawconstruction lawOtherslabour lawbanking and credit lawseizurescivil liabilitydirect taxesownershipEuropean lawfamily lawpharmaceutical and medical lawtax lawjudicial lawproperty lawconstitutional and administrative lawcontract and distribution lawcommercial lawrent and commercial leasespatrimonial family lawindirect taxescomputing lawintellectual rightsprivate international lawpublic international lawinternational lawcompetition lawmilitary lawnational and international arbitrationcompanies in difficultypublic procurement lawrural lawpersonal lawpublic lawhuman rightspublic service and education lawsocial lawsocial security lawsports lawurban planning and environment lawcriminal lawtransport lawvariouscompaniescompany lawforeigners law
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www.newhanza.lv
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Les questions de droit du travail, de droit des
baux
, de droit de la poursuite pour dettes et la faillite
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waltherleuchhowald.ch
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all manner of labour, tenancy, debt recovery, and bankruptcy matters
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reflex.raadvst-consetat.be
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Loi du 14 mai 1955 relative aux
baux
emphythéotiques
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reflex.raadvst-consetat.be
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Wet van 14 mei 1955 betreffende de erfpachten
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academie.festival-aix.com
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Art de vivre aux
Baux
-de-Provence
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academie.festival-aix.com
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Lifestyle in the Baux-de-Provence
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ecnd-academy.com
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1986-1991 : Tribunal des
baux
, Tribunal d'arrondissement de la Côte et Tribunal cantonal, Vaud, greffier
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budin.ch
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1986-1991: Landlord Tenant Court, District Court, Cote, Vaud, clerk
www.theolfactory.org
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Huile d'olive AOP
Baux
de Provence - France Bio
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emilenoel.com
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Olive oil - Vallée des baux de Provence PDO
www.hanwj.com
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Information sur les
baux
de base, les pénalités, les durées, etc.
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njc-cnm.gc.ca
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Provide information on basic leases, penalties, lease terms, etc.
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www.admin.ch
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Ordonnance XIa du DFEP sur les mesures extraordinaires concernant le coût de la vie (
Baux
à ferme, droits de pacage et droits d'estivage) (RS 10 885)
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admin.ch
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Verfügung XIa des EVD über ausserordentliche Massnahmen betreffend die Kosten der Lebenshaltung (Pachtzinse, Weidegelder und Sömmerungszinse) (BS 10 912)
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admin.ch
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Ordinanza XIa del DFEP sui provvedimenti straordinari concernenti il costo della vita (Fitti o diritti per fondi, pascoli ed alpi) (CS 10 892)
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jusletter.weblaw.ch
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Procédures de conciliation en matière de
baux
à loyer et de
baux
à ferme
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jusletter.weblaw.ch
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Paritätische Schlichtungsbehörden in Miet- und Pachtangelegenheiten
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www.monde-selection.com
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les murs d'hôtels ciblés (
baux
investisseurs de longue durée à loyer fixe avec enseigne n°1 succursaliste ou en master-franchise),
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financiere-teychene.com
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Targeted direct investment in hotels (long-term, fixed-rent investor leases with leading hotel chains or under a master franchise);
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ouvert.canada.ca
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Tenure minière au Nunavut -
Baux
miniers
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ouvert.canada.ca
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Mineral Tenure in Nunavut - Mining Leases
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web2.gov.mb.ca
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Loi modifiant la Loi sur les
baux
viagers
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web2.gov.mb.ca
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The Life Leases Amendment Act
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jatomas.com
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à moins de 15km: Saint-Rémy-de-Provence, les
Baux
de Provence, Fontvieille, Arles, Avignon
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reli.be
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op minder dan 15km: Saint-Rémy-de-Provence, les Baux de Provence, Fontvieille, Arles, Avignon
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www.six-structured-products.com
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n + n Corsino - Festival A-Part, Post Tenebras Lux : Les
Baux
-de-provence
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nncorsino.com
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A-Part Festival, Les Baux-de-Provence, Post Tenebras Lux - n + n Corsino
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www.ospreyeurope.com
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Les
Baux
de Provence
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myprovence.fr
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Les Pennes Mirabeau
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international.gc.ca
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LP (
baux
à titre privé)
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international.gc.ca
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SQs (Private Leases)
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www.incomed.md
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, en
baux
commerciaux et en droit immobilier.
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stikeman.com
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in Commercial Leasing and Real Estate.
international.usc.edu
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- Vérifier qu'il n'y a pas de
baux
.
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ibizaprestige.com
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- Überprüfung, dass keine Mietverträge bestehen.
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ibizaprestige.com
comme domaine prioritaire
- Esistenza di eventuali contratti di locazione.
www.fn.org.pl
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Administrer les
baux
de location dans le respect des lois, des politiques et des règlements applicables au Québec et à l'Université Laval
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residences.ulaval.ca
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Administer rental leases in accordance with the law, policies, and regulatory requirements of the Province of Québec and Université Laval
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amateurswingerstube.com
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L’interaction des lois fédérales et provinciales aura une incidence non seulement sur les questions de licences et de réglementation, mais également sur les questions de
baux
commerciaux et résidentiels, d’emplois et en matière de politiques d’embauchage et de politiques internes visant les employés qui consomment du cannabis.
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spiegelsohmer.com
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Although in Quebec Bill 157 was introduced in November, 2017, we still await the results of hearings before the committee on health and social services and the passage of a recreational cannabis bill to address the sale and distribution of cannabis. In the meantime, licensed producers and cultivators are gearing up for an anticipated late summer kick-off date. The interplay of the federal and provincial legislation will not only have an impact on licensing and regulatory matters but also on commercial and residential lease issues, employment matters as well as hiring and internal policies to deal with cannabis use by employees.
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www.rhdcc-hrsdc.gc.ca
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7.2 Le Canada et le Nouveau-Brunswick reconnaissent que, dans le réseau de services actuel de chaque partie, il existe des
baux
et des engagements contractuels qui doivent être pris en compte dans le processus décisionnel.
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rhdcc-hrsdc.gc.ca
comme domaine prioritaire
7.2 Canada and New Brunswick recognize that, within each party's existing service network, there are existing leases and contractual commitments which must be addressed as an element of this decision-making process. Sharing in premises covered by existing federal leases will result in no additional costs to New Brunswick.
www.dfait.gc.ca
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En vertu de la Loi, le nouveau ministère est le remplacement légal de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La Loi prévoit également la poursuite de l’exécution des contrats, des
baux
, des permis ou de tout autre document auxquels l’ACDI était partie le 26 juin 2013.
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international.gc.ca
comme domaine prioritaire
Under the Act, the new Department is the legal continuation of the former Department of Foreign Affairs and International Trade. At the same time, the Act provides for the continued execution of any contract, lease, license or other document to which CIDA was a party on June 26, 2013. Legal undertakings in effect with either DFAIT or CIDA as of the date of amalgamation accordingly remain in effect under the aegis of the new Department.
www.sumitomochemical-china.com.cn
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Les entreprises admissibles, par elles-mêmes, en coparticipation ou selon d’autres régimes juridiques, doivent posséder l’expérience requise en matière de développement immobilier commercial ainsi qu’une connaissance approfondie du domaine, y compris en ce qui concerne la supervision de projets, le financement, le marketing, la conception, les
baux
commerciaux et la gestion.
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cyqm.ca
comme domaine prioritaire
Qualified firms, either on their own, in joint ventures or in other legal arrangements, must have the required demonstrated competence and experience in – and a thorough knowledge of – commercial real estate development. This includes project development and oversight, financing, marketing, design, leasing and management.
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www.unmak.com
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Le cabinet dispose d’une expertise reconnue dans les secteurs de la distribution et de la grande distribution. Il conseille et défend les intérêts de ses clients en matière de
baux
commerciaux, d’urbanisme commercial, de droit économique et de droit des sociétés.
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jmga.fr
comme domaine prioritaire
For many years the firm has advised a varied group of clients ranging from institutional catering companies to renowned chefs. This diversity gives us a proven knowledge of the specific issues and challenges of the sector. The firm’s lawyers accompany you on tax, social, regulatory and criminal matters.
www.schmitt-carrer.com
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Selon l’objet du contrat, comme par exemple un bail de location, la vente de biens, etc., un contrat peut être régi par le droit civil, la common law ou le Uniform Commercial Code (UCC). De nombreux contrats tels que les
baux
, les contrats de travail, et les accords commerciaux sont régis par le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces canadiennes.
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weblegal.ca
comme domaine prioritaire
Depending on the subject of the agreement i.e. property lease, sale of goods, etc., a contract may be governed by civil law, common law or Uniform Commercial Code (UCC). Many contracts like leases, employment agreements, and business agreements are governed by civil law in Quebec and common law in other Canadian provinces.
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www.mndm.gov.on.ca
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Baux
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mndm.gov.on.ca
comme domaine prioritaire
Leases
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www.aboriginalaffairs.gov.on.ca
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Par exemple, les
baux
, les servitudes, les concessions minières, l'affectation de ressources forestières et les autres licences et permis ayant un lien avec les terres de la Couronne ne seront pas révoqués par la province pendant leur période d'applicabilité.
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aboriginalaffairs.gov.on.ca
comme domaine prioritaire
During negotiations, Ontario considers how Crown lands are being used. Potential impacts on current uses are reduced as much as possible. For example, the province will not cancel Crown land leases, easements, mining claims, timber allocations, and other licences and permits during their term.
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www.tsx.com
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de droits du bailleur dans des
baux
qui sont actuellement concédés à l'égard de certains terrains en fief;
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tsx.com
comme domaine prioritaire
lessor interests in and to leases that are currently issued in respect of certain Fee Lands;
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www.regione.vda.it
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portant régime des loyers des
baux
dimmeubles apparte-nant à la Région, utilisés par des entreprises industrielles et par des coopératives de production et de travail.
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regione.vda.it
comme domaine prioritaire
Regime del canone di locazione dei beni immobili di pro-prietà regionale utilizzati da imprese industriali e da coo-perative di produzione e lavoro.
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www.gov.mb.ca
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Loi sur les
baux
viagers
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gov.mb.ca
comme domaine prioritaire
The Life Leases Act
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