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Keybot 1205 Ergebnisse  scc.lexum.org  Seite 4
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Est-ce parce que vous n’étiez pas mariés à ce moment-là?
Q. Was the reason for that because you were not married at that time?
  Cour suprême du Canada ...  
indiqués, la Cour n’a pas à répondre à cette question dans le cadre de ce pourvoi.
indicated to them, the Court was not required to answer this question for the purposes of this appeal.
  Cour suprême du Canada ...  
R. Non, je ne l’étais pas.
A. No, I wasn’t.
  Cour suprême du Canada ...  
témoignage sur lequel elle s’appuie maintenant. Elle n’a pas elle-même évoqué ce témoignage en déposant devant la Commission.
liance is now placed. She herself did not return to this evidence in testifying before the Board.
  Cour suprême du Canada ...  
Quant à la question principale, il n’est pas nécessaire d’en traiter dans le cadre de ce pourvoi.
It is therefore not necessary to deal with the main ground of appeal.
  Cour suprême du Canada ...  
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT NE  SERA  PAS  RENDU  SUR  DEMANDE D’AUTORISATION
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT NE  SERA  PAS  RENDU  SUR  DEMANDE D’AUTORISATION
  Cour suprême du Canada ...  
Décisions > Communiqués > Jugements NE SERONT PAS rendus s...
Decisions > News Releases > Judgment WILL NOT be Rendered in...
  Cour suprême du Canada ...  
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT NE SERA PAS RENDU
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT NE SERA PAS RENDU
  Cour suprême du Canada ...  
Jugements NE SERONT PAS rendus sur demandes d'autorisation
Judgment WILL NOT be Rendered in Leave Applications
  Cour suprême du Canada ...  
3.                Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
3.                There will be no order as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Procureur de l'appelante: Chartrand Law Office, The Pas.
Solicitor for the appellant: Chartrand Law Office, The Pas.
  Cour suprême du Canada ...  
Questions 2 et 4:  Ces questions ne se posent pas.
Questions 2 and 4:  These questions do not arise.
  Cour suprême du Canada ...  
L’appelante n’était pas représentée.
No one appearing for the appellant.
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est donc rejeté.  Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
The appeal is accordingly dismissed.  There shall be no order as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Nous ne modifions pas l’arrêt de la Cour d’appel quant aux dépens.
We do not interfere with the order as to costs in the Court below.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUG BEETZ—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Mc Bélanger.
BEETZ J.—It will not be necessary to hear you Mr. Bélanger.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE MARTLAND—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Verdon.
MARTLAND J.—It will not be necessary to hear you, Mr. Verdon.
  Cour suprême du Canada ...  
Les faits ne sont pas contestés.
The facts are not in dispute.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE PIGEON—Me Suzanne Marcoux-Paquette, il n’est pas nécessaire de vous entendre.
PIGEON J.—It will not be necessary to hear you Mrs. Suzanne Marcoux-Paquette.
  Cour suprême du Canada ...  
1.                Le Juge en chef‑‑Me Isaac, nous n'avons pas besoin de vous entendre.
1.                The Chief Justice‑‑We do not need to call upon you Mr. Isaac.
  Cour suprême du Canada ...  
légitime défense et n’a sûrement pas à le prouver hors de tout doute raisonnable.
does not have to show beyond all reasonable doubt that he was placed in a position of self‑defence.
  Cour suprême du Canada ...  
En conséquence, le pourvoi est rejeté.  Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Accordingly, the appeal is dismissed.  There shall be no order as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
(1) l’art. 70 C.p.c. n’a pas ici d’application parce que:
(1) art. 70 C.C.P. is not applicable here because:
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Vous vous êtes aperçue qu’elle tirait à sa fin et vous êtes venue pour qu’on y voie, n’est-ce pas?
Q. You noticed that it was going to expire so you came down to have that adjusted, did you?
  Cour suprême du Canada ...  
L’appelant n’était pas représenté.
No one appearing for the appellant.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE MARTLAND—Nous n’avons pas besoin de vous entendre en réplique Me Ayotte.
MARTLAND J.—We will not need to hear you in reply, Mr. Ayotte.
  Cour suprême du Canada ...  
par tous ceux qui ne font pas partie de ces associations fermées.
impunity by anyone not a member of these closed associations.
  Cour suprême du Canada ...  
Jugement en conséquence. Pas d’adjudication quant aux frais.
Judgment accordingly. No award as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Il ne répugne pas qu'une possession d'abord innocente puisse subséquemment devenir illégale.
There is no reason why possession that is initially innocent cannot later become unlawful.
  Cour suprême du Canada ...  
Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Campbell.
La Forest J. ‑‑ We do not have to hear you, Mr. Campbell.
  Cour suprême du Canada ...  
Jugements NE SERONT PAS rendus sur demandes d'autorisation - 2013-04-24
Judgment WILL NOT be Rendered in Leave Applications - 2013-04-24
  Cour suprême du Canada ...  
Procureurs de l'intimé: D. R. Knight & Associates, The Pas.
Solicitors for the respondent: D. R. Knight & Associates, The Pas.
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Je crains de ne pas saisir très bien votre pensée.
Q. I’m afraid I don’t follow you.
  Cour suprême du Canada ...  
Le juge en chef Lamer -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Van Overbeek.  Nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante.
Lamer C.J. -- We need not hear from you, Ms. Van Overbeek.  We are ready to hand down judgment now.
  Cour suprême du Canada ...  
Le juge Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre, Me Denis.
Lamer J. ‑‑ It will not be necessary to hear from you, Mr. Denis.
  Cour suprême du Canada ...  
*  Les juges Beetz et Le Dain n'ont pas pris part au jugement.
*Beetz and Le Dain JJ. took no part in the judgment.
  Cour suprême du Canada ...  
2. Les conséquences pénales auxquelles s’expose le déclarant ne doivent pas être lointaines.
2. The vulnerability to penal consequences would have to be not remote.
  Cour suprême du Canada ...  
Je ne crois pas qu’on puisse prétendre que les intimés ont subi un préjudice réel du fait de l’omission de l’appelant d’invoquer expressément
I think it cannot be suggested that the respondents were actually prejudiced by the appellant’s failure to name The Fatal Accidents Act specifi-
  Cour suprême du Canada ...  
* Le juge Chouinard n'a pas pris part au jugement.
*Chouinard J. took no part in the judgment.
  Cour suprême du Canada ...  
[TRADUCTION] Il n’est pas essentiel que la fraude mène à une perte pécuniaire réelle.
It is not essential that there be actual economic loss as the outcome of fraud.
  Cour suprême du Canada ...  
Réponse:              Il n'est pas nécessaire de répondre à la question.
Answer:                The question need not be answered.
  Cour suprême du Canada ...  
Le présent article ne s’applique pas aux médecins inscrits exerçant la profession de pharmacien le 26 février 1953, ni aux médecins inscrits exerçant cette
This section shall not apply to registered physicians practising the profession of pharmacist on the 26th of February 1953, or to registered physicians practising
  Cour suprême du Canada ...  
* Le juge Sopinka n’a pas pris part au jugement.
* Sopinka J. took no part in the judgment.
  Cour suprême du Canada ...  
*Le juge Ritchie n’a pas pris part au jugement.
*Ritchie J. took no part in the judgment.
  Cour suprême du Canada ...  
c) est-il évident que cet événement ne serait pas arrivé s’il n’y avait pas eu négligence de la part de l’intimé?
(c) is it clear that the event would not have happened if there had not been negligence on the part of respondent?
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE RITCHIE—L’intimé n’a pas déposé de mémoire, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter par avocat.
RITCHIE J.—The respondent filed no factum, did not appear and was not represented by counsel.
  Cour suprême du Canada ...  
*Le juge Ritchie n'a pas pris part au jugement.
*Ritchie J. took no part in the judgment.
  Cour suprême du Canada ...  
Cette insaisissabilité ne s’applique cependant pas à une police, en tout ou en partie, qui peut être retournée et appartenir à l’assuré…
Such exemption shall not apply to any policy or to part thereof, which may have reverted to and be held by the insured…
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Vous ne lui aviez pas dit: «Ne vous servez pas de la plate-forme»?
Q. You hadn’t told him “Don’t use the platform”?
  Cour suprême du Canada ...  
Il n'est donc pas nécessaire de nous prononcer sur la portée des mots «payables sur» que l'on retrouve à l'art. 14.
It is therefore not necessary for us to consider the scope of the words "payable out of" found in s. 14.
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