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Les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents au civil et connaissent principalement des litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 euros. Relèvent également de leur compétence, indépendamment du montant du litige, les conflits en matière de baux d’habitation et les questions relatives à la famille et aux obligations alimentaires.

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The local courts (Amtsgerichte) as courts of first instance are competent in civil cases – mainly in cases with a litigation value of up to €5000. They are also competent in matters independent of the value of litigation, such as rental disputes and family and maintenance matters.

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Les structures juridiques d’entreprise ainsi que sur la mise en place, l’acquisition et la vente d’une entreprise; sur la négociation et la rédaction de contrats commerciaux (baux, conventions entre actionnaires, partenariats, licences d'exploitation, franchises, etc.); sur le financement, les sûretés, la responsabilité civile, la propriété intellectuelle, le règlement de différends et le recouvrement de créances.

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Business legal structures and how to implement, acquire or sell a business; the negotiation and writing of commercial contracts (leases, shareholder agreements, partnerships, operating licences, franchises, etc.); issues related to financing, securities, civil liability, intellectual property, dispute resolution, and debt collection.

international.usc.edu

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baux – -Translation – Keybot Dictionary