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Keybot 46 Ergebnisse  www.cta-otc.gc.ca  Seite 8
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Late in 2008, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de 2008, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Ne s'étant pas conformée à cette ordonnance, OC Transpo s'est vu imposer une première amende de 5 000 $ en juillet 2009.
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Decision No. 610-AT-MV-2007: OC Transpo vs. Green November 30, 2007
Décision No 610-AT-MV-2007 : OC Transpo c. Green, le 30 novembre 2007
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The July 27, 2009 news release, OC Transpo receives penalty for failing to call out stops, can be viewed on the Agency's Web site.
Le communiqué de presse du 27 juillet 2009, OC Transpo reçoit une sanction pour avoir omis d'annoncer les arrêts, est également disponible sur le site Web de l'Office.
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OC Transpo receives penalty for failing to call out ...
OC Transpo reçoit une sanction pour avoir ...
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OC Transpo, Ottawa, Ontario
OC Transpo, Ottawa (Ontario)
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Late last year, the Agency's Enforcement Division warned OC Transpo that it was not in compliance with the 2007 Decision. A second Decision in March 2009, gave OC Transpo 20 days to ensure that all necessary stops were called out.
Vers la fin de l'an dernier, la Division de l'application de la loi avait servi un avertissement à OC Transpo selon lequel elle ne se conformait pas à la décision de 2007. Une deuxième décision rendue en mars 2009 accordait à OC Transpo 20 jours pour faire en sorte que tous les arrêts nécessaires soient annoncés. Cette sanction fait suite à une enquête ayant pour but de vérifier la conformité d'OC Transpo à cette ordonnance.
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OTTAWA - November 30, 2007 - Today, the Canadian Transportation Agency issued a final Decision No. 610-AT-MV-2007 concerning the failure of OC Transpo drivers to call out major or requested stops for persons with disabilities.
OTTAWA, le 30 novembre 2007 – Aujourd'hui, l'Office des transports du Canada a émis la décision no 610-AT-MV-2007 en ce qui a trait à l'annonce par les chauffeurs d'OC Transpo des arrêts principaux ou demandés pour les personnes ayant une déficience.
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Update and publish the report monthly on OC Transpo's Web site and send a copy to the complainant with each update. Unless continued by OC Transpo, the monthly reporting will not be required to extend beyond December 31, 2013.
mette à jour et affiche mensuellement ce rapport sur le site Web d'OC Transpo et en fasse parvenir un exemplaire au plaignant à chaque mise à jour. À moins qu'OC Transpo ne décide de continuer de le produire, ce rapport mensuel ne sera plus exigé au-delà du 31 décembre 2013.
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Ottawa – May 5, 2011 – The Canadian Transportation Agency today issued its decision (Decision No. 157-AT-MV-2011) on the City of Ottawa's request for the Agency to modify its order that OC Transpo bus operators call out stops.
Ottawa – le 5 mai 2011 – L'Office des transports du Canada a rendu aujourd'hui sa décision (décision no 157-AT-MV-2011) relative à la demande de la Ville d'Ottawa voulant que l'Office modifie son ordonnance exigeant que les chauffeurs d'OC Transpo annoncent les arrêts.
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Decision: OC Transpo and calling out bus stops
Décision : OC Transpo et l’annonce des arrêts
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OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
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Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.
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Following its investigation, the Agency found that the NSAS was an appropriate accommodation for the complainant and other persons with similar disability-related needs, along with an enforced OC Transpo policy which requires that OC Transpo operators announce major and requested stops when the NSAS is not installed or not working.
À la suite de son enquête, l’Office a déterminé que le SAAA constituait un accommodement approprié pour le plaignant et pour les autres personnes ayant une déficience semblable, de même que la politique d’OC Transpo obligeant les chauffeurs d’OC Transpo à annoncer les arrêts principaux et demandés si le SAAA n’est pas installé ou ne fonctionne pas.
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OC Transpo is the municipal public transit authority for the City of Ottawa. As an extra-provincial bus carrier with routes between Ontario and Quebec, it is under the Agency’s jurisdiction for accessibility by persons with disabilities.
OC Transpo est la société municipale de transport en commun pour la Ville d’Ottawa. En tant qu’exploitante de services d’autocar extraprovinciaux, exploitant des routes entre le Québec et l’Ontario, OC Transpo relève de la compétence de l’Office en matière d’accessibilité pour les personnes ayant une déficience. En mai 2011, l’Office a rendu une décision concernant la demande formulée par la Ville d’Ottawa en vue de la modification, par l’Office, de son arrêté exigeant que les chauffeurs d’autobus d’OC Transpo annoncent les arrêts. La Ville d’Ottawa a demandé à l’Office de tenir compte de l’installation d’un système automatisé d’annonce des arrêts (SAAA) à bord de ses autobus.
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In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
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In earlier decisions, the Agency found that the failure by OC Transpo’s drivers to comply with the company’s policy to call out stops was an undue obstacle to a complainant and other persons who require that a stop be called because of their disability.
Dans des décisions antérieures, l’Office a déterminé que la non-conformité des chauffeurs d’OC Transpo à la politique de l’entreprise d’annoncer les arrêts constituait un obstacle abusif pour un plaignant et pour d’autres personnes dont la déficience nécessite que les arrêts soient annoncés. L’Office a donc ordonné à OC Transpo de veiller à ce que les chauffeurs d’autobus annoncent les arrêts principaux et demandés pour tous ses itinéraires. À deux reprises, des agents verbalisateurs de l’Office ont déterminé que les chauffeurs n’annonçaient toujours pas les arrêts, et l’Office a imposé deux sanctions.
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