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Keybot 481 Résultats jusletter.weblaw.ch

Jusletter 3 décembre 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La Suisse n'est pas autorisée à biffer de son propre chef un suspect figurant sur la liste de l'ordonnance dite des Talibans. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Es ist der Schweiz verwehrt, einen im Anhang der sogenannten Talibanverordnung aufgelisteten Verdächtigen selbständig aus der Liste zu streichen.

Jusletter 18 juin 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Andreas Hafen, l’ancien président du FC Will et vice-directeur de l’UBS à St-Gall, restera bien cinq ans en prison pour escroquerie par métier et faux dans les titres. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Es bleibt bei fünf Jahren Zuchthaus wegen gewerbsmässigen Betrugs und mehrfacher Urkundenfälschung für Andreas Hafen, den einstigen Präsidenten des FC Wil und Vizedirektor der UBS in St. Gallen.

Jusletter 23 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La Caisse de pension des maîtres bernois ne pourra vraisemblablement pas introduire de procédure en dommages et intérêts contre les responsables des pertes nées des investissements directs effectués dans les années nonante. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die bernische Lehrerversicherungskasse muss im Zusammenhang mit den Verlusten, die Mitte der neunziger Jahre durch Direktinvestitionen entstanden waren, möglicherweise doch keinen Schadenersatzprozess gegen die Verantwortlichen einleiten.

Jusletter 2 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public d'un Valaisan, ami des chiens, et lui a interdit de détenir des dogues argentins pour une durée de trois ans. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Das Bundesgericht hat die staatsrechtliche Beschwerde eines Walliser Hundefreundes abgewiesen, dem die Haltung von argentinischen Doggen für die Dauer von drei Jahren untersagt worden war.

Jusletter 23 juillet 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La motivation de l’arrêt de la loi fiscale d’Obwald explique en quoi les tarifs fiscaux dégressifs sont contraires à la Constitution. Le Tribunal fédéral reconnaît toutefois à la notion de concurrence fiscale. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	In der Begründung des Urteils zum Obwaldner Steuergesetz wird dargelegt, warum degressive Steuertarife verfassungswidrig sind. Das Bundesgericht bekennt sich aber zum Steuerwettbewerb.

Jusletter 21 mai 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le canton de Bâle-Ville n’a pas perdu de manière totalement inattendue la bataille à propos de la rénovation de son unique stand de tir «Allschwilerweiher» situé dans le canton de Bâle-Campagne. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Der Kanton Basel-Stadt hat den Streit um die Sanierung seiner im Kanton Basel-Landschaft liegenden einzigen Schiessanlage «Allschwilerweiher» nicht ganz unerwartet verloren.

Jusletter 4 juin 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	C’est à raison que l’Office fédéral de l’aviation civile a refusé au canton de Thurgovie une participation directe au processus de coordination du plan sectoriel d’infrastructure aéronautique. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Das Bundesamt für Zivilluftfahrt hat dem Kanton Thurgau eine direkte Teilnahme am Koordinationsprozess zum Erlass des Sachplans Infrastruktur der Luftfahrt (SIL) zu Recht verweigert.

Jusletter 4 juin 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les montants alloués à un chercheur par le Fonds national suisse de la recherche scientifique ne sont pas considérés comme un revenu soumis à l’AVS selon un récent arrêt du Tribunal fédéral. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die einem Forscher ausgerichteten Zuwendungen des Schweizerischen Nationalfonds sind laut einem Urteil des Bundesgerichts kein AHV-beitragspflichtiges Einkommen.

Jusletter 27 août 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, il ne faut pas abuser de la privation de liberté à des fins d'assistance pour forcer quelqu'un à suivre une thérapie. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die fürsorgerische Freiheitsentziehung darf laut einem neuen Urteil des Bundesgerichts nicht dazu missbraucht werden, um eine Therapie zu erzwingen.

Jusletter 8 octobre 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral, les honoraires d’administrateur ne constituent un salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS que s’ils sont directement versés au titulaire du mandat. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Das Verwaltungsratshonorar ist laut einem neuen Urteil des Bundesgerichts nur so weit massgebender Lohn im Sinne der AHV-Gesetzgebung, als es direkt an den Inhaber des Mandats bezahlt wird.

Jusletter 30 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les fonctionnaires de l’ONU au bénéfice d’un passeport suisse qui travaillent en Suisse peuvent s’affilier aux assurances sociales locales contrairement à leurs collègues étrangers. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	In der Schweiz tätige Uno-Funktionäre mit Schweizer Pass können sich der hiesigen Sozialversicherung anschliessen, während das ihren ausländischen Kollegen verwehrt ist.

Jusletter 12 mars 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La clinique psychiatrique Hohenegg au-dessus de Meilen ne recevra définitivement plus de subventions de l’Etat comme l’avait déjà décidé la direction de la santé zurichoise en juillet 2004 (trad. cli).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die psychiatrische Klinik Hohenegg oberhalb von Meilen erhält definitiv keine Staatsbeiträge mehr, wie das die Zürcher Gesundheitsdirektion bereits im Juli 2004 verfügt hatte.

Jusletter 2 juillet 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les propos indus d'un avocat ne peuvent pas être considérés comme une simple violation de la déontologie professionnelle lorsqu'ils constituent une atteinte à l'honneur. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Ungebührliche Äusserungen eines Rechtsanwalts können nicht erst dann als Verstoss gegen die Berufspflicht geahndet werden, wenn der Straftatbestand der Ehrverletzung erfüllt ist.

Jusletter 26 novembre 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Lorsqu’une caisse de chômage perd un procès au Tribunal fédéral, elle est aussi astreinte à payer les frais judiciaires en application du nouveau droit de procédure applicable depuis le début de l’année. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Verliert eine Arbeitslosenkasse einen Streit vor Bundesgericht, werden ihr auch unter dem seit Anfang dieses Jahres geltenden neuen Verfahrensrecht Gerichtskosten auferlegt.

Jusletter 5 mai 2008

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L’article propose un aperçu du droit pénal administratif chinois. Après une introduction générale, il présente une typologie des peines administratives ainsi que des renvois à la jurisprudence et à la procédure. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Der vorliegende Beitrag gibt eine Übersicht über Chinas Verwaltungsstrafrecht. Nach einer allgemeinen Einführung ins Thema folgt eine Typisierung der Verwaltungsstrafen, Hinweise zur Anwendung und Rechtsprechung sowie zum Prozessrecht. (ng)

Jusletter 4 juin 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Tribunal fédéral a publié un premier arrêt de principe, étonnamment sommairement motivé, concernant la recevabilité d’un recours en matière d’entraide pénale dirigé contre la divulgation autorisée d’un secret bancaire. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Das Bundesgericht hat einen ersten, erstaunlicherweise nur summarisch begründeten «Leitentscheid» zur Zulässigkeit einer Beschwerde veröffentlicht, die sich gegen eine auf dem Rechtshilfeweg bewilligte Lüftung des Bankgeheimnisses richtet.

Jusletter 25 juin 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Pour le règlement de l'avoir de prévoyance professionnelle en cas de divorce, le Tribunal fédéral refuse en principe de prendre en compte le fait que les époux vivaient déjà séparément depuis longtemps. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Das Bundesgericht lehnt es grundsätzlich ab, bei der Regelung der beruflichen Vorsorge im Scheidungsfall den Umstand zu berücksichtigen, dass die Gatten bereits seit längerer Zeit getrennt lebten.

Jusletter 25 août 2008

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	TF – L’exploitant d’un service de limousines à Moosseedorf près de Berne peut conserver les numéros de plaques BE 10 et BE 60. Le Tribunal fédéral reproche au canton son formalisme excessif. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	BGer – Der Betreiber eines Limousinen-Service in Moosseedorf bei Bern behält die attraktiven Autonummern BE 10 und BE 60. Das Bundesgericht argumentiert, der Kanton habe sie ihm mit allzu formalistischer Begründung wegnehmen wollen.

Jusletter 24 septembre ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Tribunal fédéral invalide l'initiative populaire déposée dans le canton de Genève qui exigeait le déclassement supplémentaire d'un pourcent du territoire cantonal pour lutter contre la pénurie de logements. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die im Kanton Genf eingereichte Volksinitiative, die zur Bekämpfung der Wohnungsnot die zusätzliche Einzonung von einem Prozent des Kantonsgebiets verlangt, ist vom Bundesgericht für ungültig erklärt worden.

Jusletter 19 novembre 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Une église catholique cantonale ne peut plus lier la sortie d’un de ses membres au reniement de sa foi comme le réclame la Constitution ecclésiastique du canton de Lucerne (art. 12). (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Eine katholische Landeskirche darf den Austritt eines Gläubigen nicht mehr davon abhängig machen, dass der Betreffende sich auch von der katholischen Konfession lossagt, wie es die Kirchenverfassung des Kantons Luzern verlangt (§ 12).

Jusletter 27 août 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Cinq ans après sa victoire au Swiss Derby, la disqualification pour dopage de Galopper Old Cat est définitive. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Fünf Jahre nach dem Sieg im Swiss Derby ist die Disqualifikation des Galoppers Old Cat wegen Dopings definitiv.

Jusletter 30 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Les cantons peuvent interdire certaines races de chiens dangereux sur leur territoire comme l’a fait le canton du Valais. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die Kantone dürfen auf ihrem Hoheitsgebiet einzelne gefährliche Hunderassen absolut verbieten, wie das der Kanton Wallis getan hat.

Jusletter 2 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le locataire touché par une résiliation manifestement abusive doit la contester dans un délai de 30 jours s’il ne veut pas être débouté. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Auch eine offensichtlich rechtsmissbräuchliche Kündigung muss der betroffene Mieter innerhalb von 30 Tagen anfechten, wenn er nicht ausgewiesen werden will.

Jusletter 26 novembre 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Un brevet allemand de maîtrise obtenu dans un domaine artisanal est équivalent à un diplôme ou un certificat fédéral de capacité suisse. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Ein in Deutschland ausgestellter handwerklicher Meisterbrief ist einem entsprechenden in der Schweiz erworbenen Diplom oder Fachausweis in jeder Hinsicht gleichwertig.

Jusletter 17 décembre 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Lorsqu’un juge a déposé plainte pénale pour diffamation contre un prévenu, il doit se récuser dans toute nouvelle affaire judiciaire concernant cette personne. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Reicht ein Richter gegen einen ihn öffentlich diffamierenden Rechtsuchenden eine Ehrverletzungsklage ein, darf er über diese Person nicht mehr zu Gericht sitzen.

Jusletter 27 août 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La Suisse n'accordera définitivement aucune entraide à la Russie dans l'affaire Yukos. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die Schweiz wird Russland in der sogenannten Yukos-Affäre definitiv keine Rechtshilfe leisten.

Jusletter 12 novembre 2...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L’interdiction légale d’utiliser les éléments trouvés par hasard lors d’écoutes téléphoniques comme moyens de preuve a été légèrement assouplie dans un nouvel arrêt de principe du Tribunal fédéral. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Das gesetzliche Verbot, sogenannte Zufallsfunde aus einer Telefonüberwachung als Beweismittel zu verwenden, wird in einem neuen Grundsatzurteil des Bundesgerichts leicht aufgeweicht.

Jusletter 16 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Si l’adultère a cessé d’être punissable, le Tribunal fédéral considère comme attentatoire à l’honneur le fait que quelqu’un porte atteinte au devoir de fidélité des époux. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Auch wenn ein Ehebruch heute nicht mehr strafbar ist, bleibt nach Auffassung des Bundesgerichts der Vorwurf ehrverletzend, jemand verstosse gegen die eheliche Treuepflicht.

Jusletter 29 octobre 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La mention du sponsor d’une émission de télévision ne doit être complétée d’aucun ajout de nature publicitaire. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Sponsoren einer Fernsehsendung dürfen nicht zusammen mit einem Hinweis erwähnt werden, der in irgendeiner Weise werbenden Charakter hat.

Jusletter 2 avril 2007

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La Sàrl Red Bull, domiciliée en Autriche, ne peut pas faire protéger comme marque les couleurs bleu/gris figurant sur ses boîtes de boissons énergétiques. (cli)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir jusletter.weblaw.ch comme domaine prioritaire	Die in Österreich domizilierte Red Bull GmbH kann die auf ihren Getränkedosen leuchtenden Farben nicht als Farbmarke «Blau/Silber» für Energy Drinks schützen lassen.

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