bse – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 72 Ergebnisse  www.gov.mb.ca  Seite 4
  Direction de la locatio...  
Loi sur les baux viagers
The Life Leases Act
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le locataire n'ait pas le droit de céder son bail; dans ce cas, s'il s'agit d'un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers, le locateur doit rembourser au locataire au moins 95 % de ses frais d'entrée;
not allow the tenant to assign; in those cases, for new life lease complexes the landlord will owe the tenant at least 95% refund of their entrance fee;
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Loi sur les baux viagers :
The Life Leases Act:
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« nouvel » ensemble résidentiel à baux viagers : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur n'a conclu aucun bail viager avant l'entrée en vigueur de la
'new' life lease complex: For the purposes of this brochure, a life lease complex where the landlord had not entered into any life lease agreements before
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Nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers (à but lucratif) Schedule G
New life lease complex (for profit) Schedule G
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recevoir les frais d'entrée des premiers locataires d'un ensemble résidentiel à baux viagers et les verser au locateur pour que celui-ci puisse aménager les logements;
receive the entrance fees of the first tenants of a life lease complex and to pay them to the landlord to develop the complex
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Nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers (sans but lucratif) Schedule F
New life lease complex (non-profit) Schedule F
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loi qui précise les droits et obligations des locataires et des locateurs, et, entre autres, des locataires et des locateurs de logements à baux viagers.
a statute that sets out the obligations and rights of landlords and tenants, including landlords and tenants of life lease complexes.
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les locataires résidant dans d'autres ensembles à baux viagers ont le droit de s'opposer à n'importe quelle augmentation de loyer, à moins que l'ensemble ne soit exempt des lignes directrices qui régissent les augmentations annuelles de loyer.
tenants in other life lease complexes have the right to object to any rent increase unless the complex is exempt from the annual rent increase guideline.
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Baux : contrat de location
Leases: Tenancy Agreement
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fiduciaire : dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, un fiduciaire est une personne à qui le locateur demande de :
trustee: for new life lease complexes, a trustee is someone the landlord appoints to:
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Règlement sur les baux viagers M.R. 143/99
Life Leases Regulation M.R. 143/99
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Baux : baux viagers
Leases: Life Leases
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Ensembles résidentiels à baux viagers existants Schedule J
Existing life lease complex Schedule J
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Baux : baux viagers
Leases: Life Leases
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Règlement sur les baux viagers
Life Leases Regulation
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Droit d'annulation lorsque la construction de l'ensemble à baux viagers n'est pas finie
Cancellation Rights When the Construction of a Life Lease Complex is Not Completed
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Baux viagers
Life Leases
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Qu'est-ce que le locataire d'un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers a le droit de savoir au sujet du fonds de remboursement?
What is the tenant of a new life lease complex entitled to know about the refund fund?
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Quel genre d'assurance un locateur doit-il avoir pour un ensemble résidentiel à baux viagers?
What kind of insurance must the landlord have on a life lease complex?
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Dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, si les frais d'entrée sont remboursables, le locateur doit avoir un fonds de remboursement.
For a new life lease complex, if the entrance fees are refundable, the landlord must have a refund fund.
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Loi sur les coopératives (en ce qui concerne la résiliation des baux)
The Cooperatives Act (as related to the termination of tenancies)
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ensemble résidentiel à baux viagers « existant » : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur a conclu au moins un bail viager avant l'entrée en vigueur de la
'existing' life lease complex: For the purposes of this brochure, a life lease complex where the landlord had entered into at least one life lease agreement before
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Le préposé révise les loyers de l'ensemble résidentiel, en tenant compte des renseignements financiers fournis et des modalités des baux viagers, des commentaires des locataires et de la réponse du locateur à ces derniers.
The Branch may order a landlord to withdraw money from a reserve fund and apply it to the operating costs for a complex or the Branch may not allow a landlord to contribute more money to a reserve fund. When considering this kind of order, the Branch asks the landlord if there has been a reserve fund study done. If there has been a study, the landlord will likely have set aside reserve fund money for a specific repair or replacement. The Branch would usually consider only the excess or "unreserved" portion of the fund. If there is no reserve fund study, the Branch needs to estimate and infer what the balance in the fund needs to be to cover future repair and replacement costs.
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Les lignes directrices s'appliquent à la plupart des unités d'ensembles résidentiels à baux viagers à but lucratif, mais ne s'appliquent pas :
The guideline applies to most for profit life lease units. However, it does not apply to:
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Renseignements sur les baux viagers
Facts About Life Leases
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Locations des baux viager
Life Lease Rental Housing
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Y a-t-il d'autres renseignements que le locateur doit donner au locataire lorsque la construction de l'ensemble résidentiel à baux viagers n'est pas encore terminée?
Is there additional information the landlord must give the tenant when construction of the life lease complex is not yet completed?
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Est-ce que tous les ensembles résidentiels à baux viagers doivent avoir un fonds de réserve?
Is every life lease complex required to have a reserve fund?
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fixer le loyer que le locateur peut imposer aux unités locatives, selon les modalités des baux viagers.
7. The officer issues an Order to the landlord and tenants that:
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