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You may also want to contact a tax services office (TSO) of the Canada Revenue Agency (CRA) or the Competent Authority Services Division by email at APA-MAP_APA-PAA_APP@cra-arc.gc.ca for more information.
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(LIR) et son Règlement ou dans la convention fiscale applicable (Convention). Il est fourni à titre de référence. Comme il pourrait ne pas répondre complètement à votre situation, nous vous conseillons de consulter la LIR, tout règlement applicable, la jurisprudence pertinente ou la Convention. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi communiquer par courriel avec un bureau des services fiscaux (BSF) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou la Division des services de l'autorité compétente à l'adresse suivante : APA-MAP_APA-PAA_APP@cra-arc.gc.ca.
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13. If you have any comments, feedback or questions about this special release or the services of the Competent Authority Services Division, either telephone (613) 941-2768, email us at MAP-APA.PAA-APP@ccra-adrc.gc.ca, fax (613) 990-7370, or write to us at the following address:
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13. Si vous avez des commentaires, des suggestions ou des questions au sujet du présent communiqué spécial ou des services de la Division des services de l'autorité compétente, composez le (613) 941-2768, envoyez un courriel à l'adresse MAP-APA.PAA-APP@ccra-adrc.gc.ca, envoyez une télécopie au (613) 990-7370 ou écrivez-nous à l'adresse suivante :