cfa – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 120 Ergebnisse  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
(5)   The CFA Should Be Exempted as a Whole
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
(5) L’EGF devrait être exemptée en totalité
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
144 Exemption of the CFA based on the federal government’s present model, advances the federal government policy of promoting “[f]inancially viable Aboriginal governments able to generate their own revenues and able to operate with secure, predictable government transfers”.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
144 L’exemption de l’EGF fondée sur le modèle actuellement appliqué à l’échelon fédéral fait progresser l’objectif de « gouvernements autochtones viables sur le plan financier et capables de générer leurs propres revenus et de fonctionner à l’aide de transferts gouvernementaux sur lesquels ils peuvent compter » (voir Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones : Rapport d’étape, p. 3 (je souligne)).  Les modèles de financement changent, et l’exemption reconnue à l’EGF pourrait nécessiter un réexamen, mais pour le moment, j’estime que tout différend quant aux menus détails de l’EGF devrait être généreusement résolu en faveur des Indiens conformément au principe d’interprétation législative établi dans l’arrêt Nowegijick et mentionné précédemment.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
99 The God’s Lake Band presently has inadequate resources to achieve financial independence in a market economy. Its CFA funds are administered according to the budget and the terms of the CFA, which is co-managed by Haugen Morrish Angers Chartered Accountants, who were appointed by the federal government.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
99 Actuellement, la bande de God’s Lake ne dispose pas de ressources suffisantes pour accéder à l’indépendance financière dans une économie de marché.  Les fonds qu’elle reçoit en vertu d’une EGF sont administrés conformément aux priorités et aux conditions prévues dans l’EGF, laquelle est cogérée par les comptables agréés Haugen Morrish Angers, nommés par le gouvernement fédéral.  La bande doit obtenir du cogestionnaire l’approbation de son plan de dépenses et la confirmation que celui‑ci respecte l’EGF (le juge Sinclair, par. 6).  Les fonds sont transférés par Affaires indiennes et du Nord Canada à l’institution financière de la bande (Peace Hills Trust Company) à Winnipeg.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
84 Quite apart from, and in addition to, the respondent’s claim, the appellant’s banker, Peace Hills Trust, asserts priority for $1,668,872 in respect of various lines of credit obtained by the band council outside the CFA framework.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
84 Dans un tout autre ordre d’idée, l’institution financière de l’appelante, Peace Hills Trust, fait valoir en outre qu’elle a droit en priorité à 1 668 872 $ pour diverses marges de crédit consenties au conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Selon le dossier, la dette globale du conseil de bande contractée indépendamment de l’EGF s’élève à environ 3 millions de dollars.  Au regard du financement annuel de 7 354 404 $ prévu par l’EGF au moment considéré, on peut constater l’ampleur du dilemme qui se pose sur le plan de la politique gouvernementale.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
72 First, the fund created by the CFA is blended and is thus difficult to characterize for the purposes of applying s. 90(1)(b). It is a pool of money provided for several different purposes, reflecting the reach of the modern welfare state.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
72 Premièrement, les fonds issus de l’EGF ne sont pas ventilés, ce qui rend difficile la qualification de l’entente pour les besoins de l’al. 90(1)b).  Il s’agit d’un montant global destiné à différents usages correspondant au vaste champ d’action de l’État providence moderne.  Il englobe des sommes versées par le gouvernement fédéral pour accroître l’autonomie de la bande et améliorer son niveau de vie dans de nombreux domaines. Si les fonds sont liés en partie à des obligations découlant d’un traité, ni Sa Majesté ni la bande ne l’ont précisé.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The problem, as will be discussed, is that such “protections” were included in this band’s CFA and a “third-party manager” was put in place “to remedy the problem” but all of these contractual protections were circumvented by the band council.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Or, même si, en l’espèce, une telle « protection » a été prévue dans l’EGF et un « tiers gestionnaire » a été nommé, le conseil de bande a agi à sa guise.  Il a engagé indépendamment de l’EGF des dépenses supérieures à ses moyens, puis il a consenti à ce que jugement soit rendu en faveur de l’intimée, d’où la saisie des fonds issus de l’EGF.  La décision que rend la Cour aujourd’hui permet en somme au conseil de bande de contourner les dispositions contractuelles de l’EGF censées l’empêcher d’agir de la sorte.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
143 I do not accept, with respect, that this concern should disqualify the CFAs from the protection of s. 90(1)(b). There is a great difference between withholding protection from funds passing under a tax settlement with the Manitoba government from the claim of the band lawyer to be paid his fees (the facts of Mitchell), and withholding protection from CFA funds provided by the federal government out of funds appropriated by Parliament for health, education, housing, welfare and infrastructure on a remote, impoverished, northern reserve (this case) and other disadvantaged reserves across the country.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
143 En toute déférence, je n’admets pas que cette crainte doive écarter la protection de l’EGF par l’al. 90(1)b).  Il est très différent de soustraire à cette protection, contre la réclamation d’honoraires d’un avocat, les fonds versés conformément à une entente conclue avec le gouvernement du Manitoba relativement à une taxe (comme dans l’affaire Mitchell) et de soustraire à la même protection les fonds issus d’une EGF versés par le gouvernement fédéral par prélèvement sur les fonds votés par le Parlement pour la santé, l’éducation, le logement, l’aide sociale et les équipements d’une réserve démunie, y compris une réserve du nord, pauvre et éloignée (comme en l’espèce).
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
146 The objective of predictability and certainty in economic relations between First Nations and non-aboriginal people is better served by a categorical denial of execution or garnishment of CFA funds whether those funds are parked at a financial institution on or off the reserve.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
146 La prévisibilité et la certitude des relations financières entre les Premières Nations et les non‑Autochtones sont mieux assurées par la protection absolue des fonds issus d’une EGF contre la saisie‑arrêt ou l’exécution, que ces fonds soient déposés dans une institution financière située ou non dans la réserve.  Avec déférence, la procédure préconisée par ma collègue ne fait qu’ajouter à une situation déjà compliquée l’issue incertaine d’une instance judiciaire.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
84 Quite apart from, and in addition to, the respondent’s claim, the appellant’s banker, Peace Hills Trust, asserts priority for $1,668,872 in respect of various lines of credit obtained by the band council outside the CFA framework.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
84 Dans un tout autre ordre d’idée, l’institution financière de l’appelante, Peace Hills Trust, fait valoir en outre qu’elle a droit en priorité à 1 668 872 $ pour diverses marges de crédit consenties au conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Selon le dossier, la dette globale du conseil de bande contractée indépendamment de l’EGF s’élève à environ 3 millions de dollars.  Au regard du financement annuel de 7 354 404 $ prévu par l’EGF au moment considéré, on peut constater l’ampleur du dilemme qui se pose sur le plan de la politique gouvernementale.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
103 According to the federal government, the purpose of its funding agreements with Indian bands is to “ensure that programs and services provided by Aboriginal governments and institutions are reasonably comparable to those provided in non-Aboriginal communities”: see Indian Affairs and Northern Development, Gathering Strength — Canada’s Aboriginal Action Plan (1997), Part III: Developing a New Fiscal Relationship, at p. 20. At present, the primary funding vehicle to achieve this important government objective is the CFA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
103 Selon le gouvernement fédéral, les ententes de financement conclues avec les bandes indiennes ont pour objectif « d’assurer que les programmes et les services offerts par les gouvernements et les institutions autochtones sont raisonnablement comparables à ceux qui sont offerts dans les collectivités non autochtones » : voir Affaires indiennes et du Nord canadien, Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones (1997), partie III, Établir une nouvelle relation financière, p. 23.  À l’heure actuelle, l’EGF constitue la principale source de financement pour la réalisation de cet objectif gouvernemental important.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The essential problem is that s. 90(1)(b) would operate inequitably among bands in relation to the same types of CFA funding for the same essential on-reserve services. It is convenient at this point to elaborate somewhat on the lack of equity which I think ought not to be attributed to Parliament in the absence of very clear language.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
121 J’ai déjà mentionné quelques‑uns des problèmes que pose à mon avis l’interprétation préconisée par le juge La Forest et reprise par la Juge en chef.  La principale difficulté est que l’al. 90(1)b) s’appliquerait de façon inéquitable aux bandes pour le même type de financement par EGF visant les mêmes services essentiels dans une réserve.  Il convient d’apporter quelques éclaircissements sur ce caractère inéquitable que le législateur n’a pu, selon moi, vouloir attribuer à la disposition en l’absence d’un libellé très clair en ce sens.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
A band concerned about such matters as taxation seizure and garnishment would be better off letting the government provide services directly to the reserve rather than attempting to provide the public services themselves through CFA funding.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
94 La Juge en chef fait valoir que l’interprétation restrictive qu’elle privilégie favorise l’indépendance, l’autonomie gouvernementale et le développement économique.  Dans les faits, c’est plutôt le contraire.  Il est plus avantageux pour une bande soucieuse d’échapper à toute taxation ou saisie, par exemple, de laisser au gouvernement le soin de fournir directement des services publics à la réserve, plutôt que de conclure une EGF pour le faire elle‑même, auquel cas un créancier pourrait saisir les fonds (contrairement aux services gouvernementaux directs) à l’extérieur de la réserve.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
84 Quite apart from, and in addition to, the respondent’s claim, the appellant’s banker, Peace Hills Trust, asserts priority for $1,668,872 in respect of various lines of credit obtained by the band council outside the CFA framework.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
84 Dans un tout autre ordre d’idée, l’institution financière de l’appelante, Peace Hills Trust, fait valoir en outre qu’elle a droit en priorité à 1 668 872 $ pour diverses marges de crédit consenties au conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Selon le dossier, la dette globale du conseil de bande contractée indépendamment de l’EGF s’élève à environ 3 millions de dollars.  Au regard du financement annuel de 7 354 404 $ prévu par l’EGF au moment considéré, on peut constater l’ampleur du dilemme qui se pose sur le plan de la politique gouvernementale.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
74 It is clear that any portion of the CFA funds that flows directly from treaty obligations is entitled to protection under s. 90(1)(b). The manner in which the Crown has decided to discharge its obligations under treaties does not alter the degree to which Parliament has decided to protect funds spent for that purpose.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
74 Toute partie des fonds prévus par l’EGF qui est directement liée à des obligations découlant d’un traité est clairement protégée par l’al. 90(1)b).  La manière dont Sa Majesté a décidé de s’acquitter des obligations qu’elle a contractées dans des traités ne modifie pas le degré de protection que le législateur a choisi d’accorder aux fonds affectés à leur exécution.  Autrement dit, l’appellation EGF n’est pas déterminante.  La Loi sur les Indiens protège les biens donnés en vertu d’un traité, et il incombe à la partie qui invoque la protection d’établir que les biens en cause en bénéficient.  Il ressort des conclusions des juridictions inférieures que l’appelante ne s’est pas acquittée de cette charge.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
128 The CFA essentially relates to services provided to other Canadians by their provincial, territorial and municipal governments. It is simply the vehicle by which the federal government delivers programs and services to First Nations with public funds appropriated by Parliament.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
128 L’EGF porte essentiellement sur des services fournis aux autres Canadiens par les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.  Il s’agit simplement du moyen retenu par le gouvernement fédéral pour fournir aux Premières Nations les programmes et les services financés grâce aux crédits votés par le Parlement.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
1. CFA Tariff No. 1005 and all other relevant tariffs to become effective January 1st, 1975 are to go into effect as aforesaid as to 50 per cent each of the increases in tolls contained therein and the effective date thereof as to the remaining 50 per cent is postponed until March 1st, 1975.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
1. Les taxes figurant au tarif CFA 1005 et autres tarifs applicables, devant entrer en vigueur le 1er janvier 1975, seront majorées à cette date de 50 p. cent, la seconde étape de l’augmentation étant retardée jusqu’au 1er mars 1975.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Importantly, as Sinclair J. pointed out, the community at God’s Lake, like many other First Nations’ communities, would likely not survive without CFA funding of essential services administered by the band government.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Le texte souligné est important.  La Première Nation de God’s Lake tient son droit sur la réserve du Traité no 5, et ses membres ont le droit d’y vivre parce qu’ils sont Indiens.  Il importe de signaler comme l’a fait le juge Sinclair qu’à l’instar de nombreuses autres collectivités autochtones, celle de God’s Lake ne pourrait vraisemblablement pas survivre sans le financement — assuré par l’EGF — des services essentiels qu’administre le gouvernement de la bande.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Funding agreements for education, housing, health and welfare (such as the CFA) are of course intimately linked to enabling Indians to continue on their lands, as mentioned earlier. La Forest J. continued at p. 141:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Il va de soi, je le répète, que les ententes de financement en matière d’éducation, de logement, de santé et d’aide sociale (telles que les EGF) sont intimement liées à la volonté de permettre aux Indiens de continuer d’occuper leurs terres.  Le juge La Forest poursuit, à la p. 141 :
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
145 To impose, as the Chief Justice does, an onus on the band to prove which parts of CFA funding on deposit at any particular time “flesh out” treaty commitments of the Crown (para. 26) and which parts of CFA funding do not, is a burden they cannot discharge, given the deposit of blended monthly payments which are not segregated on a project by project basis.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
145 Exiger de la bande, comme le fait la Juge en chef, qu’elle départage les fonds issus de l’EGF et versés sur son compte qui concourent à « précis[er] » les engagements de Sa Majesté suivant un traité (par. 26) et ceux qui n’y concourent pas c’est lui imposer un fardeau dont elle ne peut s’acquitter puisque les fonds déposés chaque mois sont confondus et non ventilés.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
145 To impose, as the Chief Justice does, an onus on the band to prove which parts of CFA funding on deposit at any particular time “flesh out” treaty commitments of the Crown (para. 26) and which parts of CFA funding do not, is a burden they cannot discharge, given the deposit of blended monthly payments which are not segregated on a project by project basis.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
145 Exiger de la bande, comme le fait la Juge en chef, qu’elle départage les fonds issus de l’EGF et versés sur son compte qui concourent à « précis[er] » les engagements de Sa Majesté suivant un traité (par. 26) et ceux qui n’y concourent pas c’est lui imposer un fardeau dont elle ne peut s’acquitter puisque les fonds déposés chaque mois sont confondus et non ventilés.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
2. The period of notice of filing and publication of Tariff CFA 1005, and all other relevant tariffs, shall be and the same is hereby enlarged from November 22, 1974, being the date of filing, to February 28, 1975, a total of 98 days in all.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
2. Le délai de préavis de dépôt et de publication du tarif CFA 1005, et de tous les autres tarifs pertinents, est reporté du 22 novembre 1974, soit la date du dépôt, au 28 février 1975, ce qui représente en tout 98 jours.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
100 Under the CFA, the band is restricted to spending its money in specific budget areas which for convenience I would collect under the following headings:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
100 L’EGF prévoit que la bande ne peut affecter les fonds qu’à certains postes que je regroupe sous les rubriques suivantes :
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
C.     The Situation of CFA-Funded Indian Bands More Generally
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
C.      La situation générale des bandes indiennes bénéficiant d’une EGF
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
86 My colleague points out, correctly, that the Crown can endeavour to protect CFA funds from diversion by contractual means.   The Chief Justice writes:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
86 Ma collègue signale à juste titre que Sa Majesté peut emprunter la voie contractuelle pour empêcher la réaffectation des fonds issus d’une EGF.  La Juge en chef dit :
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Do the words “personal property . . . given to Indians or to a band under a treaty or agreement between a band and Her Majesty” in s. 90(1)(b) apply to the funds provided under the CFA in the case at bar?
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
1.                Comment doit‑on déterminer le situs d’une dette bancaire pour l’application du par. 89(1)?  La dette est‑elle protégée du fait qu’elle est théoriquement située dans la réserve?
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
71 Is the CFA at issue here an “agreement” that expressly, or by necessary implication, gives effect to the Crown’s treaty obligations?  This question is complicated for two reasons.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
71 L’EGF en cause dans le présent pourvoi est‑elle un « accord » qui donne effet, expressément ou par déduction nécessaire, aux obligations de Sa Majesté découlant d’un traité?  Difficile de répondre, et ce, pour deux raisons.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
5.3       Is the CFA at Issue Protected by Section 90(1)(b) of the Indian Act?
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
5.3     L’EGF en cause est‑elle visée à l’al. 90(1)b) de la Loi sur les Indiens?
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
while it seems clear that the agreement between the Band and Canada was intended in part to allow Canada to fulfill its treaty obligations (for health and education for example), for the most part, the CFA covers areas of funding not mentioned in Treaty No. 5.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Le juge Sinclair s’est ensuite demandé si les fonds bénéficiaient également de la protection prévue à l’art. 90 de la Loi sur les Indiens. Il a estimé que l’EGF était un « accord » au sens de cet article, faisant fi de l’arrêt Mitchell c. Bande indienne Peguis, [1990] 2 R.C.S. 85, où le juge La Forest a opiné que l’accord visé à l’art. 90 doit être lié à un traité (p. 134‑142).  Le juge Sinclair a conclu ce qui suit au sujet de l’EGF :
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
99 The God’s Lake Band presently has inadequate resources to achieve financial independence in a market economy. Its CFA funds are administered according to the budget and the terms of the CFA, which is co-managed by Haugen Morrish Angers Chartered Accountants, who were appointed by the federal government.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
99 Actuellement, la bande de God’s Lake ne dispose pas de ressources suffisantes pour accéder à l’indépendance financière dans une économie de marché.  Les fonds qu’elle reçoit en vertu d’une EGF sont administrés conformément aux priorités et aux conditions prévues dans l’EGF, laquelle est cogérée par les comptables agréés Haugen Morrish Angers, nommés par le gouvernement fédéral.  La bande doit obtenir du cogestionnaire l’approbation de son plan de dépenses et la confirmation que celui‑ci respecte l’EGF (le juge Sinclair, par. 6).  Les fonds sont transférés par Affaires indiennes et du Nord Canada à l’institution financière de la bande (Peace Hills Trust Company) à Winnipeg.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The [CFA] between the Band and the federal government is one intended by the parties to allow the Band to carry out what could be called administrative governmental functions. It is also a vehicle by which the government can meet its treaty obligations, such as the provision of educational services to Band members, through delegation to the Band.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
[traduction] Dans l’[EGF] intervenue entre la bande et le gouvernement fédéral, les parties ont voulu permettre à la bande d’exercer ce qu’on pourrait appeler des fonctions administratives gouvernementales.  Elle permet également au gouvernement de s’acquitter des obligations issues d’un traité, telles que la prestation de services d’enseignement aux membres de la bande, par délégation de ses pouvoirs à la bande.  Les membres de la bande comptent manifestement sur le financement pour leur subsistance dans la réserve.  L’entente semble prévoir la construction d’habitations, de même que d’autres bâtiments communautaires.  En outre, elle prévoit le versement d’un salaire aux employés de la bande, ce qui est essentiel au fonctionnement du gouvernement de la bande.  Le fonctionnement des écoles de la bande, de même que la prestation d’aide sociale sont également prévus.  Je crois pouvoir affirmer que sans l’entente, l’occupation de la réserve par la bande et ses membres serait compromise. [Je souligne; par. 73.]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
144 Exemption of the CFA based on the federal government’s present model, advances the federal government policy of promoting “[f]inancially viable Aboriginal governments able to generate their own revenues and able to operate with secure, predictable government transfers”.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
144 L’exemption de l’EGF fondée sur le modèle actuellement appliqué à l’échelon fédéral fait progresser l’objectif de « gouvernements autochtones viables sur le plan financier et capables de générer leurs propres revenus et de fonctionner à l’aide de transferts gouvernementaux sur lesquels ils peuvent compter » (voir Rassembler nos forces — Le plan d’action du Canada pour les questions autochtones : Rapport d’étape, p. 3 (je souligne)).  Les modèles de financement changent, et l’exemption reconnue à l’EGF pourrait nécessiter un réexamen, mais pour le moment, j’estime que tout différend quant aux menus détails de l’EGF devrait être généreusement résolu en faveur des Indiens conformément au principe d’interprétation législative établi dans l’arrêt Nowegijick et mentionné précédemment.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The problem, as will be discussed, is that such “protections” were included in this band’s CFA and a “third-party manager” was put in place “to remedy the problem” but all of these contractual protections were circumvented by the band council.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Or, même si, en l’espèce, une telle « protection » a été prévue dans l’EGF et un « tiers gestionnaire » a été nommé, le conseil de bande a agi à sa guise.  Il a engagé indépendamment de l’EGF des dépenses supérieures à ses moyens, puis il a consenti à ce que jugement soit rendu en faveur de l’intimée, d’où la saisie des fonds issus de l’EGF.  La décision que rend la Cour aujourd’hui permet en somme au conseil de bande de contourner les dispositions contractuelles de l’EGF censées l’empêcher d’agir de la sorte.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
In my view, the Comprehensive Funding Arrangement  (“CFA”) between the God’s Lake Band and Her Majesty is such an “agreement”, and it follows that funds flowing to the band from Her Majesty under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
77 Le juge Binnie (dissident) — J’ai lu les motifs de la Juge en chef et je souscris en grande partie à son analyse.  Je ne suis toutefois pas d’accord avec son interprétation restrictive de l’expression « traité ou accord entre une bande et Sa Majesté » figurant à l’al. 90(1)b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I‑5.  À mon avis, l’entente globale de financement (« EGF ») intervenue entre la bande de God’s Lake et Sa Majesté constitue un tel « accord », de sorte que les fonds versés à la bande par Sa Majesté conformément à l’EGF devraient échapper à la saisie‑arrêt.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The problem, as will be discussed, is that such “protections” were included in this band’s CFA and a “third-party manager” was put in place “to remedy the problem” but all of these contractual protections were circumvented by the band council.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Or, même si, en l’espèce, une telle « protection » a été prévue dans l’EGF et un « tiers gestionnaire » a été nommé, le conseil de bande a agi à sa guise.  Il a engagé indépendamment de l’EGF des dépenses supérieures à ses moyens, puis il a consenti à ce que jugement soit rendu en faveur de l’intimée, d’où la saisie des fonds issus de l’EGF.  La décision que rend la Cour aujourd’hui permet en somme au conseil de bande de contourner les dispositions contractuelles de l’EGF censées l’empêcher d’agir de la sorte.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
139 Fourthly, the public sector services funding approach avoids differential treatment of CFA funds depending on whether the band is rich enough to attract to its reserve a branch of a deposit-taking financial institution.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
139 Quatrièmement, elle permet d’éviter que les fonds versés conformément à une EGF soient traités différemment selon que la bande dispose ou non de moyens suffisants pour attirer une institution de dépôt dans sa réserve.  L’exception prévue à l’art. 89 ne viserait pas que les fonds issus d’une EGF déposés à la succursale de la banque Scotia située sur la réserve de la Première Nation des Blood, à Standoff, en Alberta ou à celle de la banque Royale située dans la réserve de Norway House, au Manitoba.  Par application de la présomption établie à l’al. 90(1)b), l’exception s’appliquerait également aux fonds issus d’une EGF versés au crédit de la bande de God’s Lake (qui a adhéré au Traité no 5 à peu près au même moment que la bande de Norway House) à Winnipeg.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
139 Fourthly, the public sector services funding approach avoids differential treatment of CFA funds depending on whether the band is rich enough to attract to its reserve a branch of a deposit-taking financial institution.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
139 Quatrièmement, elle permet d’éviter que les fonds versés conformément à une EGF soient traités différemment selon que la bande dispose ou non de moyens suffisants pour attirer une institution de dépôt dans sa réserve.  L’exception prévue à l’art. 89 ne viserait pas que les fonds issus d’une EGF déposés à la succursale de la banque Scotia située sur la réserve de la Première Nation des Blood, à Standoff, en Alberta ou à celle de la banque Royale située dans la réserve de Norway House, au Manitoba.  Par application de la présomption établie à l’al. 90(1)b), l’exception s’appliquerait également aux fonds issus d’une EGF versés au crédit de la bande de God’s Lake (qui a adhéré au Traité no 5 à peu près au même moment que la bande de Norway House) à Winnipeg.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
In my view, the Comprehensive Funding Arrangement  (“CFA”) between the God’s Lake Band and Her Majesty is such an “agreement”, and it follows that funds flowing to the band from Her Majesty under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
77 Le juge Binnie (dissident) — J’ai lu les motifs de la Juge en chef et je souscris en grande partie à son analyse.  Je ne suis toutefois pas d’accord avec son interprétation restrictive de l’expression « traité ou accord entre une bande et Sa Majesté » figurant à l’al. 90(1)b) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I‑5.  À mon avis, l’entente globale de financement (« EGF ») intervenue entre la bande de God’s Lake et Sa Majesté constitue un tel « accord », de sorte que les fonds versés à la bande par Sa Majesté conformément à l’EGF devraient échapper à la saisie‑arrêt.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
87 and 89 protection monies given by the federal Crown to Indians or a band, whether or not under treaty, pursuant to an agreement to provide on-reserve essential public services including housing, education, infrastructure, health and welfare. The CFA is such an agreement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
87 Considérant l’al. 90(1)b) dans le contexte plus large de la Loi sur les Indiens dans son ensemble et de l’exercice par le Parlement de la compétence que lui confère le par. 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 à l’égard des bandes indiennes, pour les motifs qui suivent, j’arrive à la conclusion que l’al. 90(1)b) fait bénéficier de la protection prévue aux art. 87 et 89 les sommes données par Sa Majesté aux Indiens ou à une bande, soumis ou non au régime d’un traité, en vertu d’une entente pour la prestation de services publics essentiels (logement, éducation, équipements, santé, aide sociale, etc.) sur la réserve.  L’EGF constitue une telle entente.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The problem, as will be discussed, is that such “protections” were included in this band’s CFA and a “third-party manager” was put in place “to remedy the problem” but all of these contractual protections were circumvented by the band council.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Or, même si, en l’espèce, une telle « protection » a été prévue dans l’EGF et un « tiers gestionnaire » a été nommé, le conseil de bande a agi à sa guise.  Il a engagé indépendamment de l’EGF des dépenses supérieures à ses moyens, puis il a consenti à ce que jugement soit rendu en faveur de l’intimée, d’où la saisie des fonds issus de l’EGF.  La décision que rend la Cour aujourd’hui permet en somme au conseil de bande de contourner les dispositions contractuelles de l’EGF censées l’empêcher d’agir de la sorte.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
My point is simply that the band council priorities seem to be different from the CFA priorities, and by permitting garnishment of CFA funds, the Court enables the band council to substitute its spending priorities for those of the CFA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
85 Mon propos n’est pas de laisser entendre que les priorités du conseil de bande n’étaient pas valables.  Nous ne sommes pas saisis du détail de ces dépenses.  Je dis simplement que les priorités du conseil de bande semblent différentes de celles visées par l’EGF et que la Cour, en autorisant la saisie‑arrêt des fonds issus de l’EGF, permet au conseil de bande de substituer ses priorités à celles prévues dans l’EGF.  Les fonds publics destinés aux priorités énoncées dans l’EGF serviront maintenant à régler la dette accumulée par le conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Je reconnais que si la bande avait gain de cause en l’espèce, elle aurait à la fois le beurre et l’argent du beurre, mais, au moins, les créanciers éventuels de l’appelante et des autres bandes sauraient que les fonds issus d’une EGF ne peuvent ni ne pourront faire l’objet d’une saisie‑arrêt ou d’une exécution.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
140 As mentioned, other types of funding (e.g., for economic development) are, with minor exceptions handled outside the CFA framework. Thus, federal government methods of funding make it relatively easy to segregate those funds protected under s.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
140 Je rappelle que d’autres types de financement (notamment pour le développement économique) échappent, à quelques exceptions près, au cadre de l’EGF.  Ainsi, les modes de financement fédéraux permettent assez facilement de déterminer quels fonds sont protégés par l’al. 90(1)b).  Il arrivera bien sûr que l’on se demande si un accord prévoit ou non des paiements de transfert d’un gouvernement à un autre pour les services publics sur la réserve, mais on pourra trancher en recourant à une interprétation « généreuse et libérale » qui profite aux Indiens (arrêt Nowegijick, conf. dans l’arrêt Mitchell, p. 142).  Pour plus de certitude, je dirais des fonds issus de l’EGF considérée en l’espèce qu’ils sont entièrement protégés, comme je l’explique ci‑après.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
74 It is clear that any portion of the CFA funds that flows directly from treaty obligations is entitled to protection under s. 90(1)(b). The manner in which the Crown has decided to discharge its obligations under treaties does not alter the degree to which Parliament has decided to protect funds spent for that purpose.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
74 Toute partie des fonds prévus par l’EGF qui est directement liée à des obligations découlant d’un traité est clairement protégée par l’al. 90(1)b).  La manière dont Sa Majesté a décidé de s’acquitter des obligations qu’elle a contractées dans des traités ne modifie pas le degré de protection que le législateur a choisi d’accorder aux fonds affectés à leur exécution.  Autrement dit, l’appellation EGF n’est pas déterminante.  La Loi sur les Indiens protège les biens donnés en vertu d’un traité, et il incombe à la partie qui invoque la protection d’établir que les biens en cause en bénéficient.  Il ressort des conclusions des juridictions inférieures que l’appelante ne s’est pas acquittée de cette charge.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
2 The case at bar involves band funds that have been deposited in an off-reserve account pursuant to a CFA between the God’s Lake Band and the federal government. As part of a “co-management” approach to governance, the CFA funds are designed to be spent exclusively for certain designated purposes.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
1 Le présent pourvoi a pour objet la portée des art. 89 et 90 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I‑5, qui, afin d’empêcher l’effritement du patrimoine détenu par les Indiens en tant qu’Indiens, soustraient certains biens à la saisie par un créancier. La question en litige est la suivante : l’exception prévue aux art. 89 et 90 s’applique‑t‑elle aux fonds versés en vertu d’une entente globale de financement (« EGF ») individualisée intervenue entre le gouvernement fédéral et une bande autochtone?
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
2 The case at bar involves band funds that have been deposited in an off-reserve account pursuant to a CFA between the God’s Lake Band and the federal government. As part of a “co-management” approach to governance, the CFA funds are designed to be spent exclusively for certain designated purposes.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
1 Le présent pourvoi a pour objet la portée des art. 89 et 90 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I‑5, qui, afin d’empêcher l’effritement du patrimoine détenu par les Indiens en tant qu’Indiens, soustraient certains biens à la saisie par un créancier. La question en litige est la suivante : l’exception prévue aux art. 89 et 90 s’applique‑t‑elle aux fonds versés en vertu d’une entente globale de financement (« EGF ») individualisée intervenue entre le gouvernement fédéral et une bande autochtone?
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
For example, in the present case my colleague acknowledges that CFA funding directed to education would be exempt from garnishment because such monies can be construed as “fleshing out” Treaty No. 5 (1875).
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
91 Si, comme le conclut la Juge en chef, l’al. 90(1)b) ne s’applique qu’au traité et à l’accord qui « précis[e] les engagements de Sa Majesté » (par. 26) — interprétation, parmi toutes celles examinées, la plus restrictive et la moins généreuse envers les membres de la bande —, de nouvelles disparités voient le jour.  Par exemple, dans le présent pourvoi, ma collègue reconnaît que les fonds affectés à l’éducation dans l’EGF échappent à la saisie car on peut y voir une « précision » apportée au Traité no 5 (1875).  Pourtant, les mêmes fonds versés à une bande de la Colombie‑Britannique non soumise au régime d’un traité ne bénéficient pas de la même protection parce qu’ils ne sont pas liés à un traité ou à un accord accessoire précisant les obligations découlant d’un traité.  Cela ne constitue ni un traitement équitable ni une politique législative rationnelle.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
83 Of much greater immediacy is the need to protect the integrity of funds appropriated by Parliament for CFA disbursement. Parliament should be taken to intend to avoid making Canadian taxpayers pay twice over for delivery of the CFA services.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
83 Il est beaucoup plus urgent de préserver l’intégrité des fonds votés par le Parlement puis versés en vertu d’une EGF.  Le législateur n’a pu vouloir que les contribuables paient deux fois la prestation des services visés par une EGF.  Le procureur général du Canada reconnaît dans son mémoire [traduction] « la crainte légitime que la saisie‑arrêt des fonds versés sur [les] comptes [de la bande] puisse causer des difficultés à la bande ou nuire à sa capacité de fournir les services essentiels ».  La petite collectivité de God’s Lake, qui compte moins de 1 300 personnes, regroupe pourtant 10 p. 100 de tous les cas de tuberculose diagnostiqués au Manitoba (Débats de la Chambre des communes, vol. 135, no 176, 1re sess., 36e lég., 8 février 1999, p. 11602).  Environ 10 p. 100 seulement des maisons de la réserve sont desservies par un réseau d’égouts.  Je conviens avec le procureur général du Canada que les services fournis en vertu d’une EGF sont essentiels.  Et parce qu’ils sont essentiels, le législateur n’a pu ignorer que si les fonds issus d’une EGF étaient saisissables, l’État devrait tôt ou tard réinjecter des fonds pour que se poursuive la prestation des services, même s’il se trouvait ainsi à payer deux fois.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
140 As mentioned, other types of funding (e.g., for economic development) are, with minor exceptions handled outside the CFA framework. Thus, federal government methods of funding make it relatively easy to segregate those funds protected under s.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
140 Je rappelle que d’autres types de financement (notamment pour le développement économique) échappent, à quelques exceptions près, au cadre de l’EGF.  Ainsi, les modes de financement fédéraux permettent assez facilement de déterminer quels fonds sont protégés par l’al. 90(1)b).  Il arrivera bien sûr que l’on se demande si un accord prévoit ou non des paiements de transfert d’un gouvernement à un autre pour les services publics sur la réserve, mais on pourra trancher en recourant à une interprétation « généreuse et libérale » qui profite aux Indiens (arrêt Nowegijick, conf. dans l’arrêt Mitchell, p. 142).  Pour plus de certitude, je dirais des fonds issus de l’EGF considérée en l’espèce qu’ils sont entièrement protégés, comme je l’explique ci‑après.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
139 Fourthly, the public sector services funding approach avoids differential treatment of CFA funds depending on whether the band is rich enough to attract to its reserve a branch of a deposit-taking financial institution.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
139 Quatrièmement, elle permet d’éviter que les fonds versés conformément à une EGF soient traités différemment selon que la bande dispose ou non de moyens suffisants pour attirer une institution de dépôt dans sa réserve.  L’exception prévue à l’art. 89 ne viserait pas que les fonds issus d’une EGF déposés à la succursale de la banque Scotia située sur la réserve de la Première Nation des Blood, à Standoff, en Alberta ou à celle de la banque Royale située dans la réserve de Norway House, au Manitoba.  Par application de la présomption établie à l’al. 90(1)b), l’exception s’appliquerait également aux fonds issus d’une EGF versés au crédit de la bande de God’s Lake (qui a adhéré au Traité no 5 à peu près au même moment que la bande de Norway House) à Winnipeg.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
For example, in the present case my colleague acknowledges that CFA funding directed to education would be exempt from garnishment because such monies can be construed as “fleshing out” Treaty No. 5 (1875).
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
91 Si, comme le conclut la Juge en chef, l’al. 90(1)b) ne s’applique qu’au traité et à l’accord qui « précis[e] les engagements de Sa Majesté » (par. 26) — interprétation, parmi toutes celles examinées, la plus restrictive et la moins généreuse envers les membres de la bande —, de nouvelles disparités voient le jour.  Par exemple, dans le présent pourvoi, ma collègue reconnaît que les fonds affectés à l’éducation dans l’EGF échappent à la saisie car on peut y voir une « précision » apportée au Traité no 5 (1875).  Pourtant, les mêmes fonds versés à une bande de la Colombie‑Britannique non soumise au régime d’un traité ne bénéficient pas de la même protection parce qu’ils ne sont pas liés à un traité ou à un accord accessoire précisant les obligations découlant d’un traité.  Cela ne constitue ni un traitement équitable ni une politique législative rationnelle.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Per Binnie, Fish and Abella JJ. (dissenting): The CFA between the band and the Crown is a “treaty or agreement” pursuant to s. 90(1)(b) of the Indian Act so that funds flowing to the band under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Les règles d’interprétation législative permettent aussi de conclure que le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b) doit être interprété de manière stricte.  Suivant la règle des mots associés, qui contribue à déterminer l’intention du législateur, les mots « traité » et « accord », du fait de leur juxtaposition, déteignent l’un sur l’autre, ce qui limite la portée du terme général « accord », qui s’entend dès lors d’un accord accessoire à un « traité », terme à la portée restreinte.  En outre, le législateur est présumé ne pas utiliser de mots superflus ou dénués de sens.  Si on interprète largement le terme « accord » de façon qu’il s’entende de tout accord entre les Indiens et le gouvernement, le mot « traité » ne joue aucun rôle.  Enfin, à l’al. 90(1)b), le mot « accord » doit être interprété strictement parce que les dispositions en cause de la Loi sur les Indiens ne font pas que prévoir des exceptions précises à l’application de la règle générale selon laquelle les biens des Indiens sont assujettis aux régimes provinciaux sur le crédit, mais empêchent également les peuples autochtones d’avoir accès au crédit, ce qui constitue un obstacle important au financement de toute activité commerciale dans les réserves. [31] [34‑39] [42]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
My point is simply that the band council priorities seem to be different from the CFA priorities, and by permitting garnishment of CFA funds, the Court enables the band council to substitute its spending priorities for those of the CFA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
85 Mon propos n’est pas de laisser entendre que les priorités du conseil de bande n’étaient pas valables.  Nous ne sommes pas saisis du détail de ces dépenses.  Je dis simplement que les priorités du conseil de bande semblent différentes de celles visées par l’EGF et que la Cour, en autorisant la saisie‑arrêt des fonds issus de l’EGF, permet au conseil de bande de substituer ses priorités à celles prévues dans l’EGF.  Les fonds publics destinés aux priorités énoncées dans l’EGF serviront maintenant à régler la dette accumulée par le conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Je reconnais que si la bande avait gain de cause en l’espèce, elle aurait à la fois le beurre et l’argent du beurre, mais, au moins, les créanciers éventuels de l’appelante et des autres bandes sauraient que les fonds issus d’une EGF ne peuvent ni ne pourront faire l’objet d’une saisie‑arrêt ou d’une exécution.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
My point is simply that the band council priorities seem to be different from the CFA priorities, and by permitting garnishment of CFA funds, the Court enables the band council to substitute its spending priorities for those of the CFA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
85 Mon propos n’est pas de laisser entendre que les priorités du conseil de bande n’étaient pas valables.  Nous ne sommes pas saisis du détail de ces dépenses.  Je dis simplement que les priorités du conseil de bande semblent différentes de celles visées par l’EGF et que la Cour, en autorisant la saisie‑arrêt des fonds issus de l’EGF, permet au conseil de bande de substituer ses priorités à celles prévues dans l’EGF.  Les fonds publics destinés aux priorités énoncées dans l’EGF serviront maintenant à régler la dette accumulée par le conseil de bande indépendamment de l’EGF.  Je reconnais que si la bande avait gain de cause en l’espèce, elle aurait à la fois le beurre et l’argent du beurre, mais, au moins, les créanciers éventuels de l’appelante et des autres bandes sauraient que les fonds issus d’une EGF ne peuvent ni ne pourront faire l’objet d’une saisie‑arrêt ou d’une exécution.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The outcome of the appeal turns on whether s. 90(1)(b) truly requires the CFA to be “ancillary” to a “treaty” at all. While the word “agreement” in s. 90(1)(b) draws its meaning from context, that context has little to do with treaties, but rather forms part of a larger legislative initiative taken to protect and encourage the survival of reserves as liveable communities and to ensure that public monies “given” to an Indian band for essential public services on the reserve are used for the intended purposes.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
En l’espèce, le dossier ne permet pas à la Cour de discerner un lien précis entre les fonds issus de l’EGF et les obligations de Sa Majesté découlant d’un traité.  Ces fonds sont confondus, et si certaines sommes se rattachent à des obligations découlant d’un traité, ni Sa Majesté ni la bande ne l’ont précisé.  Toute partie des fonds issus de l’EGF qui est directement liée à de telles obligations est clairement protégée par l’al. 90(1)b), mais la bande ne s’est pas acquittée de sa charge d’établir le lien entre les fonds dont elle allègue l’insaisissabilité et les obligations contractées par Sa Majesté dans un traité. [76]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
This would involve difficult issues of interpretation, and is likely to lead to expensive and time-consuming litigation. Binnie J. attempts to circumvent this problem, by finding that all funds provided under a CFA are protected under s.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
65 Qui plus est, l’interprétation que privilégie mon collègue oblige les tribunaux à distinguer entre l’accord relatif à des « services publics » (visé à l’art. 90) et l’accord « à vocation plus commerciale » (non visé à l’art. 90) (par. 129-130), ce qui donnerait lieu à de sérieuses difficultés d’interprétation et, par conséquent, à de longs et coûteux litiges.  Le juge Binnie tente de contourner le problème en concluant que tous les fonds versés en application d’une EGF sont protégés à l’al. 90(1)b).  L’inconvénient de cette solution est qu’elle élargit considérablement la protection accordée jusqu’à ce jour aux biens des Indiens.  Dans une démocratie constitutionnelle, il appartient à l’assemblée législative — le corps élu du gouvernement —, et non aux tribunaux, de procéder à un tel élargissement de la protection légale.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Per Binnie, Fish and Abella JJ. (dissenting): The CFA between the band and the Crown is a “treaty or agreement” pursuant to s. 90(1)(b) of the Indian Act so that funds flowing to the band under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Les règles d’interprétation législative permettent aussi de conclure que le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b) doit être interprété de manière stricte.  Suivant la règle des mots associés, qui contribue à déterminer l’intention du législateur, les mots « traité » et « accord », du fait de leur juxtaposition, déteignent l’un sur l’autre, ce qui limite la portée du terme général « accord », qui s’entend dès lors d’un accord accessoire à un « traité », terme à la portée restreinte.  En outre, le législateur est présumé ne pas utiliser de mots superflus ou dénués de sens.  Si on interprète largement le terme « accord » de façon qu’il s’entende de tout accord entre les Indiens et le gouvernement, le mot « traité » ne joue aucun rôle.  Enfin, à l’al. 90(1)b), le mot « accord » doit être interprété strictement parce que les dispositions en cause de la Loi sur les Indiens ne font pas que prévoir des exceptions précises à l’application de la règle générale selon laquelle les biens des Indiens sont assujettis aux régimes provinciaux sur le crédit, mais empêchent également les peuples autochtones d’avoir accès au crédit, ce qui constitue un obstacle important au financement de toute activité commerciale dans les réserves. [31] [34‑39] [42]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
He identified and considered seven factors: the nature of the CFA; the purpose of the funds provided; the location of the recipient band under the CFA; the location of the account into which the funds were deposited; the location of expenditures from the fund; the intended beneficiaries or recipients of payment from the fund; and the importance of the fund to the band’s ability to occupy the reserve.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
6 Le conseiller‑maître Lee, de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, a conclu à la grande probabilité qu’une partie de la somme saisie, sinon la totalité, ait été obtenue en application d’une EGF.  Selon lui, les fonds étaient affectés à des services essentiels dans la réserve et le financement était [traduction] « clairement conforme au principe général sous‑tendant la protection prévue aux art. 89 et 90 de la Loi sur les Indiens ».  Il a rejeté les arguments fondés sur le situs au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.C. 1991, ch. 45.  Après avoir déterminé la partie des fonds issus de l’EGF, le conseiller‑maître Lee a ordonné que la somme de 518 838,55 $ fasse l’objet d’une mainlevée.  La somme de 125 000 $ a été bloquée jusqu’au règlement des questions en litige par notre Cour.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
101 As mentioned, CFA funds are transferred in monthly payments which are not segregated by program. For example, the God’s Lake Band administers its own education programs on the reserve. At present it has 400 students enrolled in the on-reserve school (which gives some idea of the demographics of the reserve).
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
101 Je le répète, les fonds versés en vertu d’une EGF sont transférés chaque mois sans être répartis par programme.  Par exemple, la bande de God’s Lake administre ses propres programmes d’éducation sur la réserve.  À l’heure actuelle, 400 étudiants sont inscrits à l’école de la réserve (ce qui donne une idée de la situation démographique).  La bande emploie 39 personnes, y compris les enseignants.  Selon le témoignage du cogestionnaire de l’EGF, Mike Angers, l’ordonnance de saisie‑arrêt  a bloqué les fonds nécessaires au fonctionnement des écoles et à la prestation des services scolaires.  La bande aide non seulement les élèves de la réserve, mais aussi les étudiants qui reçoivent un enseignement postsecondaire à l’extérieur de la réserve.  Elle dépense environ 54 000 $ par mois pour les droits de scolarité de ces derniers, leur logement et leur entretien.  M. Angers a déclaré que cette aide financière était également bloquée par l’ordonnance de saisie‑arrêt.  Autre exemple, la bande gère son propre programme de services sociaux.  Elle verse des sommes aux personnes sans emploi et à celles atteintes de déficience physique ou mentale, et elle offre des soins à domicile aux personnes âgées ou handicapées.  Comme l’a expliqué le juge Sinclair :
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
149 As mentioned earlier, the appellant band appears to have incurred debts of about $3 million without the means of repayment. The creditors will seek to garnishee payment of those debts from the roughly $7 to $9 million annual CFA funding.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
149 Rappelons que la bande appelante semble avoir contracté une dette d’environ 3 millions de dollars qu’elle n’est pas en mesure d’acquitter.  Les créanciers tenteront d’obtenir la saisie‑arrêt de cette somme sur les quelque 7 à 9 millions de dollars versés chaque année conformément à l’EGF.  S’ils y parviennent, il n’y aura plus assez d’argent pour les services publics essentiels.  Cela signifie que les membres de la bande devront vivre dans les conditions misérables décrites par la CRPA ou que le gouvernement fédéral devra intervenir à un moment donné pour financer de nouveau les services essentiels visés par l’EGF, les fonds issus de cette dernière ayant été affectés à d’autres priorités du conseil de bande.  La première éventualité perpétuerait ce que la CRPA qualifie de situation gênante pour les Canadiens, la deuxième ferait payer le contribuable deux fois.  Ni l’une ni l’autre ne constitue une politique gouvernementale acceptable.  À mon avis, le législateur ne peut avoir voulu que l’interprétation de l’al. 90(1)b) mène ainsi à un choix qui n’en est pas un.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Per Binnie, Fish and Abella JJ. (dissenting): The CFA between the band and the Crown is a “treaty or agreement” pursuant to s. 90(1)(b) of the Indian Act so that funds flowing to the band under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Les règles d’interprétation législative permettent aussi de conclure que le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b) doit être interprété de manière stricte.  Suivant la règle des mots associés, qui contribue à déterminer l’intention du législateur, les mots « traité » et « accord », du fait de leur juxtaposition, déteignent l’un sur l’autre, ce qui limite la portée du terme général « accord », qui s’entend dès lors d’un accord accessoire à un « traité », terme à la portée restreinte.  En outre, le législateur est présumé ne pas utiliser de mots superflus ou dénués de sens.  Si on interprète largement le terme « accord » de façon qu’il s’entende de tout accord entre les Indiens et le gouvernement, le mot « traité » ne joue aucun rôle.  Enfin, à l’al. 90(1)b), le mot « accord » doit être interprété strictement parce que les dispositions en cause de la Loi sur les Indiens ne font pas que prévoir des exceptions précises à l’application de la règle générale selon laquelle les biens des Indiens sont assujettis aux régimes provinciaux sur le crédit, mais empêchent également les peuples autochtones d’avoir accès au crédit, ce qui constitue un obstacle important au financement de toute activité commerciale dans les réserves. [31] [34‑39] [42]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
141 The Attorney General of Canada expressed a concern that if s. 90(1)(b) included CFA funds then s. 90(3) would require ministerial approval for their disbursement. The short answer to that is that the CFA itself is ministerial authority for disbursement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
141 Le procureur général du Canada dit craindre que si l’al. 90(1)b) protège les fonds issus d’une EGF, l’al. 90(3) exige le consentement du ministre à leur versement.  On peut lui opposer simplement que l’EGF emporte elle‑même consentement au versement.  La Juge en chef en convient jusqu’à un certain point (par. 45), mais elle signale que l’on ne saurait présumer que le ministre a consenti à l’affectation des fonds lorsque l’entente « ne précise pas comment les fonds doivent être dépensés » (ce qui ne vaut pas pour l’EGF) ou que les fonds « sont employés autrement ».  Je suis bien sûr d’accord avec cette nuance, mais j’estime que de toutes façons, le libellé même de l’EGF n’autorise clairement pas la réaffectation inappropriée des fonds.  L’absence de consentement ministériel n’empêchera pas que les fonds soient affectés à d’autres usages que ceux stipulés dans l’EGF.  Seule une interprétation téléologique plutôt que restrictive de l’al. 90(1)b) permettra d’atteindre l’objectif poursuivi.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
83 Of much greater immediacy is the need to protect the integrity of funds appropriated by Parliament for CFA disbursement. Parliament should be taken to intend to avoid making Canadian taxpayers pay twice over for delivery of the CFA services.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
83 Il est beaucoup plus urgent de préserver l’intégrité des fonds votés par le Parlement puis versés en vertu d’une EGF.  Le législateur n’a pu vouloir que les contribuables paient deux fois la prestation des services visés par une EGF.  Le procureur général du Canada reconnaît dans son mémoire [traduction] « la crainte légitime que la saisie‑arrêt des fonds versés sur [les] comptes [de la bande] puisse causer des difficultés à la bande ou nuire à sa capacité de fournir les services essentiels ».  La petite collectivité de God’s Lake, qui compte moins de 1 300 personnes, regroupe pourtant 10 p. 100 de tous les cas de tuberculose diagnostiqués au Manitoba (Débats de la Chambre des communes, vol. 135, no 176, 1re sess., 36e lég., 8 février 1999, p. 11602).  Environ 10 p. 100 seulement des maisons de la réserve sont desservies par un réseau d’égouts.  Je conviens avec le procureur général du Canada que les services fournis en vertu d’une EGF sont essentiels.  Et parce qu’ils sont essentiels, le législateur n’a pu ignorer que si les fonds issus d’une EGF étaient saisissables, l’État devrait tôt ou tard réinjecter des fonds pour que se poursuive la prestation des services, même s’il se trouvait ainsi à payer deux fois.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
141 The Attorney General of Canada expressed a concern that if s. 90(1)(b) included CFA funds then s. 90(3) would require ministerial approval for their disbursement. The short answer to that is that the CFA itself is ministerial authority for disbursement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
141 Le procureur général du Canada dit craindre que si l’al. 90(1)b) protège les fonds issus d’une EGF, l’al. 90(3) exige le consentement du ministre à leur versement.  On peut lui opposer simplement que l’EGF emporte elle‑même consentement au versement.  La Juge en chef en convient jusqu’à un certain point (par. 45), mais elle signale que l’on ne saurait présumer que le ministre a consenti à l’affectation des fonds lorsque l’entente « ne précise pas comment les fonds doivent être dépensés » (ce qui ne vaut pas pour l’EGF) ou que les fonds « sont employés autrement ».  Je suis bien sûr d’accord avec cette nuance, mais j’estime que de toutes façons, le libellé même de l’EGF n’autorise clairement pas la réaffectation inappropriée des fonds.  L’absence de consentement ministériel n’empêchera pas que les fonds soient affectés à d’autres usages que ceux stipulés dans l’EGF.  Seule une interprétation téléologique plutôt que restrictive de l’al. 90(1)b) permettra d’atteindre l’objectif poursuivi.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
The outcome of the appeal turns on whether s. 90(1)(b) truly requires the CFA to be “ancillary” to a “treaty” at all. While the word “agreement” in s. 90(1)(b) draws its meaning from context, that context has little to do with treaties, but rather forms part of a larger legislative initiative taken to protect and encourage the survival of reserves as liveable communities and to ensure that public monies “given” to an Indian band for essential public services on the reserve are used for the intended purposes.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
En l’espèce, le dossier ne permet pas à la Cour de discerner un lien précis entre les fonds issus de l’EGF et les obligations de Sa Majesté découlant d’un traité.  Ces fonds sont confondus, et si certaines sommes se rattachent à des obligations découlant d’un traité, ni Sa Majesté ni la bande ne l’ont précisé.  Toute partie des fonds issus de l’EGF qui est directement liée à de telles obligations est clairement protégée par l’al. 90(1)b), mais la bande ne s’est pas acquittée de sa charge d’établir le lien entre les fonds dont elle allègue l’insaisissabilité et les obligations contractées par Sa Majesté dans un traité. [76]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
141 The Attorney General of Canada expressed a concern that if s. 90(1)(b) included CFA funds then s. 90(3) would require ministerial approval for their disbursement. The short answer to that is that the CFA itself is ministerial authority for disbursement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
141 Le procureur général du Canada dit craindre que si l’al. 90(1)b) protège les fonds issus d’une EGF, l’al. 90(3) exige le consentement du ministre à leur versement.  On peut lui opposer simplement que l’EGF emporte elle‑même consentement au versement.  La Juge en chef en convient jusqu’à un certain point (par. 45), mais elle signale que l’on ne saurait présumer que le ministre a consenti à l’affectation des fonds lorsque l’entente « ne précise pas comment les fonds doivent être dépensés » (ce qui ne vaut pas pour l’EGF) ou que les fonds « sont employés autrement ».  Je suis bien sûr d’accord avec cette nuance, mais j’estime que de toutes façons, le libellé même de l’EGF n’autorise clairement pas la réaffectation inappropriée des fonds.  L’absence de consentement ministériel n’empêchera pas que les fonds soient affectés à d’autres usages que ceux stipulés dans l’EGF.  Seule une interprétation téléologique plutôt que restrictive de l’al. 90(1)b) permettra d’atteindre l’objectif poursuivi.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
He identified and considered seven factors: the nature of the CFA; the purpose of the funds provided; the location of the recipient band under the CFA; the location of the account into which the funds were deposited; the location of expenditures from the fund; the intended beneficiaries or recipients of payment from the fund; and the importance of the fund to the band’s ability to occupy the reserve.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
6 Le conseiller‑maître Lee, de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, a conclu à la grande probabilité qu’une partie de la somme saisie, sinon la totalité, ait été obtenue en application d’une EGF.  Selon lui, les fonds étaient affectés à des services essentiels dans la réserve et le financement était [traduction] « clairement conforme au principe général sous‑tendant la protection prévue aux art. 89 et 90 de la Loi sur les Indiens ».  Il a rejeté les arguments fondés sur le situs au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, L.C. 1991, ch. 45.  Après avoir déterminé la partie des fonds issus de l’EGF, le conseiller‑maître Lee a ordonné que la somme de 518 838,55 $ fasse l’objet d’une mainlevée.  La somme de 125 000 $ a été bloquée jusqu’au règlement des questions en litige par notre Cour.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
A public sector services funding approach, which would exclude commercial dealings but include CFA funds provided by the federal government for health, education, housing, welfare and infrastructure, is consistent with the text, context and purpose  of the relevant provisions of the Indian Act for the following reasons.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Il appert des dépenses engagées par le conseil de la bande appelante que ses priorités diffèrent de celles qui sous‑tendent l’EGF.  Si les fonds sont saisis‑arrêtés, il n’y aura plus assez d’argent pour les services publics essentiels.  Cela signifie que les membres de la bande devront vivre dans les conditions misérables décrites dans le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (1996) (« CRPA ») ou que le gouvernement fédéral devra intervenir à un moment donné pour financer de nouveau les services essentiels visés par l’EGF, les fonds déjà versés ayant été affectés à d’autres priorités du conseil de bande.  La première éventualité perpétuerait ce que la CRPA qualifie de situation gênante pour les Canadiens, la deuxième ferait payer le contribuable deux fois.  Ni l’une ni l’autre ne constitue une politique gouvernementale acceptable.  Le législateur ne peut avoir voulu que l’interprétation de l’al. 90(1)b) mène ainsi à un choix qui n’en est pas un. [85] [149]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
141 The Attorney General of Canada expressed a concern that if s. 90(1)(b) included CFA funds then s. 90(3) would require ministerial approval for their disbursement. The short answer to that is that the CFA itself is ministerial authority for disbursement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
141 Le procureur général du Canada dit craindre que si l’al. 90(1)b) protège les fonds issus d’une EGF, l’al. 90(3) exige le consentement du ministre à leur versement.  On peut lui opposer simplement que l’EGF emporte elle‑même consentement au versement.  La Juge en chef en convient jusqu’à un certain point (par. 45), mais elle signale que l’on ne saurait présumer que le ministre a consenti à l’affectation des fonds lorsque l’entente « ne précise pas comment les fonds doivent être dépensés » (ce qui ne vaut pas pour l’EGF) ou que les fonds « sont employés autrement ».  Je suis bien sûr d’accord avec cette nuance, mais j’estime que de toutes façons, le libellé même de l’EGF n’autorise clairement pas la réaffectation inappropriée des fonds.  L’absence de consentement ministériel n’empêchera pas que les fonds soient affectés à d’autres usages que ceux stipulés dans l’EGF.  Seule une interprétation téléologique plutôt que restrictive de l’al. 90(1)b) permettra d’atteindre l’objectif poursuivi.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
141 The Attorney General of Canada expressed a concern that if s. 90(1)(b) included CFA funds then s. 90(3) would require ministerial approval for their disbursement. The short answer to that is that the CFA itself is ministerial authority for disbursement.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
141 Le procureur général du Canada dit craindre que si l’al. 90(1)b) protège les fonds issus d’une EGF, l’al. 90(3) exige le consentement du ministre à leur versement.  On peut lui opposer simplement que l’EGF emporte elle‑même consentement au versement.  La Juge en chef en convient jusqu’à un certain point (par. 45), mais elle signale que l’on ne saurait présumer que le ministre a consenti à l’affectation des fonds lorsque l’entente « ne précise pas comment les fonds doivent être dépensés » (ce qui ne vaut pas pour l’EGF) ou que les fonds « sont employés autrement ».  Je suis bien sûr d’accord avec cette nuance, mais j’estime que de toutes façons, le libellé même de l’EGF n’autorise clairement pas la réaffectation inappropriée des fonds.  L’absence de consentement ministériel n’empêchera pas que les fonds soient affectés à d’autres usages que ceux stipulés dans l’EGF.  Seule une interprétation téléologique plutôt que restrictive de l’al. 90(1)b) permettra d’atteindre l’objectif poursuivi.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Per Binnie, Fish and Abella JJ. (dissenting): The CFA between the band and the Crown is a “treaty or agreement” pursuant to s. 90(1)(b) of the Indian Act so that funds flowing to the band under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Les règles d’interprétation législative permettent aussi de conclure que le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b) doit être interprété de manière stricte.  Suivant la règle des mots associés, qui contribue à déterminer l’intention du législateur, les mots « traité » et « accord », du fait de leur juxtaposition, déteignent l’un sur l’autre, ce qui limite la portée du terme général « accord », qui s’entend dès lors d’un accord accessoire à un « traité », terme à la portée restreinte.  En outre, le législateur est présumé ne pas utiliser de mots superflus ou dénués de sens.  Si on interprète largement le terme « accord » de façon qu’il s’entende de tout accord entre les Indiens et le gouvernement, le mot « traité » ne joue aucun rôle.  Enfin, à l’al. 90(1)b), le mot « accord » doit être interprété strictement parce que les dispositions en cause de la Loi sur les Indiens ne font pas que prévoir des exceptions précises à l’application de la règle générale selon laquelle les biens des Indiens sont assujettis aux régimes provinciaux sur le crédit, mais empêchent également les peuples autochtones d’avoir accès au crédit, ce qui constitue un obstacle important au financement de toute activité commerciale dans les réserves. [31] [34‑39] [42]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
79). The band is entirely funded by the federal government through the annual CFA (para. 5). For the appellant, the prospect of significant participation in the off-reserve economy is likely as remote as their geographic location.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
82 L’argument de ma collègue selon lequel les réserves indiennes retireraient un avantage d’un plus grand accès au crédit dans une économie de marché est une idée séduisante pour les bandes qui sont en mesure de s’en prévaloir, mais le législateur n’a pu ignorer la situation réelle dans la plupart des réserves.  Il y a cette théorie séduisante d’une part, et la réalité de l’autre.  La réserve de God’s Lake est située à 1 037 kilomètres au nord‑est de Winnipeg.  Aucune route véritable ou voie ferrée ne la relie au reste de la province.  Elle n’est accessible que par avion ou, l’hiver, par un pont de glace.  Selon le juge Sinclair, les seuls emplois locaux sont ceux qu’offrent le gouvernement de la bande ou les organismes qui en dépendent et les petits entrepreneurs, tels les épiciers ((2004), 186 Man. R. (2d) 31, 2004 MBQB 156, par. 79).  Le financement de la bande est entièrement assuré par l’EGF conclue chaque année avec le gouvernement fédéral (par. 5).  Pour l’appelante, l’économie hors‑réserve, dans l’optique d’une éventuelle participation notable, est aussi peu accessible que ne l’est la réserve sur le plan géographique.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
Per Binnie, Fish and Abella JJ. (dissenting): The CFA between the band and the Crown is a “treaty or agreement” pursuant to s. 90(1)(b) of the Indian Act so that funds flowing to the band under the CFA should be exempt from garnishment.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Les règles d’interprétation législative permettent aussi de conclure que le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b) doit être interprété de manière stricte.  Suivant la règle des mots associés, qui contribue à déterminer l’intention du législateur, les mots « traité » et « accord », du fait de leur juxtaposition, déteignent l’un sur l’autre, ce qui limite la portée du terme général « accord », qui s’entend dès lors d’un accord accessoire à un « traité », terme à la portée restreinte.  En outre, le législateur est présumé ne pas utiliser de mots superflus ou dénués de sens.  Si on interprète largement le terme « accord » de façon qu’il s’entende de tout accord entre les Indiens et le gouvernement, le mot « traité » ne joue aucun rôle.  Enfin, à l’al. 90(1)b), le mot « accord » doit être interprété strictement parce que les dispositions en cause de la Loi sur les Indiens ne font pas que prévoir des exceptions précises à l’application de la règle générale selon laquelle les biens des Indiens sont assujettis aux régimes provinciaux sur le crédit, mais empêchent également les peuples autochtones d’avoir accès au crédit, ce qui constitue un obstacle important au financement de toute activité commerciale dans les réserves. [31] [34‑39] [42]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
45 My colleague, Binnie J., disagrees. He suggests that, in cases involving a CFA, the agreement itself will constitute ministerial consent for the transaction (para. 141). If the agreement directs funds to be used for a particular purpose, and those funds are indeed used for that purpose, I agree that the agreement itself may constitute ministerial consent for “the transaction”.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
45 Mon collègue le juge Binnie n’est pas d’accord.  Il laisse entendre que l’EGF emporte consentement du ministre à l’opération (par. 141).  Lorsque l’entente précise l’affectation des fonds et que ceux‑ci sont employés comme convenu, je reconnais qu’elle peut emporter consentement du ministre à « l’opération ».  Par contre, lorsque l’entente ne précise pas comment les fonds doivent être dépensés, ou qu’elle le prévoit, mais qu’ils sont employés autrement, je ne crois pas qu’elle emporte consentement du ministre à « l’opération ».  Si notre Cour interprétait largement les mots « traité ou accord », la question de  savoir si l’EGF emporte consentement du ministre donnerait lieu à des litiges et la mise en œuvre des programmes et des services nécessaires serait retardée advenant une réponse négative.  Voilà une autre raison pour laquelle notre Cour devrait se montrer réticente à interpréter largement le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b).
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
149 As mentioned earlier, the appellant band appears to have incurred debts of about $3 million without the means of repayment. The creditors will seek to garnishee payment of those debts from the roughly $7 to $9 million annual CFA funding.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
149 Rappelons que la bande appelante semble avoir contracté une dette d’environ 3 millions de dollars qu’elle n’est pas en mesure d’acquitter.  Les créanciers tenteront d’obtenir la saisie‑arrêt de cette somme sur les quelque 7 à 9 millions de dollars versés chaque année conformément à l’EGF.  S’ils y parviennent, il n’y aura plus assez d’argent pour les services publics essentiels.  Cela signifie que les membres de la bande devront vivre dans les conditions misérables décrites par la CRPA ou que le gouvernement fédéral devra intervenir à un moment donné pour financer de nouveau les services essentiels visés par l’EGF, les fonds issus de cette dernière ayant été affectés à d’autres priorités du conseil de bande.  La première éventualité perpétuerait ce que la CRPA qualifie de situation gênante pour les Canadiens, la deuxième ferait payer le contribuable deux fois.  Ni l’une ni l’autre ne constitue une politique gouvernementale acceptable.  À mon avis, le législateur ne peut avoir voulu que l’interprétation de l’al. 90(1)b) mène ainsi à un choix qui n’en est pas un.
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
A public sector services funding approach, which would exclude commercial dealings but include CFA funds provided by the federal government for health, education, housing, welfare and infrastructure, is consistent with the text, context and purpose  of the relevant provisions of the Indian Act for the following reasons.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
Il appert des dépenses engagées par le conseil de la bande appelante que ses priorités diffèrent de celles qui sous‑tendent l’EGF.  Si les fonds sont saisis‑arrêtés, il n’y aura plus assez d’argent pour les services publics essentiels.  Cela signifie que les membres de la bande devront vivre dans les conditions misérables décrites dans le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (1996) (« CRPA ») ou que le gouvernement fédéral devra intervenir à un moment donné pour financer de nouveau les services essentiels visés par l’EGF, les fonds déjà versés ayant été affectés à d’autres priorités du conseil de bande.  La première éventualité perpétuerait ce que la CRPA qualifie de situation gênante pour les Canadiens, la deuxième ferait payer le contribuable deux fois.  Ni l’une ni l’autre ne constitue une politique gouvernementale acceptable.  Le législateur ne peut avoir voulu que l’interprétation de l’al. 90(1)b) mène ainsi à un choix qui n’en est pas un. [85] [149]
  Supreme Court of Canada...  
Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen
129 The government identifies what are generally referred to as essential programs and services that include health, housing, education, welfare and community infrastructure. Funding under the CFA is accounted for in accordance with ss.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren
129 Le gouvernement détermine ce qu’on appelle généralement les programmes et les services essentiels, qui visent la santé, le logement, l’éducation, l’aide sociale et les équipements collectifs.  Les fonds versés en application de l’EGF sont comptabilisés et justifiés conformément aux art. 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F‑11 (voir Peace Hills Trust Co. c. Première nation Saulteaux, [2005] A.C.F. no 1646 (QL), 2005 CF 1364, par. 12).  À mon avis, si l’on adopte ce que j’appelle [traduction] « l’approche fondée sur les services publics », le mot « accord » employé à l’al. 90(1)b) s’entend d’un transfert de paiement d’un gouvernement à un autre comme l’EGF.  Suivant cette approche, les postes de dépenses énumérés par le juge La Forest aux p. 130 et 135 de l’arrêt Mitchell (à savoir l’éducation, le logement, la santé et le bien‑être) s’inscrivent dans le contexte des traités numérotés et se voient simplement conférer une portée plus générale (car je ne crois pas que le juge La Forest ait voulu que son énumération soit exhaustive) et ils sont appliqués de façon plus libérale aux bandes indiennes (c.‑à‑d. sans égard à l’existence d’un traité et peu importe les avantages conférés par un traité en particulier).
Arrow 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow