cst – Traduction – Dictionnaire Keybot
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Le frein à l'endettement fixe le montant maximal des dépenses autorisées en fonction des recettes et de la situation conjoncturelle. Il est inscrit dans la Constitution (art. 126, al. 1,
Cst
). Il comporte trois instruments: premièrement, une règle des dépenses, qui lie le plafond des dépenses ordinaires au montant des recettes enregistrées dans le budget ordinaire, deuxièmement, un compte de compensation, au crédit ou au débit duquel sont portés tous les écarts de la règle des dépenses, et, troisièmement, une réglementation spéciale, qui exclut les transactions extraordinaires de la règle des dépenses.
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efv.admin.ch
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The guarantee credit sets the maximum amount of the financial obligations into which the Federal Council can enter for a specific project. It is thus used when the execution of a project leads to payments beyond the budget year. The Financial Budget Act mentions the cases in which a guarantee credit has to be obtained (Art. 21 para. 4 of the FBA). Depending on their significance, corresponding requests are submitted to Parliament with either a special dispatch or the decrees on the budget and its addenda. Service procurements within the administration are not settled via guarantee credits.
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efv.admin.ch
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Per valutare l’evoluzione dei bilanci delle amministrazioni pubbliche e delle assicurazioni sociali si ricorre a indicatori. Questi misurano ad esempio l’attività dello Stato, l’onere fiscale oppure il rapporto tra l’indebitamento e la capacità economica di un Paese. Gli indicatori finanziari federali sono pubblicati nel quadro del rapporto sul conto della Confederazione nel volume 1. La quota delle uscite (uscite ordinarie in % del PIL), l’aliquota d’imposizione (entrate fiscali ordinarie in % del PIL), la quota del deficit (saldo del conto di finanziamento in % del PIL) e il tasso d’indebitamento (debito lordo in % del PIL) della Confederazione sono, ad esempio, indicatori di fondamentale importanza.
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www.vrpp.ru
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Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications créé en 1996 pour examiner les activités du
CST
.
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iclmg.ca
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In the last decade, four main legislative attempts tried to establish an oversight committee in the Canadian parliament but they all failed.
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pattiro.org
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La liste quotidienne la plus récente des Buy-Ins du
CST
: Liste d'achat CSE
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thecse.ca
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The most recent daily list of CSE Buy-In Opportunities:
agro.orlandi.pl
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Putsch®
CST
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putschmeniconi.com
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Valladolid, España
www.eu2005.lu
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CST
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eu2005.lu
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EMU
www.dolomitesworld.com
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CST
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somdiaa.com
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Overview
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www.dickietoys.de
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CST
Trust Company
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ceridian.ca
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Valerie Bulata
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www.td.com
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Destinataire : Société canadienne de transfert d’actions inc. («
CST
»)
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td.com
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To: Canadian Stock Transfer Company Inc. (“CST”)
www.osaka-kasei.co.jp
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Il donnera un aperçu de la structure législative et organisationnelle de la vérification et d'autres organismes de surveillance dans le secteur de la sécurité, y compris le Bureau du vérificateur général, le Commissaire aux plaintes contre la GRC, le Comité de la sécurité du renseignement et le commissaire du
CST
.
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rmc-cmr.ca
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This course is an introduction to performance auditing in the Canadian national security sector. It will provide an overview of the legislative and organizational structure of audit and other oversight agencies in the security sector including the Office the Auditor General, the Commissioner for Complaints Against the RCMP, the Security and Intelligence Review Committee and the CSE Commissioner. The role of Parliament and its committees will be reviewed as will that of internal audit and program evaluation. The course will focus on the work of performance audit in assessing the economy and efficiency of operations, the management of program effectiveness and environmental stewardship. Techniques developing multi-year entity audit plans and techniques for planning individual audits will be reviewed. Emphasis will be placed on the examination phase of the audit, including the selection of audit criteria, the selection of evidence and the use of professional judgment in forming audit opinions. Issues related to clearing audit reports with auditees will be covered. The course will also address the processes and considerations of reporting audit findings to stakeholders with different levels of knowledge and interests including management, Parliament and the public.
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CST
a approuvé la sécurité de l'information (CRYPTO)
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international.gc.ca
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Consultant last name is required
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media.unwto.org
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Compte satellite du tourisme (
CST
)
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media.unwto.org
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industrias turísticas
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www.lute.ru
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En matière de gouvernance, le
CST
a acté l’accélération de la mise en place de la Haute Autorité du Tourisme (HAT).
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tourisme.gov.ma
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فيما يخص الانعاش والتسويق: لتعزيز حضور وجهة المغرب على مستوى الأسواق المستهدفة، قررت اللجنة الإستراتيجية للسياحة تعزيز ميزانية المكتب الوطني المغربي للسياحة.
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www.baumeister.ch
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Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), le mandat constitutionnel n'est pas rempli. Le nouvel article constitutionnel (art. 121a
Cst
.) exige en fait la gestion de l'immigration pour toutes les catégories d'étrangers.
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baumeister.ch
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Die Vernehmlassungsvorlage des Bundesrats zur Umsetzung des neuen Zuwanderungsartikels der Bundesverfassung ist eine reine Drittstaatenlösung: Sie will die Zuwanderung in die Schweiz mit der Verschärfung des Ausländergesetzes regeln, welches nur für Angehörige von Drittstaaten gilt, nicht aber für Ausländer aus dem EU-Raum. Für letztere verweist der Bundesrat auf noch äusserst ungewisse Verhandlungen mit Brüssel.
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www.nkvf.admin.ch
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Le code pénal suisse (CP) prévoit, en application des principes consacrés par la Constitution fédérale (
Cst
; RS 101), que les personnes exécutant une peine ou une mesure ont droit au respect de leur dignité et que leurs droits ne peuvent être restreints que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l’établissement (art. 74 CP).
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nkvf.admin.ch
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Der Straf- und Massnahmenvollzug ist in der Schweiz weitgehend Sache der Kantone. Die Kompetenzen der Kantone haben sich im Rahmen dessen zu bewegen, was die Bundesgesetzgebung vorgibt. Das schweizerische Strafgesetzbuch bestimmt, gestützt auf die Bundesverfassung (SR. 101), dass die Menschenwürde des Gefangenen oder des Eingewiesenen zu achten ist und seine Rechte nur so weit beschränkt werden dürfen, als der Freiheitsentzug und das Zusammenleben in der Vollzugseinrichtung es erfordern (Art. 74 StGB).
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nkvf.admin.ch
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L'esecuzione delle pene e delle misure in Svizzera è prevalentemente attribuita ai Cantoni, le cui competenze rimangono entro i limiti della legislazione quadro federale. Il Codice penale svizzero stabilisce, fondandosi sulla Costituzione federale (RS 101), che la dignità umana del detenuto o del collocato deve essere rispettata e che i suoi diritti possono essere limitati soltanto nella misura in cui la privazione della libertà e la convivenza nell’istituto d’esecuzione lo richiedano (art. 74 CP).
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www.inter-pret.ch
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« Prestations de traduction dans le domaine des soins de base : l’obligation internationale pour l’Etat de garantir au patient la possibilité de recourir à un interprète dans le domaine des soins de base est satisfaite par l’art. 12
Cst
., qui garantit le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse. Nous laissons ouverte, dans le cadre de la présente étude, la question de savoir si une combinaison de cet article avec l’interdiction de toute discrimination inscrite à l’art. 8, al 2
Cst
. n’équivaudrait pas à une extension de ces droits ».
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inter-pret.ch
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Eine weitere Vertiefung der Rechtslage kann im Rahmen dieses Berichtes nicht vorgenommen werden. Für die Leistungserbringer bzw. die Patientinnen und Patienten steht die Frage im Vordergrund, wie diese völkerrechtlichen Verpflichtungen in concreto eingefordert werden können. Eine klare Antwort ist auf Grund bisheriger Abklärungen nicht einfach. Richterliche Entscheide über die Anwendung der oben erwähnten völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz bestehen, soweit ersichtlich, nicht. Die Aufnahme entsprechender klarer Bestimmungen in das KVG und/oder in die kantonalen Gesetze er- scheint als der sicherste, wenn auch nicht einfachste Weg.
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inter-pret.ch
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“Prestazioni di traduzione nell’ambito dell’assistenza di base: Le prestazioni statali necessarie in termini di diritto internazionale per garantire una traduzione nell’ambito dell’assistenza di base sono soddisfatte dal diritto all’aiuto in situazioni di emergenza. Nel quadro di questo studio preliminare non è possibile accertare se l’articolo 12 della Costituzione federale, in relazione con il divieto di discriminazione dell’art. 8 cpv. 2 della Costituzione federale, contiene eventualmente ulteriori diritti.
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www.kooka.com.tw
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mPas cP mm²/s
cSt
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hnp-mikrosysteme.de
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Spez. Gewichteinheit
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stereo.cnes.fr
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CRV
www.sciencessociales.uottawa.ca
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Cst
. Mahamud Elmi, agent scolaire, Service de police d'Ottawa
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sciencessociales.uottawa.ca
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Barra Thiom and Kakara Bakumisami, community partners
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Service paramédic d'Ottawa - Base de données Rampart CST
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ottawa.ca
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Sections 8 – 10 of the Municipal Act, 2001, S.O. 2001, c. 25, as amended
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CST
Sandd American Eagle MTB Racing Team
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GTR - German Technology Racing
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Oficinas Central Edificio
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Email News Signup
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ccg-gcc.gc.ca
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CIS
altika-saral.cnes.fr
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entreprises.cnes.fr
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Le CNES et Thales Alenia Space (TAS) ont signé, mardi 29 septembre, au Centre Spatial de Toulouse (
CST
), le contrat concernant la phase C/D de la fourniture de l’altimètre radar Poseidon 3-C pour la mission SWOT, dédiée à la mesure globale des hauteurs d’eau sur les océans et les surfaces continentales.
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entreprises.cnes.fr
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Tuesday 29 September at the Toulouse Space Centre (CST), CNES and Thales Alenia Space (TAS) signed the contract covering phase C/D of the Poseidon 3-C radar altimeter to be delivered for the Surface Water and Ocean Topography mission (SWOT).
unifr.ch
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En Suisse, les médias sont protégés par un droit fondamental à la liberté des médias (Art. 17
Cst
). Cet article préserve la presse, la radio, la télévision, ainsi que les autres diffuseurs d’informations et représentations de toute intervention étatique, telle que la censure.
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unifr.ch
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Die Medien werden in der Schweiz durch das Grundrecht der Medienfreiheit (Art. 17 BV) geschützt. Dieses bewahrt primär Presse, Radio, Fernsehen, andere Informationsverbreiter und Darbietungen vor staatlichen Eingriffen wie etwa Zensur. Der Staat wird aber auch verpflichtet, die für die Verbreitung von Informationen, Meinungsäusserungen und Darbietungen notwendigen rechtlichen und tatsächlichen Rahmenbedingungen zu schaffen und aufrechtzuerhalten. In den letzten Jahren haben sich diese Rahmenbedingungen stark verändert: Heute sind die Medien in Unternehmensstrukturen eingebunden, die nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt werden und in solchen Strukturen scheint der Platz für Meinungsvielfalt und grundlegende Reflektion nur beschränkt vorhanden zu sein. Doch gerade diese Elemente haben die Medien in der Schweizer Demokratie zu einem unverzichtbaren Pfeiler gemacht: Durch ihre Berichterstattung tragen die Medien als «vierte Gewalt im Staat» zum Funktionieren unserer Demokratie bei, indem sie als Schnittstelle zwischen Machthabern und Wählern die Politik kontrollieren und überwachen.
www.unifr.ch
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En Suisse, les médias sont protégés par un droit fondamental à la liberté des médias (Art. 17
Cst
). Cet article préserve la presse, la radio, la télévision, ainsi que les autres diffuseurs d’informations et représentations de toute intervention étatique, telle que la censure.
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unifr.ch
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Die Medien werden in der Schweiz durch das Grundrecht der Medienfreiheit (Art. 17 BV) geschützt. Dieses bewahrt primär Presse, Radio, Fernsehen, andere Informationsverbreiter und Darbietungen vor staatlichen Eingriffen wie etwa Zensur. Der Staat wird aber auch verpflichtet, die für die Verbreitung von Informationen, Meinungsäusserungen und Darbietungen notwendigen rechtlichen und tatsächlichen Rahmenbedingungen zu schaffen und aufrechtzuerhalten. In den letzten Jahren haben sich diese Rahmenbedingungen stark verändert: Heute sind die Medien in Unternehmensstrukturen eingebunden, die nach betriebswirtschaftlichen Grundsätzen geführt werden und in solchen Strukturen scheint der Platz für Meinungsvielfalt und grundlegende Reflektion nur beschränkt vorhanden zu sein. Doch gerade diese Elemente haben die Medien in der Schweizer Demokratie zu einem unverzichtbaren Pfeiler gemacht: Durch ihre Berichterstattung tragen die Medien als «vierte Gewalt im Staat» zum Funktionieren unserer Demokratie bei, indem sie als Schnittstelle zwischen Machthabern und Wählern die Politik kontrollieren und überwachen.
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www.ft.org.ar
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Peu après cette scission certains militants (qui furent parmi les plus farouches partisans de la « sortie » du PT) ont quitté le PSTU et formé la
CST
(Corrente Socialista dos Trabalhadores une petite tendance (surtout présente dans les États du Rio Grande do Sul et du Pará) et sont revenus au sein du PT.
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ft.org.ar
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9-El Partido Socialista de los Trabajadores Unificados (PSTU) salió de la escisión del PT de la tendencia Convergencia Socialista (corriente trotskista identificada con el "morenismo") en 1992 después del primer congreso del PT, en el que se adoptó una reglamentación de las tendencias internas en el PT (que Convergencia Socialista no aceptó), y antes del VIII Encuentro Nacional (junio de 1993), en el curso de la cual la izquierda del PT obtuvo por primera vez más representantes que la corriente moderada (dirigida por Lula) en el seno de la dirección del partido. Poco después de esta escisión algunos militantes (que fueron los más fanáticos partidarios de la "salida" del PT) dejaron el PSTU y formaron la CST (Corriente Socialista de los Trabajadores, una pequeña tendencia, presente sobre todo en los estados de Rio Grande do Sul y de Pará) y volvieron al seno del PT. En el curso del año 2002, la CST se dividió, la parte basada en el estado de Rio Grande do Sul formó el MES (Movimiento de Izquierda Socialista) luego de la fusión con una corriente sindical local. El MES y la CST son conocidos esencialmente a través de las posiciones adoptadas por la diputada federal Luciana Genro (MES) y del diputado federal Joao Batista Babá (CST), amenazados de expulsión por la mayoría del PT. A partir de aquí, el MES y la CST comenzaron la construcción de un movimiento para formar otro partido (provisoriamente llamado PTS, Partido de los Trabajadores Socialistas), mientras que decidieron constituirlo solamente después de la expulsión prevista de Luciana y de Babá. A causa de su orientación que lo conducen a aislarse de la izquierda del PT, el MES sufrió una división en 2003. La cuestión de saber si el nuevo partido se formará en común con el PSTU aún no está clara: parecen existir divergencias en el seno del conjunto de los componentes potenciales. Destaquemos finalmente que este proceso concierne por el momento a algunos miles de miembros, mientras que el PT cuenta con más de cien mil.
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