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Keybot 88 Ergebnisse  www.psc-cfp.gc.ca
  Political Activities In...  
About the Investigations Branch (IB)
Au sujet de la Direction générale des enquêtes (DGE)
  Framework for Mandated...  
It would depend upon IB workload, available resources, availability of stakeholders, scheduling issues and other time contraints in obtaining relevant information / documents, report writing, and, if relevant, providing an opportunity to those involved to comment on the findings, etc.
On estime que la plupart des enquêtes devraient être menées dans une période variant de 45 à 90 jours. Cependant, cette période dépend de la charge de travail de la DGE, des ressources disponibles, de la disponibilité des intervenants, de la détermination des calendriers et des autres contraintes de temps liées à l’obtention des renseignements/documents pertinents, à la rédaction du rapport et, le cas échéant, à la possibilité accordée aux parties concernées de formuler des commentaires sur les constatations, etc. La norme proposée peut être révisée après la première année d’activités en vertu du nouveau cadre des enquêtes. En cas d’urgence, la DGE terminera l’enquête dans les plus brefs délais.
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Mandated...  
The investigation report, along with the separate range of possible corrective actions, will be sent to the Vice-President of IB, who will then recommend the appropriate corrective action(s) to the President.
Si une enquête conclut que le cas est fondé, alors des mesures correctives peuvent être justifiées. En consultation avec le directeur général des enquêtes, l’enquêteur doit établir une gamme de mesures correctives à prendre en considération dans l’affaire concernée. Le rapport d’enquête, accompagné de cette gamme distincte de mesures correctives éventuelles, doit être transmis à la vice-présidente de la DGE qui recommandera à la présidente la ou les mesures correctives appropriées à prendre.
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Mandated...  
It would depend upon IB workload, available resources, availability of stakeholders, scheduling issues and other time contraints in obtaining relevant information / documents, report writing, and, if relevant, providing an opportunity to those involved to comment on the findings, etc.
On estime que la plupart des enquêtes devraient être menées dans une période variant de 45 à 90 jours. Cependant, cette période dépend de la charge de travail de la DGE, des ressources disponibles, de la disponibilité des intervenants, de la détermination des calendriers et des autres contraintes de temps liées à l’obtention des renseignements/documents pertinents, à la rédaction du rapport et, le cas échéant, à la possibilité accordée aux parties concernées de formuler des commentaires sur les constatations, etc. La norme proposée peut être révisée après la première année d’activités en vertu du nouveau cadre des enquêtes. En cas d’urgence, la DGE terminera l’enquête dans les plus brefs délais.
  Framework for Mandated...  
The IB will submit a Quarterly summary to the PSC on the number, nature and outcome of cases investigated under the authority of sections 66, 67(1), 68 and 69 of the PSEA. Using the new electronic Investigation Management Information System (IMIS) data collection system, this report will provide more detail on the "nature" and "outcome" of these cases than standard statistical reports provided for Annual Report purposes.
Une personne dont la nomination est révoquée par la CFP à la suite d’un processus de nomination interne non délégué, en vertu du paragraphe 67(1), peut présenter une plainte au Tribunal de la dotation de la fonction publique, selon laquelle la révocation n’était pas raisonnable (art. 74).
  Framework for Mandated...  
If no decision was made by the President to conduct the investigation through a public process, then the investigator, in consultation with IB management, will determine the methodology of the investigation and will conduct an investigation in keeping with the statutory requirements and in accordance with any policies and guidelines established by IB.
L’enquêteur doit réunir les faits, procéder à une analyse et tirer des conclusions, à savoir si la question est fondée ou non. Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la conduite d’une enquête publique, l’enquêteur, en consultation avec les gestionnaires de la DGE, doit déterminer la méthode d’enquête qu’il entend utiliser et mener une enquête. Cela, conformément aux exigences de la loi et selon les politiques et les lignes directrices établies par la DGE.
  Framework for Mandated...  
For investigations under section 66 (external) and subsection 67(1) (non-delegated internal), an early intervention process will be offered prior to the investigation phase. If a early intervention process has taken place and is not successful, the investigation will be conducted by a different Officer of IB.
Si la DGE décide de ne pas enquêter sur un processus de nomination, elle doit, le cas échéant, informer la source qui a fait part de ses préoccupations, ainsi que l’administrateur général concerné, de la décision prise et des motifs sous-jacents. La DGE doit également informer la source si la question a été confiée à d’autres intervenants de la CFP, le cas échéant.
  Framework for Mandated...  
All draft reports will be sent for review to Branch Management, IB Quality Assurance Directorate and subsequently to PSC Legal Services, to ensure thoroughness, consistency, appropriate format and language/translation, and to avoid legal errors such as errors in law, errors in fact, lack of jurisdiction or arbitrary decisions.
Tous les projets de rapports doivent être transmis, pour examen, aux gestionnaires de la DGE, à la Direction de l’assurance de la qualité de la DGE et, subséquemment, aux Services juridiques de la CFP pour en assurer l’intégrité, l’uniformité, une présentation appropriée, une traduction et un niveau de langue appropriés de façon à éviter toute erreur juridique comme les erreurs de droit, les erreurs de fait, l’absence de compétence ou les décisions arbitraires.
  Framework for Mandated...  
If no decision was made by the President to conduct the investigation through a public process, then the investigator, in consultation with IB management, will determine the methodology of the investigation and will conduct an investigation in keeping with the statutory requirements and in accordance with any policies and guidelines established by IB.
L’enquêteur doit réunir les faits, procéder à une analyse et tirer des conclusions, à savoir si la question est fondée ou non. Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la conduite d’une enquête publique, l’enquêteur, en consultation avec les gestionnaires de la DGE, doit déterminer la méthode d’enquête qu’il entend utiliser et mener une enquête. Cela, conformément aux exigences de la loi et selon les politiques et les lignes directrices établies par la DGE.
  Framework for Mandated...  
IB will consider information received from a variety of sources, such as, but not limited to: audit findings, concerns raised by individuals, internal information, media reports and others. For example, information may come to IB through the PSC’s website.
La DGE examinera l’information reçue de diverses sources, notamment, sans s’y limiter, les constatations de vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l’information interne, les reportages des médias et autres. Par exemple, l’information peut parvenir à la DGE au moyen du site Web de la CFP.
  Framework for Mandated...  
delegates to the Vice-President, Investigations Branch (IB) the full authority to manage the investigations function regarding mandated investigations relating to appointment processes, including the approval of all final decisions on investigations conducted by IB;
délègue à la vice-présidente de la Direction générale des enquêtes (DGE) les pleins pouvoirs de gérer les enquêtes se rapportant aux enquêtes autorisées relatives aux processus de nomination, y compris l’approbation de toutes les décisions finales prises à la suite des enquêtes menées par la DGE;
  Framework for Mandated...  
IB will consider information received from a variety of sources, such as, but not limited to: audit findings, concerns raised by individuals, internal information, media reports and others. For example, information may come to IB through the PSC’s website.
La DGE examinera l’information reçue de diverses sources, notamment, sans s’y limiter, les constatations de vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l’information interne, les reportages des médias et autres. Par exemple, l’information peut parvenir à la DGE au moyen du site Web de la CFP.
  Political Activities In...  
The IB staff has expertise in the public service system and knowledge of public service organizations. Investigations are conducted in a timely manner, using fair and thorough techniques to produce clear and concise reports.
Les employés de la DGE possèdent une expertise appréciable des rouages de l’administration publique et connaissent bien les organismes de la fonction publique. Les enquêtes sont réalisées dans des délais opportuns, grâce à des techniques justes et compréhensives, et la DGE établit des rapports d’enquête clairs et concis.
  Framework for Mandated...  
delegates to the Vice-President, Investigations Branch (IB) the full authority to manage the investigations function regarding mandated investigations relating to appointment processes, including the approval of all final decisions on investigations conducted by IB;
délègue à la vice-présidente de la Direction générale des enquêtes (DGE) les pleins pouvoirs de gérer les enquêtes se rapportant aux enquêtes autorisées relatives aux processus de nomination, y compris l’approbation de toutes les décisions finales prises à la suite des enquêtes menées par la DGE;
  Framework for Mandated...  
The following paragraphs describe the roles and responsibilities of the IB at each phase of the process, including the Vice-President’s responsibility with regard to final approval of reports and proposals for corrective actions.
Les paragraphes ci-après décrivent les rôles et responsabilités de la DGE à chaque étape du processus, y compris la responsabilité de la vice-présidente à l’égard de l’approbation finale des rapports et des mesures correctives proposées.
  Framework for Investiga...  
An early intervention process will be offered prior to the investigation phase. If an early intervention process has taken place and is not successful, the investigation will be conducted by a different Officer of IB.
Un processus d’intervention précoce sera offert avant la tenue de l’enquête. Si le processus d’intervention précoce s’avère infructueux, l’enquête sera menée par un autre agent de la DGE.
  Political Activities In...  
The PSC’s IB receives allegations of improper political activities by public servants, determines if an investigation will be initiated and conducts the investigation.
La Direction DGE de la CFP reçoit les allégations d’activités politiques irrégulières menées par des fonctionnaires; elle détermine si une enquête sera lancée et mène l’enquête.
  PSC organization chart  
Denis Bilodeau, Vice-President, Investigations Branch (IB)
Denis Bilodeau, vice-président, Direction générale des enquêtes (DGE)
  Framework for Mandated...  
to decide if IB will investigate. The PSC Policy cites the following considerations:
pour déterminer si la DGE va enquêter. Selon ces lignes directrices, la CFP doit déterminer :
  Framework for Mandated...  
In addition, the IB will consider all relevant factors of each individual situation.
s’il existe une possibilité de mettre en oeuvre des mesures correctives;
  Framework for Investiga...  
After completion of the investigation by the IB, any further decisions and/or corrective action, including revocation, will be taken by the deputy head concerned.
Toute demande que reçoit la DGE concernant la divulgation des renseignements contenus dans le rapport ou dans le dossier d’enquête doit être transmise à l’administrateur général concerné.
  Framework for Investiga...  
Should the IB accept the request, it will do so according to the following terms and conditions:
La DGE doit consentir par écrit à mener une intervention précoce, ainsi que l’enquête, et assigner le cas à un de ses agents.
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Investiga...  
whether the IB has sufficient resources available at the time of the request to conduct such an investigation.
En outre, la DGE doit prendre en compte tous les facteurs pertinents de chaque situation.
  Framework for Investiga...  
Any request received by the IB regarding disclosure of information contained in the report or the investigation file will be forwarded to the deputy head concerned.
La CFP conserve une copie du dossier d’enquête clos et doit retourner le dossier original complet à l’administrateur général concerné.
  Framework for Investiga...  
the IB will agree in writing to conduct an early intervention process and/or the investigation, and will assign the case to an Officer of the IB.
Une entente doit préciser le mandat, tel que convenu entre la DGE et l’administrateur général (ou une personne déléguée). Le mandat peut englober les précisions suivantes :
  Framework for Mandated...  
The PSEA states that the PSC may direct that the investigation be conducted by one or more Commissioners or other persons. IB management will assign an investigator to conduct the investigation under the various sections of the PSEA.
La CFP délègue à la vice-présidente de la DGE le pouvoir d’approuver toutes les décisions finales concernant les enquêtes menées par la DGE.
  Framework for Investiga...  
the IB will agree in writing to conduct an early intervention process and/or the investigation, and will assign the case to an Officer of the IB.
Une entente doit préciser le mandat, tel que convenu entre la DGE et l’administrateur général (ou une personne déléguée). Le mandat peut englober les précisions suivantes :
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