baux – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch
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Certaines provinces et municipalités ont encouragé des niveaux de participation non exécutoires, généralement une participation locale à hauteur de 20 %. S’agissant des
baux
fonciers détenus par les autorités, certaines autorités locales lancent des appels d’offres dont l’un des critères de sélection est la participation locale.
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Algunas provincias y municipios han promovido niveles de participación no vinculantes, por lo general el 20 % de participación local. Para los arrendamientos de terrenos de las autoridades, algunas autoridades locales están convocando licitaciones en las que la participación local es un criterio de selección.
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Alcune province e alcuni comuni hanno promosso livelli non opponibili di partecipazione, in genere pari al 20% della partecipazione locale. Per le locazioni di terreni di proprietà delle autorità, alcune autorità locali pubblicano bandi di gara inserendo la partecipazione locale tra i criteri di selezione.
10 Résultats
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Me Valérie Martin est membre du Barreau du Québec depuis 2004 et a obtenu son baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Montréal. Elle se joint au groupe Financement. Son expérience s’étend également aux
baux
commerciaux, aux conventions d’hypothèques et aux contrats commerciaux de toute nature.
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lavery.ca
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Valérie Martin has been a member of the Quebec Bar since 2004 and earned her Bachelor of Law Degree (LL.B.) from the Université de Montréal. She joins the Financing Group. She also brings experience in commercial leases, mortgage documentation and commercial contracts of every kind.
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Le risque d’inflation auquel le Groupe est exposé concerne essentiellement les charges liées aux
baux
, notamment celles liées aux travaux de rénovation et d’investissement, lesquelles peuvent être indexées sur une autre base que l’indice santé et donc augmenter plus rapidement que l’augmentation des loyers.
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The Group’s exposure to inflation mainly concerns costs related to the lease, including those with respect to renovation and investment, which can be indexed on a basis different than the health index, which could allow these costs to increase more quickly than the increase in rents.
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Selon l’objet du contrat, comme par exemple un bail de location, la vente de biens, etc., un contrat peut être régi par le droit civil, la common law ou le Uniform Commercial Code (UCC). De nombreux contrats tels que les
baux
, les contrats de travail, et les accords commerciaux sont régis par le droit civil au Québec et la common law dans les autres provinces canadiennes.
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Depending on the subject of the agreement i.e. property lease, sale of goods, etc., a contract may be governed by civil law, common law or Uniform Commercial Code (UCC). Many contracts like leases, employment agreements, and business agreements are governed by civil law in Quebec and common law in other Canadian provinces.
www.dfait.gc.ca
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En vertu de la Loi, le nouveau ministère est le remplacement légal de l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. La Loi prévoit également la poursuite de l’exécution des contrats, des
baux
, des permis ou de tout autre document auxquels l’ACDI était partie le 26 juin 2013.
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international.gc.ca
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Under the Act, the new Department is the legal continuation of the former Department of Foreign Affairs and International Trade. At the same time, the Act provides for the continued execution of any contract, lease, license or other document to which CIDA was a party on June 26, 2013. Legal undertakings in effect with either DFAIT or CIDA as of the date of amalgamation accordingly remain in effect under the aegis of the new Department.
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