bta – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 45 Ergebnisse  www.cta.gc.ca  Seite 8
  CTA | News Releases and...  
OC Transpo receives penalty for failing to call out stops
OC Transpo reçoit une sanction pour avoir omis d'annoncer les arrêts
  CTA | OC Transpo Implem...  
Monitor compliance with OC Transpo's policy.
surveiller la conformité à la politique d'OC Transpo.
  CTA | OC Transpo Implem...  
The Decision confirmed that OC Transpo did not object to implementing the corrective measures proposed in the Agency's interim Decision No. 200-AT-MV-2007, dated April 25, 2007.
Cette décision confirme qu'OC Transpo ne s'oppose pas à la mise en œuvre des mesures correctives proposées dans la décision interlocutoire no 200-AT-MV-2007 du 25 avril 2007 de l'Office.
  CTA | OC Transpo Implem...  
OC Transpo Implements Corrective Measures for Person...
OC Transpo applique des mesures correctives...
  CTA | News Releases and...  
Agency issues decision on City of Ottawa request for the Agency to modify its order that OC Transpo bus operators call out stops
L'Office rend sa décision relative à la demande de la Ville d'Ottawa voulant que l'Office modifie son ordonnance exigeant que les chauffeurs d'OC Transpo annoncent les arrêts
  CTA | Urban Transit Aut...  
OC Transpo, Ottawa, Ontario
OC Transpo, Ottawa (Ontario)
  CTA | Agency issues dec...  
Decision No. 85-AT-MV-2009: Application by OC Transpo pursuant to section 32 of the
Décision no 85-AT-MV-2009 : Demande déposée par OC Transpo conformément à l'article 32 de la
  CTA | OC Transpo receiv...  
Decision No. 610-AT-MV-2007: OC Transpo vs. Green November 30, 2007
Décision No 610-AT-MV-2007 : OC Transpo c. Green, le 30 novembre 2007
  CTA | OC Transpo receiv...  
The Agency will continue to monitor OC Transpo on an on-going periodic basis until such time as compliance is achieved.
L'Office continuera de surveiller sporadiquement OC Transpo jusqu'à ce qu'elle se conforme.
  CTA | OC Transpo receiv...  
OC Transpo receives penalty for failing to call out ...
OC Transpo reçoit une sanction pour avoir ...
  CTA | News Releases and...  
OC Transpo Implements Corrective Measures for Persons With Disabilities
OC Transpo applique des mesures correctives pour les personnes ayant une déficience
  CTA | Agency issues dec...  
Monitor compliance with the above-noted policy through the use of inspectors or other persons on board OC Transpo buses.
surveille la conformité à la politique susmentionnée en recourant à des inspecteurs ou à d'autres personnes à bord des autobus d'OC Transpo.
  CTA | Agency issues dec...  
The decisions, including this variance, require OC Transpo to:
Les décisions, y compris cette modification, exigent d'OC Transpo qu'elle :
  CTA | OC Transpo receiv...  
The July 27, 2009 news release, OC Transpo receives penalty for failing to call out stops, can be viewed on the Agency's Web site.
Le communiqué de presse du 27 juillet 2009, OC Transpo reçoit une sanction pour avoir omis d'annoncer les arrêts, est également disponible sur le site Web de l'Office.
  CTA | OC Transpo receiv...  
Late in 2008, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Ne s'étant pas conformée à cette ordonnance, OC Transpo s'est vu imposer une première amende de 5 000 $ en juillet 2009.
  CTA | Agency issues dec...  
Create a report which indicates on a year-to-date basis: the number of complaints filed by, or on behalf of, persons with disabilities regarding the calling of stops; the number of non-compliant incidents identified through OC Transpo monitoring; the number of complaints and incidents that resulted in disciplinary action; and the number of complaints and incidents remaining in the disciplinary process.
produise un rapport qui indique, sur une base annuelle cumulée, le nombre de plaintes déposées par des personnes ayant une déficience, ou en leur nom, relativement à l'annonce des arrêts; le nombre d'incidents de non conformité relevés au moyen de la surveillance qu'OC Transpo exerce; le nombre de plaintes et d'incidents qui ont entraîné des mesures disciplinaires; et le nombre de plaintes et d'incidents signalés qui restent à traiter dans le cadre du processus disciplinaire.
  CTA | Ensuring Compliance  
OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
  CTA | Ensuring Compliance  
OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
  CTA | Ensuring Compliance  
In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
  CTA | Ensuring Compliance  
In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
  CTA | Ensuring Compliance  
Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.