cee – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch
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Les organismes assureurs communiquent à l'aide du message électronique A415 certaines données à caractère personnel au Fonds flamand d'assurance soins, en vue de l'application du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins, en ce concerne les « personnes assurées à étrangers » (les personnes qui, sur base du règlement (
CEE
) n° 1408/71, sont, de leur propre droit, assurés sociaux dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique, dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse et qui bénéficient d’un droit à des prestations en Belgique à charge du pays concerné).
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bcss.fgov.be
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De verzekeringsinstellingen geven aan de hand van het elektronisch bericht A415, bepaalde persoonsgegevens mee aan het Vlaams Zorgfonds, met het oog op de toepassing van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 30 maart 1999 houdende de organisatie van de zorgverzekering voor wat betreft de zogenaamde “buitenlandse verzekerden” (personen die op basis van verordening (EEG) nr. 1408/71, uit eigen recht, sociaal verzekerd zijn in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België, in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte of in Zwitserland en ten laste van het betrokken land een recht op verstrekkingen in België genieten).
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www.avs-ai.info
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Important : Les règlements (
CEE
) 1408/1971 et 574/1972 restent en vigueur pour les relations entre la Suisse et les Etats de l'AELE.
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avs-ai.info
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Wichtig: Für den Verkehr mit den EFTA-Staaten gelten noch immer die Koordinierungsregeln der Verordnungen (EWG) 1408/1971 und 574/1972.
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Importante: Per quanto concerne le relazioni tra la Svizzera e gli stati dell'AELS, i regolamenti (CEE) 1408/1971 und 574/1972 restano valide.
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Centres d'excellence et d'expertise (
CEE
)
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asfc-cbsa.gc.ca
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Centers of Excellence and Expertise (CEE)
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Centre d’excellence en évaluation (
CEE
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Centre of Excellence for Evaluation (CEE)
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conventions.coe.int
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. telle qu'amendée, pour la septième fois, par la Directive du Conseil des Communautés européennes 92/32/
CEE
du 30 avril 1992 (JOCE n° L154/1), et
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conventions.coe.int
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. as amended, for the seventh time, in the Council Directive of the European Communities 92/32/EEC of 30 April 1992 (OJEC No. L154/1), and
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purohotel.pl
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Taxation of cross-border investments in and from
CEE
countries 2018 (Livre)
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loyensloeff.com
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Taxation of cross-border investments in and from CEE countries 2018 (Book)
mult-ivee.eu
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200 euros pour la grece, 600 euros pour la
cee
, 1500 euros pour autres.
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statues.gr
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200 Euro für Griechenland – 600 Euro für EG- Länder – 1500 Euro für alle weiteren Länder.
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Centre d’excellence en évaluation (
CEE
)
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listeriosis-listeriose.investigation-enquete.gc.ca
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Centre of Excellence for Evaluation (CEE)
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Centre d’excellence en évaluation (
CEE
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Centre of Excellence for Evaluation (CEE)
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Afrique Afrique du sud Algeria Allemagne Amérique latine Arabie Saoudite Argentine Asie-Pacifique Australie Austria Belgique Brésil Bulgaria Cambodia Canada
CEE
Chili Chine Corée Croatie Egypte Emirats arabes unis Espagne Etats-Unis Europe et Moyen-Orient Finlande France Hong Kong Hongrie Inde Indonésie Irlande Israël Italie Japon Kazakhstan Luxembourg Macao Maghreb Malaysia Maroc MENA Mexique Moyen-Orient Nordics Nouvelle-Zélande Pays-Bas Philippines Pologne Portugal République tchèque Roumanie Royaume-Uni Russie Serbie Singapour SixSigma Slovakie Slovenia Sri Lanka Suède Suisse Taiwan Thaïlande Tunisia Turquie Ukraine Vietnam
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Afrika Algeria Argentinië Australië Austria Azië-Pacific België Brazilië Bulgaria Cambodia Canada CEE Chili China Duitsland Egypte Europa en het Midden-Oosten Filipijnen Finland France Hongarije Hongkong Ierland Indië Indonesië Israël Italië Japan Kazahkstan Korea Kroatië Latijns-Amerika Luxemburg Macao Maghreb Malaysia Marokko MENA Mexico Midden-Oosten Nederland Nieuw-Zeeland Nordics Oekraïne Polen Portugal Roemenië Rusland Saoedi-Arabië Servië Singapore SixSigma Slovenia Slowakije Spanje Sri Lanka Taiwan Thailand Tsjechië Tunisia Turkije Verenigd Koninkrijk Verenigde Arabische Emiraten Verenigde Staten Vietnam Zuid-Afrika Zweden Zwitserland
www.lebouchon-gap.fr
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Concert. Œuvres des compositeurs du
CEE
: Jim Montgomery, Larry Lake, Michael Dobinson, Paul Stilwell, Rose Bolton, synthétiseurs, ordinateurs
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levivier.ca
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Concert. Works by the composers of the CEE: Jim Montgomery, Larry Lake, Michael Dobinson, Paul Stilwell, Rose Bolton, synthesizers, computers
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- Principe de la libre circulation des marchandises et restrictions admissibles selon l'art. 30 Traité
CEE
.
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- Grundsatz des freien Warenverkehrs und zulässige Beschränkungen nach Art. 30 EWG-Vertrag.
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- Principio della libera circolazione di merci e restrizioni ammissibili secondo l'art. 30 Trattato CEE.
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www.myriad-online.com
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1. Les personnes résidant dans la
CEE
doivent impérativement effectuer leur paiements en euros. Si vous êtes résident d'un pays membre de la
CEE
, cliquez ici.
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1. people living within the EEC must imperatively draw their payments in Euro currency. If you live in an EEC country, please click here.
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Modèles: John Strong, Jai
Cee
Simpson
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Modelos: John Strong, Jai Cee Simpson
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Vorbilder: John Strong, Jai Cee Simpson
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Important : Les règlements (
CEE
) 1408/1971 et 574/1972 restent en vigueur pour les relations entre la Suisse et les Etats de l'AELE.
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Wichtig: Für den Verkehr mit den EFTA-Staaten gelten noch immer die Koordinierungsregeln der Verordnungen (EWG) 1408/1971 und 574/1972.
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Importante: Per quanto concerne le relazioni tra la Svizzera e gli stati dell'AELS, i regolamenti (CEE) 1408/1971 und 574/1972 restano valide.
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Règlement (
CEE
) n°1408/71
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Regulation (CEE) N°1408/71 (French)
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Textos normativos 1408/71 (francés)
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Regolamento 1408/71
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Directive 86/635/
CEE
du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers.
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sif.admin.ch
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Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions.
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sif.admin.ch
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Richtlinie 86/635/EWG des Rates vom 8. Dezember 1986 über den Jahresabschluss und den konsolidierten Abschluss von Banken und anderen Finanzinstituten.
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www.eapn.eu
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Cette nouvelle législation renforcera les
CEE
et les aidera à mieux informer et consulter les travailleurs au cours des restructurations – un développement particulièrement important dans le climat économique actuel.
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eapn.eu
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The Commission welcomes the adoption on 22 April by the Council of a revised Directive on European Works Councils (EWCs), following a first reading agreement with the European Parliament. This new legislation will strengthen EWCs to better inform and consult workers during restructuring – particularly important in the current economic climate. Access related documents.
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www.yde.hacettepe.edu.tr
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L’ordonnance du Conseil (
CEE
) n° 2913/92 du 12 octobre 1992,
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czechcontact.com
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Council Regulation (EEC) No. 2913/92 of October 12, 1992,
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czechcontact.com
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Verfügung des Rates (EWG) Nr. 2913/92 vom 12. Oktober 1992,
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czechcontact.com
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1.Il Decreto del Consiglio (EHS) n. 2913/92 del giorno 12 ottobre1992,
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www.fsma.be
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Commentaire du régime transitoire applicable aux organismes de placement collectif qui ont opté pour un placement répondant aux conditions prévues par la directive 85/611/
CEE
ou pour un placement en valeurs mobilières et liquidités
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fsma.be
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Toelichting bij de overgangsregeling die geldt voor instellingen voor collectieve belegging die hebben geopteerd voor een belegging die beantwoordt aan de voorwaarden van de Richtlijn 85/611/EEG of voor een belegging in effecten en liquide middelen
minfin.fgov.be
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L'eurovignette a été introduite en Belgique suite à Directive 93/98/
CEE
du Conseil de l'Union européenne du 25 octobre 1993 relative à l'application par les Etats membres de taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures.
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minfin.fgov.be
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Het eurovignet werd in België ingevoerd steunend op de Richtlijn 93/98/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 25 oktober 1993 betreffende de toepassing door de Lidstaten van de belastingen op sommige voor het goederenvervoer over de weg gebruikte voertuigen en van de voor het gebruik van sommige infrastructuurvoorzieningen geheven tolgelden en gebruiksrechten.
www.connectcp.org
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Professeur associée au Département de Journalisme, Faculté de Sciences Politiques de l'Université du Zagreb. Sa recherche a été concentrée sur le secteur de la politique médiatique, la communication politique et les changements de système médiatique dans le cadre des transitions démocratiques de la
CEE
.
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connectcp.org
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A full professor at the Department of Journalism, chair of the Centre for Media and Communication Research, Faculty of Political Science, Univeristy of Zagreb. Her research has been in the area of media policy, political communication. Recent research focus is on comparative media systems especially in south eastern and central Europe, media audiences in post-socialism, and post-socialist popular media culture.
oktober-hotel.spb.ru
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L'Union européenne, c'est avant tout l'histoire d'un succès. A l'origine constituée d'un petit nombre d'Etats regroupés au sein de la Communauté économique européenne (
CEE
), l'Union européenne (UE) compte aujourd'hui 27 Etats membres.
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evelyne-gebhardt.eu
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The European Union is the result of a story of success. Its beginning started with the European Economic Community, continued with the European Community and ended in European Union which its 27 member states today. Peace, economic growth and prosperity are its outstanding benefits. But we should not be satisfied with this progress yet. We need the social Europe, for which the European Social Democrats fight. We have to focus on citizens, not on the markets.
www.ksz-bcss.fgov.be
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Les organismes assureurs communiquent à l'aide du message électronique A415 certaines données à caractère personnel au Fonds flamand d'assurance soins, en vue de l'application du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins, en ce concerne les « personnes assurées à étrangers » (les personnes qui, sur base du règlement (
CEE
) n° 1408/71, sont, de leur propre droit, assurés sociaux dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique, dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse et qui bénéficient d’un droit à des prestations en Belgique à charge du pays concerné).
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De verzekeringsinstellingen geven aan de hand van het elektronisch bericht A415, bepaalde persoonsgegevens mee aan het Vlaams Zorgfonds, met het oog op de toepassing van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 30 maart 1999 houdende de organisatie van de zorgverzekering voor wat betreft de zogenaamde “buitenlandse verzekerden” (personen die op basis van verordening (EEG) nr. 1408/71, uit eigen recht, sociaal verzekerd zijn in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België, in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte of in Zwitserland en ten laste van het betrokken land een recht op verstrekkingen in België genieten).
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Les organismes assureurs communiquent à l'aide du message électronique A415 certaines données à caractère personnel au Fonds flamand d'assurance soins, en vue de l'application du décret de la Communauté flamande du 30 mars 1999 portant organisation de l’assurance soins, en ce concerne les « personnes assurées à étrangers » (les personnes qui, sur base du règlement (
CEE
) n° 1408/71, sont, de leur propre droit, assurés sociaux dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la Belgique, dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse et qui bénéficient d’un droit à des prestations en Belgique à charge du pays concerné).
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De verzekeringsinstellingen geven aan de hand van het elektronisch bericht A415, bepaalde persoonsgegevens mee aan het Vlaams Zorgfonds, met het oog op de toepassing van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 30 maart 1999 houdende de organisatie van de zorgverzekering voor wat betreft de zogenaamde “buitenlandse verzekerden” (personen die op basis van verordening (EEG) nr. 1408/71, uit eigen recht, sociaal verzekerd zijn in een andere lidstaat van de Europese Unie dan België, in een lidstaat van de Europese Economische Ruimte of in Zwitserland en ten laste van het betrokken land een recht op verstrekkingen in België genieten).
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Le protocole de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (
CEE
-ONU) sur les registres des rejets et transferts de polluants a été signé en mai 2003 à Kiev par 36 Etats ainsi que par l'Union européenne.
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blw.admin.ch
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Das Protokoll über Schadstofffreisetzungs- und -transferregister der Wirtschaftskommission der Vereinten Nationen für Europa (Economic Commission for Europe, UN-ECE) wurde im Mai 2003 in Kiew von 36 Staaten und der Europäischen Union unterzeichnet. Am 27. April 2007 deponierte die Schweiz als zweites Land die Urkunde für die Ratifikation des Protokolls beim Generalsekretariat der Vereinigten Nationen in New York.
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blw.admin.ch
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Il Protocollo sul registro delle emissioni e del trasferimento di sostanze inquinanti della Commissione economica delle Nazioni Unite per l'Europa (Economic Commission for Europe, UN-ECE) è stato firmato a Kiew nel maggio 2003 da 36 Stati e dall'Unione europea. Il 27 aprile 2007, la Svizzera è stato il secondo Paese a depositare il relativo documento di ratifica presso Il Segretariato generale delle Nazioni Unite a Nuova York.
www.konsum.admin.ch
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Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (
CEE
) n° 295/91
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konsum.admin.ch
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Verordnung (EG) Nr. 261/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Februar 2004 über eine gemeinsame Regelung für Ausgleichs und Unterstützungsleistungen für Fluggäste im Fall der Nichtbeförderung und bei Annullierung oder großer Verspätung von Flügen und zur Aufhebung der Verordnung (EWG) Nr. 295/91
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konsum.admin.ch
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Regolamento (CE) n. 261/2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, dell'11 febbraio 2004, che istituisce regole comuni in materia di compensazione ed assistenza ai passeggeri in caso di negato imbarco, di cancellazione del volo o di ritardo prolungato e che abroga il regolamento (CEE) n. 295/91
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www.dhp.dk
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(2) Loi transposant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26.06.2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/
CEE
et 83/349/
CEE
du Conseil, Moniteur belge, 30.12.2015.
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financienpr.belgium.be
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(2) Wet van 18.12.2015 tot omzetting van richtlijn 2013/34/EU van 26.06.2013 van het Europees Parlement en van de Raad betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, Belgisch Staatsblad, 30.12.2015.
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treaties.un.org
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voir l'article 12 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que trois des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 11 (soit les États membres de la
CEE
et les États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission) auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Pour chaque État qui la ratifiera ou y adhérera après que trois États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit État.".
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treaties.un.org
comme domaine prioritaire
see article 12 which reads as follows: "1. This Convention shall enter into force on the ninetieth day after three of the States referred to in article 11, paragraph 1 (i.e. members of the ECE and States admitted to the Commission in a consultative capacity under paragraph 8 of the Commission's Terms of Reference), have deposited their instruments of ratification or accession. 2. For any State ratifying or acceding to it after three States have deposited their instruments of ratification or accession, this Convention shall enter into force on the ninetieth day after the said State has deposited its instrument of ratification or accession.".
www.nidomresort.jp
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Les sacs poubelle et les films biodégradables fabriqués par le Groupe Barbier ont obtenu la certification « OK compost », ce qui signifie qu’ils satisfont les exigences de la directive de l’UE relative aux emballages (94/62/
CEE
) et qu’ils sont conformes à la norme NF EN 13432 « Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages ».
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barbiergroup.com
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The biodegradable waste bags and films manufactured by the Barbier Group have received the “OK Compost” certification. This means they meet the requirements of the EU directive on packaging (94/62/EEC) and that they also meet the NF EN 13432 “Packaging – Requirements for packaging recoverable through compositing and biodegradation – Test scheme and evaluation criteria for the final acceptance of packaging – Emballage” standard.
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