cst – -Translation – Keybot Dictionary
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Le frein à l'endettement fixe le montant maximal des dépenses autorisées en fonction des recettes et de la situation conjoncturelle. Il est inscrit dans la Constitution (art. 126, al. 1,
Cst
). Il comporte trois instruments: premièrement, une règle des dépenses, qui lie le plafond des dépenses ordinaires au montant des recettes enregistrées dans le budget ordinaire, deuxièmement, un compte de compensation, au crédit ou au débit duquel sont portés tous les écarts de la règle des dépenses, et, troisièmement, une réglementation spéciale, qui exclut les transactions extraordinaires de la règle des dépenses.
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The guarantee credit sets the maximum amount of the financial obligations into which the Federal Council can enter for a specific project. It is thus used when the execution of a project leads to payments beyond the budget year. The Financial Budget Act mentions the cases in which a guarantee credit has to be obtained (Art. 21 para. 4 of the FBA). Depending on their significance, corresponding requests are submitted to Parliament with either a special dispatch or the decrees on the budget and its addenda. Service procurements within the administration are not settled via guarantee credits.
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Per valutare l’evoluzione dei bilanci delle amministrazioni pubbliche e delle assicurazioni sociali si ricorre a indicatori. Questi misurano ad esempio l’attività dello Stato, l’onere fiscale oppure il rapporto tra l’indebitamento e la capacità economica di un Paese. Gli indicatori finanziari federali sono pubblicati nel quadro del rapporto sul conto della Confederazione nel volume 1. La quota delle uscite (uscite ordinarie in % del PIL), l’aliquota d’imposizione (entrate fiscali ordinarie in % del PIL), la quota del deficit (saldo del conto di finanziamento in % del PIL) e il tasso d’indebitamento (debito lordo in % del PIL) della Confederazione sono, ad esempio, indicatori di fondamentale importanza.
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CST
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EMU
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Le code pénal suisse (CP) prévoit, en application des principes consacrés par la Constitution fédérale (
Cst
; RS 101), que les personnes exécutant une peine ou une mesure ont droit au respect de leur dignité et que leurs droits ne peuvent être restreints que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement (art. 74 CP).
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Der Straf- und Massnahmenvollzug ist in der Schweiz weitgehend Sache der Kantone. Die Kompetenzen der Kantone haben sich im Rahmen dessen zu bewegen, was die Bundesgesetzgebung vorgibt. Das schweizerische Strafgesetzbuch bestimmt, gestützt auf die Bundesverfassung (SR. 101), dass die Menschenwürde des Gefangenen oder des Eingewiesenen zu achten ist und seine Rechte nur so weit beschränkt werden dürfen, als der Freiheitsentzug und das Zusammenleben in der Vollzugseinrichtung es erfordern (Art. 74 StGB).
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L'esecuzione delle pene e delle misure in Svizzera è prevalentemente attribuita ai Cantoni, le cui competenze rimangono entro i limiti della legislazione quadro federale. Il Codice penale svizzero stabilisce, fondandosi sulla Costituzione federale (RS 101), che la dignità umana del detenuto o del collocato deve essere rispettata e che i suoi diritti possono essere limitati soltanto nella misura in cui la privazione della libertà e la convivenza nell’istituto d’esecuzione lo richiedano (art. 74 CP).
agro.orlandi.pl
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Putsch®
CST
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Valladolid, España
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Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le mandat constitutionnel n'est pas rempli. Le nouvel article constitutionnel (art. 121a
Cst
.) exige en fait la gestion de l'immigration pour toutes les catégories d'étrangers.
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Die Vernehmlassungsvorlage des Bundesrats zur Umsetzung des neuen Zuwanderungsartikels der Bundesverfassung ist eine reine Drittstaatenlösung: Sie will die Zuwanderung in die Schweiz mit der Verschärfung des Ausländergesetzes regeln, welches nur für Angehörige von Drittstaaten gilt, nicht aber für Ausländer aus dem EU-Raum. Für letztere verweist der Bundesrat auf noch äusserst ungewisse Verhandlungen mit Brüssel.
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CST
Trust Company
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Valerie Bulata
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Destinataire : Société canadienne de transfert d’actions inc. («
CST
»)
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td.com
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To: Canadian Stock Transfer Company Inc. (“CST”)
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mPas cP mm²/s
cSt
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hnp-mikrosysteme.de
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Spez. Gewichteinheit
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Compte satellite du tourisme (
CST
)
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media.unwto.org
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industrias turísticas
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CST
a approuvé la sécurité de l'information (CRYPTO)
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Consultant last name is required
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pattiro.org
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La liste quotidienne la plus récente des Buy-Ins du
CST
: Liste d'achat CSE
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thecse.ca
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The most recent daily list of CSE Buy-In Opportunities:
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www.vrpp.ru
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Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications créé en 1996 pour examiner les activités du
CST
.
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iclmg.ca
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In the last decade, four main legislative attempts tried to establish an oversight committee in the Canadian parliament but they all failed.
www.dolomitesworld.com
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CST
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somdiaa.com
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Overview
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« Prestations de traduction dans le domaine des soins de base : l’obligation internationale pour l’Etat de garantir au patient la possibilité de recourir à un interprète dans le domaine des soins de base est satisfaite par l’art. 12
Cst
., qui garantit le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. Nous laissons ouverte, dans le cadre de la présente étude, la question de savoir si une combinaison de cet article avec l’interdiction de toute discrimination inscrite à l’art. 8, al 2
Cst
. n’équivaudrait pas à une extension de ces droits ».
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inter-pret.ch
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Eine weitere Vertiefung der Rechtslage kann im Rahmen dieses Berichtes nicht vorgenommen werden. Für die Leistungserbringer bzw. die Patientinnen und Patienten steht die Frage im Vordergrund, wie diese völkerrechtlichen Verpflichtungen in concreto eingefordert werden können. Eine klare Antwort ist auf Grund bisheriger Abklärungen nicht einfach. Richterliche Entscheide über die Anwendung der oben erwähnten völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz bestehen, soweit ersichtlich, nicht. Die Aufnahme entsprechender klarer Bestimmungen in das KVG und/oder in die kantonalen Gesetze er- scheint als der sicherste, wenn auch nicht einfachste Weg.
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“Prestazioni di traduzione nell’ambito dell’assistenza di base: Le prestazioni statali necessarie in termini di diritto internazionale per garantire una traduzione nell’ambito dell’assistenza di base sono soddisfatte dal diritto all’aiuto in situazioni di emergenza. Nel quadro di questo studio preliminare non è possibile accertare se l’articolo 12 della Costituzione federale, in relazione con il divieto di discriminazione dell’art. 8 cpv. 2 della Costituzione federale, contiene eventualmente ulteriori diritti.
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En matière de gouvernance, le
CST
a acté l’accélération de la mise en place de la Haute Autorité du Tourisme (HAT).
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فيما يخص الانعاش والتسويق: لتعزيز حضور وجهة المغرب على مستوى الأسواق المستهدفة، قررت اللجنة الإستراتيجية للسياحة تعزيز ميزانية المكتب الوطني المغربي للسياحة.
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