cst – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Berne, 19.10.2005 - Arrêt du Tribunal fédéral TF du 14 juillet 2005: Quittances de caisse ; mention d'un taux de TVA incorrect (art. 28 al. 1 OTVA ; art. 196 ch. 14 al. 1 let. f et g
Cst
.)
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Bern, 19.10.2005 - Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts BG vom 14. Juli 2005: Kassenzettel; Ausweisen eines unrichtigen Steuersatzes (Art. 28 Abs. 1 MWSTV; Art. 196 Ziff. 14 Abs. 1 lit. f und lit. g BV)
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Berna, 19.10.2005 - Sentenza del Tribunale federale TF del 14 luglio 2005: Scontrini di ricevute cassa; fatturazione di un'aliquota d'imposta sbagliata (art. 28 cpv. 1 OIVA; art. 196 numero 14 cpv. 1 lett. f, lett. g Cost)
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L’introduction de l’article constitutionnel 115a
Cst
. tel qu’il est proposé devrait obliger la Confédération et les cantons à soutenir les possibilités de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative en mettant en place notamment une offre de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires adaptées aux besoins.
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Aus diesen Gründen ist aus Sicht der Stiftung Kinderschutz Schweiz eine politische Diskussion dringlich, die auf eine verbesserte Umsetzung der bestehenden Gesetze im Hinblick auf eine umfassende Familienpolitik zielt und dabei den Fokus in allen Belangen auf das Interesse des Kindswohls legt.
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Le
CST
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Das CST
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Il CST
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www.kirchenbund.ch
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Consultation « Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,
Cst
. relatif à l’expulsion des étrangers criminels) »
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kirchenbund.ch
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Vernehmlassung «Schweizerisches Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3–6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer)»
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Le camp «Tous les Talents à Tenero» a été créé en 2001 à l’occasion de l’inauguration du Centro Sportivo Tenero (
CST
). Le camp 3T est organisé par Swiss Olympic, l’Association faîtière du sport suisse, en collaboration avec l’Office fédéral du sport et le Centro Sportivo.
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swisstennis.ch
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Der Talent Treff Tenero wurde 2001 anlässlich der Einweihung des Centro Sportivo Tenero (CST) ins Leben gerufen. Organisiert wird der 3T von Swiss Olympic, dem Dachverband des Schweizer Sports, in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Sport und dem Centro Sportivo. Finanzielle Unterstützung erhält der Event und damit der Schweizer Nachwuchssport von der Stiftung Schweizer Sporthilfe und von der Sport-Toto-Gesellschaft.
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Mais le développement durable ne va pas sans la construction durable. À moins qu’une initiative populaire n’entraîne la suppression de l’article 2
Cst
, nous pouvons partir du principe que la construction durable doit devenir la norme.
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bauenschweiz.ch
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Deshalb soll hier nochmals gefragt werden, was die Wirtschaft vom nachhaltigen Bauen hat. Dass sie etwas davon hat, lässt sich schon aus der Definition des Begriffs ableiten. Nachhaltigkeit bezweckt ja nicht „nur“ Mensch und Umwelt zu schützen, sondern Lösungen zu suchen, die ebenso der Wirtschaft nützen. Der Bau wäre hier also mitgemeint. Wechseln wir auf die politische Ebene: Dort ist die nachhaltige Entwicklung ein Auftrag, den es per Bundesverfassung zu erfüllen gilt. Nachhaltige Entwicklung geht aber nicht ohne nachhaltigen Bau. Wenn also nicht noch eine Volksinitiative zum Streichen des einschlägigen Artikels 2 kommt, können wir davon ausgehen, dass nachhaltiges Bauen künftig zum Normalfall werden muss. Es ist also zu erwarten, dass es Normen und Vorschriften geben wird, die die Bauwirtschaft in diese Richtung lenken. Unternehmen, die sich heute schon damit befassen und es auch praktizieren, erarbeiten sich demnach einen Marktvorteil.
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www.sgb.ch
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La question de la mise en œuvre de l’art. 121a
Cst
. doit être close à la session d’hiver des Chambres fédérales. Le modèle du Conseil des Etats, qui propose une obligation d’annonce des postes vacants, garantit les Accords bilatéraux et améliore les chances des personnes défavorisées quand elles recherchent un emploi.
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uss.ch
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Die Frage der "Umsetzung" des Artikels 121a BV soll in der Wintersession der eidgenössischen Räte abgeschlossen werden. Das ständerätliche Modell der Stellenmeldepflicht sichert die Bilateralen Abkommen und verbessert die Chancen benachteiligter Personen bei der Stellensuche.
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www.deapt.upatras.gr
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http://www.dirittiacolori.it/it/movimento_cst_adesione
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dirittiacolori.it
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I bambini disegnano durante il laboratorio “Diritti in Mano”
csis.gc.ca
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Centre de la sécurité des télécommunications : fournit au gouvernement des renseignements de sécurité provenant de l’étranger en recueillant et en analysant de l’information captée au moyen des stations de radio étrangères, de radars et d’autres signaux électroniques; il rend compte de ses conclusions aux autorités appropriées. Le
CST
veille aussi à ce que les télécommunications du gouvernement du Canada soient à l’abri de l’interception, des perturbations, de la manipulation ou du sabotage.
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csis.gc.ca
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Communications Security Establishment: Provides the government with foreign intelligence by collecting and analyzing information captured on foreign radio, radar, and other electronic signals, and reporting its findings to the appropriate authorities. The CSE also helps to ensure that the Canadian government's telecommunications are secure from interception, disruption, manipulation, or sabotage.
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kinderschutz.ch
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L’introduction de l’article constitutionnel 115a
Cst
. tel qu’il est proposé devrait obliger la Confédération et les cantons à soutenir les possibilités de concilier la vie familiale et l’exercice d’une activité lucrative en mettant en place notamment une offre de structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires adaptées aux besoins.
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Aus diesen Gründen ist aus Sicht der Stiftung Kinderschutz Schweiz eine politische Diskussion dringlich, die auf eine verbesserte Umsetzung der bestehenden Gesetze im Hinblick auf eine umfassende Familienpolitik zielt und dabei den Fokus in allen Belangen auf das Interesse des Kindswohls legt.
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www.swissabroad.ch
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Arrêt du Tribunal fédéral TF du 14 juillet 2005: Quittances de caisse ; mention d'un taux de TVA incorrect (art. 28 al. 1 OTVA ; art. 196 ch. 14 al. 1 let. f et g
Cst
.)
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swissabroad.ch
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Urteil des Schweizerischen Bundesgerichts BG vom 14. Juli 2005: Kassenzettel; Ausweisen eines unrichtigen Steuersatzes (Art. 28 Abs. 1 MWSTV; Art. 196 Ziff. 14 Abs. 1 lit. f und lit. g BV)
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www.humanrights.ch
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Il a retenu que les décisions de rejet de naturalisation doivent être motivées, conformément aux art. 29 al. 2
Cst
. et 15b LN.
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humanrights.ch
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Dabei hält es fest, dass ablehnende Einbürgerungsentscheide, gestützt auf Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 15b BüG, der Begründungspflicht unterliegen.
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www.sek-feps.ch
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Consultation « Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6,
Cst
. relatif à l’expulsion des étrangers criminels) »
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Vernehmlassung «Schweizerisches Strafgesetzbuch und Militärstrafgesetz (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3–6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer)»
haynesintl.com
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Ce webinar animé par le Docteur Demitre Serletis, MD, PhD, FRCSC, FAANS (Professeur Assistant de chirurgie Neurologique au département de Neurochirurgie - University of Arkansas for Medical Sciences) aura lieu le vendredi 29 mai 2015, à partir de 16h00 EST / 15h00
CST
.
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medtech.fr
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This webinar presented by Demitre Serletis, MD, PhD, FRCSC, FAANS (Assistant Professor of Neurological Surgery, Department of Neurosurgery - University of Arkansas for Medical Sciences) will be held on Friday May 29th, 2015 4:00 p.m. EST / 3:00 p.m. CST.
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www.hc-sc.gc.ca
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À l'attention du
Cst
. Jean-Louis Rompré
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hc-sc.gc.ca
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Chemical Diversion Program
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Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (
Cst
.)
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Verfassung des Kantons Freiburg vom 16. Mai 2004 (KV)
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CST
(Adobe Director External Cast File)
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CELTX (Celtx Project File), CFB (Microsoft Compound File Binary)
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CELTX (Celtx Project Archivo), CFB (Microsoft Compound File Binary)
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CELTX (Celtx Project File), CFB (Microsoft Compound File Binary)
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CELTX (Celtx Project File), CFB (Microsoft Compound File Binary)
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سيلتكس (سيلتكس بروجكت فايل ), CFB (ثنائي الملف مجمع الميكروسوفت)
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CELTX (Celtx Project File), CFB (Microsoft Compound File Binary)
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CELTX (Celtx项目文件), CFB (微软复合文件二进位)
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Employés des Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM), de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), du Centre de la sécurité des télécommunications (
CST
) et de Construction de défense Canada (CDC)
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Employees of Military Family Resource Centres (MFRC), Defence Research and Development Canada (DRDC), Communications Securities Establishment (CSE) and Defence Construction Canada (DCC)
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www.e-health-suisse.ch
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Il faudrait que les cantons comblent de manière uniforme les lacunes qui subsistent dans le droit fédéral, (a) en chargeant de cette tâche un organe intercantonal (conformément à l'art. 48
Cst
.), (b) en créant un droit intercantonal au moyen d'un concordat fixant des règles de droit directement ou
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e-health-suisse.ch
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Die im Bundesrecht verbleibenden Rechtslücken sollten in den Kantonen einheitlich geschlossen werden, durch (a) die diesbezügliche Ermächtigung eines interkantonalen Organs (gemäss Art. 48 BV), durch (b) die Schaffung interkantonalen Rechts via ein unmittelbar rechtsetzendes Konkordat, durch (c) ein mittelbar rechtsetzendes Konkordat oder (d) durch eine Koordination der entsprechenden kantonalen Gesetzgebungsverfahren via die GDK. Die GDK kann Empfehlungen zuhanden der Kantone ausarbeiten und Musterinhalte für den Erlass von Rechtsbestimmungen in den Kantonen zur Verfügung stellen.
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