oc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 46 Ergebnisse  www.cta-otc.gc.ca  Seite 7
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Late in 2008, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Ne s'étant pas conformée à cette ordonnance, OC Transpo s'est vu imposer une première amende de 5 000 $ en juillet 2009.
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Decision No. 85-AT-MV-2009: Application by OC Transpo pursuant to section 32 of the
Décision no 85-AT-MV-2009 : Demande déposée par OC Transpo conformément à l'article 32 de la
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Decision: OC Transpo and calling out bus stops
Décision : OC Transpo et l’annonce des arrêts
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Monitor compliance with the above-noted policy through the use of inspectors or other persons on board OC Transpo buses.
surveille la conformité à la politique susmentionnée en recourant à des inspecteurs ou à d'autres personnes à bord des autobus d'OC Transpo.
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The decisions, including this variance, require OC Transpo to:
Les décisions, y compris cette modification, exigent d'OC Transpo qu'elle :
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"We trust that OC Transpo will ensure that major and requested stops are called out and join the ranks of other service providers who have helped make Canada's transportation system accessible to persons with disabilities."
« Une des principales responsabilités de l'Office est d'assurer l'accessibilité du transport », a dit M. Geoff Hare, président et premier dirigeant de l'Office des transports du Canada. « Nous osons espérer qu'OC Transpo veillera à ce que les principaux arrêts ainsi que les arrêts demandés soient annoncés et qu'elle se rangera du côté des fournisseurs de services qui ont contribué à faire du réseau de transport canadien un réseau accessible aux personnes ayant une déficience. »
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OTTAWA — July 27, 2009 — The Canadian Transportation Agency today issued a $5,000 penalty to OC Transpo for failing to comply with an order to call out major and requested stops on all of its routes.
OTTAWA — le 27 juillet 2009 — L'Office des transports du Canada a infligé aujourd'hui une amende de 5 000 $ à OC Transpo pour avoir omis de se conformer à l'ordonnance d'annoncer les principaux arrêts ainsi que les arrêts demandés sur tous ses trajets.
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Late last year, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de l'an dernier, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Cette sanction fait suite à une enquête ayant pour but de vérifier la conformité d'OC Transpo à cette ordonnance.
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OC Transpo has confirmed to the Canadian Transportation Agency that it has already implemented most of the corrective measures. On the basis that OC Transpo will implement, within a reasonable timeframe, its plan for ensuring compliance and monitoring of its policy for the calling out major and requested stops, the Agency is satisfied that OC Transpo has adequately addressed the corrective measures.
OC Transpo a confirmé à l'Office des transports du Canada qu'elle a déjà appliqué la plupart des mesures correctives. Sous réserve de l'application par OC Transpo, dans un délai raisonnable, du plan visant à assurer la conformité et le contrôle de sa politique relative à l'annonce des arrêts principaux et demandés, l'Office est convaincu qu'OC Transpo a appliqué convenablement les mesures correctives exigées.
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In a November 2007 Decision, the Agency found that OC Transpo's failure to call out stops was an undue obstacle to transportation for persons with a visual impairment.
Dans une décision datée de novembre 2007, l'Office a déterminé que le défaut d'OC Transpo d'annoncer les arrêts représentait un obstacle abusif aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience visuelle.
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OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
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Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.
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Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.
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OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
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In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
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In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
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