baux – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 72 Results  www.gov.mb.ca  Page 7
  Direction de la locatio...  
Loi sur les baux viagers
The Life Leases Act
  Direction de la locatio...  
N'importe quel locataire peut s'opposer à la demande du locateur. La Direction n'autorisera le locateur à résilier les baux que si elle estime qu'il n'existe pas d'autre solution raisonnable ou pratique.
If a landlord wants to terminate a tenancy to demolish, renovate or change the use of a rental unit, the landlord must apply to the Residential Tenancies Branch for an order authorizing the termination. When the Branch receives an application from a landlord, it will notify all the tenants who could be affected by the decision. Any tenant can object to the landlord's application. The Branch will only allow the landlord to terminate the tenancies if it's satisfied there's no other reasonable or practical solution.
  Direction de la locatio...  
Dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, s'il s'agit d'un ensemble sans but lucratif ou si le bail doit durer toute la vie du locataire, le locateur doit rembourser au moins 95 % des frais d'entrée versés à l'origine.
For a new life lease complex, if the landlord is not a non-profit landlord or the term of the lease is for the tenant's life, the landlord must refund at least 95% of the original entrance fee. Before the tenancy begins, the landlord is required to tell the tenant, in writing, the details of refunds of entrance fees and refund funds. The landlord must name a trustee to hold the money. The landlord decides how much money will be kept in the refund fund.
  Direction de la locatio...  
Un avocat qui s'occupe des autres aspects juridiques du projet de logements à baux viagers peut jouer le rôle de fiduciaire lorsqu'il s'agit de recevoir et de rembourser les frais d'entrée versés par les premiers locataires de l'ensemble résidentiel.
A trustee is generally a trust corporation. A lawyer who is doing other legal work on the life lease project may act as a trustee to receive and pay out the entrance fees of the first tenants of the complex.
  Direction de la locatio...  
Les locataires d'ensembles résidentiels à baux viagers sans but lucratif peuvent choisir un ou deux locataires pour les représenter à l'occasion des réunions du conseil d'administration du locateur. Les représentants des locataires ont le droit d'inscrire des questions à l'ordre du jour et de participer aux réunions.
Tenants of a non-profit life lease complex may select one or two tenant representatives to attend the landlord's board meetings. Tenant representatives have the right to place matters on the agenda and to participate in meetings. A landlord is required to give the tenant representatives a copy of any bylaws as well as notice of the meetings.
  À propos d’Agriculture,...  
La Direction des terres domaniales agricoles administre les terres domaniales désignées à des fins agricoles et s'occupe notamment des baux à fourrage à long terme, des baux de culture et de la gestion des permis et des terres; elle défend les intérêts agricoles dans l'évaluation des terres domaniales pour une utilisation polyvalente et elle travaille en coopération avec les Services de vulgarisation pour aider ses clients à améliorer la productivité fourragère.
The Agricultural Crown Lands Branch administers Crown lands classified for agricultural use that include long-term forage and cropping leases, permits and lands management; represents agricultural interests in the assessment of agricultural Crown lands for multi-resource use; and works in co-operation with extension services to assist clients in improving their forage productivity.
  À propos d’Agriculture,...  
La Direction des terres domaniales agricoles administre les terres domaniales désignées à des fins agricoles et s'occupe notamment des baux à fourrage à long terme, des baux de culture et de la gestion des permis et des terres; elle défend les intérêts agricoles dans l'évaluation des terres domaniales pour une utilisation polyvalente et elle travaille en coopération avec les Services de vulgarisation pour aider ses clients à améliorer la productivité fourragère.
The Agricultural Crown Lands Branch administers Crown lands classified for agricultural use that include long-term forage and cropping leases, permits and lands management; represents agricultural interests in the assessment of agricultural Crown lands for multi-resource use; and works in co-operation with extension services to assist clients in improving their forage productivity.
  Direction de la locatio...  
Dans le cas des ensembles résidentiels à baux viagers existants, le locateur n'est pas obligé d'avoir un fonds de remboursement. Si le bail viager indique que le locateur doit rembourser les frais d'entrée, celui-ci peut avoir un fonds de remboursement.
For an existing life lease complex, a landlord is not required to have a refund fund. If the life lease requires the landlord to refund entrance fees, the landlord may have a refund fund. The landlord may name a trustee to hold the money or they may hold it themselves.
  Direction de la locatio...  
Étant donné qu'un locataire qui a signé un bail viager n'est pas propriétaire de son logement, il ne participe pas, en général, à la gestion de l'ensemble résidentiel. Le locateur de tout ensemble résidentiel à baux viagers doit organiser une assemblée annuelle des locataires, au cours de laquelle ces derniers peuvent poser des questions et donner leur avis.
Since a life lease tenant doesn't own their unit, they don't generally participate in managing the complex. A landlord of any life lease complex must have an annual meeting for all tenants. At the annual meeting the tenants may ask questions and make comments.
  Direction de la locatio...  
le locataire n'ait pas le droit de céder son bail; dans ce cas, s'il s'agit d'un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers, le locateur doit rembourser au locataire au moins 95 % de ses frais d'entrée;
not allow the tenant to assign; in those cases, for new life lease complexes the landlord will owe the tenant at least 95% refund of their entrance fee;
  Direction de la locatio...  
Pas nécessairement. Dans le cas des ensembles résidentiels à baux viagers existants, le bail viager doit indiquer en détail les modalités de remboursement des frais d'entrée. Par exemple, il doit indiquer le montant qui sera remboursé, le cas échéant, et quand ce remboursement aura lieu.
Not necessarily. For an existing life lease complex the life lease agreement should set out the details of any refund of entrance fees. For example: how much will be refunded, if any; when a refund will be paid.
  Direction de la locatio...  
les locataires résidant dans d'autres ensembles à baux viagers ont le droit de s'opposer à n'importe quelle augmentation de loyer, à moins que l'ensemble ne soit exempt des lignes directrices qui régissent les augmentations annuelles de loyer.
tenants in other life lease complexes have the right to object to any rent increase unless the complex is exempt from the annual rent increase guideline.
  Direction de la locatio...  
recevoir les frais d'entrée des premiers locataires d'un ensemble résidentiel à baux viagers et les verser au locateur pour que celui-ci puisse aménager les logements;
receive the entrance fees of the first tenants of a life lease complex and to pay them to the landlord to develop the complex
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Ensembles résidentiels à baux viagers existants Schedule J
Existing life lease complex Schedule J
  Direction de la locatio...  
ensemble résidentiel à baux viagers « existant » : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur a conclu au moins un bail viager avant l'entrée en vigueur de la
'existing' life lease complex: For the purposes of this brochure, a life lease complex where the landlord had entered into at least one life lease agreement before
  Direction de la locatio...  
« nouvel » ensemble résidentiel à baux viagers : pour les besoins de cette brochure, ensemble résidentiel dont le locateur n'a conclu aucun bail viager avant l'entrée en vigueur de la
'new' life lease complex: For the purposes of this brochure, a life lease complex where the landlord had not entered into any life lease agreements before
  Direction de la locatio...  
fiduciaire : dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, un fiduciaire est une personne à qui le locateur demande de :
trustee: for new life lease complexes, a trustee is someone the landlord appoints to:
  Direction de la locatio...  
Nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers (à but lucratif) Schedule G
New life lease complex (for profit) Schedule G
  Direction de la locatio...  
Baux viagers
Life Leases
  Direction de la locatio...  
Dans le cas des nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers, si les frais d'entrée sont remboursables, le locateur doit avoir un fonds de remboursement.
For a new life lease complex, if the entrance fees are refundable, the landlord must have a refund fund.
  Direction de la locatio...  
Droit d'annulation lorsque la construction de l'ensemble à baux viagers n'est pas finie
Cancellation Rights When the Construction of a Life Lease Complex is Not Completed
  Direction de la locatio...  
Qu'est-ce que le locataire d'un nouvel ensemble résidentiel à baux viagers a le droit de savoir au sujet du fonds de remboursement?
What is the tenant of a new life lease complex entitled to know about the refund fund?
  Direction de la locatio...  
Quel genre d'assurance un locateur doit-il avoir pour un ensemble résidentiel à baux viagers?
What kind of insurance must the landlord have on a life lease complex?
  Province du Manitoba | ...  
Règlement sur les baux viagers
Life Leases Regulation
  Direction de la locatio...  
Dans d'autres situations, par exemple en cas de dommages ou d'atteinte au droit de jouissance d'autres locataires, le préavis peut être d'une période de loyer ou, dans certains cas, de cinq jours seulement. Les locateurs ou les locataires peuvent téléphoner à la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir d'autres renseignements sur la résiliation des baux viagers.
How much notice the landlord must give the tenant depends on the reason for the termination. For example, if the tenant is four days late paying rent, the landlord can give them notice. The landlord can decide how much time to give the tenant to move. Many landlords give 48 to 72 hours, but there is no minimum time required. For other reasons, like damage or disturbing other tenants, the notice can be a rental payment period or in some cases, as little as five days. A landlord or tenant can call the Residential Tenancies Branch for more information about terminating a tenancy.
  Province du Manitoba | ...  
Loi sur les coopératives (en ce qui concerne la résiliation des baux)
The Cooperatives Act (as related to the termination of tenancies)
  Province du Manitoba | ...  
Baux : baux viagers
Leases: Life Leases
  Direction de la locatio...  
Loi sur les baux viagers :
The Life Leases Act:
  Province du Manitoba | ...  
Baux : contrat de location
Leases: Tenancy Agreement
  Direction de la locatio...  
Nouveaux ensembles résidentiels à baux viagers (sans but lucratif) Schedule F
New life lease complex (non-profit) Schedule F
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